Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Le Président pourra attribuer à titre individuel à chaque agent de la catégorie ou du grade au maximum le montant de référence auquel est attaché le coefficient multiplicateur 8. - Indemnité d'administration et de technicité (IAT) L'IAT peut être versée en faveur des agents des grades suivants, au montant de référence en vigueur multiplié par un coefficient maximum indiqué ci-dessous :
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Le Président pourra attribuer à titre individuel à chaque agent de la catégorie ou du grade au maximum le montant de référence auquel est appliqué le coefficient multiplicateur. - Indemnité d'exercice des missions (IEMP) L'IEMP est fixé dans la limite de montants de référence annuels fixés par arrêté interministériel pour chaque grade bénéficiaire. Ces montants en vigueur à ce jour sont les suivants : . Directeur : 1.494,00 € . Attaché principal, attaché : 1.372,04 € . Rédacteur : 1.250,08 € . Adjoint administratif : 1.173,86 € . Agent administratif : 1.143,37 € Le montant maximum de l'enveloppe de l'IEMP calculé pour chaque grade ou catégorie correspond au montant de référence du grade multiplié par le coefficient 3 et par le nombre d'agents de ce grade. Par ailleurs, à titre individuel, chaque agent de la catégorie ou du grade pourra percevoir au maximum le montant de référence auquel est appliqué un coefficient multiplicateur s'échelonnant de 0 à 3 par agent. Filière technique - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Les mêmes dispositions que la filière administrative s'appliquent. Les IHTS peuvent être versées aux agents des grades suivants exerçant les fonctions suivantes : agent technique, agent de salubrité, agent de salubrité qualifié, agent de salubrité principal, agent de salubrité chef et conducteur spécialisé de 1er niveau et conducteur spécialisé de 2e niveau - lorsqu'ils exercent une mission de collecte des ordures ménagères et qu'un afflux de touristes nécessite un travail supplémentaire. - Indemnités d'Exercice des Missions (IEMP) Les mêmes dispositions que la filière administrative s'appliquent. Les emplois concernés sont les suivants, avec les montants annuels en vigueur à ce jour : . Conducteur, conducteur spécialisé 1er et 2e niveau : 823,22 € . Agent de salubrité, agent de salubrité qualifié : 1.143,37 € . Agent de salubrité principal et agent de salubrité en chef : 1.158,61 € . Agent d'entretien, agent d'entretien qualifié : 1.143,37 € - Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) Les mêmes dispositions que la filière administrative s'appliquent. L'IAT peut être versée en faveur des agents des grades suivants au montant de référence en vigueur multiplié par un coefficient maximum indiqué ci-dessous :
Filière culturelle - Indemnités Horaires pour Travaux Suplémentaires (IHTS) Les mêmes dispositions que la filière administrative s'appliquent. Les IHTS peuvent être versées aux agents des grades suivants exerçant les fonctions suivantes : agent qualifié du patrimoine et agent du patrimoine de 1ere et 2e classe lorsqu'ils exercent une mission d'accueil du public, notamment du public scolaire dans le cadre des ateliers pédagogiques. - Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) Les mêmes dispositions que la filière administrative s'appliquent. L'IAT peut être versée en faveur des agents des grades suivants au montant de référence en vigueur multiplié par un coefficient maximum indiqué ci-dessous :
Filière animation - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Les mêmes dispositions que la filière administrative s'appliquent. Les IHTS peuvent être versées aux agents des grades suivants exerçant les fonctions suivantes : agent d'animation, agent d'animation qualifié et adjoint d'animation lorsqu'ils exercent une mission d'animation dans le cadre des activités liées au Projet Educatif Local. - Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) Les mêmes dispositions que la filière administrative s'appliquent. L'IAT peut être versée en faveur des agents des grades suivants au montant de référence en vigueur multiplié par un coefficient maximum indiqué ci-dessous :
Filière sportive - Indemnité Forfaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) Les IFTS peuvent être versées aux agents des grades suivants, exerçant les fonctions de secrétariat du Conseil Communautaire :
Filière sanitaire et sociale - Prime de service La prime de service pourra être versée aux éducateurs de jeunes enfants, titulaires ou stagiaires, relevant du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants assurant les fonctions d'animatrice du relais assistantes maternelles. Le montant de la prime est indexé sur la valeur de l'indice 100. La prime de service est calculée sur la base d'un crédit global égal à 7.5 % des crédits utilisés pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. Le montant individuel de la prime de service est fixé dans la limite d'un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l'agent. La modulation du montant individuel est laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale qui peut fixer tout critère d'attribution. Après délibération, le Conseil Communautaire, par 45 voix pour et 1 abstention, décide : - d'instituer le régime indemnitaire tel que proposé ci-dessus, - de verser ces primes et indemnités mensuellement, - le présent régime indemnitaire accordé au personnel de la collectivité fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montant ou taux seront revalorisés par un texte réglementaire, - etendre ce régime à l'ensemble des agents non titulaires de la collectivité, - prévoir la possibilité pour le Président de revoir à tout moment le montant individuel des primes, notamment selon les critères ci-après mentionnés : . la manière de servir, . l'assiduité, . l'absentéisme : il sera opéré une retenue de 1/30e de la prime, en cas de maladie ordinaire, par jour d'absence sur la paie du mois suivant, après un délai de carence de 5 jours ouvrés, consécutifs ou non, durant l'année civile en cours. M.Claude Dupont souhaite que les révisions de régime indemnitaires soient étudiées en relation avec les maires des communes membres. M.le Président souligne que les maires pourront être représentés au sein de la commission «Personnel». 10. CREATION DES REGIES DE RECETTES M.le Président informe le Conseil Communautaire qu'actuellement 7 régies de recettes sont créées sur le territoire. Afin de permettre leur activité dans les meilleurs délais, il convient de créer ces régies à l'identique par délibération, pour ensuite nommer les régisseurs de recettes par arrêté. Vu le décret n° 52-339 du 22 mars 1952 modifié par le décret n° 53-324 du 24 mars 1953 et relatif au montant maximum des avances susceptibles d'être versées aux régisseurs d'avance départementaux, Vu le décret n° 64-116 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics, Vu le décret n° 68-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu l'arrêté du 28 août 1989 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes des communes ainsi que le montant de leur cautionnement, Vu l'avis conforme du Trésorier, Le Conseil Communautaire unanime décide la création des régies de recettes suivantes, à compter du 1er janvier 2005 Régie du Moulin: Article 1er : il est institué auprès de la Communauté de Communes de la Côte des Isles une régie de recettes destinée à encaisser le produit des visites du moulin et de la vente des produits de la boutique (liste ci-annexée). Article 2 : cette régie est installée au siège social de la Communauté de Communes de la Côte des Isles. Article 3 : le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 3.900 €. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées à la Trésorerie au moins le 25 de chaque mois (quelque soit le montant de l'encaisse atteint) et lors de sa sortie de fonctions. Article 4 : le recouvrement des produits sera effectué en numéraire, par chèque bancaire ou postal et par chèque vacances. Le régisseur doit transmettre à la Trésorerie les chèques récapitulés sur bordereau de versement. Pour les recettes de tickets et de produits, il est établi un relevé faisant ressortir, par catégorie, les recettes encaissées par ses soins. Le montant des recettes fait l'objet d'un titre de perception établi par la Communauté. Article 5 : le fonds de caisse attribué à la régie est de 95 € Article 6 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement qui peut être réalisé en numéraire ou remplacé par la garantie résultant de l'affiliation à une association de cautionnement mutuel agréé. Le montant du cautionnement est fixé à 460 €. Article 7 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée après avis de la Trésorerie, selon la réglementation en vigueur. Article 8 : le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du Trésorier. Article 9 : le Président et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Régie de la déchetterie de Portbail Article 1er : il est institué auprès de la Communauté de Communes de la Côte des Isles une régie de recettes destinée à encaisser les apports à la déchetterie de Portbail. Tarifs pratiqués : - Apport de gravats : 3,50 € par m3 - Pesée sur pont bascule : 4 € la pesée - enlèvement des encombrants à domicile : - déplacement : forfait 10 € - enlèvement : 15 € par heure de travail réalisée Article 2 : cette régie est installée au local du gardien de la déchetterie de Portbail. Article 3 : le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 304,90 €. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins le 25 de chaque par mois (quelque soit le montant de l'encaisse atteint) et lors de sa sortie de fonctions. Article 4 : le recouvrement des produits sera effectué en numéraire, par chèque bancaire ou postal, constaté par la remise de quittances extraites de carnets à souche délivrés par le Trésorier. Le régisseur doit transmettre à la Trésorerie les chèques récapitulés sur bordereau de versement. Le montant des recettes fait l'objet d'un titre de perception établi par la Communauté. Article 5 : le fonds de caisse attribué à la régie est de 45,73 €. Article 6 : le régisseur recevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du Trésorier, à 110 €. Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement. Article 7 : le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du Trésorier. Article 8 : le Président et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Régie service de photocopie: Article 1er : il est institué auprès de la Communauté de Communes de la Côte des Isles une régie de recettes destinée à encaisser le produit des copies des documents communicables au public, dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs. Tarif pratiqué : 0,18 € par page format A4 Article 2 : cette régie est installée au siège social de la Communauté de Communes de la Côte des Isles. Article 3 : le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 100 €. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins le 25 de chaque par mois (quelque soit le montant de l'encaisse atteint) et lors de sa sortie de fonctions. Article 4 : le recouvrement des produits sera effectué en numéraire, par chèque bancaire ou postal et constaté par la remise de quittances extraites de carnets à souche délivrés par le Trésorier. Le régisseur doit transmettre à la Trésorerie les chèques récapitulés sur bordereau de versement. Le montant des recettes fait l'objet d'un titre de perception établi par la Communauté. Article 5 : le fonds de caisse attribué à la régie est de 15 €. Article 6 : le régisseur ne recevra pas d'indemnité de responsabilité. Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement. Article 7 : le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du Trésorier. Article 8 : le Président et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Régie PEL Article 1er : il est institué auprès de la Communauté de Communes de la Côte des Isles une régie de recettes destinée à encaisser les sommes dues au titre de la gestion du Projet Educatif Local, concernant toutes les activités culturelles et sportives proposées aux enfants sur le temps périscolaire et extrascolaire. Les tarifs applicables sont les suivants : - CLSH (tarif de base) : 1,60 € - Ticket sport : 2,00 € la séance excepté : · Equitation : 3,20 € la séance · Voile, aviron, char à voile, kayak : 5,00 € la séance · Patinoire, piscine, bowling : 4,00 € la séance - Tickets cinéma : 3,00 € la séance - ATE théâtre : · tarif de base : 22,00 € par trimestre · carte B 25 % : 16,50 € par trimestre · carte A 50 % : 11,00 € par trimestre · personnes extérieures à la CC : 33,00 € le trimestre - périscolaire : · 1ère heure non fractionnable : 1,60 € la 1ère heure · 1/2 heure supplémentaire : 0,80 € Article 2 : cette régie est installée au siège social de la Communauté de Communes de la Côte des Isles. Article 3 : le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 915 €. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins le 25 de chaque par mois (quelque soit le montant de l'encaisse atteint) et lors de sa sortie de fonctions. Article 4 : le recouvrement des produits sera effectué en numéraire, par chèque bancaire ou postal et constaté par la remise de quittances extraites de carnets à souche délivrés par le Trésorier. Le régisseur doit transmettre à la Trésorerie les chèques récapitulés sur bordereau de versement. Le montant des recettes fait l'objet d'un titre de perception établi par la Communauté. Article 5 : le fonds de caisse attribué à la régie est de 30,49 €. Article 6 : le régisseur recevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du Trésorier, à 110 €. Le régisseur est dispensé de cautionnement. Article 7 : le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du Trésorier. Article 8 : le Président et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Régie déchetterie Les Moitiers d'Allonne Article 1er : il est institué auprès de la Communauté de Communes de la Côte des Isles une régie de recettes destinée à encaisser le produit des sommes dues à la gestion de la déchetterie des Moitiers d'Allonne. Les tarifs pratiqués sont les suivants : - Housses conteneurs . 750 litres : 0,63 € l'unité . 1.100 litres : 1,08 € l'unité - composteurs (caution) . 320 litres : 38,65 € l'unité . 420 litres : 58,85 € l'unité - conteneurs OM (caution) . 750 litres : 213,43 € l'unité . 360 litres : 94,52 € l'unité . 240 litres : 35,00 € l'unité . 120 litres : 27,00 € l'unité - conteneurs collecte sélective (caution) . 240 litres : 35,00 € l'unité . 360 litres : 69,40 € l'unité - déchets verts : 4,00 € le m3 - branchages : 4,00 € le m3 - bois : 10,00 € le m3 - ferrailles : 4,00 € le m3 - encombrants : 10,00 € le m3 - gravats : 4,00 € le m3 - cartons : gratuit - DMS : gratuit - Huiles : gratuit - Particuliers : tarifs identiques aux professionnels de la Communauté de Communes à partir du 13e m3 - Professionnels hors Communauté de Communes : tarif dès le 1er dépôt - Adhésion : 114,00 € par an - Liste déchets identique pour les professionnels de la Communauté de Communes. Article 2 : cette régie est installée au siège social de la Communauté de Communes de la Côte des Isles. Article 3 : le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 304,90 €. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins le 25 de chaque par mois (quelque soit le montant de l'encaisse atteint) et lors de sa sortie de fonctions. Article 4 : le recouvrement des produits sera effectué en numéraire, par chèque bancaire ou postal et constaté par la remise de quittances extraites de carnets à souche délivrés par le Trésorier. Le régisseur doit transmettre à la Trésorerie les chèques récapitulés sur bordereau de versement. Le montant des recettes fait l'objet d'un titre de perception établi par la Communauté. Article 5 : le fonds de caisse attribué à la régie est de 30,49 €. Article 6 : le régisseur recevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du Trésorier, à 110 €. Le régisseur est dispensé de cautionnement. Article 7 : le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du Trésorier. Article 8 : le Président et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Régie topoguide Article 1er : il est institué auprès de la Communauté de Communes de la Côte des Isles une régie de recettes destinée à encaisser le produit des ventes de topoguides sentiers de randonnée. Le tarif de vente est fixé à 4,00 € l'unité. Article 2 : cette régie est installée au siège social de la Communauté de Communes de la Côte des Isles. Article 3 : le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 533,57 €. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins le 25 de chaque par mois (quelque soit le montant de l'encaisse atteint) et lors de sa sortie de fonctions. Article 4 : le recouvrement des produits sera effectué en numéraire, par chèque bancaire ou postal et constaté par la remise de quittances extraites de carnets à souche délivrés par le Trésorier. Le régisseur doit transmettre à la Trésorerie les chèques récapitulés sur bordereau de versement. Le montant des recettes fait l'objet d'un titre de perception établi par la Communauté. Article 5 : le fonds de caisse attribué à la régie est de 30,49 €. Article 6 : le régisseur recevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du Trésorier, à 110 €. Le régisseur est dispensé de cautionnement. Article 7 : le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du Trésorier. Article 8 : le Président et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Régie fourrière: Article 1er : il est institué auprès de la Communauté de Communes de la Côte des Isles une régie de recettes destinée à encaisser les sommes dues pour la prise en charge et les frais de garde des chiens mis en fourrière. Les tarifs appliqués sont les suivants : - prise en charge : 27,00 € - pension journalière : 7,00 € - tatouage : selon facture du vétérinaire Article 2 : cette régie est installée au siège social de la Communauté de Communes de la Côte des Isles. Article 3 : le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 304,90 €. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins le 25 de chaque par mois (quelque soit le montant de l'encaisse atteint) et lors de sa sortie de fonctions. Article 4 : le recouvrement des produits sera effectué en numéraire, par chèque bancaire ou postal et constaté par la remise de quittances extraites de carnets à souche délivrés par le Trésorier. Le régisseur doit transmettre à la Trésorerie les chèques récapitulés sur bordereau de versement. Le montant des recettes fait l'objet d'un titre de perception établi par la Communauté. Article 5 : le fonds de caisse attribué à la régie est de 30,49 €. Article 6 : le régisseur recevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du Trésorier, à 110 €. Le régisseur est dispensé de cautionnement. Article 7 : le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du Trésorier. Article 8 : le Président et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. 11. FRAIS DE DEPLACEMENT ELUS ET PERSONNEL M. le Président informe le Conseil Communautaire qu'il convient de fixer les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel et des élus pour les besoins du service. Les critères d'attribution sont les suivants : - pour les élus non Vice-Présidents : lors de déplacements dans et hors département, à la demande du Président, - pour le Président et Vice-Présidents : lors de déplacements exceptionnels, hors département, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime décide d'autoriser le remboursement des frais de déplacement de l'ensemble du personnel et des élus par application de la réglementation en vigueur en matière de remboursement des frais de déplacement de la fonction publique. 12. RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 26.01.1984 M. le Président expose que, dans le cadre de la loi du 26 janvier 1984 (article 3 - alinéa 2), les collectivités ont la possibilité de recruter des agents contractuels pour des besoins occasionnels ou saisonniers, et notamment pour le remplacement des agents titulaires et non titulaires actuellement en poste. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime : - autorise M.le Président à recruter des agents non titulaires en application des dispositions de l'article 3 - alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, autorise M. le Président à signer les contrats de travails correspondants. 13. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 22, Le Conseil Communautaire désigne les membres de la Commission d'Appel d'Offres comme suit : Président : M.Jean-Paul Gosselin, Membres titulaires : M.Gérard Delamontagne M.Gérard De La Fournière M.Michel Marguerie Membres suppléants : M.Richard Yver M.Daniel Mabire M.Jean Lamy M.le Président précise que les maires concernés par les consultations engagées seront invités à participer aux commissions d'appel d'offres. 14. CONVENTION PASSEE AVEC L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA CULTURE M.le Président informe le Conseil Communautaire que l'ex-Communauté de Communes du Canton de Barneville-Carteret a signé une convention de mise à disposition de personnel avec l'Office Intercommunal de la Jeunesse, de la Culture et des Sports pour la réalisation d'activités inscrites au Projet Educatif Local. Cette convention s'est terminée le 31 décembre 2004. Il propose au Conseil Communautaire la prorogation de cette convention dans des termes identiques jusqu'au 28 février 2004 afin de maintenir les activités proposées aux enfants, en attendant l'établissement d'une nouvelle convention. Mme Le Jard se retire lors du vote. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime autorise M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la prorogation de cette convention et à régler les frais correspondants. 15. QUESTIONS DIVERSES Information du Président : - réunions des Vice-Présidents : tous les lundis à 14 h 30 - salle de réunion 8 rue des Ecoles à Barneville-Carteret - prochaine réunion le lundi 17janvier 2005 - réunions de Bureau : le 3e mardi de chaque mois à 20 h - salle de réunion de la Gare à Portbail - prochaine réunion le mardi 25 janvier 2005. Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le mardi 1er février 2005 à 20 h 30 à la salle du 1.000 clubs des Moitiers d'Allonne. M.Yver fait remarquer que les conseils municipaux de la commune de Portbail sont également fixés le mardi, ce qui risque de poser des problèmes de calendrier. Information des Vice-Présidents : - M.Levéel évoque le financement des fonds auparavant pris en charge par l'ex-Communauté de Communes du Canton de Barneville-Carteret, à savoir le FSE (fonds social énergie), le FSL (fonds solidarité logement) et FAJD (fonds d'aide aux jeunes en difficulté). La compétence correspondante n'a pas été maintenue dans les statuts de la nouvelle communauté puisqu'elle n'apparaissait pas dans les statuts de la communauté de la région de Portbail. Les communes du territoire de la communauté de Portbail ont délibéré en 2004 sur leurs attributions à ces fonds. M.Claude Dupont demande qu'un point complet soit fait sur ce sujet. - M.Levéel fait part que le Conseil Général a délibéré sur les modalités de répartition de la taxe professionnelle provenant des grands chantiers. 29 salariés sont répartis sur le territoire mais le seuil d'attribution de la participation à verser aux communes est de 10 salariés par commune. M.Levéel souhaite que ce seuil soit calculé au niveau de la Communauté et non des communes. Il propose d'interpeller le député de l'arrondissement en ce sens. M.Daniel Leblond propose que les 16 maires contactent le Préfet et délibèrent sur la base d'un texte commun. M.Claude Dupont s'avère favorable sur le fond mais souhaite que la réflexion soit affinée dans la mesure où il convient que les communes bénéficiaires de cette participation n'en soient pas désaisies. Remarques des conseillers : - M.Lucien Richard souhaite connaître les conditions d'accès aux deux déchetteries pour l'ensemble de la population. M.le Président précise que les cartes individuelles d'accès aux déchetteries sont valables indifféremment sur chaque site. - M.Daniel Leblond demande quand sera abordée la question des locaux de la Communauté. M.le Président fait savoir que ce sujet urgent va faire l'objet d'une commission spécifique, présidée par M.Jean Lamy. - M.Guy Cholot demande que soit élaboré rapidement un règlement intérieur. M. le Président lui fait savoir qu'un groupe de travail va être désigné pour y travailler. La séance est levée à 22 h 35
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