- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser, - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. - Compte de gestion 2005 budget général Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN, - après s’être fait présenter les budget primitifs de l’exercice 2005 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2005, - après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2004, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2005, - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2005 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Déclare à l’unanimité que le compte de gestion du budget Général dressé pour l’exercice 2005 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - Compte Administratif 2005 Budget Ordures Ménagères M. le Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif 2005 du budget du service Ordures Ménagères de la Communauté de Communes de la Côte des Isles. M. Doessant, trésorier apporte les précisions nécessaires. Après que chacun ait pu débattre à ce sujet, M. Gosselin quitte la séance. Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Robert Hurel doyen d’âge, délibérant sur le compte administratif du Budget Ordures Ménagères de l’exercice 2005, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2005, par 37 voix, 1 voix contre (M. Jean Lecrivain) et 2 abstentions (MM. Emile Feuilly et Raymond Lecoeur) : - donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser, - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. - Compte de gestion 2005 service Ordures Ménagères Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN, - après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2005 du service Ordures Ménagères et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2005, - après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2004, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2005, - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2005 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget Ordures Ménagères dressé pour l’exercice 2005 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. 2. BUDGET SITE TOURISTIQUE DE FIERVILLE LES MINES - Compte administratif 2005 Budget Site Touristique de Fierville les Mines M. le Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif 2005 du budget Site Touristique de Fierville les Mines de la Communauté de Communes de la Côte des Isles. M. Doessant, trésorier apporte les précisions nécessaires. Après que chacun ait pu débattre à ce sujet, M. Gosselin quitte la séance. Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Robert Hurel doyen d’âge, délibérant sur le compte administratif du Site Touristique de Fierville les Mines de l’exercice 2005, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2005, par 38 voix pour, 1 voix contre (M. Jean Lecrivain) et 1 abstention (M. Emile Feuilly) : - donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser, - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. - Compte de gestion 2005 budget Site touristique de Fierville Les Mines Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN, - après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2005 du service Site Touristique de Fierville les Mines et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2005, - après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2004, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2005, - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2005 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget Site Touristique de Fierville les Mines dressé pour l’exercice 2005 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - Affectation du résultat 2005 Le Conseil Communautaire, après avoir apprécié le résultat du compte administratif 2005 du budget du Site Touristique de Fierville les Mines, à savoir :
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - c/002R – excédent antérieur reporté ................................... 24.475,59 € - Vote budget primitif 2006 M. le Président présente le projet de budget 2006 du service Site Touristique de Fierville les Mines. Après que chacun ait pu prendre part aux discussions et en avoir délibéré, sur proposition de M. le Président et de la Commission de Finances du 14 février 2006, le Conseil communautaire par 36 voix pour et 4 abstentions (MM. E.Mabire, Jean Lecrivain, Raymond Lecoeur, Claude Jean) décide d’adopter le budget primitif 2006 du Site Touristique de Fierville les Mines qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 104.466 € en section d’exploitation et à 38.135 € en section d’investissement. Section d’exploitation :
Section d’investissement :
3. BUDGET ZONE ARTISANALE - Compte administratif 2005 M. le Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif 2005 du budget Zone Artisanale du Pré Bécouffret de la Communauté de Communes de la Côte des Isles. M. Doessant, trésorier apporte les précisions nécessaires. Après que chacun ait pu débattre à ce sujet, M. Gosselin quitte la séance. Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Robert Hurel doyen d’âge, délibérant sur le compte administratif de la Zone Artisanale du Pré Bécouffret de l’exercice 2005, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2005, à l’unanimité : - donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser, - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. - Compte de gestion 2005 budget Zone Artisanale du Pré Bécouffret Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN, - après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2005 de la Zone Artisanale du Pré Bécouffret et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2005, - après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2004, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2005, - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2005 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget Zone Artisanale du Pré Bécouffret dressé pour l’exercice 2005 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - Affectation résultat 2005 Le Conseil Communautaire, après avoir apprécié le résultat du compte administratif 2005 du budget de la Zone Artisanale du Pré Bécouffret, à savoir :
décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - c/002R – excédent antérieur reporté ............................. 242.616,44 € - Vote budget primitif 2006 M. le Président présente le projet de budget 2006 de la Zone Artisanale du Pré Bécouffret. Après que chacun ait pu prendre part aux discussions et en avoir délibéré, sur proposition de M.le Président et de la Commission de Finances du 14 février 2006, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif 2006 de la zone artisanale du Pré Bécouffret qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 251.617 € en section de fonctionnement et à 151.452 € en section d’investissement. Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
M. le Président remercie M. Doessant pour sa participation aux questions relatives aux différents comptes administratifs. 4. SIEGE COMMUNAUTE DE COMMUNES – DEMANDE DE DELEGATION M. le Président fait part de l’avancement du dossier de construction du siège de la Communauté de Communes. Après avoir rencontré le maître d’œuvre, plusieurs opérations doivent être menées dans les meilleurs délais : - réalisation d’une étude de sol - attribution de la mission de contrôle technique - attribution de la mission SPS Il demande au Conseil Communautaire de lui donner délégation pour ces marchés, en application de l’ordonnance du 06 juin 2005. 1 - Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité de 39 votants (M. Daniel Mabire s’étant absenté) accepte de donner délégation à M. le Président afin d’engager une consultation en vue de retenir un prestataire chargé de réaliser une étude de sol (montant estimé : 3.000 € HT), dans le cadre de la procédure adaptée, et l’autoriser à signer le marché correspondant, après accord de la Commission d’Appel d’Offres. 2 - Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité de 39 votants (M. Daniel Mabire s’étant absenté) accepte de donner délégation à M. le Président afin d’engager une consultation en vue de l’attribution de la mission de contrôle technique de la construction du siège de la Communauté de Communes (montant estimé : 6.986,30 € HT), dans le cadre de la procédure adaptée, et l’autoriser à signer le marché correspondant, après accord de la Commission d’Appel d’Offres, 3 - Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité accepte de donner délégation à M. le Président afin d’engager une consultation en vue de l’attribution de la mission de contrôle SPS dans le cadre de la construction du siège de la Communauté de Communes (montant estimé : 3.493,15 € HT), dans le cadre de la procédure adaptée, et l’autoriser à signer le marché correspondant, après accord de la Commission d’Appel d’Offres. 5. CONTRAT DE POLE – LIAISON PIETONNE DENNEVILLE-ST LO D’OURVILLE M. le Président rappelle que le contrat de pôle de l’ex-communauté de communes de Portbail prévoit la mise en place d’un chemin piétonnier entre les plages de Denneville et de St Lô d’Ourville. M. le Président propose que la procédure de passation de la mission de maîtrise d’œuvre puisse être engagée sur ce projet. Après délibération, le Conseil communautaire à l’unanimité de 39 votants (M. Jacques FAFIN s’étant absenté), décide de lancer la procédure de passation de marché pour la mission de maîtrise d’œuvre du chemin piétonnier, dans le cadre de la procédure adaptée. 6. SITE TOURISTIQUE DE FIERVILLE LES MINES - modification régie : M. le Président rappelle que la régie du site touristique de Fierville les Mines prévoit, dans son article 6, que le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé à 460 €, montant calculé en fonction des recettes encaissées mensuellement. Compte tenu de l’augmentation des recettes constatées au cours de l’année 2005, il convient de revoir ce montant de cautionnement. Après délibération, le Conseil communautaire à l’unanimité décide de modifier la délibération de création de la régie du site touristique de Fierville les Mines dans les termes suivants : - « article 6 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement qui peut être réalisé en numéraire ou remplacé par la garantie résultant de l’affiliation à une association de cautionnement mutuel agréé. Le montant du cautionnement est fixé à 760 €. » - contrat location salle du moulin : M. le Président présente le projet de contrat de location de la salle de la grange du Moulin du Cotentin soumis en Commission Moulin du 22 novembre 2005. Après délibération le Conseil communautaire, à l’unanimité décide : - d’approuver le projet de contrat de location ci-annexé, - de fixer le nombre maximal de participants à 70 par manifestation, - d’appliquer ce contrat à compter du 1er mars 2006. - nouveaux tarifs au 1er mars 2006 : M. le Président propose la vente de nouveaux produits à la boutique, à savoir :
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité décide d’approuver les nouveaux tarifs ci-dessus mentionnés et d’appliquer ces tarifs au 1er mars 2006. 7. POLITIQUE DE LA JEUNESSE - Marché Activités Jeunesse : M. le Président informe l’Assemblée que suite aux différentes réunions avec la Pep 50 (25/01, 8/02 et 21/02/2006) les négociations sont toujours en cours concernant le lot n° 1. - Renouvellement des contrats enfance et temps libre (CAF) : M. le Président rappelle au conseil que les contrats signés entre la Communauté de Communes de Barneville-Carteret et la CAF et la Communauté de Communes de Portbail et la CAF ont fait l’objet d’un avenant pour l’année 2005. Par un courrier en date du 23 janvier 2006, la CAF de la Manche invite les collectivités dont les contrats sont arrivés à échéance le 31 décembre 2005, à les renouveler pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ; désormais les financements se feront dans le cadre d’une enveloppe contenue basée sur le montant total des dépenses au 31/12/2005 et pour les actions inscrites au schéma de développement et déjà engagées lors du précédent contrat. Le schéma de développement des contrats de la Communauté de Communes de la Côte des Isles peut donc être le suivant :
Les dépenses correspondant au poste de coordonnateur seront intégrées aux fiches actions ou feront l’objet d’une fiche de poste en fonction des recommandations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Après délibération, le Conseil communautaire à l’unanimité de 38 votants (MM. Loïc Dagort et Claude Dupont s’étant absentés) décide de solliciter auprès des services de la CAF le renouvellement des contrats enfance et temps libre de la Côte des Isles et autorise M. le Président à signer les contrats enfance et temps libre reprenant les actions inscrites au schéma de développement pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et toutes les attestations de dépenses correspondantes - Avenant au contrat éducatif local (DDJS) : M le Président informe le conseil que les contrats signés entre les Communautés de Communes de Barneville-Carteret et de Port Bail et la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports arrivent à expiration. Le Conseiller Technique de la DDJS rencontré le 2 février 2006, a précisé que les contrats étaient désormais revus annuellement c’est pourquoi il propose qu’un avenant aux contrats soit établi entre la Communauté de Communes de la Côte des Isles et la DDJS dans les conditions inscrites aux précédents contrats pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. Après délibération, le Conseil communautaire à l’unanimité de 38 votants (Messieurs Loïc Dagort et Claude Dupont s’étant absentés) décide d’autoriser M. le Président à signer un avenant au Contrat Educatif Local reprenant les termes identiques aux précédents contrats pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. 8. GESTION ORDURES MENAGERES - Syndicat Mixte Cotentin Traitement (SMCT) : 1. modification de statuts : M. le Président informe le Conseil Communautaire que lors de la réunion d’installation du Syndicat Mixte Cotentin Traitement, le Comité Syndical avait été informé que le siège social ne pouvait être maintenu à Valognes, la Communauté de Communes du Bocage Valognais n’étant pas adhérente du SMCT. Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité de 38 votants (MM. Loïc Dagort et Claude Dupont s’étant absentés) décide de donner son accord à la modification de statuts du SMCT prévoyant que le siège social est fixé au siège de la Communauté de Communes de Douve et Divette à Martinvast. 2. modification délibération n° 04/2006 : M. le Président rappelle que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 26 janvier 2006, a unanimement donné son accord au transfert des dépenses imputées aux articles 6111 et 6112 vers l’article 65737. Il propose la modification de cette délibération car l’article sur lequel les dépenses doivent être transférées est le 6281. Après délibération, le Conseil communautaire à l’unanimité, décide d’autoriser le transfert des dépenses imputées aux articles 6111, 6112 et 6113 vers l’article 6281 (autres participations), la dépense étant réglée par 1/12e, sur appel de fonds du Syndicat Mixte Cotentin Traitement. 3. Conventions particulières redevances ordures ménagères 2005 : Cette question est retirée de l’ordre du jour. 9. RESULTAT CONSULTATION TRAVAUX - Aménagement aire de dépôt de gravats à la déchetterie de Les Moitiers d’Allonne : M. le Président fait part au conseil Communautaire de la nécessité de réaliser une zone de dépôt de gravats sur le site de la déchetterie de Les Moitiers d’Allonne. Une consultation a été lancée auprès de 4 entreprises avec une date limite de réponse fixée au mercredi 22 février 2006 à 12 h. Deux offres ont été reçues. Après délibération, le Conseil communautaire à l’unanimité de 39 votants (M. Moalic ne participant pas au vote) décide de retenir les Etablissements Meslin pour un montant TTC de 8.804,95 € et autorise M. le Président à signer le marché correspondant. - Travaux de réfection du chemin du Pas St Martin à Canville la Rocque : M. le Président propose la réalisation de travaux sur le chemin du Pas St Martin à Canville la Rocque afin de permettre l’aménagement complet du sentier de randonnée. Une consultation a été lancée auprès de 7 entreprises avec une date limite de réponse fixée au samedi 18 février 2006. Deux offres ont été reçues. Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise Quenault pour un montant TTC de 7.518,06 € et autorise M. le Président à signer le marché correspondant. 10. PERSONNEL INTERCOMMUNAL - Modification tableau des effectifs suite au reclassement agents catégorie C : M. le Président présente au Conseil Communautaire les dispositions des décrets relatifs à la carrière et la rémunération des agents de catégorie C, à savoir : - décret n° 2005-1344 portant modification de l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, - décret n° 2005-1345 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C, - décret n° 2005-1346 portant modification des diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, et les conséquences de l’application de ces décrets sur la carrière des agents de la Communauté. Après délibération le Conseil communautaire à l’unanimité décide de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er novembre 2005 :
- Modification régime indemnitaire : Vu l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991, Vu le décret n° 96-552 du 19 juin 1996, Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, Vu les décrets n° 2002-60, 2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002, Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002, Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, Vu le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, Vu le décret n° 2005-1345 du 28 octobre 2005, Vu le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005, M. le Président propose une modification du régime indemnitaire dans les conditions suivantes, à compter du 1er mars 2006 Filière administrative - Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Les IHTS peuvent être versés aux agents des grades suivants exerçant les fonctions suivantes : agent administratif, agent administratif qualifié, adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2e classe, adjoint administratif de 1ère classe et rédacteur jusqu’au 7e échelon lorsqu’ils exercent une fonction de secrétariat de commission ou de conseil communautaire en dehors des heures d’ouverture des bureaux de la Communauté de Communes. Le contingent d’heures supplémentaires autorisé est de 25 heures maximum par mois, y compris les heures de dimanche, jours fériés et nuits. La rémunération est déterminée en prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné divisé par 1.820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes : - 107 % pour les 14 premières heures, - 127 % pour les heures suivantes. L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 h à 7 h) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié. - Indemnité Forfaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) Les IFTS peuvent être versées aux agents des grades suivants, exerçant les fonctions de secrétariat du Conseil Communautaire :
Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Le Président pourra attribuer à titre individuel à chaque agent de la catégorie ou du grade au maximum le montant de référence auquel est attaché le coefficient multiplicateur 8. - Indemnité d’administration et de technicité (IAT) L’IAT peut être versée en faveur des agents des grades suivants, au montant de référence en vigueur multiplié par un coefficient maximum indiqué ci-dessous :
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Le Président pourra attribuer à titre individuel à chaque agent de la catégorie ou du grade au maximum le montant de référence auquel est appliqué le coefficient multiplicateur. - Indemnité d’exercice des missions (IEMP) L’IEMP est fixé dans la limite de montants de référence annuels fixés par arrêté interministériel pour chaque grade bénéficiaire. Ces montants en vigueur à ce jour sont les suivants :
Le montant maximum de l’enveloppe de l’IEMP calculé pour chaque grade ou catégorie correspond au montant de référence du grade multiplié par le coefficient 3 et par le nombre d’agents de ce grade. Par ailleurs, à titre individuel, chaque agent de la catégorie ou du grade pourra percevoir au maximum le montant de référence auquel est appliqué un coefficient multiplicateur s’échelonnant de 0 à 3 par agent. Filière technique - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Les IHTS peuvent être versées aux agents des grades suivants exerçant les fonctions suivantes : agent des services techniques, agent de salubrité, agent de salubrité qualifié, agent de salubrité principal, agent de salubrité en chef, agent technique, agent technique qualifié, agent technique principal, agent technique en chef, agent de maîtrise, agent de maîtrise qualifié, agent de maîtrise principal lorsqu’ils exercent une mission de collecte des ordures ménagères et qu’un afflux de touristes nécessite un travail supplémentaire. - Indemnités d’Exercice des Missions (IEMP) Les mêmes dispositions que la filière administrative s’appliquent. Les emplois concernés sont les suivants, avec les montants annuels en vigueur à ce jour :
- Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) Les mêmes dispositions que la filière administrative s’appliquent. L’IAT peut être versée en faveur des agents des grades suivants au montant de référence en vigueur multiplié par un coefficient maximum indiqué ci-dessous :
Filière animation : - Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) : l’IEMP peut être attribuée aux agents de la filière d’animation relevant des grades ci-après, sur la base des montants de référence suivants :
Ces montants annuels peuvent être affectés d’un coefficient multiplicateur d’ajustement s’échelonnant de 0.8 à 3. - Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) Les mêmes dispositions que la filière administrative s’appliquent. L’IAT peut être versée en faveur des agents des grades suivants au montant de référence en vigueur multiplié par un coefficient maximum indiqué ci-dessous :
Filière culturelle - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Les mêmes dispositions que la filière administrative s’appliquent. Les IHTS peuvent être versées aux agents des grades suivants exerçant les fonctions suivantes : agent territorial du patrimoine, agent qualifié du patrimoine de 1ère et 2e classe et agent qualifié du patrimoine hors classe lorsqu’ils exercent une mission d’accueil du public, notamment du public scolaire dans le cadre des ateliers pédagogiques. - Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) Les mêmes dispositions que la filière administrative s’appliquent. L’IAT peut être versée en faveur des agents des grades suivants au montant de référence en vigueur multiplié par un coefficient maximum indiqué ci-dessous :
Filière sportive - Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) : l’IEMP peut être attribuée aux agents de la filière sportive relevant des grades ci-après, sur la base des montants de référence suivants :
Ces montants annuels peuvent être affectés d’un coefficient multiplicateur d’ajustement s’échelonnant de 0.8 à 3. - Indemnité Forfaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) Les IFTS peuvent être versées aux agents des grades suivants, exerçant des fonctions dans le cadre du Projet Educatif Local :
Filière sanitaire et sociale - Prime de service La prime de service pourra être versée aux éducateurs de jeunes enfants, titulaires ou stagiaires, relevant du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants assurant les fonctions d’animatrice du relais assistantes maternelles. Le montant de la prime est indexé sur la valeur de l’indice 100. La prime de service est calculée sur la base d’un crédit global égal à 7.5 % des crédits utilisés pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. Le montant individuel de la prime de service est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l’agent. La modulation du montant individuel est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale qui peut fixer tout critère d’attribution. Après délibération, le Conseil communautaire par 39 voix pour et 1 abstention (M. Daniel Mabire), décide d’instituer le régime indemnitaire tel que proposé ci-dessus, de verser ces primes et indemnités mensuellement, que le présent régime indemnitaire accordé au personnel de la collectivité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montant ou taux seront revalorisés par un texte réglementaire, d’étendre ce régime à l’ensemble des agents non titulaires de la collectivité, de prévoir la possibilité pour le Président de revoir à tout moment le montant individuel des primes, notamment selon les critères ci-après mentionnés : - la manière de servir, - l’assiduité, - l’absentéisme : il sera opéré une retenue de 1/30e de la prime, en cas de maladie ordinaire, par jour d’absence sur la paie du mois suivant, après un délai de carence de 5 jours ouvrés, consécutifs ou non, durant l’année civile en cours. 11. QUESTIONS DIVERSES M. le Président donne lecture d’un courrier émanant de la Directrice de la Communication de la Cogéma qui propose aux élus de la collectivité de venir découvrir les installations du site de la Hague. Afin de prévoir le nombre d’élus souhaitant participer à cette visite, un courrier pré inscription sera expédié à tous les membres du conseil. Au sujet de la page « spéciale Côte des Isles » parue dans le journal de la Presse de la Manche, Mme Catherine BIHEL fait remarquer que le sujet de la jeunesse n’a pas été abordé. M. le Président indique que la parution de cet article fait suite au point presse organisé par la Communauté de communes et que son contenu demeure sous la responsabilité du journaliste. L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00 
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