Article 1er
A compter du 1 janvier 2005, en application de l'article L5211-41-3, du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :

- Barneville Carteret,
- Baubigny,
- Canvile La Rocque,
- Denneville,
- Fierville Les Mines,
- La Haye d'Ectot
- Le Mesnil,
- Les Moitiers d'Allonne,
- Portbail,
- Saint Georges de la Rivière,
- Saint Jean de la Rivière,
- Saint Lô d'Ourville,
- Saint Maurice en Cotentin,
- Saint Pierre d'Arthéglise,
- Sénoville,
- Sortosville en Beaumont,
par fusion des communautés de communes du canton de Barneville Carteret et de la région de Portbail, une communauté de communes qui prend le nom de :
" Communauté de Communes de la COTE DES ISLES " (CCCI ou 3CI)

Article 2
Le siège de la Communauté de Communes de la COTE DES ISLES est fixé au 8, rue des Ecoles 50 270 Barneville Carteret.
Les services administratifs et techniques sont répartis entre le siège et les locaux du 26, rue Asselin 50 580 Portbail.

Article 3
Le Receveur de la Communauté de Communes de la Côte des Isles est le chef de poste de la Trésorerie de Barneville Carteret.

Article 4
La durée de la Communauté de Communes est illimitée

Article 5
La Communauté de Communes de la COTE DES ISLES  exercera les compétences suivantes :

A) LES COMPETENCES OBLIGATOIRES

A 10 - Aménagement de l'espace
A 11 - Etude, création, aménagement et entretien des zones industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires incluant la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire et extension de zones existantes. Les zones d'initiative communale existantes (définies en annexe 1) pour Port-Bail au 1er janvier 1994, restent de compétence communale. Leurs extensions seront considérées comme de nouvelles zones.
A 12 - Réalisation de documents d'urbanismes prévisionnels (SCOT, carte communale ...) à l'exception de la réalisation des P.L.U., des modifications des P.O.S. existants et des autorisations du droit des sols (permis de construire, de lotir, etc. ...).

A 20 - Actions de développement économique
A 21 - Gestion des zones industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires. Les implantations sur les zones d'activité existantes resteront de la compétence des communes.
A 22 - Engager des actions en faveur de l'implantation d'entreprises. Les actions en faveur des commerces locaux restent de la compétence des communes.
A 23 - Participer aux actions de promotion réalisées par les Offices de tourisme et les syndicats d'initiatives de la Communauté de Communes de la Côte des isles.
A 24 - Engager des actions de promotion de la culture et de conservation du petit patrimoine pour la promotion du territoire de la Communauté de Communes de la Côte des Isles.
A 25 - Fixation et recouvrement de la taxe de séjour.
A 26 - Investissement et gestion du golf situé à St Jean de la Rivière.
A 27 - Adhésion au Syndicat Mixte du Cotentin.
A 28 - Etude en vue de la création d'un office de tourisme de pôle.
A 29 - Adhésion au Syndicat Mixte Manche Numérique.

B) LES COMPETENCES OPTIONNELLES

B 10 - La protection et la mise en valeur de l'environnement
B 11 - Ramassage, stockage et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés définis dans le règlement intérieur et études liées à cette compétence.
B 12 - Etude du zonage d'assainissement
B 13 - Mise en place d'un service public de contrôle de l'assainissement non collectif.(SPANC)
B 14 - Adhésion au Syndicat Cotentin Traitement.
B 15 - Adhésion au syndicat mixte du Parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin.
B 16 - Actions concernant l'entretien et le nettoyage des plages et du littoral

B 20 - Politique du logement et du cadre de vie
B 21 - Toutes actions visant à la protection de l'environnement et la mise en valeur du cadre de vie dans les domaines suivants :
o entretien et l'aménagement de sentiers de randonnées,
o adhésion au Syndicat Mixte Espaces Littoraux de la Manche (S.Y.M.E.L).
o actions de gestion et protection des espaces naturels menées dans le cadre du S.Y.M.E.L.
o entretien, curage et aménagement des cours d'eau sur le territoire de la Communauté de communes de la Côte des Isles, dont la liste et le tracé sont répertoriés en annexe 2.
B 22 - Consultation en vue de l'entretien des voies communales et des chemins ruraux, broyage des talus, désherbage des chemins et curage des fossés en bordure des voies et chemins.
B 23 - Actions en faveur du logement social et de soutien aux personnes âgées.
B 24 - Lancement éventuel d'une O.P.A.H (Opération Programmée aménagement de l'Habitat).
B 25 - Création de lotissements :
- lotissements sociaux : maîtrise d'ouvrage de la viabilisation,
- lotissements destinés à être cédés, présentant un intérêt communautaire.

C) COMPETENCES FACULTATIVES

C 10 - Le service de secours, de lutte contre l'incendie et de protection civile.
C 11 - La Communauté de Communes de la Côte des Isles sera compétente et maître d'ouvrage pour toutes les études et actions définies dans le cadre des contrats de pôle intercommunaux et du contrat d'objectif.
C 12 - Création et suivi d'une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC)
C 13 - Mise en place, création et suivi d'actions en faveur des jeunes.
C 14 - Actions en faveur de l'insertion des jeunes de 16 à 25 ans au sein de la mission locale pour l'insertion des jeunes sur le bassin d'emploi de Cherbourg.
C 15 - Aide à l'organisation de manifestations organisées par des personnes de droit privé : chaque intervention fera l'objet d'une convention particulière.
C 16 - Aider les associations ou sociétés dites Loi 1901 intervenant dans le champ des compétences de la communauté et ne recevant pas de subvention communale.
C 17 - Gestion d'une fourrière animale.
C 18 - Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication.

Article 6
Le Syndicat Intercommunal Côte des Isles Développement, le Syndicat Intercommunal pour le collège du Canton de Barneville Carteret et le Syndicat Intercommunal d'Aménagement des rivières de la Côte des isles sont dissouts. L'actif, le passif et le personnel de ces syndicats seront repris par la Communauté de Communes après leur dissolution.
La Communauté de Communes de la Côte des Isles se substitue aux communes qui la composent dans leurs engagements, souscrits dans le cadre du Collège, envers la communauté de communes de La Haye du Puits. Les modalités pratiques seront arrêtées par convention entre les deux communautés.

Article 7
La Communauté de Communes de la Côte des Isles est administrée par un Conseil composé des délégués des Communes et par un bureau.

A) LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Il comprend des délégués titulaires élus par le Conseil Municipal de chacune des Communes désignées à l'article 1er précité, selon la règle suivante :
 Au-dessous de 400 habitants : 2 délégués par commune
 Puis par tranche de 300 : 1 délégué supplémentaire
Des délégués suppléants seront désignés pour remplacer les délégués titulaires empêchés. Chaque commune désignera 2 délégués suppléants.
La population à prendre en compte est la dernière population totale authentifiée au moment du renouvellement.
Sur ces bases au 1er janvier 2005, le conseil communautaire est de 47 membres qui se répartissent de la façon suivante :

Barneville Carteret 9
Baubigny 2
Canvillé la Roque 2
Denneville 3
Fierville Les Mines 2
La Haye d'Ectot 2
Le Mesnil 2
Les Moitiers d'Allonne 3
Portbail 7
Saint Georges de la Rivière 2
Saint Jean de la Rivière 2
Saint Lô d'Ourville 3
Saint Maurice en Cotentin 2
Saint Pierre d'Arthéglise 2
Sénoville 2
Sortosville en Beaumont 2

B) LE BUREAU DE LA COMMUNAUTE
Le Conseil Communautaire désigne en son sein un Président, des Vice-présidents et 16 membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci. Sur proposition du nouveau président, le Conseil Communautaire fixe le nombre de Vice-Présidents.
Selon l'article L. 5211-10, le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire.

C) - DUREE DU MANDAT DES DELEGUES
Selon l'article L 5211-8 du CGCT, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du conseil de la Communauté de Communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Article 8
Le Président du Conseil de Communauté réunit cette assemblée chaque fois qu'il le juge utile, et au moins une fois par trimestre. Il la réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
Le Conseil de Communauté établit un règlement intérieur définissant le nombre, le rôle et la composition des Commissions.
Chaque Commission est présidée de droit par le Président. Elle désignera un Vice-président et un rapporteur parmi ses membres.

Article 9
Le Bureau soumet au Conseil toutes affaires intéressant la Communauté de Communes et prépare le budget. Les rapports et études des Commissions lui seront soumis pour examen avant présentation au Conseil.

Article 10
Le personnel de la Communauté de Communes est régi par les statuts de la fonction publique territoriale.

Article 11
Le Président est l'exécutif de la Communauté de Communes. Il assure l'exécution des décisions du Conseil et représente la Communauté de Communes.
Le Président nomme, par arrêté, aux emplois créés par la Communauté de Communes et exerce le pouvoir hiérarchique.

Article 12
Selon l'article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes;
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu;
4. Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes;
5. Le produit des dons et legs;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés;
7. Le produit des emprunts;
8. Les subventions de l'Union Européenne.

Article 13
Lorsque la Communauté de Communes réalisera, dans le cadre de ses compétences une opération d'intérêt économique (aménagement de zones d'activités ou d'equipements industriels), une taxe professionnelle de zone pourra être instituée sur la (ou les) commune(s) siège(s), dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Article 14
La Communauté de Communes deviendra propriétaire des équipements qu'elle réalisera dans le cadre de ses compétences.
Tout transfert de compétence s'accompagne de la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, selon l'article L5211.5 du CGCT.

Article 15
Par décision à la majorité simple, la Communauté de Communes pourra adhérer à un syndicat mixte dans le cadre de ses compétences.