COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET Séance du Lundi 26 juin 2006     COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2006 à 20 h 30   L'an deux mil six, le vingt six juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de Barneville-Carteret, légalement convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Claude DUPONT, Maire. Etaient présents : Monsieur Claude DUPONT, Maire, Monsieur Loïc DAGORT, Monsieur Gérard DELAMONTAGNE, Monsieur Christophe LOUIS DIT GUERIN, Madame Anne LE JARD, Maires Adjoints, Maître Jean-Pierre LAURENT, Madame Dominique FILLATRE, Monsieur Jean-Luc LEBLOND, Monsieur Sébastien RACHINE, Madame Jocelyne LAMBARD, Monsieur Christian LEFEBVRE, Madame Claudine CRESPO, Monsieur Christophe BELZ et Monsieur Marcel LESAULNIER. Absents excusés : Monsieur Jean LECRIVAIN a donné pouvoir à Monsieur Gérard DELAMONTAGNE, Docteur Dominique LEGENDRE a donné pouvoir à Madame Claudine CRESPO, Monsieur Denis MESLIN, Monsieur Laurent JAILLARD. Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20 Heures 35. Madame Anne LE JARD est désignée Secrétaire de séance conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès verbal de la précédente séance est accepté à l'unanimité. ORDRE DU JOUR : 1 - Aménagement de la Place du Docteur Auvret : Conventions avec le Conseil Général de la Manche pour groupement de commande et pour occupation du Domaine Public Départemental. Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux prévus dans le Bourg de Barneville dans le cadre d'un "Contrat Ville Régionale" ainsi que le partenariat avec le Conseil Général de la Manche pour leur réalisation. A cet effet, il demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer une convention avec le département de la Manche pour groupement de commande entre le Département de la Manche et la Commune en vue de réaliser un appel d'offres ouvert unique pour l'ensemble des travaux. Chaque membre du groupement s'engage ensuite à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins, tel que cela sera déterminé dans le dossier de consultation des entreprises. Il demande également l'autorisation de signer une convention pour occupation du domaine public départemental dans le cadre de ces travaux. Accord à l'unanimité. AMENAGEMENT DE LA PLACE DU DOCTEUR AUVRET : APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Dans le cadre des travaux d'aménagement de la place du docteur Auvret, Monsieur Le Maire précise que ces derniers seront réalisés conjointement avec le Conseil Général de La Manche pour la réfection de la voirie départementale. La part communale comprend : Aménagement de la place Auvret et de ses abords : Réalisation des trottoirs, des stationnements, de la collecte des eaux pluviales et des réseaux divers, La part départementale correspond aux chaussées départementales et îlot central : Réfection des chaussées départementales et réalisation de l'îlot central du giratoire. Le coût estimatif pour la commune s'élève à 410.000 € HT ( 375.615 € HT pour les travaux, et diverses provisions pour frais de publicité, coordonnateur SPS, frais de géomètres). Le Conseil est invité à approuver le DCE, A désigner un membre suppléant à Monsieur Le Maire pour la commission d'appel d'offres (conjointe avec le Conseil Général) : Monsieur Gérard DELAMONTAGNE. A lancer une procédure d'appel d'offres ouvert A autoriser Monsieur Le Maire à poursuivre toutes démarches utiles et à signer toutes les pièces à venir. Accord est donné à l'unanimité pour l'ensemble de ces demandes. AMENAGEMENT DE LA PLACE DU DOCTEUR AUVRET : MISSION S.P.S. En raison des travaux d'aménagement de la Place du Docteur Auvret réalisés conjointement avec le Département de la Manche, il est nécessaire de signer un contrat de mission SPS qui sera financé à 50% par chaque partenaire (Commune et Département). La Société AJILON ENGINEERING est titulaire d'un marché à bons de commande pour le département de la Manche. Il est donc proposé au Conseil Municipal de signer le devis établi pour la mission SPS pour ces travaux. Le montant pour la commune s'élève à 1.426,83 € TTC. Accord à l'unanimité. Suite à ces décisions Monsieur Le Maire fait un bilan de l'échéancier des travaux : Les travaux de réseaux devraient commencer après l'été et ensuite les travaux de voirie pourront intervenir afin d'être terminés pour la saison 2007. ECHANGE DE TERRAINS RUE LEQUINDRE Il est rappelé la demande effectuée par Monsieur Patrice Ménidrey pour l'acquisition du chemin d'accès à la digue bordant sa propriété. Considérant que les accès à la digue doivent être maintenus, le conseil avait prononcé un avis défavorable. Or il s'avère que sur les quatre parcelles contiguës, Monsieur MENIDREY est propriétaire de l'une d'entre elles, les autres parcelles, non contiguës appartiennent à Monsieur et Madame DUBOIS le PLU demandant 1.300m² de terrain pour constructibilité, un arrangement entre voisins est envisagé et pourrait satisfaire tout le monde, en effet : Monsieur MENIDREY peut faire un échange de terrain avec Monsieur et Madame DUBOIS dans un premier temps et dans un second temps échanger cette nouvelle parcelle en bordure du chemin d'accès à la digue, avec la commune, ce qui ne lèse personne et maintient l'accès à la digue et donne l'occasion de transformer des terrains en friche en parcelle constructible. Tous les frais de bornage, terrassement… seraient à la charge des propriétaires concernés. Le Conseil émet un avis favorable sur le principe. Les procédures administratives devront suivre et notamment une enquête publique de déclassement de la voie. AVENANT AU BAIL COMMERCIAL AVENUE DE LA MER Il est rappelé le bail commercial avec Madame BOUCHAOUR pour le magasin PARE HAUT, Avenue de la Mer. A côté des locaux loués, se trouve un local technique dont Madame BOUCHAOUR demande la possibilité de location pour dépôt de stock. Après étude par les services techniques, cette solution est envisageable, ce local, d'une surface d'environ 10m² pourrait être loué pour une somme de 50 €/mois. Le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE DES ISLES- Monsieur Le Maire rappelle que la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales prévoit que les Communautés de Communes doivent procéder à la définition de l'intérêt communautaire qui constitue la ligne de partage, au sein d'une compétence transférée, entre les actions qui ont vocation à être mise en œuvre par l'EPCI et celles qui demeurent de la compétence des communes membres. Le délai fixé pour procéder à cette définition a été prorogé d'un an et expire le 18 août 2006. Passé ce délai, les EPCI au sein desquels l'intérêt communautaire n'aura pas été défini, deviendront titulaires de l'intégralité des compétences concernées, ce qui signifie que les communes ne pourront plus intervenir dans le champ de ces dernières. Chaque conseiller a reçu pour études les propositions des nouveaux statuts et les anciens statuts. Un tableau comparatif leur est distribué. Monsieur Le Maire donne la parole aux élus, mais précise cependant que le but de la réunion de ce soir n'est pas de refaire les statuts en leur détail, il s'agit de les approuver ou de les refuser. Il précise que ces statuts ont été travaillés en réunion des maires, de bureau… approuvés par le conseil communautaire. Il rappelle les délais et précise qu'une demande de modification ultérieure est toujours possible de la part d'une commune membre qui voudrait voir tel ou tel point modifié ou précisé. Quelques points soulèvent cependant des questions. Notamment l'aide aux personnes âgées - mal définie dans les anciens statuts , il semble qu'elle devrait être un peu mieux définie dans les nouveaux où elle n'apparaît que sous la compétence " Elaboration, réalisation et gestion de logements en faveur des personnes âgées", cependant dans les anciens elle figurait également sous la rubrique Politique du Logement et du Cadre de vie. Madame LE JARD, adjointe aux affaires sociales est inquiète, et Monsieur Le Maire propose de présenter une demande de modification en ce sens, afin que l'aide aux personnes âgées soit mieux définie, lors d'une prochaine réunion notamment pour le maintien à domicile des personnes âgées, ce qui inclut, mais dépasse aussi le seul cas de l'ADMR. L'autre point qui semble poser problème est l'exercice du droit de préemption, ainsi décrit : "Exercice du droit de préemption dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l'une des compétences de la communauté de communes." Après de nombreuses discussions, il est proposé de demander la modification sur le champ de cet article ainsi qu'il suit : "Exercice d'un droit de préemption dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l'une des compétences de la communauté de commune après non exercice de son droit de préemption par la commune concernée". D'autres questions sont soulevées sur les activités économiques, notamment le Casino rentrera-t-il dans la compétence économique de la Communauté de Communes ? Monsieur Le Maire répond que le législateur prévoit cette possibilité, mais uniquement sur demande de la commune sur laquelle est implantée le casino. Une autre remarque sur les possibilités éventuelles de la commune de contrôler les entreprises qui s'implantent sur les zones artisanales, dans le cas de nouvelles zones, de compétence communautaire, il lui est répondu par la négative, la commune ne peut rien exiger. Et comme Madame CRESPO s'inquiète par exemple d'une entreprise qui créerait des nuisances, bruit ou substances polluantes… il lui est répondu que c'est tout de même la commune qui délivre le permis de construire et qu'en matière de nuisances, la loi abonde de restrictions, déclarations et contrôles divers. D'autres inquiétudes sur la disparition de la "Promotion de la Culture", Monsieur le Maire rappelle que dorénavant, il faut lister clairement les compétences or le terme "promotion de la culture" est trop vague et dans ce cas, on risque de voir le Préfet décider que la Culture en son ensemble, sera de compétence communautaire. Une autre remarque intervient également sur le tourisme, est-ce le même cadre ? "Promotion des activités touristiques" Monsieur Le Maire répond que le cadre réglementaire est différent, une exception est faite par le législateur au niveau du tourisme où les compétences peuvent être partagées et cela permet surtout aux offices de tourisme et aux syndicats d'initiative de pouvoir continuer à fonctionner. Une remarque sur la maîtrise d'ouvrage que prenait à sa charge la CCCI pour la construction de logements sociaux et qui semble supprimée. En effet, la CCCI assurera la Maîtrise d'ouvrage seulement lorsqu'elle disposera du Foncier. Il est précisé, suite à une question que le sport n'entre pas dans la compétence communautaire. Toutes remarques entendues et précisées, il est proposé de soumettre ces statuts au vote avec la précision en A12 sur le droit de préemption exposé ci-dessus. Voté moins un contre de Madame CRESPO et deux abstentions : Dr LEGENDRE (pouvoir à Mme CRESPO) et Monsieur LEFEBVRE. CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE 2006 Une procédure adaptée (appel d'offre succinct pour travaux < à 90.000 €) a été lancée pour les travaux de voirie 2006 - Rappel du programme : Réfection de la voirie Rue du Dessus du Bourg Elargissement de la Voirie Route du Tôt Réfection de voirie Rue de la Gaieté Les plis ont été ouverts le jeudi 22 juin dernier et deux entreprises ont répondu : MASTELLOTO pour 47.320,00 € HT et MESLIN pour 41.365 € HT, La Commission propose de retenir l'entreprise MESLIN, mieux disante et demande au conseil d'autoriser le Maire à signer le marché correspondant. Accord à l'unanimité. ACQUISITION D'UN VEHICULE Monsieur Le Maire rappelle au conseil qu'une somme de 12.000 € a été inscrite au budget en prévision de l'acquisition de matériel roulant. Il rappelle également que le véhicule citroën "visa" utilisé pour différents transports, et notamment pendant l'été par les personnes chargées de l'animation, pour le transport de matériel n'est plus en service. Après une étude auprès des services et du mécanicien, il est proposé d'acquérir un véhicule de type fourgonnette. Un avis a été inscrit sur le site de la commune à cet effet. Le Conseil à l'unanimité autorise le Maire à procéder à cette acquisition. CHOIX DU PRESTATAIRE POUR FOURNITURE DE REPAS - SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE - SECTEUR DE BARNEVILLE. Monsieur Le Maire rappelle que depuis l'ouverture du service de restauration scolaire sur le groupe scolaire du bourg de Barneville, la commune passe commande des repas en liaison froide avec la cuisine centrale de Carentan. Le prix du repas est facturé à ce jour 3,10 € Il a été décidé en bureau municipal de lancer une nouvelle consultation afin de connaître d'autres prestataires et de voir les coûts qui sont pratiqués. La date limite de remise des plis était fixée en ce jour 26 Juin à 16H00. Les adjoints se sont réunis avant la présente séance pour étude des offres. Un seul pli a été reçu, la société RESTECO de BEDEE (35) qui fournit notamment les repas à la cantine d'Agon Coutainville où certains élus ont déjeuné un midi pour se rendre compte. La qualité et la quantité ont semblé très correctes. Offre de cette société : Prix du repas Pour un élève maternel : 2,09€ Pour un élève primaire : 2,15€ Avec une livraison tous les jours. Le Conseil à l'unanimité autorise le Maire à signer un contrat avec la Société RESTECO pour la fourniture de repas à la cantine de Barneville à compter du 28 août 2006, date de la prochaine rentrée scolaire. Il est demandé des nouvelles du bâtiment de la cantine de Carteret. L'étude est en cours, Le Maire n'a pas plus de détails pour l'instant. QUESTIONS DIVERSES : Avenant au contrat de manutention Bateaux sur le Port - Monsieur Le Maire rappelle la procédure de Délégation de Service Public pour la manutention des bateaux sur le port. Considérant la longueur de cette procédure, au moins trois mois encore, il propose puisque le contrat actuel avec Carteret Marine arrive à terme au 30 Juin prochain, de prolonger ce contrat par avenant pour une durée de quatre mois. Le délégataire devrait alors être choisi à cette date. Accord à l'unanimité. REPONSE A LA REMARQUE DE MAITRE LAURENT SUR LE CAHIER DES CHARGES POUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC lors du dernier conseil : Après vérification, il est en effet nécessaire que le concédant soit informé et donne son avis sur les tarifs qui seront pratiqués auprès des usagers. Un article a été inséré à ce propos dans le cahier des charges, ainsi rédigé : " Tarifs : Les tarifs pratiqués pour le levage et la mise à l'eau des bateaux devront être soumis au préalable au concédant. Aucune modification des tarifs ne devra intervenir sans accord préalable du concédant. En cas de désaccord, l'ancien prix majoré dans les mêmes proportions que les augmentations de tarifs du Port des Isles qui seraient intervenus depuis sa fixation, sera appliqué jusqu'à l'adoption du nouveau prix." VENTE TERRAIN M. Mme CASTEL - Avenue des Douits. Par délibération du 17 Mai 2005, le conseil municipal s'est prononcé favorablement à l'aliénation au profit de Monsieur et Madame Fernand CASTEL d'une partie de la parcelle délaissée E 356 qui jouxte leur propriété 48 Avenue des Douits. Toutes les démarches ont été effectuées. Cependant, Monsieur et Madame CASTEL demandent l'autorisation du Conseil Municipal afin que la délibération mentionne la vente au profit de leurs enfants, Monsieur Rémy LEMARINEL et Madame Florine CASTEL La parcelle concernée est désormais cadastrée section ZI N°302 pour une contenance de 4a30ca. Le service des domaines a estimé le prix au m² à 5 €, soit un montant de 2.150 € au total. Accord à l'unanimité. DENOMINATION DE L'ECOLE DE BARNEVILLE : Suite à la décision du Conseil de dénommer l'école de Carteret, Madame La Directrice de l'Ecole de Barneville a fait savoir, qu'une demande de dénomination de cette école avait été effectuée plusieurs fois auprès des municipalités précédentes. Elle renouvelle donc sa demande et après examen avec ses collègues, elle propose de dénommer le groupe scolaire de Barneville : "l'Ecole du Clos des Sources". Accord à l'unanimité. INFORMATIONS DES CONSEILLERS : Suite au Conseil d'école et afin de "rentabiliser" au mieux la location des bassins en emmenant au moins deux classes en séance de piscine, un transport privé sera utilisé sur deux créneaux. Remarque émise par certains pêcheurs: demandent des conteneurs supplémentaires pour les ordures ménagères - Il faudra qu'ils s'adressent à la Communauté de Communes. Le voile béton sur l'ancien quai s'écarte. Il faudrait aller voir afin d'éviter tout risque de chute. Monsieur DAGORT est au courant et se rend régulièrement sur place, il faudrait un produit stabilisant. Il peut rassurer le Conseil, l'affaire est suivie. Accueil des enfants de deux ans sur le territoire, les écoles ne peuvent toujours les accueillir. Madame LEJARD demande que soit défendu un projet de crèche garderie sur le territoire en conseil communautaire, la Caisse d'Allocations Familiales lance une politique d'aide à de telles créations en ce moment. Il est demandé une réunion de la commission scolaire, afin de faire le point sur les rentrées, effectifs, accès pour toutes les écoles au périscolaire…Au sujet de la fermeture d'une classe à carteret en raison du baisse de l'effectif, il est souligné la difficulté (financière notamment) pour de jeunes couples de s'installer sur ce secteur. Au sujet de la Digue, Monsieur Le Maire rappelle qu'il a demandé aux propriétaires de faire face à leurs obligations d'entretien et qu'il n'a toujours pas de réponses des administrations suite à sa demande d'obtenir un bilan général de l'état des digues bordant le havre. Aucune autre question n'étant soulevée par l'assemblée, la séance est levée à 22h30. Vu, Le Maire, Claude DUPONT,