INVESTISSEMENT
2 - TAXE PROFESSIONNELLE DE ZONE : institution M.le Président rappelle que les travaux sur la Zone artisanale du Pré Bécouffret ont commencé au 1er septembre 2003 et propose aux membres du Conseil (selon le Code Général des Impôts, article 1609 quinquies C, paragraphe II) d'instituer la Taxe Professionnelle de Zone (T.P.Z) à partir de 2004. M.RENAUX demande si cette proposition comprend également le vote du taux qui sera appliqué. M.le Président lui répond par la négative et indique que ce taux sera voté lors du budget primitif 2004. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide d'instituer sur la zone du Pré Bécouffret la Taxe Professionnelle de Zone (T.P.Z.) à compter de l'exercice 2004. Il est précisé que les parcelles constituant cette zone sont portées au cadastre de la commune de Barneville Carteret sous les références n° 1 de la section AT et n° 116 de la section ZE. 3 - ZONE ARTISANALE DU PRE BECOUFFRET: prix de vente des parcelles M.le Président propose que, vu le budget de la zone artisanale du Pré Bécouffret, en particulier les subventions attribuées et les demandes en cours d'instruction, et vu le courrier de l'Inspection des Domaines en date du 2 septembre 2003, estimant les terrains de la zone sur la base de 10 euros le m2, le prix de vente au m² des parcelles soit fixé à 10 euros H.T. M.Jacques FAFIN estime que ce tarif est peu onéreux et se demande s'il sera suffisant pour couvrir les dépenses engagées. M.le Président lui répond que ce tarif est justifié par le fait que les 3/4 des dépenses seront couvertes par les subventions accordées. M.RENAUX estime que ce tarif est légitime dans le cas où la stabilisation du terrain est correcte. Si tel n'était pas le cas, il faudrait envisager un surcoût des dépenses. Modifications faites suite remarques conseil du 29 octobre 2003 «Messieurs DELAMONTAGNE et LECRIVAIN le rassurent en lui indiquant que ces remblais sont bons et couvrent environ 80 cm à 1 mètre du terrain.» Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide de céder les parcelles de la zone artisanale du Pré Bécouffret sur la base de 10 euros H.T. par m² (il est rappelé que l'opération est assujettie à la T.V.A.), autorise le Président à procéder aux négociations de vente sur cette base, dès que l'accord de vente en fonction des travaux aura été fourni par l'administration et autorise le Président à signer les actes de cession établis en conséquence en l'étude de la S.C.I. de Maîtres BLEICHER et LAURENT, notaires associés. 4 - DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT M.le Président, afin d'apporter de la souplesse dans le fonctionnement de la Communauté de communes, soumet au Conseil l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la possibilité faite au Conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau et de l'obligation faite au délégataire de rendre compte à chaque réunion des décisions prises en vertu de ces délégations. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide de déléguer au Président les attributions suivantes : - Décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés des travaux, fournitures et de services dits sans formalités préalables dans la limite de 6 000 euros H.T. - La passation des contrats d'assurance, - La réalisation des emprunts, - La conclusion des contrats de location n'excédant pas 12 ans, - La création et la modification des régies comptables, - L'acceptation des dons et legs, qui ne sont grevés ni de charges ni de conditions, - L'aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 500 euros. - La fixation des honoraires et frais, et leur règlement, des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, - La fixation, dans les limites de l'estimation du service des Domaines, du montant des offres à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, - L'exercice des actions en justice, - Le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 10 000 euros. 5 - SYNDICAT MIXTE «MANCHE NUMERIQUE» : demande d'extension de compétence relative à l'aménagement numérique du territoire en vue d'une adhésion Suite à la présentation du haut débit par M.Jean François LEGRAND lors de la réunion du 10 septembre dernier, le Président expose les modalités de création d'un syndicat mixte à la carte dénommé «Manche Numérique». Ce syndicat mixte a pour objet l'aménagement numérique du territoire. Il comporte deux volets. Le premier volet vise à permettre l'accès de tous les habitants de la Manche au haut débit. Il comprend les domaines suivants : «infrastructures, boucles locales, usages». Le Président rappelle ainsi que le Conseil Général de la Manche développe une politique globale en la matière. Celle-ci repose sur trois points : 1) Créer une infrastructure en fibre optique reliée aux grands réseaux mondiaux afin de : - favoriser l'émergence de la concurrence - rendre possible l'existence d'offres de services à bas coût et ceci dans la durée 2) Développer des boucles locales, à partir de cette nécessaire infrastructure, dans le but de rendre possible dès maintenant l'existence d'offres de services de télécommunications sur le Département 3) Développer les usages par des réalisations, par des démarches de sensibilisation, par une assistance à la maîtrise d'ouvrage de proximité. Cette démarche doit, compte tenu des enjeux, s'opérer dans le cadre d'un syndicat mixte pour associer les communes regroupées dans les Communautés de communes, pour mutualiser les moyens et pour coordonner les interventions publiques territoriales. La Communauté de communes est donc appelée à se prononcer sur son adhésion au futur Syndicat Mixte afin de transférer à ce nouvel établissement public la compétence «Aménagement numérique du territoire» consistant en la création et la gestion des réseaux de télécommunication ainsi qu'au développement des usages. Le second volet facultatif concerne les missions d'informatique de gestion réalisées jusque là par l'ADITEC. Désormais, le Syndicat Mixte sera en mesure d'assurer ces missions pour ses membres. Cela nécessitera donc l'adhésion de la Communauté de communes et/ou directement des communes au Syndicat Mixte «Manche Numérique» sur le volet «assistance à l'informatique de gestion», distinct du volet «infrastructures, boucles locales, usages». Il est précisé que la nature du service ainsi que les coûts resteront similaires. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire : 1) Sollicite auprès des communes membres l'extension de compétences concernant «l'aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication». 2) Demande aux communes adhérentes l'autorisation pour la Communauté de communes du Canton de Barneville-Carteret d'adhérer au Syndicat Mixte «Manche Numérique» qui sera créé pour exercer la compétence «aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication». 6 - STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU COTENTIN : modification M.le Président invite le Conseil communautaire à prendre connaissanoe des délibérations du Comité syndical du syndicat mixte du Cotentin n° 2003 03 26 45 du 26 mars 2003 (document 1) et 2003 04 16 47 du 16 avril 2003 (document 2) portant sur la décision de modifier les statuts du Syndicat mixte du Cotentin concernant d'une part, l'intégration de la Communauté de Communes de Carentan en Cotentin et d'autre part, le portage du Pays de Cotentin. Après lecture des statuts et de leur modification rappelée en caractères gras dans la partie «nouvelle rédaction», considérant qu'il y a lieu de remplacer les articles 1er, 2, 5 et 9 des statuts du Syndicat mixte du Cotentin, le Conseil communautaire à l'unanimité prend acte des délibérations sus-visées du Comité du Syndicat mixte du cotentin et adopte la modification des statuts du Syndicat mixte du cotentin ainsi qu'il suit : Le préambule et les articles 1, 2, 5, 9 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 20 février portant création du Syndicat mixte du Cotentin modifié par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2002 sont remplacés ainsi qu'il suit : Le Cotentin va connaître, à très court terme, une mutation économique profonde. Le département de la Manche et les EPCI du Cotentin décident de s'associer en un Syndicat mixte ayant pour vocation à promouvoir le développement économique du nord du département en mutualisant les ressources disponibles, selon les capacités contributives de chacun des membres. ARTICLE 1er CONSTITUTION En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre : - La Communauté de communes du canton de Bricquebec en Cotentin; - La Communauté de communes du canton de Barneville Carteret; - La Communauté de communes Carentan en Cotentin; - La Communauté de communes de Douve et Divette; - La Communauté de communes de la Hague; - La Communauté de communes de la région de Montebourg; - La Communauté de communes des Pieux; - La Communauté de communes de la région de Portbail; - La Communauté de communes de la Saire; - La Communauté de communes du canton de St Pierre Eglise; - La Communauté de communes du canton de Ste Mère Eglise; - La Communauté de communes du bocage Valognais; - La Communauté de communes du Val de Saire; - La Communauté de communes de la Vallée de l'Ouve; - La Communauté urbaine de Cherbourg; - Le département de la Manche; Un Syndicat mixte qui prend la dénomination de : SYNDICAT MIXTE DU COTENTIN ARTICLE 2 OBJET Le Syndicat mixte a pour objet : Le développement économique : - par sa participation au financement : · des routes : contournement Est de Cherbourg; · des ports : aménagement du port de commerce de Cherbourg et aménagement du terminal transmanche; et en favorisant la mise en place de co-financements pour les opérations structurantes dans les autres ports; · de l'aéroport de Cherbourg Maupertus Développement, équipement et fonctionnement · du pôle d'enseignement supérieur et de recherche, du tchnopôle de Cherbourg : Développement, équipement et fonctionnement · de l'abattoir de Cherbourg : Développement et équipement. - Par la mise en oeuvre d'opérations structurantes relatives : . Aux zones d'activités et pôles logistiques en relation notamment avec le projet Fastship . A la zone aéroportuaire de Cherbourg Maupertus; Dans le cadre des procédures de mise en oeuvre du projet de pays ou de la charte de développement du Pays du Cotentin : · Le regroupement des projets économiques, sociaux environnementaux, culturels et touristiques prévus au titre du projet de pays ou de la charte de développement du Cotentin qui seront mis en oeuvre par les EPCI, membres du Syndicat mixte et autres partenaires ainsi que l'assistance éventuelle au montage des projets; · La passation des contrats ou conventions avec les instances tels que l'Etat, la Région, le Département, l'Europe, essentiellement au nom de ces mêmes EPCI et des autres partenaires La maîtrise d'ouvrage des opérations reste du domaine des EPCI et des autres partenaires compétents. Son action définie par le présent article s'exerce dans les limites territoriales des EPCI membres. ARTICLE 5 ADMINISTRATION DU SYNDICAT Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités ou groupements qui le composent. Chaque délégué désigné disposera d'une voix. Le Comité syndical comprendra des délégués titulaires désignés par les conseils respectifs, en nombre ainsi fixé : - Département : 8 délégués - Communauté urbaine de Cherbourg : 6 délégués - Communauté de communes de la Hague : 3 délégués - Communauté de communes des Pieux : 2 délégués - Communautés de communes : délégué par EPCI (12) En outre, seront désignés des délégués suppléants en nombres équivalents. Le Comité syndical élira en son sein, un Président et des Vice-Présidents, en nombre qu'il fixera, et des membres qui formeront le Bureau, composé de représentants des collectivités ou groupements membres du Syndicat mixte, ainsi répartis : - Département : 3 membres - Communauté urbaine de Cherbourg : 3 membres - Communauté de communes de la Hague : 1 membre - Communauté de communes des Pieux : 1 membre - Ensemble des Communautés de communes : 3 membres ARTICLE 9 CONTRIBUTIONS FINANCIERES Les membres du Syndicat mixte s'engagent à acquitter obligatoirement la contribution mentionnée au 1° de l'article 8 des présents statuts pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée et dont le montant est déterminé dans les conditions ci-après. 9.1 Clés de répartition des charges de fonctionnement 9-1-1 Budget général
9-1-2 Cas particuliers Le financement du fonctionnement de l'aéroport de Cherbourg Maupertus et du pôle d'enseignement supérieur et de recherche, du technopôle de Cherbourg fera l'objet de conventions à intervenir entre le Syndicat mixte et les membres du Syndicat apporteurs des financements, dans le cadre de contributions volontaires validées par le Comité syndical. Celles-ci seront versées sous forme de subventions de fonctionnement. 9.2 Clés de répartition des charges d'investissement : Chaque projet sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage de l'autorité compétente, la procédure de maîtrise d'ouvrage pouvant faire l'objet d'une délégation. Chaque opération fera l'objet d'un financement particulier dans le cadre d'une convention à intervenir entre le Syndicat mixte et le ou les membres du syndicat financeurs du projet, lesquels verseront au Syndicat mixte leur contribution sous forme de subvention de fonctionnement. 9.3 Projet de pays Le financement des actions mises en oeuvre dans le cadre du projet de pays ou de la charte de développement du Pays du Cotentin pourra faire l'objet de conventions à intervenir entre, d'une part, le Syndicat mixte et les autorités de l'Etat et de la Région et, d'antre part, entre le Syndicat mixte et les membres apporteurs de financements dans le cadre de contributions volontaires validées par le Comité syndical. 7 - SYNDICAT MIXTE COTENTIN TRAITEMENT : adoption des statuts et adhésion M.le Président rappelle qu'en vue de la protection et de la mise en valeur de l'environnement, dans le respect de la réglementation en Vigueur et des directives européennes, de nombreux EPCI du Cotentin, dont la Communauté de communes du Canton de Barneville Carteret ont projeté de s'associer au sein d'un Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des déchets du Cotentin, dénommé «COTENTIN TRAITEMENT». Il propose au Conseil communautaire de prendre connaissance du projet de statuts du Syndicat mixte «Cotentin Traitement» rédigé au cours des réunions tenues à Valognes le 5 décembre 2002, les 21 janvier et 26 mars 2003, en présence de l'ensemble des responsables des EPCI concernés. M.LEPOITTEVIN indique que si tout les EPCI votent l'adoption des statuts et leur adhésion au syndicat, l'opération pourra commencer au 1er janvier 2004. Il souligne également que la collecte en porte à porte restera à la charge des EPCI, COTENTIN TRAITEMENT ne prenant en charge les ordures ménagères non recyclables qu'à partir des quais de transferts. Considérant que la Communauté de communes du Canton de Barneville Carteret possède la compétence relative au transport et au traitement des déchets ménagers et assimilés, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité demande la création du Syndicat mixte «Cotentin Traitement»; approuve les statuts, décide d'adhérer au Syndicat mixte Cotentin Traitement, désigne conformément à l'article 7 des présents statuts M.Edouard MABIRE en qualité de delégué titulaire et M.Loïc DAGORT en qualité de délégué suppléant et soumettra aux communes membres de la Communauté de communes l'approbation de ces décisions. 8 - PETIT PATRIMOINE NON PROTEGE M.le Président rappelle que la Communauté de communes du Canton de Barneville Carteret s'est engagée sur un programme de réhabilitation du petit patrimoine rural et non protégé situé en bordure des sentiers de randonnée qu'il est nécessaire de poursuivre et propose la réhabilitation des sites suivants :
M.RICHARD signale que sur la commune de Saint Georges de la Rivière il est plus urgent de réhabiliter le site du Puits du Hameau de Haut (Puits de la Grotte) qui par la proximité d'un chemin de randonnée s'avère plus visité que le site de la Chasse des Monts. M.Gilbert GIOT souligne qu'une fois la réhabilitation achevée, l'entretien des monuments ou sites doit être réalisé par les communes propriétaires. Après en avoir délibéré à l'unanimité, M.Edouard MABIRE ne participant pas au vote, le Conseil Communautaire décide d'engager une nouvelle opération de réhabilitation du petit patrimoine rural non protégé avec le changement suivant : le puits de la Chasse des Monts à St Georges de la Rivière est remplacé par Le Puits du Hameau de Haut (Puits de la Grotte), donne mandat au Président afin qu'il engage les demandes de subvention auprès du Département de la Manche à hauteur de 40 % des travaux. (soit 4 492,80 €) et autorise le Président à régler la dépense, inscrite au budget 2003 compte 2315-09. 9 - SOUSCRIPTION A UN OUVRAGE D'ART M.le Président donne la parole à Madame LEJARD qui soumet au Conseil communautaire la souscription à l'ouvrage d'un artiste photographique, Monsieur MERIEL. Cet ouvrage, premier d'une collection sur le Cotentin, portera sur la Côte des Isles. Il sera édité en deux versions littéraires : anglais et français. Sa diffusion est envisagée en 2004, pour le 800 ème anniversaire du détachement de la côte de l'île de Guernesey. Le coût de l'opération a été estimé à 18 200 euros pour la réalisation de 2 000 exemplaires. Après déduction de la participation attendue du Département, il est demandé une participation financière des intercommunalités de la Côte des Isles à hauteur de 9 162 euros, contre la remise de 400 exemplaires de l'ouvrage. Il est estimé que cet ouvrage pourrait être un vecteur de promotion touristique de la Côte des Isles et que son édition serait accompagnée d'une exposition des photographies de l'artiste. Mme Françoise GODEY estime que cette dépense est excessive. Après en avoir délibéré, par 3 voix contre (Messieurs RICHARD, BOISNEL et LECRIVAIN), 4 abstentions (Mmes GODEY et LECERF, Messieurs GIOT et LEPAUMIER) et 14 voix pour, le Conseil communautaire décide de souscrire à cet ouvrage pour la somme de 4 573,50 euros. 10 - CLIC OUEST COTENTIN : subvention de démarrage M.le Président rappelle la décision du Conseil communautaire du 2 avril dernier relative à l'adhésion de la Communauté de communes à l'association CLIC Ouest Cotentin (Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique). Il informe le Conseil du démarrage de l'activité de cette association agréée par la commission départementale et du recrutement d'un coordinateur en CDD. Leur bureau est provisoirement situé à la MAPAD de Flamanville. Cette association est en attente de financements de l'Etat mais néanmoins sollicite une subvention à hauteur de 0.10 cts d'euros par habitant auprès des Communautés de communes adhérentes. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'accorder une subvention de 447 € (0.10 cts d'euros x 4 470 habitants), dépense qui sera imputée au compte 6743 du budget général 2003 et autorise le Président à procéder au versement de cette subvention. 11 - QUESTIONS DIVERSES Madame Françoise GODEY indique à M.Edouard MABIRE qu'un conteneur ordures ménagères a été enlevé au village d'Hattainville sans que le maire de la commune soit prévenu, d'où mécontentement de celui-ci. M.Edouard MABIRE n'ayant pas été tenu au courant de cet enlèvement ne peut répondre et va se renseigner auprès du service ordures ménagères. Concernant l'enlèvement des conteneurs demandés sur des sites précis par les maires des communes de Saint Georges de la Rivière et Sénoville ceux-ci indiquent que le résultat s'avère satisfaisant par la diminution des dépôts malgré un léger transfert dans les conteneurs toujours en place. M.le Président fait part au Conseil d'une doléance des rippeurs concernant le dépôt, en vrac, dans les conteneurs, d'intestins d'animaux et demande aux maires de bien vouloir à l'avenir exercer leur pouvoir de police. Concernant le nouveau dispositif de ramassage des ordures ménagères mis en place sur la commune de Barneville Carteret depuis cette été, M.DUPONT indique que l'ensemble des habitants a bien réagi excepté les résidents secondaires. M.Edouard MABIRE indique que le tonnage récolté par ce système est un succès, reste à revoir le désagrément de la propreté urbaine. Afin d'avoir un système cohérent sur la Communauté de communes M.DUPONT demande si le retrait des conteneurs sur toutes les communes se fera progressivement. M.Edouard MABIRE lui répond que cela n'est pas envisageable actuellement du fait du problème du stockage des déchets des résidents secondaires qui repartent en dehors des jours de collecte. M.Gilbert GIOT le rejoint à ce sujet. M.FAFIN fait remarquer que le nettoyage des chemins de randonnée n'a pas été régulier cette année et demande si cette action sera renouvelée. M.le Président lui répond qu'une étude sera menée pour estimer les nouveaux besoins. L'ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 22 h 15 |