Voilà l'intitulé exact de l'amendement 122 : 24 mars 2005
AMENDEMENT N° 122 2ème rect.
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques,
MM. OLLIER et NICOLAS
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant :
« I. - Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, de l'état des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages par le préfet du département sur proposition de la ou des communes dont le territoire est compris dans leur périmètre après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
« II. - L'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 10, après les mots : « des énergies renouvelables », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent sises dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, ».
« 2° Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée est supérieure à 20 mégawatts et qui sont sises dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien définie à l'article de la loi du d'orientation sur l'énergie. »
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication de la loi n° du d'orientation sur l'énergie. Les installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le bénéfice de l'obligation d'achat avant l'expiration de ce délai conserve celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles actuelles de l'obligation d'achat en faveur de l'électricité produite par les éoliennes conduisent à un développement anarchique des projets au détriment de la protection des paysages sans pour autant sembler aptes à garantir que les objectifs nationaux de développement de cette filière seront atteints.
Il vous est donc proposé de remettre à plat ce dispositif sur le territoire métropolitain continental en réservant le bénéfice de l'obligation d'achat aux parcs de forte puissance (plus de 20 MW) à la condition qu'ils soient situés dans des zones de développement éolien identifiées par le préfet.
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Réponse aux différents thèmes de votre message
Vous écrivez :
1."en réduisant l'écart entre son prix de revient et celui du nucléaire"
L'énergie éolienne est une énergie GRATUITE et INEPUISABLE : les différentes informations souvent diffusées sur le "soit disant" coût de cette énergie, sont érronées, et pour une réelle comparaison, il faudrait prendre en compte tous les coûts du nucléaire, de la recherche en finissant par l'enfouissement des déchets et leur surveillance
pendant des centaines d'années : c'est sans commune mesure.
2. "on voit le nombre de foyers de conflit qui naissent partout en France"
Les anti font plus de bruit que les pros, il existe de bons projets, bien menés, partout en France : un exemple de projet, celui de La Haye du Puits (Manche). Un article à lire dans notre rubrique Infos-Brèves-Environnement.
http://lesourireducotentin.free.fr/infos.php
Votre 1ère question :
Avec le vote de l'amendement 122, il n'y aura "obligation d'achat" qu' au dessus du seuil de 20 MW.
Il n'y a donc plus aucune garantie de rachat sous ce seuil.
2ème question :
Tous les projets ne sont pas forcément "bons", c'est justement
l'intérêt des différentes enquêtes et études préalables.
Le raccordement est payé par l'entreprise, et doit donc en général ne pas dépasser une certaine distance (9 km à la Haye du Puits)
3ème question :
Il est évident que plus le projet est important, plus il peut s'exposer à des difficultés d'intégration.
4ème question :
Nous ne comprenons pas bien cette préoccupation que beaucoup ont sur la rentabilité ou non d'une entreprise privée. C'est leur affaire non ?
Sinon il existe une charte à lire aussi sur le site FEE
http://perso.wanadoo.fr/afee/charte.htm
En conclusion : il ne faut pas opposer l'énergie éolienne à l'énergie nucléaire.
Celle-ci ne doit pas empêcher le développement des énergies renouvelables, inépuisables et sans danger .
Le Sourire du Cotentin
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