Modalités d'appel de la taxe de séjour au réel : la Communauté de Communes adressera à chaque établissement un imprimé déclaratif «taxe de séjour» qui devra être retourné, accompagné du règlement correspondant à la trésorerie de Barneville-Carteret pour le 31 octobre. 7 APPLICATION LOI BORLOO M. le Président souligne que les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, dite loi Borloo, offrant la possibilité aux collectivités de devenir actionnaire des sociétés d'HLM ne concerne que les communautés d'agglomération et communautés urbaines comptant une commune de plus de 50.000 habitants. Ce point est donc retiré de l'ordre du jour. 8 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS 1. Commission Transports Scolaires du 20 mai 2005 M. le Président présente les différents points étudiés lors de cette réunion : 1) organisation du transport scolaire : de sérieux manquements à la discipline ont été constatés dans le car du circuit n° 7 qui transporte les élèves inscrits en SEGPA du collège de Bricquebec. Ces problèmes sont accentués par la longueur du circuit qui oblige les enfants à passer plus d'une heure matin et soir dans le car scolaire. M. Gosselin présente à la Commission les tarifs appliqués au circuit n° 3 qui est jumelé avec la commune de Portbail. En effet, les marchés ont été renouvelés en 2004 et la commune de Portbail a obtenu un tarif plus intéressant que la Communauté. Ces marchés ont été signés pour une durée de 3 ans et les tarifs du circuit jumelé doivent être appliqués jusqu'à leur expiration. Lors du renouvellement des marchés, un groupement d'achat devra être constitué entre la commune de Portbail et la communauté de communes de la Côte des Isles. 2) Règlement intérieur du transport : le règlement intérieur doit être remis à jour, particulièrement pour préciser les conditions d'acces au car; afin de faciliter les contrôles, chaque circuit pourra être identifié par une pastille de couleur apposée sur le titre de transport. Un projet de règlement va être établi et sera soumis à la Commission lors de sa prochaine séance. M. le Président propose que les élèves ne descendent du car que lorsque celui-ci est arrêté devant le portail du collège. 3) Préparation de la rentrée scolaire 2005/2006 : M. le Président propose l'organisation d'une réunion d'un groupe de travail à la fin du mois de juillet 2005 afin d'organiser les circuits de la rentrée et la désignation par chaque Maire d'un délégué élu titulaire et d'un délégué suppléant. Par ailleurs, M. le Président expose que le Conseil Général, et plus particulièrement la Direction des Routes Départementales, répertorie actuellement tous les points d'arrêt pour vérifier si la sécurité des enfants est assurée. Tous les points d'arrêts estimés dangereux seront supprimés; les arrêts restants seront sécurisés. M. Yver et M. Hurel font remarquer que les points d'arrêts sécurisés risquent d'être utilisés peu de temps car les circuits varient en fonction des élèves qui fréquentent le collège. M. Edouard Mabire signale que les élus sont sollicités par les parents pour des changements de circuits pour convenance personnelle. M. Yver fait savoir que le règlement du Conseil Général interdit ces changements, excepté pour les enfants de familles recomposées, pour que les enfants puissent aller indifféremment au domicile de chacun de leurs parents. 2. Commission Urbanisme du 25 mai 2005 : M. Delamontagne fait savoir que cette réunion de la commission Urbanisme a permis de faire le point d'avancement des dossiers d'élaboration des cartes communales et des zonages d'assainissement pour chaque commune. 3. Commission Espace Rural du 26 mai 2005 : M. Mellet présente les différents travaux qui vont être réalisés dans le cadre de cette commission, à savoir principalement l'aménagement de chemins ruraux intégrés aux sentiers de randonnées. Une consultation est en cours auprès de toutes les entreprises du territoire pour l'attribution de ces travaux. 4. Commission SPANC du 30 mai 2005 : M. Delamontagne rappelle les termes de la loi sur l'Eau de 1992 qui prévoit que les collectivités doivent prendre en charge le contrôle des installations d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2005. Cette compétence comprend obligatoirement le contrôle de conception, d'implantation et de réalisation des habitations neuves et le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes. La Communauté de Communes a inscrit dans ses statuts ces deux missions obligatoires. Plusieurs questions vont se poser pour la mise en place de ce service, particulièrement en ce qui concerne le choix du mode de gestion (en régie ou par prestataire). Il va convenir de définir un calendrier de mise en place de ce service ; étant entendu que les études pour les zonages d'assainissement des communes ne seront pas terminées sur toutes les communes. M. Delamontagne informe des coûts estimés par la CDHAT (TVA 5.5 %) : - contrôle du neuf : 300 € HT - contrôle diagnostic : 110 € HT/ visite - 60 % de subvention - contrôle bon fonctionnement : 75/80 € tous les 4 ans Une prochaine réunion de travail va être organisée afin d'étudier la gestion de ce service. 5. Commission siège de la Communauté du 13juin 2005 : M. Lamy fait part au Conseil que le cahier des charges de la consultation auprès des économistes a été étudié lors de cette séance. M. Gosselin rappelle que lors du conseil communautaire du 03 mai dernier, quatre hypothèses de travail avaient été énoncées : . rénovation de la Cour de la Haye, . construction d'un bâtiment neuf sur un terrain restant à trouver, . extension des locaux du site de Portbail, . adaptation des locaux du siège social, situé au n° 8 rue des Ecoles à Barneville-Carteret M. le Président propose d'abandonner cette dernière hypothèse, dans la mesure où il n'est pas possible de disposer des surfaces nécessaires à la mise en place du siège de la communauté. Après délibération, cette proposition est acceptée à l'unanimité. 6. Commission Tourisme du 15 juin 2005 : M. Levéel fait état des différents évoqués lors de cette séance : - point d'avancement sur le contrat d'objectif : axe 1 : professionnaliser les acteurs et organiser l'action touristique : le cabinet retenu pour l'étude sur la définition d'une politique de déplacements doit rendre compte de sa phase diagnostic début juillet; la consultation sur l'opération de création et de réhabilitation des meublés se termine le 29 juin. axe 2 - concevoir et adapter les conditions d'héberement la fiche «augmentation de la capacité en camps de loisirs» amène une réflexion sur la résorption du camping sauvage et la situation des habitations légères en situation irrégulière; une réunion est prévue le 1er juillet prochain sur ce thème avec les représentants des différentes administrations concernées. En ce qui concerne l'accueil des camping-cars, la mise en place d'une station de vidange au magasin Champion amène la Communauté à prévoir un aménagement similaire dans le sud du territoire afin de ne pas entrer en concurrence avec le privé. axe 3 - créer et développer une gamme de produits * le développement du golf de St Jean de la Rivière : la Communauté a fait appel aux services d'un architecte de golf, dans le cadre d'une mission d'assistance au cabinet en charge de la révision du POS, afin de lui fournir le éléments nécessaires. Une réunion de travail a lieu le jeudi 30 juin avec les principaux interlocuteurs à ce sujet. Les difficultés qui se posent sur ce dossier sont les délais de révision du POS, les incertitudes quant à la maîtrise foncière et le commencement des travaux dans le courant de l'année 2006. * la réalisation des étals de pêche sur le port de Carteret : le certificat d'urbanisme demandé par la Communauté de Communes ne donne pas un avis favorable à ce projet. Un complément d'information va être transmis et M. Levéel informe le conseil de la tenue d'une réunion à Deauville sur les difficultés rencontrées en zone littorale. * la maison de la mer : l'étude de faisabilité va être lancée à la rentrée * la station chars à voile à Portbail : l'école du vent de Portbail a manifesté sa volonté de compléter ses activités par du kayak de mer, de la planche à voile et du kite surf. L'adjonction d'activités liées à la mer permettrait de rénover les locaux actuels et d'en augmenter la surface. axe 4 - amélioration des conditions d'accueil des touristes les travaux d'aménagement d'une aire panoramique sur la commune de St Jean de la Rivière ont débuté : retard a été pris dans la livraison des tables de pique-nique qui ne seront pas installées pour le 1er juillet 2005. le choix des modèles de table d'orientation et de panneau d'information n'est pas encore déterminé. - la création de produits : les trois partenaires (Offices de tourisme de Barneville-Carteret et Portbail et Syndicat d'Initiative de Denneville) souhaitent travailler sur de nouveaux produits touristiques, développer les contacts avec les îles anglo-normandes en relation avec les professionnels de la côte des Isles. La prochaine réunion de la Commission Tourisme est fixée le 19 octobre 2005 à 20 h 30 sur le site de Portbail M. Dupont fait remarquer les interprétations de la loi Littoral, particulièrement en ce qui concerne le projet des étals de pêche : en effet, bien que cet équipement soit présent dans d'autres régions (ex : Grandcamp-Maisy...) il semble que la vente de poissons ne nécessite pas la proximité de la mer. Il estime que l'application de la loi ne doit pas faire obstacle aux activités économiques liées à la mer et qu'il s'agit d'un malentendu puisque le projet se situe en zone urbanisée. M. Renaux se déclare satisfait des travaux prévus pour les communes dans le cadre de la commission de l'Espace Rural mais demande sur la base de quelle compétence ceux-ci sont réalisés. M. Hurel précise que la Communauté est compétente en matière d'entretien des sentiers de randonnée qui sont parfois imbriqués dans des chemins agricoles. M. Gosselin souligne que la Communauté va devoir se prononcer sur la notion d'intérêt communautaire et il conviendra notamment de définir strictement les travaux à réaliser dans le cadre de la compétence voirie,. M. Daniel Leblond déclare qu'il convient d'être prudent en matière de transfert de compétences, que la Communauté est au service des Communes et il regrette que certains maires choisissent de vider leurs communes de leur substance. Il prend l'exemple de la réunion pour les parcs résidentiels de loisirs, organisée par la Communauté alors qu'il ne s'agit pas de sa compétence. M. Levéel souligne le rôle fédérateur que peut avoir la Communauté dans ce genre de dossier pour permettre le déplacement de tous les intervenants. 9. POLITIQUE DE LA JEUNESSE - Résiliation des contrats ADPEP 50 et FRANCAS à titre conservatoire et lancement procédure de mise en concurrence M. le Président rappelle aux délégués que les deux contrats Educatifs Locaux sont expirés depuis le 31 décembre 2004. Un nouveau contrat doit être signé pour la période 2005-2007 avec effet au 1er janvier 2005. Deux conventions lient actuellement la communauté avec des modes de fonctionnement différents selon les prestataires. M. le Président propose de résilier les conventions signées avec l'ADPEP 50 et les FRANCAS à titre conservatoire au 31 décembre 2005 et de lancer une procédure de mise en concurrence afin de permettre de travailler avec un seul prestataire au 1er janvier 2006. M. Laisné souhaite obtenir des précisions sur le personnel en place. M. Gosselin précise que l'ensemble des personnels concernés relève de l'article 122-12 du code du travail et sera obligatoirement repris par le nouveau prestataire. Après délibération, le Conseil Communautaire accepte la proposition de M. le Président et l'autorise à réaliser toutes les démarches afférent à cette décision. Mme la Vice-Président chargée de la politique de la Jeunesse présente les différents points évoqués lors de la Commission Jeunesse du 23 juin dernier, à savoir la définition des objectifs prioritaires de travail pour la période 2005/2006 à intégrer dans le Contrat Educatif Local : trois grandes orientations ont été déterminées : 1. la fédération des acteurs du territoire 2. l'harmonisation des services 3. le renforcement de l'accessibilité aux pratiques sportives et socioculturelles pour tous. Elle fait part d'une demande d'intégration de la compétence scolaire dans les statuts de la Communauté. M. Dupont souhaite éclaircir le point de l'intervention de la Communauté sur le temps scolaire, particulièrement en ce qui concerne les demandes des enseignants. M. Gosselin convient qu'il faut définir des priorités : la Communauté emploie un éducateur sportif qu'elle souhaite mettre à disposition sur le temps scolaire sur tout le territoire, tout en maintenant ses activités périscolaires et soutiens aux clubs. L'intervention de la Communauté va dépendre des demandes des écoles. Une réunion va être organisée avec la commission Jeunesse et les maires dans le courant du mois de juillet à ce sujet. M. Fauvel demande une étude sur le transfert de la compétence scolaire car la situation actuelle entraîne des inégalités de traitement pour les enfants, car les services et les financements sont différents. A ce sujet, M. Gosselin souhaite poursuivre la réflexion sur la mise en réseau des écoles, en suivant l'exemple du canton de Marigny. Office Intercommunal de la Jeunesse de la Culture et des Sports - convention de mise à disposition de matériel M. le Président indique au Conseil Communautaire que le projet de convention transmis à l'Office Intercommunal de la Jeunesse, de la Culture et des Sports pour la mise à disposition de matériel acquis par la Communauté de Communauté de Barneville-Carteret pour un montant de 11.928,96 € HT n'est pas accepté en l'état par l'association. Il propose d'ajourner cette décision jusqu'à la prochaine réunion de conseil. Après délibération, cette proposition est acceptée à l'unanimité. - Relais Assistantes Maternelles - convention pour intervention d 'un organisme extérieur M. le Président présente un projet de convention à passer avec l'association EPIS (Education Préventive Information Santé), organisme sollicité pour assurer une formation des personnels appartenant au Relais Assistantes Maternelles de la Communauté. Six séances de 2 heures sont prévues pour 2005 et 2006, soit une séance tous les 2 mois à compter de septembre 2005, au tarif de 192 € par séance. Un financement de la CAF est possible dans le cadre du contrat enfance à hauteur de 54 %. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime autorise M. le Président à signer la convention à passer avec l'association EPIS et à régler les frais correspondants. - Création tarif sports vacances M. le Président présente les tarifs applicables à la régie du Projet Educatif Local concernant les activités gérées en direct par les services de la Communauté. Mme Flambard demande quelques précisions concernant les âges des enfants concernés par ces activités. Mme Le Jard fait savoir que les activités sports vacances s'adressent aux enfants de 10 à 17 ans et l'atelier théâtre concerne les enfants jusqu'en classe de 4e. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime, donne son accord à l'application des tarif suivants :
10. TRANSPORTS SCOLAIRES - CONVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAYE DU PUITS M. le Président rappelle que la Communauté de Communes s'est substituée aux communes de Canville la Rocque, Denneville et Saint Lô d'Ourville en matière de transport scolaire. Il présente un projet de convention à passer avec la Communauté de Communes de la Haye du Puits ayant pour objet de préciser les modalités de calcul de la participation due, à savoir : - le nombre d'enfants concernés, le coût journalier du transport scolaire, les charges nettes supportées par la communauté de communes pour le fonctionnement du collège, éléments auxquels s'ajoute un pourcentage de 25 % de frais de gestion. Le montant estimatif de la participation pour l'exercice 2005 est de 9.683,41 €. M. Laisné souhaite savoir la raison pour laquelle les enfants de Saint Lô d'Ourville ont le choix du collège. M. Gosselin explique qu'en l'absence d'école primaire à Saint Lô d'Ourville, les parents peuvent inscrire leur enfants indifféremment à Portbail ou Denneville, ce qui est le cas des habitants du hameau de Varreville. Leur scolarité se poursuit ensuite au collège de rattachement de l'école primaire, soit le collège de La Haye du Puits pour le groupe scolaire de Denneville. M. Yver indique que cette procédure n'est pas légale mais tolérée. M. Lamy précise que les coûts de transport ne sont pas plus élevés puisque les enfants du village de Varreville prennent le car à Denneville. M. Yver souligne que le lycée de rattachement de chaque collège est également différent. M. De La Fournière et M. Gosselin rappellent l'intérêt de voir les communes de Denneville et Canville intégrer le canton de Barneville-Carteret. Renseignement va être pris du coût de transport par élève du collège de Portbail. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime : - autorise M. le Président à signer la convention à passer chaque année avec la Communauté de Communes de La Haye du Puits et à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice, - autorise M. le Président à régler les frais correspondants, sur présentation d'un état annuel. 11. CONTRATS D'ASSURANCE - LANCEMENT MISE EN CONCURRENCE M. le Président rappelle que, conformément à la loi du 29 janvier 1993, les contrats d'assurances ne peuvent être reconduits par tacite reconduction et sont soumis à l'obligation de mise en concurrence. Les contrats actuellement souscrits sont les suivants : - ex-communauté de communes du canton de Barneville-Carteret: contrats n° 648921204 et n° 79803404 souscrit auprès du cabinet AXA - 50700 Valognes - ex-communauté de communes de la Région de Portbail : contrat n° 112 880464 souscrit auprès du cabinet MMA - 50390 St Sauveur le Vicomte (fin du contrat : 31/12/2005) - Syndicat du Collège de Portbail : contrat n° 0650098368 souscrit auprès de la société AGF Assurances - 50270 Barneville-Carteret - Syndicat Mixte Côte des Isles Développement : contrat n° 066068223 souscrit auprès de la société AGF Assurances - 50270 Barneville-Carteret Les prestations assurées sont les risques liés aux bâtiments, aux véhicules, à la protection juridique et à la responsabilité civile. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime : - autorise M. le Président à résilier les contrats actuellement souscrits par tacite reconduction à la date du 31 décembre 2005, - décide de mettre en oeuvre la procédure de mise en concurrence pour la mise en place d'un contrat global à la date du 1er janvier 2006. 12. GESTION DES ORDURES MENAGERES M. le Président présente plusieurs photos du site du centre d'enfouissement de Les Moitiers d'Allonne. En effet, suite à un contrôle d'un agent de la DDASS, il a été constaté l'apport de gravats. M. Edouard Mabire souligne que la discipline des usagers est la seule condition pour maintenir l'exploitation de ce site car la Commission de Surveillance reste vigilante. Il informe le Conseil qu'une feuille d'information va être diffusée cet été sur la gestion des ordures ménagères et les consignes en matière de tri. - Lancement mise en concurrence contrat pour l'enlèvement des déchets verts, ferrailles, cartons et bois M. le Vice-Président chargé de la gestion des Ordures Ménagères informe le Conseil Communautaire qu'il convient de lancer une mise en concurrence pour la conclusion d'un contrat commun aux deux déchetteries pour le transport des déchets verts et l'enlèvement des ferrailles, cartons et bois. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime autorise M. le Président à lancer 1 consultation, dans les conditions de publicité prévues par le code des marchés publics. - Tarifs et règlement déchetteries Les Moitiers d 'Allonne et Portbail M. le Vice-Président chargé de la gestion des déchets présente le projet de règlement intérieur commun aux deux déchetteries de la Communauté. Peu de modifications ont été apportées au document initial : les horaires des deux sites ont été harmonisés, la redevance professionnelle ne s'applique qu'à partir du 13è m3 et les dépôts seront consignés sur un registre informatique. M. Yver souligne que l'ouverture de la déchetterie à Portbail le matin va être appréciée par la population. M. Edouard Mabire précise que les déchetteries permettent de collecter 40 % des déchets du territoire et que l'utilisation de ces équipements doit donc être optimisée. M. Daniel Mabire se demande si l'application d'un horaire différent le samedi ne risque pas d'entraîner des confusions. M. Edouard Mabire explique que le samedi est le jour de la semaine le plus fréquenté; il indique que les horaires seront rigoureusement respectés par les gardiens qui seront toutefois présents en dehors de ces heures. M. Daniel Mabire demande la date probable de remplacement des clôtures. M. Edouard Mabire lui fait savoir que le dossier d'aménagement de la déchetterie de Les Moitiers d'Allonne est maintenant terminé et il espère que les travaux puissent débuter à l'automne. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime adopte le règlement intérieur ci-annexé et décide son application à partir du 1er juillet 2005. 13. BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1 M. le Président fait part de quelques modifications à prendre à compte sur le budget général : Mise au norme de la borne camping-cars - c/2315-104 - aire de stationnement campings-cars + 4.500,00 € - c/2315-103 - aire de pique-nique de St Jean - 4.500,00 € Reliquat travaux logement la Haye d'Ectot - c/2315-141 - logement La Haye d'Ectot + 600,00 € - c/2315-103 - aire de pique-nique de St Jean - 600,00 € Après délibération, le Conseil Communautaire unanime donne son accord à cette décision modificative. 14. PARTICIPATIONS ORGANISMES EXTERIEURS M. le Président présente les différentes participations sollicitées par les organismes extérieurs : - c/6188 - Dénenses jeunesse
- c/6554 - Contributions aux organismes de regroupement
- c/65738 - Autres organismes
Après délibération, le Conseil Communautaire unanime : - donne son accord au versement des participations ci-dessus, - autorise M. le Président à signer les conventions et toutes pièces correspondantes. 15. DEMANDE PARTICIPATION ASSOCIATION GOLF DE ST JEAN DE LA RIVIERE M. le Président donne lecture d'un courrier de Mme Soloy, Président de l'association du Golf de la Côte des Isles qui sollicite la participation de la Communauté de Communes pour l'acquisition d'un nouveau tracteur. Cette demande intervient dans le cadre de la convention passée avec l'ex-Syndicat Mixte Côte des Isles Développement. M. le Président présente les investissements auxquels l'association a participé depuis 1990. MM. Yver et Hurel lèvent leurs réticences à cette demande, compte tenu des compléments d'informations apportés. M. Dupont propose l'acquisition du tracteur par la Communauté avec une participation de l'Association. M. le Président présente un premier devis d'un montant de 13.841,30 € TTC; une mise en concurrence va être réalisée avant toute décision. Après délibération, le Conseil Communautaire, par 39 voix pour et 1 abstention (M. Daniel Mabire) décide : - donne son accord à l'acquisition d'un nouveau tracteur, - autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition de ce matériel auprès de l'association du Golf de la Côte des Isles qui devra participer à son acquisition, dans le cadre d'un fonds de concours, et en assurer l'entretien, - décide la réalisation de la décision modificative n° 2 : · c/2157-108 - autres immobilisations 14.000 E · c/2313-122 - Maison communautaire - 14.000 € 16. TARIFS SITE TOURISTIQUE DE FIERVILLE LES MINES M. le Vice-Président chargé de la gestion du site touristique de Fierville les Mines propose la vente de nouveaux produits à la boutique, à savoir : - bonbons «les Benêts» 6,00 € - bonbons «les Pierres de Valognes » 6,10 € - bière blonde 33 cl 2,20 € - bière écarlate 75 cl 4,50 € - bière frimas 33 cl 2,40 € - cartes postales « A. Sagaert » 1,20 € - poster 8,00 € Livres : - le cidre 5,00 € - les recettes normandes 5,00 € - contes de nos chaumières normandes 14,50 € - menaces sur le Mont St Michel 7,50 € - la cuisine normande 5,00 € - le Cotentin « regards en la Presqu'île...... 33,00 € - la Normandie 5,00 € - contes de Normandie 6,00 € Objets décorés : - prix divers (5 €, 14 €, 15 €, 16 €, 17 €, 18 €, 21 €, 23 €, 27 €, 28 € et 54 €) Poteries : - prix divers (4 €, 6,5 €, 8 €, 11 €, 12,5 €, 13 €, 15 €, 18 €, 19 €, 21 €, 22 €, 22 €, 23 €, 24 €, 25 €, 26 €, 27 €, 29 €, 31 €, 32 €, 33 €, 35 €, 45 €) Après délibération, le Conseil Communautaire unanime - fixe les tarifs des produits comme convenu ci-dessus, à compter du 1er juillet 2005, - autorise M. le Président à signer les conventions de dépôt correspondantes. 17. PERSONNEL INTERCOMMUNAL - Remboursement visite médicale conducteur poids lourds M. le Président informe le Conseil Communautaire que 7 agents du service technique sont titulaires des permis poids lourds, voire super lourds. Ces permis doivent être renouvelés tous les cinq ans, après passage d'une visite médicale. Il propose que cette visite puisse être remboursée aux agents concernés. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime autorise M. le Président à rembourser la visite médicale nécessaire au renouvellement des permis lourds et super lourds des agents de la Communauté. - Création emplois saisonniers M. le Président fait part au Conseil qu'il convient de prévoir le recrutement de personnels saisonniers pour le service des ordures ménagères et pour l'exploitation du site touristique du Moulin de Fierville les Mines afin de faire face au surcroît de travail et au départ en congés des personnels titulaires. Il propose le recrutement d'agents non titulaires saisonniers, dans le cadre de l'article 3 - alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime : - décide la création des postes suivants : . site touristique du Moulin : deux guides / agents d'accueil à temps complet du 1er juillet au 31 août 2005 rémunérés sur la base du traitement mensuel d'un agent du patrimoine de 2e classe, 1er échelon - indice brut 245 - indice majoré 263, . service ordures ménagères : quatre agents à temps complet du 1er juillet au 31 août 2005 pour assurer les tâches d'agent de salubrité, de gardiennage de la déchetterie et d'entretien des espaces verts, rémunérés sur la base du traitement mensuel d'un agent d'entretien, 1er échelon - indice brut 245 - indice majoré 263. - autorise M. le Président à signer les contrats de travail correspondants - Recrutement agents pour remplacement congés maternités M. le Président informe le Conseil Communautaire que deux membres du personnel doivent être remplacées pendant leur congé maternité. Il propose le recrutement d'agents non titulaires contractuels, dans le cadre de l'article 3 - alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime - décide la création des postes non titulaires suivants : . accueil et gestion administrative du site touristique de Fierville les Mines : un agent à temps complet, rémunéré sur la base mensuelle de l'indice brut 253- indice majoré 264, à partir du 1er juillet et jusqu'à la reprise de fonctions de l'agent titulaire, . service comptabilité : un agent à temps complet, rémunéré sur la base de l'indice brut 307 -indice majoré 297, à partir de la date de début du congé maternité (prévu le 15 septembre 2005) et jusqu'à la reprise de fonctions de l'agent titulaire, - autorise M. le Président à signer les contrats de travail correspondants. 18. ETUDE DE DEVIS - Acquisition matériel informatique M. le Président fait part au Conseil Communautaire que le bon fonctionnement des services nécessite l'acquisition de 4 nouveaux postes informatiques et la mise en réseau des ordinateurs situés 8 rue des Ecoles. Une consultation a été lancée pour cette acquisition et un seul devis a été reçu. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime décide de retenir la proposition de la société Soneima pour un montant HT de 5.819,00 €. - Extension du golf de St Jean de la Rivière - mission de conseil M. le Président présente une proposition de mission de conseil émanant de M. Robert Berthet, architecte golfique, concernant le projet d'extension du golf de Saint Jean de la Rivière. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime, décide de retenir la proposition de M. Robert Berthet pour un montant HT de 3.850,00 €. - Devis Astre Environnement pour la mise en place de bacs cimetière Afin d'équiper l'ensemble des cimetières de la communauté de bacs compartimentés permettant d'effectuer le tri des déchets, M. le Président propose au Conseil Communautaire un devis de l'association Astre Environnement d'un montant de 7.545,00 € HT. Il précise que cette opération intègre le programme Equal et permet d'obtenir une subvention de 50 % du FSE. M. Edouard Mabire se retire lors des débats. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime donne son accord au devis de l'association Astre Environnement et mise en place de ces équipements, après avis favorable des maires concernés. 19. QUESTIONS DIVERSES Information du Président : - courriers Astre Environnement et Office de Tourisme de Barneville-Carteret : M. le Président fait part des courriers de ces deux organismes qui adressent leurs remerciements pour les subventions accordées. - M. le Président engage les conseillers communautaires à voir l'exposition réalisée par les élèves des classes latinistes, à l'internat du collège de Portbail - compte-rendu de la journée Relais d'Sciences du samedi 25 juin 2005 : cette manifestation organisée sur le temps scolaire et périscolaire a permis de sensibiliser les enfants sur des thèmes scientifiques. - M. le Président fait part du mariage de Mlle Laurence Lamy le 09 juillet prochain à le Mesnil. - création de l'association pour la sauvegarde de l'église de St Georges de la Rivière : M. Levéel informe le Conseil de la signature du 1er contrat sur le Cotentin entre la Fondation du Patrimoine et la Commune de St Georges de la Rivière pour la sauvegarde de l'église de St Georges. Il fait par des possibilités données par cette fondation, notamment dans la sauvegarde du patrimoine maritime. A ce sujet, il fait part d'une sortie aux Ecréhous le 17 septembre prochain sur la Neire Maove. 20 places sont réservées aux délégués communautaires. La séance est levée à 23 h 30.
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