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COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET
Séance du Mardi 14 janvier 2003
Ouverture de la séance : 18 heures
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COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2003
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L'an deux mil trois, le quatorze Janvier à dix huit heures, les membres du Conseil Municipal de Barneville-Carteret, légalement convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Claude DUPONT, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Claude DUPONT, Maire, Monsieur Loïc DAGORT, Monsieur Gérard DELAMONTAGNE, Monsieur Christophe LOUIS DIT GUERIN, Madame Anne LE JARD, Monsieur Jean LECRIVAIN, Monsieur Denis MESLIN, Maître Jean-Pierre LAURENT, Madame Dominique FILLATRE, arrivée à partir de la fin de la question N°1, Monsieur Jean-Luc LEBLOND, Monsieur Laurent JAILLARD, à partir de la question n°2, Madame Claudine CRESPO, Monsieur Olivier PINTA, Monsieur Marcel LESAULNIER.
Maître Jean-Pierre LAURENT est désigné, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Secrétaire de Séance.
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18 Heures 10
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.
Monsieur Le Maire présente à tous, ses meilleurs vœux pour l'année 2003.
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DOSSIERS DEMANDES DGE 2003
Lors de la séance du 18 décembre dernier, le conseil a approuvé le dossier de la seconde tranche des travaux d'extension du groupe scolaire à présenter en programmation DGE 2003, ces travaux étant engagés, l'octroi de la subvention est une priorité pour la commune.
Il est cependant envisageable de penser que d'autres travaux pourraient être inscrits - et retenus – à la programmation 2003.
TRAVAUX DE REFECTION ET MISE EN SECURITE DU BATIMENT DE LA MAIRIE
Comme chacun a pu le constater, le bâtiment de la mairie se dégrade au niveau des perrons et des corniches, la pierre s'effrite, les corniches et balustres s'effondrent. Un devis a été demandé à l'entreprise LECALVEZ pour une réfection de cet édifice et un traitement de la pierre. Le montant estimatif des travaux s'élève à 98 722.60€HT. (647 577.81F)
Ces travaux pourront sans doute être revus à la baisse s'il peut être envisagé de supprimer les lucarnes pour lesquelles le montant est élevé pour une reprise à l'identique, une décision devra être prise à ce sujet.
TRAVAUX DE COUVERTURES SUR TROIS BATIMENTS COMMUNAUX :
Après réflexion, il est proposé de présenter un dossier pour la réfection de certaines toitures de bâtiments communaux :
Le Groupe Scolaire de Carteret pour un montant HT de 55 317.96€ (pour l'ensemble des trois bâtiments)
La Mairie annexe de Carteret pour un montant HT de 38 205.93€
Le Centre Communal d'Hébergement "Eugène Godey", partie ancienne pour un montant HT de 32 342.49€
Soit un montant global HT de 125 866.38€ pour la réfection des toitures. (825 629.33F)
Accord à l'unanimité du Conseil pour ces demandes de subventions. Madame FILLATRE qui vient d'arriver ne prend pas part au vote, elle n'a en effet pas suivi les explications sur ces opérations.
Rapprochement des deux E.P.C.I de Barneville-Carteret et de Port-Bail :
Monsieur Le Maire explique que cette question est importante quant à l'avenir. Il pense que chacun est conscient dorénavant de la nécessité d'une seule communauté de communes sur notre secteur. Il faut rappeler que le canton de Barneville-Carteret est le moins peuplé du cotentin et qu'il est le seul à être divisé en deux communautés de communes dont deux communes hors canton pour la communauté de Port-Bail.
En perspective de l'évolution et des projets de la Côte des Isles, la priorité pour Monsieur Le Maire, ainsi que certains collègue, est que Barneville-Carteret et Port-Bail se retrouvent au sein d'un même EPCI.
Il a donc été décidé de constituer une commission d'élus des deux E.P.C.I pour travailler sur une perspective de rapprochement.
Cette commission est composée pour Barneville-Carteret de MM. Jean BOISNEL, Loïc DAGORT, Edouard MABIRE, Dieudonné RENAUX et Claude DUPONT et pour Port-Bail de MM. Gérard DE LA FOURNIERE, Jean-Paul GOSSELIN, Jean LAMY, Daniel MELLET et Richard YVER.
Cette commission s'est réunie une première fois et a désigné Dieudonné RENAUX coordonnateur. Elle s'est donnée comme perspective l'année 2004 pour un éventuel rapprochement. Il est donc envisagé de consulter les services de la sous-préfecture et de la préfecture, voire peut-être un cabinet privé pour des études financières et techniques. Ces études seraient échelonnées sur l'année 2003. Cependant, avant toute chose, il faut savoir si l'ensemble des communes concernées formant les deux E.P.C.I. sont partantes pour ce projet, il serait en effet inutile d'engager des études si une majorité de communes est défavorable au rapprochement. C'est pourquoi un courrier émanant de la commission a été transmis à chacun des seize conseils municipaux concernés afin de connaître pour le 15 Février prochain leur sentiment à ce sujet, un vote de principe leur est demandé afin de voir s'il est nécessaire d'engager les études, et c'est ce qui est proposé au Conseil de Barneville-Carteret ce soir.
Le texte soumis au vote est le suivant :
"Le Conseil Municipal est-il, sur le principe, favorable à une fusion de nos deux communautés de communes, sous réserve qu'au cours de l'année 2003, soit menée une étude des données financières et administratives qui nous permettrait de nous prononcer, d'ici Janvier 2004 en toute connaissance de cause".
Plusieurs interventions et discussions ont alors lieu ;
Madame FILLATRE :"dans l'éventualité où les études seraient menées, est-il prévu un retour des conclusions des études?" Bien sûr, et chacun pourra les consulter, afin de se prononcer en toute connaissance.
Jean LECRIVAIN rappelle qu'au départ, certaines communes dans notre communauté de communes, étaient contre le principe des communautés, maintenant elles y adhèrent toutes.
Jean-Luc LEBLOND : Etude sur le type de fusion : fusion absorption? En final, ce ne sera q'une seule et même communauté de communes, quelques en soient les modalités.
Maître LAURENT : Au final, adhésion de chaque commune au sein du nouvel EPCI? Sans aucun doute, Monsieur DAGORT précise que chaque conseil devra délibérer.
Madame CRESPO : Y-a-t-il des documents à consulter? Pas pour l'instant, aucun projet d'étude ne sera lancé avant la réponse des 16 communes concernées. La date butoir de réponse est fixée au 15 Février 2003.
Monsieur LECRIVAIN : Si une commune ne souhaite pas adhérer au nouvel EPCI, bien qu'adhérente à l'un des deux EPCI actuel, sera-t-elle obligée d'adhérer? A priori non, puisque la loi prévoit actuellement qu'une commune peut engager un processus de retrait.
Monsieur Le Maire rappelle avant de soumettre le texte au vote que ce n'est qu'une décision de principe, ce n'est qu'après les résultats des études qui devront porter sur les aspects : - financiers – administratifs : attributions…, et le mode de représentation des uns et des autres, que la décision finale pourra être prise.
Toutes explications entendues, le conseil municipal accepte à l'unanimité que des études soient menées dans la perspective d'un rapprochement des deux E.P.C.I.
NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE-
Le Régime indemnitaire des personnels des collectivités territoriales a été institué par le décret n° 91.875 du 6 Septembre 1991, celui-ci se basant sur le régime indemnitaire des personnels relevant de la Fonction Publique d'Etat. Au fil des années, quelques indemnités nouvelles sont apparues, de manière anarchique.
Plusieurs décrets du 14 Janvier 2002 couvrent désormais l'ensemble des possibilités offertes aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour mettre en place le nouveau régime indemnitaire de leur personnel, titulaire ou non titulaire,
Une circulaire ministérielle du 11 Octobre 2002 complète ce décret et demande aux collectivités territoriales qui ne l'auraient déjà fait de débattre à ce propos.
Toutes les indemnités perçues jusqu'à maintenant n'ont dorénavant plus de bases légales, Monsieur Le Maire rappelle que le personnel de la communauté de communes s'est vu attribuer en 2002 un complément indemnitaire plus important que le personnel de la commune, représentant au titre de l'année 2002, 50% de ce qui leur a été attribué, précisant que le budget 2002 était déjà voté au moment de cette décision. En 2003, leur montant mensuel va donc être plus élevé.
Etant entendu qu'à l'époque, il avait été indiqué au personnel communal que le régime indemnitaire serait également revu en 2003, il propose donc de procéder également par étape sur deux ans comme pour la communauté de communes, cependant le nombre d'agent et les grades ne sont pas les mêmes, chaque agent ne peut pas avoir droit aux mêmes primes.
Il tient à préciser que lors de la création de la communauté de communes, le personnel, selon les compétences, notamment le service des ordures ménagères, était issu du personnel communal, transféré vers l'EPCI, que jusqu'aux dernières élections, le Président de la Communauté et le Maire de Barneville-Carteret étaient une seule et même personne, il y avait donc similitude entre le personnel de ces deux collectivités. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas, de plus la communauté procède à des recrutement de personnel qui ne sont plus issus du personnel communal, les compétences sont différentes, il ne faudra plus désormais, bien qu'une unité de principe soit envisageable, se "calquer" forcément les uns les autres.
Monsieur Le Maire propose en tout état de cause au Conseil qui en a la compétence, de voter l'attribution des primes et indemnités par grades avec un certain coefficient multiplicateur et il attribuera lui, de manière individuelle par arrêté municipal, les primes aux agents.
Il propose donc d'attribuer :
Les I.H.T.S. (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) à l'ensemble des agents de catégorie C dans les conditions définies par le décret du 14 Janvier 2002 : contingent mensuel limité à 25Heures/mois, ces heures doivent avoir été réellement accomplies et la vérification de leur réalisation doit être effectuée par moyen mécanique ou éventuellement par feuilles manuelles de pointage.
L'I.A.T. (indemnité d'administration et de technicité) instituée par le décret n° 2002.61 du 14 Janvier 2002 aux agents relevant des grades suivants avec un coefficient multiplicateur de 4 (coef maximum : 8)
Filière Administrative :
Agent administratif, base annuelle : 413.31€ (1 agent)
Adjoints administratifs principaux de première classe, base annuelle : 449.79€ (2 agents)
Adjoints administratifs principaux de deuxième classe, base annuelle : 443.70€ (1 agent)
Filière technique :
Agent de salubrité, et agent de salubrité qualifié, base annuelle : 438.65€ (1 agent)
Filière culturelle :
Agent du patrimoine, base annuelle : 413.32€ (1 agent)
Filière médico-sociale :
Agent spécialisé des écoles maternelles, base annuelle : 424.46€ (1 agent)
La P.T.E.T.E. (prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation) dans les conditions définies par le décret et l'arrêté ministériel du 16 avril 202 sur la base du montant maximal fixé à 916 euros annuel par agent (500F/mois): Cette indemnité est plafonnée à ce montant, sans coefficient multiplicateur possible.
Pour les Agents d'entretien et agents d'entretien qualifiés. (16 agents)
L'Indemnité Spécifique de Service dans les conditions définies par le décret du 18 février 2000
Filière technique :
Grade de Technicien Chef : Coefficient par grade : 16 – Coefficient maxima de modulation individuelle : 1.1, - base annuelle : 343.32€ (1 agent)
Grade de Contrôleur de travaux : Coefficient par grade 7.5 – coefficient maxima de modulation individuelle : 1.1 – base annuelle : 343.32€ (1 agent)
Grade d'agent de Maîtrise : Coefficient par grade 7.5 – coefficient maxima de modulation individuelle 1.1 – base annuelle : 343.32€ (2 agents)
Grade d'agent technique et agent technique qualifié : coefficient par grade 7.5 – Coefficient maxima de modulation individuelle 1.1 – base annuelle : 343.32€ (4 agents : 2 agents techniques et 2 agents techniques qualifiés).
La Prime de service et de rendement : (techniciens et contrôleurs dont l'indice brut est supérieur à 380)
Technicien Chef : 5% du TBMG (traitement brut moyen du grade) : pour info TBMG :22 675.85€ soit 1133.79€ annuel
Contrôleur : 4% du TBMG : pour info 19 600.28, soit 784€ annuel
L'IEMP : Indemnité d'exercice des missions des préfectures instituée par le décret 97.1223 du 26 Décembre 1997:
Filière technique :
Conducteurs territoriaux avec un coefficient multiplicateur de 6. (coef maximum possible 8)
Base annuelle : 823.22€. – coefficient plus élevé, ceci afin de compenser les astreintes qui n'ont pas à être versées à ce grade et dont au moins un des agents en bénéficiait jusqu'à présent.
(3 agents)
Filière administrative :
Rédacteur avec un coefficient multiplicateur de 3. (coef maximum possible 8) –
Base annuelle : 1250.08€ (1 agent)
L'IFTS (Indemnité horaire pour travaux supplémentaires) pour certains agents dont l'indice brut est supérieur à 380
Filière administrative :
Rédacteur (3ème catégorie) avec un coefficient multiplicateur de 3 (coef possible : 8)
Base annuelle : 810.43€
Demande également que le bénéfice de ces primes et indemnités puissent être versés aux agents non titulaires de la collectivité.
Demande que conformément à la loi n° 96.1093 du 16 Décembre 1996, modifiant l'article 88 alinéa 2 de la loi du 26 Janvier 1984, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, bénéficieraient, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures.
PRECISE que Monsieur Le Maire fixera les attributions individuelles en fonction des critères suivants :
ABSENTEISME :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
- congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absence,
- Congés de maternité, de paternité, états pathologiques ou congés d'adoption,
- Accidents de travail,
- Maladie professionnelles dûment constatées.
En cas de placement en congé longue maladie ou de longue durée, décidé après avis du Comité Médical, les primes et indemnités cesseront d'être versées au delà d'une période de 6 mois dans l'une de ces positions.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées à l'agent qui aura fait l'objet d'une sanction disciplinaire, pendant une durée d'un mois lorsqu'il s'agira d'une sanction du 1er Groupe Pour les agents qui feraient l'objet d'une sanction d'un autre groupe, les primes et indemnités seront provisoirement suspendues jusqu'à leur rétablissement sur décision de Monsieur Le Maire.
MANIERE DE SERVIR :
Les primes et indemnités susvisées seront modulées, à compter du 1er Janvier 2004, selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle de celui-ci.
FONCTIONS DE L'AGENT :
Les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques ( responsabilité supérieure à celles des agents du même grade, surcroît exceptionnel d'activité comme ce peut être le cas en période estivale…)
En cas de changement de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d'année.
DIT que le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué en règle générale, mensuellement, précise cependant que sur demande de l'agent, elles pourront être versées annuellement ou bien semestriellement. La périodicité du versement sera précisé dans l'arrêté individuel d'attribution.
PRECISE que les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2003.
Cet exposé entendu, plusieurs interventions des conseillers municipaux :
- Madame FILLATRE : les coefficients proposés doivent donc découler sur une augmentation possible?
Réponse : oui, ces coefficients sont fixés à une certaine "hauteur" et le Maire décidera de l'attribution individuelle qui pourra être ainsi revu à la hausse sans que le conseil ait à délibérer chaque année.
- Elle précise, ainsi que Madame LE JARD, qu'il est difficile de voter les critères de versement des indemnités, qui va définir la manière de servir de l'Agent?
Réponse : Monsieur Le Maire, autorité en ayant la compétence.
- Madame FILLATRE aurait souhaité que les critères d'appréciation soient plus clairement définis. Elle demande également des explications sur les fonctions de l'agent, sur le paragraphe "responsabilités".
Réponse : c'est déjà le cas actuellement depuis que des chefs de services ont été désignés, ils percevaient un complément indemnitaire supérieur aux autres agents.
- Madame LE JARD n'est pas totalement d'accord sur le principe de suspension des primes en cas de sanction.
- Monsieur PINTA demande s'il existe des textes qui indiquent que les agents communaux doivent avoir les mêmes régimes indemnitaires que les agents intercommunaux.
Réponse : le texte des indemnités régit l'ensemble de la fonction publique territoriale, à grade égal, les agents ont tous la possibilité de percevoir les mêmes primes, mais selon décision des assemblées délibérantes des collectivités qui les emploient.
- Il demande également si les indemnités sont cumulables entre elles?
Réponse : pour certaines oui.
- Il demande enfin si elles sont imposables?
Réponse : en règle générale, oui.
Avant de soumettre cette question au vote, Monsieur Le Maire tient à préciser qu'il n'est pas forcément favorable à l'attribution de primes. Il souligne que ce n'est en aucun cas contre les agents mais juste sur le principe, car notamment toutes les primes ne seront pas prises en compte dans le calcul de la retraite, ce qui peut être préjudiciable pour l'avenir. Il vaudrait mieux que les grilles de salaires soient revues à la hausse, car, quoi qu'en pensent certains, les salaires de la fonction publique territoriale sont dans la majeure partie des cas, relativement bas, notamment par rapport aux tâches qui sont demandées aux agents en comparaison d'autres secteurs d'activités. Donc puisque le régime indemnitaire est la seule manière d'améliorer ces conditions, il ne faut pas hésiter. Il précise également que ce n'est pas une création, il existait déjà un régime indemnitaire pour les agents de la collectivité. Les modalités légales ont changé : il peut donc être envisagé en même temps que le nouveau régime soit revu à la hausse.
Monsieur DAGORT précise que finalement, chacun va percevoir plus, c'est ce qui importe.
Toutes explications entendues, le Conseil approuve la mise en place du régime indemnitaire par 11 voix pour : 2 abstentions de Mesdames FILLATRE et LE JARD qui sont favorables à la mise en place du régime indemnitaire, mais s'abstiennent sur les critères d'attribution. Considérant la complexité de cette délibération les mandataires des pouvoirs de Mesdames LEGENDRE, LAMBARD et LEFEBVRE précisent que ces pouvoirs ne sont pas utilisés pour le vote de la présente.
Madame CRESPO demande une explication sur les notions de refus de vote, d'abstention, de non participation au vote.
Monsieur Le Maire lui répond que la non participation au vote s'applique lorsque le conseiller est directement intéressé ou bien lorsque par exemple, arrivé une fois la séance ouverte, il n'a pas pu prendre part à toutes les explications nécessaires et qu'il ne peut voter en connaissance de cause.
L'abstention quant à elle peut se rencontrer lorsqu'un conseiller n'est pas forcément contre une proposition, mais pas forcément pour.
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur Le Maire confie la parole à Monsieur DELAMONTAGNE qui souhaite présenter deux questions diverses :
Zone artisanale du Pré Bécouffret – transfert d'une partie du chemin du pont rose en bordure de la Gerfleur vers la communauté de communes.
Dans le cadre de la compétence de la Communauté de Communes du Canton de Barneville-Carteret en matière d'aménagement de zones artisanale, les terrains de la Zone artisanale du Pont Rose appartenant à la commune de Barneville-Carteret ont été transférés vers la communauté de communes.
Il est proposé, afin de faciliter l'accès à cette zone, que le chemin du Pont Rose, Chemin Communal, qui longe la rivière "La Gerfleur", soit également transférée vers la Communauté de Communes.
Quelques explications sont données.
Accord à l'unanimité.
ALIENATION D'UNE BANDE DE TERRAIN
Un des propriétaires du lotissement situé derrière le parc de la MAIRIE, "Le Dessous du Bourg" a sollicité la Municipalité afin de pouvoir procéder à l'acquisition d'une bande de terrain communal jouxtant sa propriété, ceci afin de pouvoir trouver un alignement avec les clôtures séparatives de son lot et du lot voisin.
Le Conseil est sollicité pour un accord de principe. Il s'agira ensuite d'en déterminer la surface et le prix de vente. Unanimité.
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Monsieur le Maire donne l'information importante de ce début d'année 2003 : La commune est enfin classée station balnéaire. Le décret est paru au Journal Officiel fin décembre. Ce qui est très important. Il rappelle que seules deux communes ont été classées pour l'année 2002 : Barneville-Carteret et St Cyr sur Mer (83).
Madame FILLATRE souhaiterait que les conseils municipaux puissent se dérouler à partir de 18H30, pour raisons professionnelles, l'horaire de 18H00 est un peu trop tôt, ce qui explique son retard.
Le Conseil est favorable. Monsieur Le Maire précise que lorsque l'ordre du jour est jugé plus lourd avec un grand nombre de questions, les conseils municipaux se dérouleront à partir de 20H30.
Aucune autre question n'étant inscrite à l'ordre du jour ni soulevée par l'assemblée, la séance est close à 19H30.
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Vu, le Maire,
Claude DUPONT,
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