COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET Séance du Jeudi 27 juillet 2006     COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 juillet 2006 à 18 h   L'an deux mil six, à dix huit heures, les membres du Conseil Municipal de Barneville-Carteret, légalement convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Claude DUPONT, Maire. Etaient présents : Monsieur Claude DUPONT, Maire, Monsieur Loïc DAGORT, Monsieur Gérard DELAMONTAGNE, Monsieur Christophe LOUIS DIT GUERIN, Madame Anne LEJARD, Monsieur Jean LECRIVAIN, Maires Adjoints, Maître Jean-Pierre LAURENT, Monsieur Jean-Luc LEBLOND, Docteur Dominique LEGENDRE, Madame Jocelyne LAMBARD, Monsieur Christian LEFEBVRE, Madame Claudine CRESPO, Monsieur Marcel LESAULNIER. Absents excusés : Madame Dominique FILLATRE a donné pouvoir à Madame Jocelyne LAMBARD, Monsieur Denis MESLIN, Monsieur Sébastien RACHINE, Monsieur Laurent JAILLARD, Monsieur Christophe BELZ, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18h10. Mme Jocelyne LAMBARD est désignée Secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès verbal de la séance précédente est approuvé à l'unanimité. ORDRE DU JOUR : MISSION DE CONSEIL JURIDIQUE - ASSISTANCE A LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES POUR LE CASINO. Monsieur Le Maire rappelle la procédure en cours de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un casino sur le territoire de la Commune. Vu, la complexité de la législation sur les casinos, il indique qu'il a lancé une consultation pour une mission de conseil juridique pour une assistance notamment à la rédaction du Cahier des Charges. Une réponse est parvenue, de Maître Frédéric SCANVIC, Avocat au cabinet WINSTON & STRAWN de Paris, Conseiller d'Etat et spécialisé dans le droit des concessions, que Monsieur Le Maire a rencontré. L'offre porte sur un montant de 6.000 € HT hors frais de déplacement. Le Conseil, à l'unanimité autorise Le Maire à signer un contrat avec Maître SCANVIC. NOUVEL AVIS SUR STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE DES ISLES. Monsieur Le Maire rappelle au Conseil sa délibération du 26 juin dernier par laquelle ce dernier avait approuvé les statuts de la communauté de communes de la côte des isles avec une modification à apporter à l'article A12 sur le droit de préemption. Il rappelle la législation en vigueur, en effet, l'article 164 modifié de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les EPCI à fiscalité propre existant à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 18 août 2004, disposent d'un délai de deux ans (18 août 2006) pour procéder à la reconnaissance de l'intérêt communautaire. Les statuts présentés en séance du 26 juin dernier devaient être, soit approuvés en totalité, sans modification soit bien refusés, faute de quoi- et le préfet l'a rappelé dans un courrier du 12 juillet dernier - "les EPCI qui n'auraient pas mené à leur terme au 18 août 2006, la définition de l'intérêt communautaire, se verront appliquer un transfert intégral et immédiat des compétences sans possibilité d'entrée en vigueur différée. Et il ajoute que "afin de faire face aux difficultés financières susceptibles d'intervenir par ce transfert immédiat, les communes peuvent prévoir de financer les charges transférées aux EPCI.", ce qui impliquerait par exemple pour notre commune que la compétence tourisme, qui est partagée actuellement entre la commune et la communauté de communes, serait intégralement transférée. Il se trouve que la commune de Barneville-Carteret, par la représentativité de sa population au sein de l'EPCI, - (article L.5211.5 du CGCT : conseils municipaux dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée) peut à elle seule bloquer l'approbation de ces statuts, (article L.5211-17 du CGTC). Compte tenu du courrier transmis par Le Président de la CCCI relatif aux modalités d'exercice du droit de préemption urbain de la communauté de communes, mais également de la législation en vigueur sur le DPU qui exigera une délibération spécifique éventuelle de délégation, Monsieur Le Maire détaille les modalités d'utilisation du DPU en prenant quelques exemples et propose au Conseil d'annuler sa délibération du 26 Juin dernier et d'approuver les statuts tels qu'ils ont été présentés. Le débat est ouvert : Madame CRESPO ressent le droit de préemption commune un droit unilatéral que l'on va donner au Président de la Communauté de Communes, elle craint que la commune n'ait plus possibilité de "gérer son territoire", les compétences communautaires étant déjà suffisamment nombreuses, il n'est pas nécessaire d'en rajouter. Monsieur Le Maire lui répond en prenant l'exemple de la zone artisanale, les terrains sont zonés au PLU pour recevoir une zone artisanale, et la commune ne pourra donc rien projeter d'autre sur cette zone puisqu'elle n'a plus la compétence en la matière. Maître LAURENT donne certaines explications réglementaires sur le DPU et précise que de toute manière la commune n'est pas couverte sur l'ensemble de son territoire par le droit de préemption urbain, juste le secteur de Barneville-Plage, la commune ne peut donc de toute manière préempter ailleurs. Il faut dans tous les cas, une délibération spécifique qui instaure le droit de préemption sur un périmètre défini. Madame CRESPO remarque également dans les statuts proposés, une compétence sur les cartes communales… elle s'en inquiète. Monsieur DAGORT lui répond que le Maire reste responsable du droit de sol sur sa commune, la Communauté de Communes est simplement maître d'œuvre. Il est rappelé que lors d'un prochain conseil, il est envisagé de proposer une modification, notamment sur la compétence "aide aux personnes âgées" qui semble avoir disparu. Maître LAURENT quant à lui, trouve regrettable que l'article sur le droit de préemption se soit "glissé" dans ces nouveaux statuts. Toutes explications entendues, le conseil se prononce pour l'annulation de la délibération du conseil municipal du 26 juin et pour l'approbation des nouveaux statuts dans leur intégralité par 10 voix pour une voix contre de Madame CRESPO (pour tout ce qui a été expliqué ci dessus) et deux abstentions de Madame FILLATRE et du Docteur LEGENDRE. REDEVANCE POUR EMPLACEMENT GRANDS CIRQUES Monsieur Le Maire invite le Conseil à définir par délibération le montant de la redevance due par les grands cirques, à savoir ceux d'une certaine importance et qui font payer un droit d'entrée conséquent, par ticket, il ne s'agit pas des petits cirques qui travaillent "au chapeau". Actuellement, la redevance est perçue par tickets de droits de place ce qui n'est pas très pratique. Il est proposé de fixer un montant de 125 €, ce qui couvre les frais d'eau et d'électricité et qui sera perçu par Madame JORAM. Avis favorable du Conseil Municipal. ACQUISITION DE MATERIEL ROULANT POUR LE SERVICE DES EAUX Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une certaine somme a été budgétisée sur le service des eaux pour l'acquisition de matériel roulant d'occasion, à savoir : o Un Camion benne o Une Minipelle o Et une Remorque porte engins minipelle Le Conseil Municipal est donc sollicité pour autoriser Monsieur Le Maire à procéder à ces acquisitions. Avis favorable. INSTAURATION DE LA P.V.R. - DELIBERATION DE PRINCIPE : Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur DELAMONTAGNE : La participation pour voies et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrain nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. Travaux concernés : - Réalisation ou aménagement d'une voie. Ceci peut inclure l'acquisition des terrains, les travaux de voirie (chaussée et trottoirs), l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage en souterrain des réseaux de communication (travaux de génie civil; gaines, fourreaux,… à l'exclusion du coût des câbles) - La réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement (hors des secteurs d'assainissement individuel) - Les études nécessaires à ces travaux. Possibilité d'exonérer en totalité ou partiellement de l'obligation de participation financière, les constructions de logements sociaux. Il sera nécessaire de définir en détail les travaux et les secteurs concernés dans une délibération ultérieure et lorsque toutes les modalités auront été décidées, il conviendra de signer une convention avec chaque propriétaire. Il s'agit aujourd'hui de se prononcer sur le principe. Avis favorable du Conseil Municipal. INFORMATIONS : · Etat de la Digue : Monsieur Le Maire informe que la sous-préfecture a adressé une mise en demeure aux propriétaires de réaliser les travaux de confortement nécessaire à la protection de cette digue. Il précise que la DDE a transmis au sous-préfet et au préfet un important rapport sur l'état des digues, pour étude. La Commune devrait recevoir ce rapport dans quelques temps. · Monsieur LEBLOND demande où se déroulera le marché pendant les travaux d'aménagement du Bourg ? Il lui est répondu que Madame La Garde Champêtre réalise actuellement une étude à ce propos, et qu'au vu du métrage et des branchements EDF nécessaires, il devrait pouvoir être installé soit Place de l'Eglise, soit sur le parking rue Pierre de Coubertin. Affaire à suivre. Monsieur Le Maire remercie les conseillers pour leur présence à cette séance d'été et indique que le prochain conseil devrait se dérouler début septembre, sauf imprévu. Il lève la séance à 19h00. Vu, Le Maire, Claude DUPONT,