COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET Séance du Vendredi 16 septembre 2005     COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2005 à 20 h 30   L'an deux mil cinq, le seize septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de Barneville-Carteret, légalement convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Claude DUPONT, Maire. Etaient présents : Monsieur Claude DUPONT, Maire, Messieurs Loïc DAGORT, Gérard DELAMONTAGNE, Christophe LOUIS DIT GUERIN, Maires Adjoints, Monsieur Denis MESLIN, Maître Jean-Pierre LAURENT, Messieurs Jean-Luc LEBLOND, Sébastien RACHINE, Docteur Dominique LEGENDRE, Madame Jocelyne LAMBARD, Monsieur Christian LEFEBVRE, Madame Claudine CRESPO, Messieurs Christophe BELZ, Marcel LESAULNIER; Absents excusés : Madame Anne LEJARD a donné pouvoir à Maître Jean-Pierre LAURENT, Monsieur Jean LECRIVAIN a donné pouvoir à Monsieur Christophe LOUIS DIT GUERIN, Madame Dominique FILLATRE a donné pouvoir à Madame Claudine CRESPO, Monsieur Laurent JAILLARD. Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20H40 en souhaitant la bienvenue à Monsieur Denis MESLIN. Marcel LESAULNIER est désigné secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l'unanimité. ORDRE DU JOUR : ALIENATION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AE 170, RUE BRANLY. La Mairie a été saisie d'une demande d'acquisition de terrain communal correspondant à une partie de la parcelle AE 170, (camping les Bosquets) pour une superficie de 120 m². Monsieur Le Maire avait à l'époque de la demande, émis un avis favorable sous réserve de l'avis du Conseil Municipal. Il s'avère que cette parcelle est située dans l'emprise du terrain de camping, et fait partie du domaine privé de la commune. Le gérant de camping étant favorable sur l'emprise demandée (120 m²), Monsieur Le Maire soumet cette affaire au vote du Conseil Municipal, précisant qu'en cas d'accord, les frais de bornage seront à la charge de l'acquéreur. Selon l'estimation du service des domaines, le prix au m² pourrait être de 3,30 €. Accord à l'unanimité pour 120 m². APPROBATION SUR LES RAPPORTS ANNUELS : SERVICE DES EAUX ET ASSAINISSEMENT : Monsieur Le Maire rappelle la convention passée avec la DDAF pour la réalisation des rapports annuels sur les services des équipements publics et ruraux et en particulier pour la commune, le service des eaux et de l'assainissement. Ces rapports ont été fournis pour l'exercice 2004 et doivent être approuvés par le Conseil Municipal. Chaque conseiller ayant reçu un exemplaire de chacun des rapports, Monsieur Le Maire propose, s'il n'y a pas d'observations, d'approuver ces rapports. Monsieur LOUIS DIT GUERIN tient à souligner que ces rapports lui sont apparus très intéressants. Approbation à l'unanimité. Délégation de pouvoir : office notarial de Limours pour signature d'un acte d'acquisition - parcelle AC N° 136. Monsieur Le Maire rappelle la décision d'acquisition du terrain cadastré section AC N°136, Rue Hauvet pour un montant de 4.573,47 €. Cette affaire dure depuis 2001, pour raison de problème de succession. Elle peut enfin se solder, l'acte est prêt à la signature. Cependant, l'office notarial chargé de cette affaire est domicilié à LIMOURS. Il est donc proposé de donner, par délibération, délégation de pouvoir, à un clerc de notaire de l'office pour signature. Accord à l'unanimité. GARANTIE D'EMPRUNT P.L.U.S - SA HLM du COTENTIN - Construction de 15 Logements - La SA HLM du Cotentin qui doit réaliser la construction de 15 logements individuels locatifs sur notre territoire, a sollicité la Commune pour la garantie de l'emprunt nécessaire à ce projet. Il s'agit d'un emprunt P.L.U.S. sur 35 ans d'un montant de 1.100.000,00 € . Pour information, la commune a toujours apporté sa garantie pour les emprunts HLM. Accord à l'unanimité. REGIME INDEMNITAIRE : Le décret sur le régime indemnitaire du 14 Janvier 2002 a, de nouveau été modifié et les délibérations prises en applications doivent donc être revues pour certains grades. Pour Barneville-Carteret, Le bénéfice de l'I.A.T. est étendu aux grades des agents techniques et des agents de maîtrise en remplacement de l'Indemnité spécifique de service. Il est également proposé l'application maximum d'un coefficient de 8. Comme auparavant, ce n'est qu'une décision, C'est toujours le Maire qui attribue, par arrêté le coefficient qu'il souhaite. Accord à l'unanimité. PARTICIPATION POUR NON REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT : Monsieur Le Maire rappelle, que par délibération antérieure, le conseil municipal, a décidé de fixer à 1.219,59 € (8.000F) par emplacement, le montant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement. En général, en vertu de cette délibération, cette disposition est inscrite sur l'arrêté de permis de construire et notifiée au constructeur. Dans le cas de l'immeuble érigé par la SCCV "Les Isles", Rue de Paris, cette disposition a été omise lors de la rédaction de l'arrêté de permis de construire, par la DDE, le Conseil doit donc délibérer spécifiquement pour cette construction. 25 logements ont été construits et 17 places de stationnement sont réalisées, il est donc proposé de facturer la non réalisation pour 8 places : accord à l'unanimité. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE NOUVEAU PERIMETRE DE LA ZONE SPECIALE DE CONSERVATION "NATURA 2000" Monsieur Le Maire informe que la Préfecture de la Manche a transmis un courrier indiquant quelques modifications du périmètre initial de la zone spéciale de Conservation - NATURA 2000 - en raison de la concertation engagée par le Conservatoire de l'Espace et des Rivages Lacustres avec l'ensemble des acteurs locaux dans le cadre de l'élaboration du document d'objectif du site d'importance Communautaire "Littoral Ouest du Cotentin de St Germain sur Ay au Rozel" Les Collectivités concernées doivent se prononcer sur les modifications retenues et donner leur avis avant le 19 Septembre prochain. Monsieur LOUIS DIT GUERIN, Adjoint à l'environnement a étudié le dossier et précise que le premier document du zonage NATURA 2000, tel qu'il figure par exemple dans le "Porter à connaissance" que l'administration centrale a fait parvenir pour l'élaboration du PLU, ne présente pas de limites bien définies et que le Conservatoire a donc décidé de délimiter plus précisément la zone NATURA 2000 par photographie aérienne "rapprochée". Monsieur LOUIS DIT GUERIN pour étayer son explication fait passer des transparents du tracé proposé NATURA 2000 et du tracé du PLU, qui divergent légèrement en certains endroits et il propose, pour faciliter notamment l'instruction de certaines demandes d'occupation des sols, qu'une seule et même limite soit retenue. La discussion porte donc sur le choix de la limite à proposer, celle de Natura 2000 ou bien celle du PLU; Après plusieurs propositions et examen de chacune d'entre elles, il est retenu la solution suivante qui est adoptée à l'unanimité : - Sur la partie sud Ouest de Carteret : le Conseil Municipal approuve le tracé jusqu'à la parcelle 279 , - Au nord de cette parcelle, en direction de la limite nord du territoire communal (secteur dit "des Fermes de Carteret"), Le Conseil Municipal demande que le tracé NATURA 2000 soit calqué sur la délimitation du zonage PLU, selon le plan joint à la présente, cette délimitation ayant été étudiée lors de l'élaboration du P.L.U. et approuvée par les différentes administrations, elle prend en compte les caractéristiques du relief et les secteurs constructibles maintenus sur cette zone. AVIS SUR PROPOSITION DE LOCATION DU LOCAL AVENUE DE LA MER A L'ANNEE ET MONTANT DU LOYER Monsieur Le Maire rappelle que depuis cet été, la Poste n'utilise plus le local Avenue de la Mer et que le point poste se situe à l'Epicerie de la Plage, faute de quoi ce local a été loué à Madame BOUCHAOUR pour la saison, pour vente de vêtements et accessoires divers. Elle a déposé une demande de location à l'année pour ce local et éventuellement pour celui qui le jouxte. Il est rappelé que le montant du loyer s'élève à 153 € pour les mois de mai, juin et septembre et à 228 € pour Juillet et Août. Dans le cadre d'une location à l'année, Monsieur Le Maire propose une location mensuelle de 150 € par local. Plusieurs remarques sont émises à ce propos, d'une part les deux locaux ne sont pas de superficie identique, il convient donc de voir les tarifs en proportion de la surface. Après de nombreuses interventions, notamment sur le fait que c'est une bonne chose de dynamiser Barneville-Plage, avec certaines comparaisons avec le secteur de Carteret, même s'il est vrai qu'il ne s'agit ni du même type de local, ni de la même fréquentation, sont proposés et acceptés à l'unanimité les montants suivants : 150 € par mois pour le local déjà loué jusqu'au 30 septembre et 100 € par mois pour l'autre local le jouxtant. Il est également demandé à ce que soit inscrit dans le bail commercial " restriction de l'activité à l'activité actuellement pratiquée, vente de vêtements et accessoires"; en cas de modification, il faudra obtenir l'accord de la municipalité et modifier le bail par avenant. Cette proposition est acceptée. AVIS SUR L'IMPLANTATION DE DEUX EOLIENNES A SAINT PIERRE D'ARTHEGLISE : Monsieur Le Maire rappelle l'enquête publique en cours sur plusieurs communes concernées par l'implantation de deux éoliennes sur la Commune de SAINT PIERRE D'ARTHEGLISE en continuité du parc éolien de SORTOSVILLE EN BEAUMONT. Il donne la parole à l'assemblée. Monsieur LOUIS DIT GUERIN fait part de ses impressions par rapport à ce dossier. Tout d'abord en tant qu'élu, il précise que la commune de Barneville-Carteret n'est concernée que par l'impact "paysager". Il informe que ces deux éoliennes auront une hauteur de 115m, soit une trentaine de mètres de plus que celles déjà implantées, ce qui ne donnera pas une homogénéité dans le paysage. Ensuite il précise que son rôle d'élu l'amène à formuler quelques objections sur le dossier d'enquête publique en sa forme administrative, qui à son avis n'est ni complète, ni précise. Il relève plusieurs pièces manquantes exigées cependant par la réglementation et en particulier l'absence d'un résumé non technique. Il souligne également l'insuffisance de l'étude sur la faune et la flore, l'absence de "bilan" sur les différents impacts provoqués ou non par les éoliennes en place, beaucoup de généralités, et très peu de remarques locales… Pour cette raison, il s'abstiendra lors du vote, manquant d'éléments pour se prononcer. Une discussion a lieu, sur le fait qu'un tel dossier n'est pas acceptable pour délibérer en connaissance de cause, mais il est précisé avec force et à plusieurs reprises que ces remarques n'entraînent pas une décision contre les éoliennes, mais bien contre le projet en sa forme. Monsieur Le Maire propose de voter une motion précisant que le Conseil de Barneville- Carteret ne souhaite pas se prononcer sur des projets isolés, mais qu'il souhaite un plan d'ensemble sur le territoire à une échelle supérieure à celle du canton et qu'il ne saurait, en aucun cas, se substituer par une quelconque décision à la commune directement concernée. Monsieur DAGORT précise qu'une "carte d'ensemble" avait déjà été sollicitée auprès des autorités, il y a quatre ans. Les membres du Conseil Municipal sont favorables à la motion de Monsieur Le Maire, mais certains précisent qu'il convient de toute façon, de donner un avis sur le projet présenté. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Sans se prononcer contre l'implantation de deux éoliennes en tant que telles, mais par rapport au projet présenté, Au motif que ce projet actuel ne s'inscrit pas en continuité avec le programme existant sur SORTOSVILLE EN BEAUMONT, les éoliennes prévues étant nettement plus hautes que celles existantes, elles risquent de s'inscrire de façon inesthétique dans le paysage, CONSIDERANT que le dossier d'enquête publique en lui-même n'est pas exhaustif : pas de résumé non technique, pas de retour d'expérience de l'implantation de Sortosville, l'insuffisance des données faunistiques, très peu de données locales… EMET l'avis suivant sur le PROJET présenté, et non sur les éoliennes en elles-mêmes 9 voix contre, 7 abstentions et un refus de vote (de Monsieur LECRIVAIN qui ne souhaite pas prendre part au vote considérant que St Pierre d'Arthéglise n'est pas une commune limitrophe), ET EMET EGALEMENT LE SOUHAIT SUIVANT, à l'unanimité : Dans l'éventualité où d'autres projets seraient présentés à la commune de Barneville-Carteret, lorsqu'elle sera concernée, la Municipalité n'entend désormais se prononcer que sur l'appréciation d'un plan d'ensemble du parc éolien sur le secteur, En effet, la commune de Barneville-Carteret étant entourée de collines, si la majorité d'entre elles devaient être couronnées d'éoliennes, la qualité esthétique du site en recevrait un dommage important, Elle demande donc avec insistance que soit, en préambule à toute nouvelle implantation, édifiée une carte des implantations qui seront présentées sur le canton, elle pourra alors, en toute connaissance, émettre un avis. QUESTIONS DIVERSES : RECTIFICATION DE LA DELIBERATION DU 18 JUILLET 2005 : TAXES DE RACCORDEMENT AU RESEAU ASSAINISSEMENT SUITE A UNE ERREUR DE FRAPPE" : Monsieur Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 18 Juillet dernier relative aux taxes de raccordement au réseau assainissement. Sur la taxe "construction après passage d'un collecteur sur habitations existantes mais, qui soit changent de destination, exemple d'une dépendante en habitation ou bien aux propriétés qui subissent une division, avec la création d'un nouveau branchement, une erreur de frappe a eu lieu, il faut en fait voter 942,12 € et non 642,12 € Cette rectification est acceptée à l'unanimité. Tarifs Centre d'Accueil 2006 : Vu, les tarifs pratiqués ailleurs, il est proposé de ne pas appliquer de hausse par rapport à l'année 2005 pour l'année 2006. Cette proposition est acceptée à l'unanimité. INFORMATIONS : Monsieur Le Maire fait part du Mariage du fils de Monsieur DAGORT le 1er OCTOBRE 2005 à 14H30 en l'église de Barneville et de l'invitation au vin d'honneur. Il présente également au nom du Conseil Municipal, ses félicitations à Monsieur Sébastien RACHINE et à son épouse pour la naissance de leur fils Raphaël. Monsieur DAGORT rappelle qu'un voyage à ESCHEDE est prévu à la mi-octobre et qu'il reste quelques places, si certaines personnes sont intéressées, elles peuvent prendre contact avec Madame Annick THOMAS. Monsieur RACHINE tient à attirer l'attention sur les effectifs de l'école de Carteret qui sont en baisse. Aucune autre question ne figurant à l'ordre du jour et n'étant soulevée par l'assemblée, la séance est levée à 22h45. Vu, Le Maire, Claude DUPONT,