COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET Séance du Jeudi 19 décembre 2013     COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2013 à 20 h    L’an deux mil treize, le dix neuf décembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de BARNEVILLE-CARTERET, légalement convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire. Etaient présents : Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire, Madame Frédérique BLEICHER, Messieurs Gérard DELAMONTAGNE, Pierre LE ROUX, Christophe LOUIS DIT GUERIN, Alain DESPLANQUES, Maires Adjoints, Madame Gisèle LECLERC, Conseillère déléguée, Mademoiselle Régine LESAGE, Monsieur Jean-Luc LEBLOND, Monsieur Thierry MENDES, Madame Delphine JIMENEZ-GRENIER, Madame Véronique AUVRAY, Monsieur Michel OESTEREICH. Absents excusés : Madame Catherine TOLLEMER a donné pouvoir à Monsieur le Maire, Monsieur Pierre CANDONI a donné pouvoir à Monsieur Michel OESTEREICH. Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h05. Madame Jocelyne FLAMBARD est désignée Secrétaire de Séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Procès Verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité. ORDRE DU JOUR 1 – DECISIONS MODIFICATIVES Lorsque des travaux sont réalisés à la suite d’une étude, les frais s’inscrivent au compte des travaux effectués correspondants dans la section d’investissement. Si les travaux ne sont pas réalisés à la suite des études, les sommes restantes sont intégrées en fonctionnement. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit seulement d’une régularisation des comptes pour la trésorerie sans incidence sur le budget communal. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à réaliser les modifications suivantes : COMMUNE : Article 2031 : - 45.800,61 Article 21318 : + 18.499,73 Article 2152 : + 3.757,69 Article 2152 – opération 128 : + 15.314,71 Article 617 (fonctionnement ) + 8.228,48 ARTICLE 2031 : + 35.174,36 Article 2031 -170 : - 35.174,36 PORT : Article 6811/042 :+ 549€ Article 6161 : - 549€ Article 28153/040 :+ 549€ Article 2313 : + 549€ Chapitre 023 : + 549€ Chapitre 021 :+ 549€ 2 – CHOIX DU DELEGATAIRE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC STATION DE CARBURANT DU PORT Lors de la Séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2013, les membres du Conseil ont approuvé une Délégation de Service Public pour la distribution de carburant au port de Barneville-Carteret. Sur le port de pêche, cette formule aura l’avantage de soulager la commune d’un investissement lourd puisqu’une nécessaire mise aux normes oblige à détruire la cuve existante pour la remplacer par une cuve à paroi double (ou triple) et à réaliser l’installation d’automates pour l’approvisionnement. Le coût de ces travaux est de l’ordre de 180.000 € HT. Deux entreprises se sont portées candidates : Manche Hydrocarbures et Madic. Finalement, Manche Hydrocarbures s’est associé à Madic mais reste le seul interlocuteur pour la commune. Son offre sur 20 ans correspond au Cahier des Charges. Il s’agit d’une opération neutre pour la commune. Toutefois, si lors du retrait de la cuve, il est constaté des anomalies (fuites, travaux de maçonnerie, etc.) des frais supplémentaires seront à envisager. Sous cette réserve, Manche Hydrocarbures prend en charge l’ensemble des frais. Le prix du carburant sera fixé par Manche Hydrocarbures en fonction de l’évolution des prix du pétrole. Alain DESPLANQUES demande si une date de mise en oeuvre est prévue. Pierre LE ROUX répond que cela est prévu en 2014 mais aucune date n’est encore arrêtée. Toutes explications entendues, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, l’attribution de cette délégation à Manche Hydrocarbure associée à Madic. 3 – TARIFS CENTRE EUGENE GODEY – 2014 Le Centre Eugène Godey est en travaux depuis quelques mois (peinture intérieure, nouveau mobilier et nouvelle literie). Comme chaque année une augmentation des tarifs du Centre est nécessaire pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie. Cette année la municipalité propose une augmentation de 2%. Monsieur le Maire souhaite que le Centre soit davantage exploité lors d’événements sur la commune et qu’il soit géré en synergie avec l’ensemble des structures avoisinantes (golf, centre équestre, futur pôle nautique, etc.). Alain DESPLANQUES souligne la nécessité d’insonoriser le coin restauration et de refaire les huisseries. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’augmentation de 2% des tarifs du centre Eugène Godey pour l’année 2014. 4 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU DECLASSEMENT D’UN DELAISSE DE VOIE AVENUE DES DEUX PLAGES Lors de sa séance du 15 avril 2013, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur la demande de Madame et Monsieur LECOURT concernant l’acquisition d’un délaissé de voie situé avenue des Deux Plages. Ce délaissé se situe en bordure de leur propriété cadastrée AM 370. Madame et Monsieur LECOURT souhaite aménager une entrée pour leur habitation. Il représente une surface de 6 à 7 m2. Ce dossier a fait l’objet d’une enquête publique dont les résultats ont été remis le 18 novembre 2013 par le Commissaire enquêteur, Monsieur Lucien FERON. L’enquête ne fait ressortir aucune objection. Monsieur le Maire remercie Monsieur FERON pour son aide. L’administration des Domaines a fixé le prix de ce délaissé à 250 €. Christophe LOUIS DIT GUERIN précise qu’il s’agit d’une régularisation car l’ancien propriétaire avait déjà réalisé une clôture. L’ensemble des frais qui seront réalisés pour la mise en conformité des lieux est entièrement pris en charge par Madame et Monsieur LECOURT (arpentage, acte notarial, etc.). Monsieur le Maire souhaite que l’entrée du chemin à proximité qui permet de rejoindre la rue de la Roche Biard, soit respectée. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette opération et au déclassement de voie Avenue des Deux Plages qui s’en suivra. 5 – AUTORISATION DE DEFENSE DE LA COMMUNE DANS DIFFERENTES AFFAIRES Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour confier trois affaires judiciaires à Maître SAVEREUX, avocat à la Cour de Saint-Malo. Affaire NICOLAS : Autorisation de défense devant le Tribunal Administratif de Nantes. Il s’agit de la contestation d’un permis de construire qui a été accordé Rue des Ormes. La municipalité de Barneville-Carteret a gagné en première instance mais Monsieur et Madame NICOLAS ont interjeté l’appel devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes. La Municipalité a des chances de gagner ce procès et considère l’appel des consorts Nicolas malvenu et purement dilatoire. Affaire DROUET : autorisation de défense devant le Tribunal Administratif de Caen, les consorts Drouet contestent, en effet, les titres exécutoires émis par la Commune pour le remboursement des travaux réalisés suite à la brèche dans la digue en 2008. Monsieur le Maire informe que la municipalité à reçu il y a une dizaine de jours une note de synthèse de l’expert, Monsieur BERNARD, nommé par le Tribunal dans cette affaire. Les conclusions de l’expert sont que la digue doit être restaurée, confortée et rehaussée et que l’ensemble des travaux incombent à ses propriétaires, qui sont les consorts Drouet. Jean-Luc LE BLOND précise que la digue Drouet est confortée côté terre, ponctuellement. Monsieur le Maire signale que les travaux ne sont pas faits dans les normes. Les travaux réalisés en 2006 en extrême urgence par la commune et payés par celle-ci ne sont pas achevés. Les consorts Drouet devaient terminer ces travaux mais cela n’a pas été réalisé. Affaire TERRIER : Autorisation de défense devant le Tribunal Administratif de Caen pour la présence d’une embarcation (Navire Sea Bank) délaissée sur le terre-plein du port de plaisance. Delphine JIMENEZ-GRENIER demande des explications sur ce sujet. Pierre LE ROUX précise qu’il s’agit d’une embarcation en mauvais état qui est sur le port depuis 8 ans. Son propriétaire ne paie plus sa redevance et la somme due représentante plus de 30.000 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à ce que la municipalité soit défendue par Maître SAVEREUX. 6 – RETROCESSION DES VOIRIES DE LA RESIDENCE EMILE RACHINE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL La SA HLM du Cotentin propose à la commune une rétrocession de voieries pour le lotissement de la résidence Emile Rachine. Cette rétrocession de voieries n’est envisageable que si les voies sont en bon état. La SA HLM du Cotentin accepte de refaire les voies et de les rétrocéder à la commune. Thierry MENDES demande si les espaces verts font partie de la rétrocession. Gérard DELAMONTAGNE répond que les espaces verts ne sont pas compris dans cette rétrocession et qu’une délibération a déjà été prise par le Conseil Municipal à ce sujet. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la rétrocession des voieries du lotissement Emile Rachine et désigne Maître Xavier BLEICHER pour représenter la commune dans cette opération. Madame BLEICHER ne prend pas part au vote. 7 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA DEMANDE D’ASSISTANCE TECHNIQUE DU SDEAU En Séance du 1er octobre 2013, le Conseil Municipal a validé l’assistance technique du Syndicat Départemental de Gestion de l’Eau Potable (SDEAU) pour la confection et la rédaction du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour un montant de 1.500 €. Une erreur s’est glissée dans cette délibération. En effet, la numérisation du réseau d’eau potable représente à elle seule un coût de 1.500 €. Le coût du rapport annuel représente de son côté un coût de 600 €. Le montant total de l’Assistance du SDEAU est donc de 2.100 €. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’annuler sa délibération du 1er octobre 2013 et de valider le montant des deux opérations décrites ci-dessus pour un montant de 2.100 €. Gérard DELAMONTAGNE précise que le SDEAU va aider à la gestion du réseau d’eau potable. Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE l’annulation de la délibération du 1er Octobre 2013 sur l’assistance du SDEAU pour un montant de 1.500€ et il AUTORISE l’opération du de numérisation du réseau d’eau potable par le SDEAU pour un montant de 1.500€ ainsi que la rédaction du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potrable avec l’aide du SDEAU pour un montant de 600€. 8 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION APPROUVANT LA MODIFICATION DU PLU SUR LA ZONE 1AUCh Monsieur Le Maire rappelle au Conseil que lors de sa séance du 14 Novembre 2013, il a adopté une délibération portant sur une « révision simplifiée » du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) s’agissant du secteur dit « des Fermes de Carteret » dont il convient d’adapter les documents d’urbanisme, notamment au regard des prescriptions du SCOT du Pays du Cotentin. Monsieur Le Maire informe le Conseil que, depuis cette délibération, le Cabinet PLANIS, conseil de la Commune en matière de PLU, mais aussi Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, lui ont fait, à très juste titre, observer que la « révision simplifiée » n’existe plus depuis les modifications apportées au Code de l’Urbanisme par l’Ordonnance N° 22012-11 DU 5 JANVIER 2012. Demeurent néanmoins aujourd’hui des procédures tout à fait comparables qui sont autant d’outils à la disposition des collectivités leur permettant de faire évoluer, lorsque cela est nécessaire, leurs documents d’urbanisme. Il s’agit de la Révision Générale (telle celle qui est actuellement en cours sur la Commune), des modifications ou des modifications simplifiées et, enfin, des mises en compatibilité avec, notamment, une déclaration de projet. Monsieur Le Maire rappelle que sur ce secteur des Fermes de Carteret, la Municipalité est en contact avec la Société propriétaire du foncier qui voudrait bien, depuis des années, pouvoir procéder à une extension limitée de l’urbanisation sur ce secteur. Il explique que du fait de la combinaison d’une réglementation extrêmement contestable en matière de submersion marine et des dispositions de la loi « Littoral » qui apparait comme l’un des seuls corps de règles en France, revêtu d’une sorte de sacralité rigide, toute adaptation et toute évolution de l’urbanisme sur la commune est et sera particulièrement difficile, fragilisant du même coup l’économie de la collectivité pour des motifs dont aucun ne parait justifier une impasse aussi radicale. Il s’en suit que le Conseil Municipal se doit d’être attentif aux projets d’entrepreneurs qui ne se bousculent pas en l’état actuel de l’économie du pays. Cela, d’autant plus que se manifeste aujourd’hui une préoccupation nouvelle, incompatible avec les prétentions de la Loi Littoral. Il s’agit de l’invitation faite aux collectivités de densifier les agglomérations existantes. Monsieur Le Maire remarque qu’en l’état actuel de la jurisprudence, l’on ne pourrait prévoir sur le secteur des Fermes de Carteret qu’une extension d’urbanisme extrêmement limitée. Mais il fait observer que la Loi Littoral n’interdit pas certaines évolutions dans la perspectives, notamment, d’un projet d’intérêt général. Il indique à ce sujet que le propriétaire du foncier des Fermes de Carteret serait désireux d’inscrire son projet d’extension limitée dans une Déclaration de Projet au sens du Code de l’Urbanisme. Il souligne que, pour être recevable, une telle Déclaration devra être notamment compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation voulues par la Commune sur le secteur des Fermes et correspondre à une finalité d’Intérêt Général. Monsieur Le Maire fait observer que le PLU de la Commune ne comporte pas, en l’état, une Orientation d’Aménagement intégrant les prescriptions du SCOT et susceptible de servir de référence à une éventuelle Déclaration de Projet dont l’intérêt général sera à démontrer par le pétitionnaire. Il s’en suit un bref échange. Monsieur MENDES s’enquiert du point de savoir si le secteur considéré est bien le même que celui sur lequel portait la délibération du 14 Novembre 2013. Il lui est répondu par l’affirmative. Monsieur Le Maire évoque une lettre reçue du Président de l’Association de Protection des Fermes de Carteret. Il indique que ce document est injurieux et que, partant, il n’y répondra pas. Enfin Monsieur DESPLANQUES demande si l’extension de l’urbanisation envisagée pourrait être plus importante. Monsieur Le Maire lui répond qu’eu égard à la réglementation existante, cette hypothèse lui parait peu plausible. Monsieur le Maire propose alors, pour tenir compte des remarques formulées par le Cabinet PLANIS et par Monsieur le Directeur de la DDTM, de modifier la délibération prise en séance du 14 Novembre 2013 qui se lira de la façon suivante : « Objet : Complément au PLU : secteur des Fermes de Carteret. Monsieur Le Maire rappelle que le PLU approuvé en 2005 a été annulé par le Tribunal Administratif de Caen et par la Cour d’Appel de Nantes pour sa partie concernant la zone portuaire ainsi que la zone 1Auch sur le secteur des Fermes eu égard « à l’étendue de ladite zone et aux règles de la construction qui lui sont applicables, l’ouverture à l’urbanisation qu’elle prévoit ne peut être regardée comme constituant une extension limitée au sens des dispositions du II de l’article L 146-4 du Code de l’Urbanisme ». Le Tribunal s’est notamment basé sur le fait que l’extension proposée ne se situait pas en continuité d’un village ou d’une agglomération. L’emprise au sol autorisait une extension qui ne pouvait être considérée comme limitée. Par ailleurs, il faut rappeler que Le Plan Local d’Urbanisme doit être harmonisé avec le SCOT du Pays du Cotentin, approuvé le 12 Avril 2011 qui comporte dans son document d’orientation générale les règles de prise en compte de la Loi Littorale. En particulier, pour ce qui concerne le secteur des Fermes, le document d’orientation prévoit que : - La zone 1AUCh n’est pas intégrée dans les coupures vertes. - La Zone 1 AUCh est incluse dans la délimitation des espaces proches du rivage et par la même, doit répondre à des règles d’urbanisation : o Respect du mode de développement urbain o PLU prévoyant une « orientation d’aménagement définissant des critères d’insertion paysagère et de gestion environnementale » o Recherche d’une mixité fonctionnelle, o Interdiction d’implantation d’activités industrielles lourdes. L’extension de l’urbanisation peut, sous certaines conditions, être réalisée sous la forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement : - « La création de hameaux nouveaux ne pourra être prévue par les PLU que si, de manière préalable ou concomitante, est prévue l’utilisation des capacités d’accueil dans le tissu existant et/ou en continuité des villages et agglomérations »… Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal l’étude d’une orientation d’aménagement intégrant les prescriptions du SCOT et devant, à terme, permettre sur le secteur 1AUCh la compatibilité avec les documents d’urbanisme d’une éventuelle Déclaration de Projet comportant une extension d’urbanisation limitée sous la forme d’un hameau nouveau de 10 à 15 habitations. Le Conseil Municipal de Barneville-Carteret, Vu, Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu, Le Code de l’Urbanisme, Vu, la Délibération qu’il a prise le 14 Novembre 2013 par laquelle il a, par erreur, voté le principe d’une « révision simplifiée » du PLU de la Commune concernant le secteur des Fermes de Carteret. Vu, La désignation du Cabinet PLANIS comme Maître d’oeuvre pour les modifications et révisions à envisager dans le cadre du PLU, Vu, la délibération en date du 12 Décembre 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune, Considérant que ce PLU peut être complété pour permettre sa nécessaire compatibilité avec les Documents d’Urbanisme, Considérant en particulier que le dit PLU ne comporte pas encore s’agissant de cette partie du territoire communal, une Orientation d’Aménagement permettant la mise en compatibilité d’une éventuelle Déclaration de Projet au sens du Code de l’Urbanisme, Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire sur les propositions effectuées par la Commission chargée de ce dossier, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, moins un vote contre de Monsieur MENDES et une Abstention de Madame JIMENEZ-GRENIER, APPROUVE la décision de Monsieur Le Maire de faire compléter le Plan Local d’Urbanisme dans la zone 1AUCh par l’établissement d’un Document d’Orientation intégrant les prescriptions du SCOT et devant permettre sur le secteur 1AUCh la compatibilité des documents d’urbanisme avec une éventuelle Déclaration de Projet comportant une extension d’urbanisation sous la forme d’un hameau nouveau de 10 à 15 habitations. CHARGE la commission Municipale d’Urbanisme, composée comme suit : Monsieur Le Maire, Monsieur Christophe LOUIS DIT GUERIN, Monsieur Gérard DELAMONTAGNE Monsieur Michel OESTEREICH, Madame Véronique AUVRAY, Monsieur Thierry MENDES, Monsieur Jean-Luc LEBLOND, Madame Frédérique BLEICHER, Monsieur Pierre LE ROUX, Monsieur Alain DESPLANQUES, du suivi de l’établissement de ce document d’orientation CHARGE le cabinet PLANIS d’effectuer les études nécessaires à la mise en oeuvre de cette tâche et à l’établissement du Document en question. PREVOIT de porter à la connaissance du public un dossier sur le Document d’Orientations et l’exposé de ses motifs. PRECISE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de ce Document d’Orientations, seront inscrits au budget communal des exercices concernés. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à cet effet. La Présente délibération sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Cherbourg-Octeville, La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Barneville-Carteret. » 9 – CHOIX DES ENTREPRISES POUR LE MARCHE DE REHABILITATION DES ATELIERS MUNICIPAUX A la suite de la consultation organisée pour ce marché, en date du 16 décembre 2013, la Commission de Travaux s’est réunie avec Monsieur MARPAUX du cabinet P2C pour l’ouverture des plis. Sept lots ont été reçus, trois lots ont été ouverts, (les quatre plis restants sont infructueux). Le lot 4 concerne la couverture-zinguerie : l’entreprise SANITOIT propose 300.548 € et l’entreprise LEDUC propose 245.000 €. Lot 6 et 7 VRD, espaces extérieurs et terrassement : l’entreprise Eurovia propose 214.699 € et l’entreprise Meslin 148.297 €. Cette différence de prix s’explique car l’entreprise Eurovia retire le terrassement tandis que l’entreprise Meslin ne retire pas le terrassement existant. Gérard DELAMONTAGNE souligne la nécessité de garder le terrassement car sur le secteur des Rivières, la nappe phréatique est affleurante. Des travaux de terrassement peuvent donc créer des désordres. Thierry MENDES demande si un cahier des charges était présenté aux entreprises. Frédérique BLEICHER informe que, sur la question du maintien ou nom du terrassement, le choix était laissé à l’appréciation des entreprises. Monsieur le Maire signale que la priorité de ces travaux est le toit et le local de la Croix Rouge. Dans l’immédiat, la couverture-zinguerie est attribuée à l’entreprise LEDUC et la VRD et le terrassement à l’entreprise MESLIN. Le local de la Croix Rouge et le local pour le service des eaux font parti de la première tranche des travaux. Ces travaux sont réalisés pour partie en régie. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le choix de ces entreprises pour la réhabilitation des ateliers municipaux. 10 – SUBVENTION ECOLE DE VOILE La situation financière de l’Ecole de Vvoile est préoccupante. L’association a du licencier du personnel pour réduire ses dépenses. A chaque début d’année, l’association doit faire face à des dépenses durant le premier semestre (charges sociales, assurances, etc.) car il n’y a pas d’activité donc pas de recettes. Il est donc proposé au Conseil Municipal de voter une subvention de 6.500 € dès le début de l’année. On sait que l’Ecole de Voile souhaiterait intégrer Cotentin Nautisme mais avant de permettre cette intégration, il faut que la situation financière de l’association soit de nouveau acceptable. Le Conseil Municipal, émet un avis favorable pour une subvention de 6.500€ en début d’année 2014 à l’Ecole de Voile. 11 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE DES ILES : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF La Communauté de Communes a transmis un courrier informant que Le conseil communautaire, en séance du 28 Novembre 2013, a décidé à l’unanimité, de modifier ses statuts afin de permettre la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif sous maîtrise d’ouvrage privée. Il s’agit des dispositifs de financement des assainissements non collectifs mis en place par l’Agence de l’Eau Seine Normandie : 1/ La procédure déjà en vigueur dans le programme précédent : réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage publique : le SPANC choisit le bureau d’études, l’entreprise procède aux travaux, paie l’entreprise, perçoit la subvention de l’agence de l’eau et réclame le solde au particulier. 2/ Une nouvelle procédure instaurée dans le programme en cours : la réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage privée avec convention de mandat entre le SPANC et les particuliers : le particulier choisit l’entreprise, fait procéder aux travaux et paie l’entreprise, le SPAC perçoit simplement la subvention de l’Agence de l’Eau et la reverse au particulier. Chaque conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts correspondante en la rédaction de son article B13-1 : assainissement non collectif : - Compétence obligatoire : création, mise en oeuvre et gestion d’un service public de contrôle de l’assainissement non collectif (SPANC) - Compétences facultatives : o A la demande des particuliers, animation et maîtrise d’ouvrage déléguée pour les études de filières, la réhabilitation et l’entretien des installations d’assainissement non collectif et le traitement des matières de vidange, o A la demande des particuliers, animation, coordination, et contrôle des travaux de réhabilitation réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée et cofinancés par un établissement public. Le Conseil Municipal, émet un avis favorable sur cette modification des statuts de la Communauté de communes de la Côte des Isles. 12 – MODIFICATION DE LA LISTE DES BENEVOLES DE LA MEDIATHEQUE Mademoiselle Letellier, bénévole à la médiathèque depuis des années, démissionne après de nombreuses années à la médiathèque. Monsieur le Maire et Madame BLEICHER ont assisté au pot de départ de cette dernière et ont exprimé à celle-ci toute la reconnaissance de la Commune en soulignant que Mademoiselle LETELLIER a été aussi membre du Conseil Municipal durant plusieurs années. Monsieur le Maire profite de cette intervention pour faire appel aux personnes bénévoles qui accepteraient de s’investir au sein de la médiathèque. Il les en remercie vivement à l’avance. 13 – QUESTIONS DIVERSES Il n’y a pas de questions diverses. Fin de séance à 21h40. Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à toutes les personnes présentes et remercie les membres du Conseil Municipal pour le travail accompli cette année. Il annonce que la cérémonie des voeux de la commune se tiendra le jeudi 9 janvier 2014. Vu, Le Maire, Jean-Luc BOUSSARD.