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DERNIERE MINUTE ! Le commissaire enquêteur a remis son rapport, comme prévu, le 28 Septembre 2005. Résumé du rapport C’est un document dactylographié de 49 pages, en deux parties : Première partie : Rapport d’enquête publique (EP). 1 Préambule. (Modalités administratives de mise en place de l’EP). 2 Objet de l’enquête et données essentielles du dossier.( étude du dossier du PLU) 3 Déroulement de l’enquête. ( préparation déroulement des permanences ; c’est dans ce chapitre que figure la liste des associations participantes). « Toutes ces organisations ont formulé à titres divers des réclamations liées à leur objet associatif, et la vigueur de certaines, appelait de ma part une visite sur le terrain en leur compagnie. Cette initiative visait à jauger grandeur nature la teneur de leurs arguments et à les placer éventuellement dans une perspective environnementale ». 4 Observations du public. ( sont reprises dans le détail, et numérotées, les questions des intervenants et la réponse du CE dont les interventions des associations et, en particulier, le courrier de Alain Livory sur la faune et la flore). 5 Commentaires du commissaire enquêteur. -1-Les réclamations individuelles propres à la construction. (Pas d’objections sur les zones urbanisables mais pas favorable à une quelconque dérogation. Pas d’accord sur l’aliénation des terres agricoles ; Pas retrouvé la traduction des objectifs des voies de circulation dans le rapport de présentation du PLU et absence de plan de déplacement.) -2- Le projet d’extension des fermes de Carteret. (97 intervenants ; 75 contre l’extension et 22 contre Le PLU (fermes et port) ; « Je ne suis donc pas favorable à l’ouverture de zones urbanisables supplémentaires dans le secteur des fermes de Carteret. L’approbation de ces nouveaux programmes de construction constituerait une singularité qui entérinerait la mise en place de travaux publics au cœur d’une couronne végétale composée d’espaces naturels sensibles protégés et gérés par la collectivité. Les élus de Barneville Carteret ne devraient pas avoir une attitude ambivalente par rapport à l’environnement de leur littoral, mais gagneraient à s’interroger sur les raisons qui font que chaque année 80 000 touristes découvrent le Cap de Carteret et que le site des dunes d’Hatainville accueille annuellement 60 000 visiteurs ». -3-Le projet portuaire et les aménagements autour de ce pôle. (108 personnes ont remis notre lettre type ; 15 personnes ont écrit une lettre en développant leurs arguments personnels, de plus, 22 personnes sont opposées à l’ensemble du PLU (fermes et port) ;il a été émis 3 avis favorables dont 1 de la municipalité et 1 du Conseil Général). -a--Les ZNIEFF et le projet portuaire. « Il est désespérant de relever le manque de motivation patrimoniale pour protéger ces espaces et je trouve malavisé de célébrer l’absence de règles astreignantes, tout en communiquant sur la grande diversité des milieux naturels et la présence de paysages remarquables sur le territoire communal ». -b--La Gerfleur. (Détournement à 90°, dangereux pour son écoulement ; absence d’enquête hydraulique ou retard, selon le Conseil Général qui dit que pour des raisons financières ces études ne peuvent avoir lieu avant l’approbation définitive du PLU ; Risque de privation de ces données scientifiques empêchant de faire émerger des suggestions ou des contre propositions affaiblissant le débat démocratique. « Je considère que pour organiser de nouveaux zonages réservés à des aménagements ultérieurs particulièrement dérangeants pour l’environnement, les pétitionnaires auraient dû solliciter préventivement un éclairage scientifique pour mieux appréhender les enjeux et les contraintes en fonction des retombées escomptées » -c--Les mesures compensatoires. (Remise en eau d’une partie du havre : aventureux de permettre une submersion marine de terres conjointes à des terres agricoles ; ;pas de prise en compte des 22 cm de remontée du niveau marin dans les 50 ans ;;pas de prise en compte du principe de précaution pour les zones 1Np concernant les équipements, constructions et installations liées aux activités portuaires futures). -d--Récapitulatif. « Je n’ai pas trouvé dans le dossier la superficie exacte des terrains envisagés pour la création du port et actuellement en ZNIEFF ; que j’estime à : --La zone portuaire 1Np : 8ha --Le bassin portuaire : 4ha --La zone d’habitat 1Aub : 3ha Au total, une quinzaine d’hectares en ZNIEFF seront irrémédiablement détruits. La zone 1Nr est également classée en ZNIEFF ; son règlement y autorise les dépôts de matériaux extraits du chenal sans toutefois remettre en cause l’intérêt paysager et naturel des lieux ; 65.000m3 annuels actuels ; 200 000 m3 pour les travaux et 2 000 m3 de vase annuels dans le futur bassin ». -e-Le port. « Ce projet symbolise l’axe autour duquel s’est construit le PADD…. ; Les études nationales montrent que les ports de plaisance sont occupés à 90% par des bateaux « ventouses » dont l’utilisation est une alternative à l’acquisition d’une résidence secondaire, d’ou un suréquipement des capitaineries et un renforcements des puissances électriques mises à disposition ; la rentabilité de ce type d’équipement est assez délicate à assurer et pour en limiter les risques on y associe souvent un programme immobilier ; il est souhaitable de développer les ports à sec 15 fois moins onéreux surtout pour Barneville Carteret qui possède déjà un bassin de mise à flot ». -f-Conclusion « Dans ce projet, il semble que l’équilibre envisagé entre les aménagements et la mise en valeur apparaît davantage rompu au profit des aménageurs ; …J’ai le sentiment que l’environnement n’est pas gagnant avec l’adoption de ce PLU ;….Couvé par les uns et convoité par les autres, le littoral nous interroge fondamentalement sur notre capacité à utiliser sans détruire et à transmettre sans déplorer ;….Ces territoires ne doivent pas devenir des sanctuaires mais il faut que ceux ci continuent à être des espaces ouverts sur toutes les activités humaines traditionnellement pratiquées dans la limite d’une réglementation bien définie et en concertation avec les usagers. C’est à ce prix seulement que le patrimoine sera légué aux générations futures. La conception du projet d’aménagement portuaire exposée dans le PADD doit résulter d’une réflexion forte sur tout projet d’urbanisation à proximité de l’espace naturel exceptionnel que constitue le havre ». Deuxième partie : Avis motivé du commissaire enquêteur. Cette partie est la plus simple à résumer car elle ne comporte que DEUX pages. C’est la plus lourde de conséquences : Après l’énonce de 21 points de considération, « DONNE UN AVIS DEFAVORABLE au projet d’élaboration du PLU de la commune de Barneville Carteret. Considère que : Ce PLU conduirait à la réduction d’espaces naturels classés en ZNIEFF. Le projet présenté ne respecte pas l’obligation légale de prendre en compte l’environnement. Il met en péril l’économie d’une exploitation agricole. Il entraînerait des désordres esthétiques et paysagers. Aucune mesure compensatoire ou réparatrice ne figure dans le dossier pour amoindrir les nuisances environnementales. Le concept de développement durable affiché dans le PADD ne trouve pas sa traduction dans le rapport de présentation, car en privilégiant seulement le volet économique, ce PLU oublie de considérer les enjeux sociaux et environnementaux. Ces trois notions sont enchâssées entre elles, elles sont légitimes et constituent désormais un principe opposable ». Fait à Gouville sur Mer le 22 Septembre 2005. Signé André Néron |
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Monsieur le Commissaire Enquêteur a remis son rapport, à Monsieur le Maire de Barneville-Carteret, le 28 Octcbre 2005, soit, comme prévu, un mois après la clôture de la consultation publique. On ne peut que se réjouir de la mobilisation des citoyens pour cette forme de concertation même si elle se situe bien en aval des décisions. Vous avez été nombreux à vous exprimer sur les registres ou par courrier; C' est très encourageant pour la défense d'un environnement gravement menacé par ceux là même qui dictent les lois de sa protection. Au regard des vos remarques et arguments, c' est un avis DEFAVORABLE, étayé et structuré qui a été remis par le commissaire enquêteur. L' intégralité de ce rapport public est communicable en Mairie. Un condensé est visitable sur les sites internet de "Manche Nature";"Les amis du village du Tôt et de son environnement"; "Le sourire du Cotentin".....et chez les responsables des Assosciations cantonales qui défendent la protection naturelle des sites et les espaces de liberté citoyenne. C'est un frein à une certaine idée de l' urbanisme municipal malgré des efforts long et coûteux (NDLR : de la municipalité). Le bureau de l' équipe municipale devra faire voter de nouvelles décisions lors des prochains Conseils Municipaux. Le prochain Conseil aura lieu le Vendredi 21 OCTOBRE 2005 à 18 h Vous devez rester très vigilants pour être au fait des décisions. Pour le bureau de Manche Nature : Léon HAMEL Barneville Carteret. |