Article 1er
En application de l'article L 5211-5 et suivants du CGCT, il a été formé le 1er janvier 1994 entre les communes de:
- CANVILLE LA ROCQUE,
- DENNEVILLE,
- FIERVILLE LES MINES,
- LE MESNIL,
- PORT-BAIL,
- SAINT JEAN DE LA RIVIÈRE,
- SAINT LO D'OURVILLE.
Une communauté de communes qui, à compter du 1er janvier 2004, prend le nom de :
«Communauté de Communes de la COTE DES ISLES» (CCCI)

Article 2
Le siège de la Communauté de Communes de la COTE DES ISLES est fixé dans les locaux de l'ancienne gare de Port-Bail au 26, rue Asselin 50580 Port-Bail.

Article 3
Le Receveur de la Communauté de Communes de la Côte des Isles est le chef de poste de la Trésorerie de Bameville Carteret.

Article 4
La durée de la Communauté de Communes est illimitée

Article 5
La Communauté de Communes de la COTE DES ISLES  exercera les compétences suivantes :

A) LES COMPETENCES OBLIGATOIRES

A 10 - Aménagement de l'espace
A 11 -  Etude, création et aménagement des zones industrielles, artisanales, tertiaires ou touristiques incluant la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire et extension de zones existantes. Les zones d'initiative communale existantes pour Port-Bail au 1er janvier 1994, pour Barneville Carteret au 1er janvier 1995 (zone de la Gare à Port-Bail, zone du Pont Rose à Barneville Carteret) restent de compétences communales. Leurs extensions seront considérées comme nouvelles zones (zone de la Gare, zone du Pré Bécouffret en continuité de la Zone du Pont Rose).
A 12 -  Réalisation de documents d'urbanismes prévisionnels (type schéma d'aménagement) à l'exception de la réalisation des P.L.U. et des autorisations du droit des sols (permis de construire, de lotir, etc. ...).
A 13 - Adhésion et participation à la réalisation d'un SCOT (schéma de cohérence territoriale).

A 20 - Actions de développement économique
A 21 - Aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire. Les implantations sur la zone d'activité de la gare de Portbail existante resteront de la compétence de la commune de Port-Bail. Celles sur la zone du Pont Rose resteront de la compétence de la commune de Barneville Carteret.
A 22 - Actions de développement économique.
A 23 - Engager des actions de promotion dans le cadre du tourisme, de la culture
conservation de petit patrimoine concernant le périmètre de la communauté de communes.
A 24 - Fixation et recouvrement de la taxe de séjour.
A 25 - Gestion du golf situé à St Jean de la Rivière.
A 26 - Adhésion au Syndicat Mixte du Cotentin.
A 27 - Etude en vue de la création d'un office de tourisme de pôle.
A 28 - Adhésion au Syndicat Mixte Manche Numérique.

B) LES COMPETENCES OPTIONNELLES

B 10 - La protection et la mise en valeur de l'environnement
B 11 - Etudes en vue du ramassage, du transport et du traitement des ordures ménagères.
B 12 - Ramassage, stockage et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés définis dans le règlement intérieur.
B 13 - Etude du zonage d'assainissement
B 14 - Adhésion au Syndicat Cotentin Traitement.
B 15 - Adhésion au syndicat mixte du Parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin.
B 16 - Actions concernant l'entretien et le nettoyage des plages et du littoral

B 20 - Politique du logement et du cadre de vie
B 21 - Actions visant à la protection de l'environnement et la mise en valeur du cadre de vie:
o entretien et l'aménagement de sentiers de randonnées,
o adhésion au Syndicat Mixte Espaces Littoraux de la Manche (S.Y.M.E.L).
o entretien, curage et aménagement des cours d'eau sur le territoire de la Communauté de communes de la Côte des Isles
B 23 - Aménagement et entretien de voirie : consultation en vue de l'entretien des voies communales et des chemins ruraux, broyage des talus, désherbage des chemins et curage des fossés en bordure des voies et chemins.
B 24 - Actions en faveur du logement social, de soutien aux personnes âgées et de leurs diverses formes d'accueil.
B 25 - Lancement éventuel d'une O.P.A.H (Opération Programmée aménagement de l'Habitat).
B 26 - Création de lotissements : prise en charge partielle de lotissements sociaux ou de lotissements destinés à être cédés, présentant un intérêt communautaire.
 

C) COMPETENCES FACULTATIVES

C 10 - Le service de secours, de lutte contre l'incendie et de protection civile.
C 11 - La Communauté de Communes de la Côte des Isles sera compétente et
maître d'ouvrage pour toutes actions définies dans le cadre des contrats de pôle intercommunaux (études et actions) et les actions retenues dans le cadre du contrat d'objectif
C 12 - Création et suivi d'une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC)
C 13 - Mise en place, création et suivi d'actions en faveur des jeunes, y compris les compétences du syndicat du Collège.
C 14 - Actions en faveur de l'insertion des jeunes de 16 à 25 ans au sein de la mission locale pour l'insertion des jeunes sur le bassin d'emploi de Cherbourg.
C 15 - Aider à l'organisation de manifestations : chaque intervention fera l'objet d'une convention particulière.
C 16 - Aider les associations ou sociétés dites Loi 1901 intervenant dans le champ des compétences de la communauté.
C 17 - Gestion d'une fourrière animale.
C 18 - Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication.

Article 6
La Communauté de Communes de la Côte des Isles se substitue aux Communes qui la composent dans leurs droits et obligations envers le Syndicat Intercommunal pour le collège du Canton de Barneville Carteret.
Le Syndicat Intercommunal Côte des Isles Développement et le Syndicat Intercommunal d'Aménagement des rivières de la Côte des Isles sont dissous;
L'actif, le passif et le personnel de ces syndicats seront repris par la Communauté de Communes après leur dissolution.

Article 7
La Communauté de Communes de la Côte des Isles est administrée par un Conseil composé des délégués des Communes et par un bureau.

A) LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Il comprend des délégués titulaires élus par le Conseil Municipal de chacune des Communes désignées à l'article 1er précité, à savoir :
 Au-dessous de 400 habitants : 2 délégués par commune
 Puis par tranche de 300 : 1 délégué supplémentaire
Des délégués suppléants seront désignés pour remplacer les délégués titulaires empêchés. Chaque commune désignera 2 délégués suppléants.
La population à prendre en compte est la dernière population totale authentifiée au moment du renouvellement.

B) LE BUREAU DE LA COMMUNAUTE
Le Conseil Communautaire désigne en son sein un Président, des Vice-présidents et 16 membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci. Sur proposition du nouveau président, le Conseil Communautaire fixe le nombre de Vice-Présidents.
Selon l'article L. 5211-10, le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire.

C) - DUREE DU MANDAT DES DELEGUES
Selon l'article L 5211-8 du CGCT, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du conseil de la Communauté de Communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Article 8
Le Président du Conseil de Communauté réunit cette assemblée chaque fois qu'il le juge utile, et au moins une fois par trimestre. Il la réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
Le Conseil de Communauté établit un règlement intérieur définissant le nombre, le rôle et la composition des Commissions et précisant les délégations qui peuvent être données par le Président aux Vice-Présidents.
Chaque Commission sera présidée de droit par un des Vice-Présidents. Elle désignera un Vice-président et un rapporteur parmi ses membres.

Article 9
Le Bureau soumet au Conseil toutes affaires intéressant la Communauté de Communes et prépare le budget. Les rapports et études des Commissions lui seront soumis pour examen avant présentation au Conseil.

Article 10
Le personnel de la Communauté de Communes est régi par les statuts de la fonction publique territoriale.

Article 11
Le Président et les Vice-Présidents sont l'exécutif de la Communauté de Communes. Ils assurent l'exécution des décisions du Conseil et représentent la Communauté de Communes.
Le Président nomme, par arrêté, aux emplois créés par la Communauté de Communes et exerce le pouvoir hiérarchique.

Article 12
Selon l'article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes;
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu;
4. Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes;
5. Le produit des dons et legs;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés;
7. Le produit des emprunts;
8. Les subventions de l'Union Européenne.

Article 13
Lorsque la Communauté de Communes réalisera, dans le cadre de ses compétences une opération d'intérêt économique (aménagement de zones d'activités ou d'equipements industriels), une taxe professionnelle de zone pourra être instituée sur la (ou les) commune(s) siège(s), dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Article 14
La Communauté de Communes deviendra propriétaire des équipements qu'elle réalisera dans le cadre de ses compétences. Des conventions particulières préciseront la patrimonialité des équipements éventuellement mis à sa disposition pour l'exercice d'autres compétences.

Article 15
La Communauté de Communes pourra adhérer à un syndicat mixte dans le cadre de ses compétences.

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2003,

Le Président de la Communauté de Communes
De la Région de Portbail,
  
J.LAMY