DECHETTERIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA COTE DES ISLES
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REGLEMENT INTERIEUR (applicable au 1er juillet 2005)
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Article 1 : définition
La déchetterie est un espace aménagé, clos et gardienné où particuliers,
artisans et commerçants peuvent déposer certains déchets non collectés
lors de la collecte traditionnelle pour des raisons de poids, de volume,
de nature ou de production épisodique. Après un stockage provisoire,
ces déchets sont valorisés dans les filières adaptées ou éliminés dans
les installations autorisées à les recevoir. La déchetterie est un moyen
de lutte contre les décharges sauvages et complète efficacement le schéma
de collecte sélective dont l'objectif est de recycler le maximum de
déchets à des fins économiques et environnementales.
Article 2 : horaires d'ouverture
Les déchetteries de Portbail et des Moitiers d'Allonne sont ouvertes du
lundi au samedi saufs jours fériés selon les horaires suivants :
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Lundi
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Mardi
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Mercredi
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Jeudi
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Vendredi
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Samedi
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du 1er avril au 15 septembre
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10h00/12h00
14h00/18h00
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10h00/12h00
14h00/18h00
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10h00/12h00
14h00/18h00
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10h00/12h00
14h00/18h00
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10h00/12h00
14h00/18h00
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9h00/12h00
14h00/18h00
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du 16 septembre au 31 mars
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10h00/12h00
14h00/17h00
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10h00/12h00
14h00/17h00
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10h00/12h00
14h00/17h00
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10h00/12h00
14h00/17h00
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10h00/12h00
14h00/17h00
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9h00/12h00
14h00/17h00
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En dehors des horaires ci-dessus, l'accès à la déchetterie est interdit
à toute personne ou véhicule étrangers au service.
Article 3 : déchets acceptés
La déchetterie est équipée de conteneurs ou réceptacles pour la collecte
des déchets suivants dans la limite de volume raisonnable à chaque dépôt :
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1 benne déchets verts de 30 m3
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gazons et tailles d'arbuste
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1 benne branchages de 30 m3
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de diamètre inférieur à 10 cm
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1 benne bois de 30 m3
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exempt de peinture, traitement et corps étrangers
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1 benne cartons de 30 m3
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vides et pliés
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1 benne ferrailles de 30 m3
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objets métalliques d'une largeur inférieure à 2 m,
compatibles avec la benne
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2 bennes encombrants de 30 m3
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matelas, sommier, meubles, objets divers
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1 benne gravats de 10 m3
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inertes : terres, pierres, faïence, carrelage, béton
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1 local déchets ménagers spéciaux DMS
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huiles fritures, piles, peintures, solvant, ampoules
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1 borne
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huiles de moteurs
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1 borne "vêtements"
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Pour les vêtements, tissus et chaussures
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Article 4 : tarifs des dépôts
La déchetterie est gratuite pour les particuliers, les professionnels et
les collectivités locales, redevables de la Redevance d'Enlèvement des
Ordures Ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes dans la
limite de 12 m3 par an. Au delà de cette limite les dépôts sont payant
en fonction de leur nature et de leur volume, selon les tarifs fixés par
le conseil communautaire et annexés au présent règlement intérieur.
En ce qui concerne les professionnels hors communauté de communes, les
dépôts sont payant dès le premier dépôt, selon les modalités définies par
le conseil communautaire en annexe.
Chaque trimestre une facture sera transmise aux redevables qui devront
s'en acquitter dans les 30 jours suivant la réception.
Article 5: déchets interdits
La déchetterie est une installation de stockage de déchets soumise à la
réglementation concernant les installations classées. Certains déchets
y sont interdits de par leur nature ou leur provenance.
Ainsi, sont interdits les déchets suivants :
* Déchets industriels de toute nature
* Déchets professionnels pour lesquels une filière professionnelle
de traitement existe
* Matériaux ou produits contenant de l'amiante
* Explosifs
* Véhicules hors d'usage
* Déchets pour lesquels la déchetterie n'est pas équipée
Article 6 : conditions d'accès et obligations des utilisateurs
La déchetterie est réservée aux usagers qui doivent impérativement
respecter les consignes suivantes :
1. Présenter au gardien une carte d'accès à leur nom et en cours de
validité
2. Respecter les consignes du gardien
3. Séparer les matériaux et évaluer leur volume avec le gardien
4. Respecter les règles de circulation sur le site et stationner sur
les quais à proximité des bennes
5. Déposer les produits dans les conteneurs ou réceptacles prévus à cet
effet, excepté pour les DMS qui doivent être confiés au gardien
6. Ne pas descendre dans les bennes
7. Ne pas récupérer des matériaux déjà déposés
8. Quitter la déchetterie sitôt le déchargement terminé
L'accès à la déchetterie et les opérations de déversement des déchets
dans les bennes se font aux risques et périls des usagers.
Article 7 : rôle du gardien
La déchetterie étant un lieu clos et gardienné, le gardien est chargé :
1. D'assurer l'ouverture et la fermeture du site
2. D'accueillir et d'informer les usagers
3. De veiller à la bonne sélection des matériaux
4. De déposer les DMS dans les réceptacles prévus à cet effet
5. De maintenir le site dans un bon état de propreté
6. De consigner les dépôts sur un registre informatique
7. De faire émarger les professionnels à chaque dépôt
8. De gérer les évacuations des bennes et autres conteneurs à vider
9. D'informer le Président ou le Vice Président chargés des déchets
ménagers de tout dysfonctionnement
Article 8 : infractions
Toute infraction au présent règlement est passible d'un procès verbal,
établi par un agent assermenté, conformément au code de procédure pénale.
Article 9: Délibérations
Ce règlement a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire
en date du 28 juin 2005.
Vu pour être annexé à la délibération n° 112 du 28 juin 2005,
Le Président,
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