COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA COTE DES ISLES
Séance du Jeudi
25 janvier 2007 à 20 h 30
Nombre de conseillers en exercice : 47
Nombre de conseillers présents
: 38
Dont conseillers titulaires
: 35 conseillers
suppléants : 3
Date de la convocation, de son affichage et
de la mention faite au registre : 18 janvier 2007
Date de l'affichage du procès-verbal
: 1er février 2007
L’an deux mil sept, le vingt cinq janvier à vingt
heures trente, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes de la Côte des Isles,
légalement convoqués, se sont réunis en
séance publique à la salle communale de Les
Moitiers d’Allonne, sous la présidence de
M. Jean-Paul GOSSELIN.
Etaient présents : Mmes et MM.
GOSSELIN Jean-Paul Président, DELAMONTAGNE
Gérard, LEVEEL Henry, MABIRE Edouard, LE JARD Anne,
MELLET Daniel, LAMY Jean Vice-présidents, DAGORT
Loïc, DUPONT Claude, LAURENT Jean-Pierre, LEBLOND
Jean-Luc, LECRIVAIN Jean, VASSELIN Jean, HUREL Robert,
DI CHIARA Louis, MARGUERIE Michel, LEVAST Jean-Claude,
GIOT Gilbert, FLAMBARD Marie-Thérèse, MABIRE
Daniel, RENAUX Dieudonné, BIHEL Catherine, CHOLOT
Guy, D’HULST Francis, LEBLOND Daniel, RICHARD Lucien,
LESEIGNEUR Hélène, MOALIC Philippe, FAFIN
Jacques, LEMIERE Bernard, LECHEVALIER Roger, BOISNEL Jean,
MABIRE Caroline, LAJOINIE Michel, SURCOUF Fernand.
Membres suppléants : Mme HORTALA Claudine
(suppléante de M. Gérard DE LA FOURNIERE),
MM. FLAMBARD Roger (suppléant de M. Emile FEUILLY),
VOISIN René (suppléant de M. YVER Richard),
Absents excusés : MM. et Mmes DE LA
FOURNIERE Gérard, LOUIS DIT GUERIN Christophe,
RACHINE Sébastien, FEUILLY Emile, LECOEUR Raymond, LANGLOIS Alain,
BROQUET Bernadette, LAISNE Régis, YVER Richard, LANGLOIS Magali,
BEAUPERE Nicolas, LEPIGEON Thérèse.
Secrétaire de séance : Catherine BIHEL
Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance.
______________________________________________________________________
M. le Président remercie M. Daniel Mabire, maire de Les Moitiers
d’Allonne pour l’accueil réservé à ce
Conseil.
M. le Président interroge ensuite les conseillers sur les
éventuelles remarques concernant le compte-rendu de la
précédente séance.
M. JL Leblond fait remarquer que le nom de M. Daniel Leblond
apparaît en tant que membre présent et membre
absent/excusé. M. le Président indique que l’erreur va
être rectifiée. Aucune autre remarque n’étant
exprimée et après en avoir débattu, le Conseil
Communautaire approuve le procès-verbal de la séance du
30 novembre 2006.
M. le Président informe les maires de la suppression du transport
scolaire sur le canton de Barneville Carteret jusque vendredi 24 janvier
à 12 heures.
M. le Président indique une modification de l’ordre du jour,
à savoir l’ajout des points suivants :
Contrat de ruralité – construction salle de
convivialité à Saint Pierre d’Arthéglise
Décision Modificative – zone artisanale du Pré
Bécouffret
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, accepte cette
modification.
1. COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS
- délégations à M. le Président :
. contrat Véolia pour le vidage des bennes de gravats en 2007 pour
un montant de 40,80 € HT par rotation
. contrat d’entretien annuel des portes du hangar technique
auprès de la société Crawford Hafa, pour un montant
de 399 € HT
. attribution des logements intercommunaux :
• logement T4 22 rue Robert Asselin : Mme Joëlle Blaizot
• logement T3 Presbytère de la Haye d’Ectot : M. Jean
et Mme Thieffenne
- délégations au Bureau Communautaire :
Acquisition de fournitures administratives 2007/2009
(sur la base des seuils définis)
. lot 1 – fournitures et petit matériel de bureau : Dactyl
Buro
. lot 2 – papier : Lyreco
. lot 3 – consommables informatiques : ESI France
Plan de communication Offices de tourismes et syndicat d’initiative
2008/2010 :
. phases 1 à 4 : imprimerie Lecaux pour un montant de 13.757
€ HT
. Phase 5 : société Ondes Graphik pour un montant de
500 € HT
Etude de faisabilité Maison de la Mer de Barneville-Carteret
:
. marché attribué à la société Protourisme
pour un montant de 21.375 € HT
Mission de maîtrise d’oeuvre lotissement le Mesnil
. marché attribué au cabinet Géodis dans les conditions
suivantes :
. phase 1 : 2.600 € HT
. phase 2 : 1.600 € HT
. phase 3 – taux d’honoraires : 8 %
2. GOLF DE SAINT JEAN DE LA RIVIERE – ATTRIBUTION DU MARCHE DE
MAITRISE D’OEUVRE
M. le Président rappelle la procédure engagée pour
l’attribution de ce marché :
- procédure adaptée autorisée par
délibération n° 85/2006 du 27 avril 2006
- modalités de publicité (date d’envoi :
02/11/2006 – date limite de réponse : 29/11/2006)
1. inscription sur la plateforme dématérialisée
2. insertion presse :
. BOAMP : 07/11/2006
. Ouest France : 07/11/2006
- nombre de dossiers retirés : 13
- offres reçues dans les délais : 8
- excusé : 1
Lors de la séance d’ouverture des plis du 11 janvier 2007,
sept plis ont été déclarés recevables. La
Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 18
janvier 2007 a proposé de retenir la proposition de M. Robert
Berthet pour un taux d’honoraire de 10,12 %.
Après délibération, le Conseil communautaire, par 36
voix pour et 2 abstentions :
. décide de retenir la proposition de M. Robert Berthet,
. autorise M. le Président à signer le marché
correspondant.
3. ECOLE DE LA PLAGE DE BARNEVILLE – PROPOSITION D’ACHAT ET DEMANDE
DE SUBVENTION
M. le Président rappelle que le centre de loisirs de Barneville est
installé dans les locaux de l’école de la Plage depuis
le 1er janvier 2006, en remplacement de la salle communale de Les
Moitiers d’Allonne.
Ce bâtiment est loué à la commune de Barneville-Carteret
par un bail précaire d’un an renouvelable et qui peut
être arrêté à tout moment avec un préavis
de 6 mois.
Ce transfert a obtenu l’aval de la DDJS, de la PMI et de la
Commission de Sécurité.
Quelques travaux ont permis l’accueil des enfants à la
journée, après accord de la DDASS.
Compte tenu de ces éléments, un courrier a été
transmis à M. le Maire de Barneville-Carteret afin de
connaître la position de la Commune en vue d’une
éventuelle acquisition de ce site.
Par délibération du 09 novembre 2006, le Conseil Municipal
de Barneville-Carteret s’est majoritairement déclaré
favorable à la vente de cet ensemble immobilier de 2.696 m²
au prix de 335.000 € qui correspond à l’estimation des
Domaines.
Après que chacun ait pu débattre du projet et sur proposition
de M. le Président, le Conseil Communautaire, par 31 voix pour,
2 voix contre et 5 abstentions, décide de reporter ce point
qui sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil
communautaire.
4. BASE ACTIVITES NAUTIQUES DE PORTBAIL – LANCEMENT CONSULTATION
CONTROLE TECHNIQUE ET MISSION SPS
M. le Président fait part de l’avancement du dossier de la base d’activités
nautique de Portbail. Plusieurs opérations doivent être
menées dans les meilleurs délais dont l’attribution
des missions de contrôle technique et de Sécurité
Prévention Santé (SPS). Il demande au Conseil Communautaire
de lancer la mise en concurrence pour ces missions, dans le cadre de la
procédure adaptée.
Après délibération, le Conseil communautaire à
l’unanimité, autorise M. le Président à
lancer la mise en concurrence pour l’attribution des missions de
contrôle technique et SPS de la base d’activités
nautiques de Portbail.
5. CONSULTATION TRAVAUX ENTRETIEN ESPACES VERTS 2007
1. Entretien des chemins de randonnées et espaces verts 2007
M. le Président présente les consultations à lancer
concernant l’entretien des espaces verts :
Lot a - entretien des chemins de randonnée sur les communes
adhérant au PDIPR
Lot b – entretien des espaces verts :
. lotissements le Mesnil, St Jean de la Rivière, Canville la Rocque,
St Lô d’Ourville, Denneville
. rond-point des Bouillons à Saint Lô d’Ourville
. site touristique de Fierville les Mines
. aire panoramique de St Jean de la Rivière
. zone artisanale du Pré Bécouffret à
Barneville-Carteret
Après délibération, le Conseil communautaire, par 37
voix pour et 1 abstention, décide de lancer la consultation
concernant l’entretien des chemins de randonnées et espaces
verts pour l’année 2007, dans le cadre de la procédure
adaptée.
2. Aires de sécurisation 2007
M. le Président rappelle que la Communauté de Communes de la
Côte des Isles détient la compétence «travaux de
sécurisation consistant en la réalisation d’aires de
croisement sur les voies communales et chemins ruraux situés hors
agglomération et qui assurent la liaison des communes du territoire
».
Il propose le lancement de la consultation concernant les aires retenues
par la Commission Espace Rural pour l’année 2007, dans le
cadre de la procédure adaptée.
Après délibération, le Conseil communautaire, à
l’unanimité, décide de lancer la consultation concernant
la réalisation des aires de sécurisation pour
l’année 2007, dans le cadre de la procédure
adaptée.
6. ORDURES MENAGERES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
M. le Président fait part au Conseil Communautaire de la
nécessité d’admettre en nonvaleur les redevances
ordures ménagères émises en 2003, 2004
et 2005, après examen par la commission ordures
ménagères du 11 janvier 2007:
. 2003 = 240,00 €
. 2004 = 1.265,11 €
. 2005 = 721,38 €, soit un total de 2.226,49 €
Après délibération, le Conseil communautaire, à
l’unanimité, décide d’admettre en nonvaleur
les titres ci-dessus.
7. CREATION TARIFS CENTRE MULTIMEDIA
M. le Président fait part de demandes de tarifs pour le
centre multimédia émanant des associations et des demandeurs
d’emploi.
Il propose la création des tarifs suivants :
- Associations :
o Tarif carte association territoire : 4 €
o Tarif carte association hors territoire : 8 €
- Demandeurs d’emploi du territoire : carte d’abonnement de
10 € par an donnant accès aux offres d’emploi et à
l’édition des courriers liés à la recherche
d’emploi, sous condition d’être inscrit à
l’ANPE.
Après délibération, le Conseil communautaire, à
l’unanimité, décide la création des tarifs
énumérés ci-dessus.
8. MISE EN PLACE DU DISPOSITIF CLAS – CONVENTION ADPEP 50
M. le Président présente le dispositif CLAS (Contrat Local
d’Accompagnement à la Scolarité) qui consiste en
l’accompagnement aux devoirs d’enfants en difficulté,
sur proposition des enseignants. Il fait part d’une proposition de
convention par l’ADPEP 50 pour la mise en place de ce service
à compter du 1er février 2007, le tarif est fixé sur
la base d’une heure de périscolaire à 3,58 €,
soit 5,37 € pour une séance d’une heure et demie.
Après délibération, le Conseil communautaire, à
l’unanimité, décide d’autoriser M. le
Président à signer une convention avec l’ADPEP 50 pour
la mise en place du dispositif CLAS à compter du 1er février
2007 et l’autorise à régler les frais correspondants.
9. PERSONNEL INTERCOMMUNAL
- Remplacement personnel titulaire
M. le Président informe le Conseil Communautaire qu’un membre
du personnel exerçant les fonctions d’éboueur doit
être remplacé pendant son congé de maladie. Il propose
le recrutement d’un agent non titulaire remplaçant, dans le
cadre de l’article 3 – alinéa 1 de
la loi du 26 janvier 1984.
Après délibération, le Conseil communautaire, à
l’unanimité :
décide la création d’un poste d’adjoint
technique territorial de 2e classe à temps complet,
rémunéré sur la base mensuelle du 1er échelon
de ce grade, indice brut 281 – indice majoré 281, à
compter du 1er février 2007 et jusqu’à la reprise de
fonctions de l’agent titulaire,
autorise M. le Président à signer le contrat de travail
correspondant.
- Création poste adjoint technique territorial de 2e classe
au 1er avril 2007
M. le Président rappelle qu’un agent du service technique est
actuellement recruté sur la base d’un Contrat Emploi
Consolidé ; cet emploi aidé se termine le 31 mars prochain.
Il propose de pérenniser ce poste et de créer, à la date
du 1er avril 2007, un poste d’adjoint technique territorial de 2e
classe à temps complet, chargé d’exercer les fonctions
d’éboueur.
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits
et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et
notamment son article 34,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut
particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,
Considérant la nécessité de pérenniser le poste
de CEC,
Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes de la
Côte des Isles,
et après en avoir délibéré à
l’unanimité décide la création d’un emploi
d’un adjoint technique territorial de 2e classe à temps
complet au sein des services de la collectivité.
Les crédits nécessaires à la rémunération
de l’agent qui sera nommé par arrêté de
l’autorité territoriale à cet emploi sont inscrits au
budget et les crédits seront reconduits
chaque année.
- Contrats occasionnels et saisonniers du site touristique de Fierville les
Mines
M. le Président fait part au Conseil Communautaire qu’il
convient de prévoir le recrutement de personnel remplaçant
et saisonnier pour l’exploitation du site touristique de Fierville
les Mines afin de faire face au remplacement des agents titulaires
et au surcroît de travail durant la saison estivale. Il propose le
recrutement d’agents non titulaires occasionnels et saisonniers,
dans le cadre de l’article 3 – alinéa
2 de la loi du 26 janvier 1984.
Après délibération, le Conseil communautaire, à
l’unanimité, décide la création des postes
suivants :
deux guides/agents d’accueil à temps non complet, pour un
besoin occasionnel dans la limite de 20 heures par mois, du 1er
février au 30 juin 2007, rémunérés sur la
base du traitement mensuel d’un adjoint territorial du patrimoine
de 2e classe, 1er échelon,
deux guides/agents d’accueil à temps complet, pour un
besoin saisonnier à temps complet du 1er juillet au 31 août
2007, rémunérés sur la base du traitement mensuel
d’un adjoint territorial du patrimoine de 2e classe, 1er
échelon,
deux guides/agents d’accueil à temps non complet, pour un
besoin occasionnel dans la limite de 20 heures par mois, du 1er septembre
au 30 novembre 2007, rémunérés sur la base du
traitement mensuel d’un adjoint territorial du patrimoine
de 2e classe, 1er échelon,
et autorise M. le Président à signer les contrats de travail
correspondants.
10. ENTREE EN FONCTION NOUVEAU COMPTABLE DU TRESOR
- Indemnité Mme ORLANDI
Vu les dispositions de l’arrêté interministériel du 16
décembre 1983,
Considérant que le Trésorier Municipal fournit à la
collectivité conseils et assistance en
matière budgétaire, économique, financière et
comptable,
Après délibération, le Conseil communautaire, par 36
voix pour et 2 abstentions, décide d’allouer à Mme
Sophie ORLANDI, gérante intérimaire en poste à
Barneville-Carteret du 1er janvier au 28 février 2007 :
- l’indemnité de conseil, selon le barème fixé
à l’article 4 de l’arrêté susvisé,
- l’indemnité de confection de budget.
- Indemnité M. LEVAUFRE
Vu les dispositions de l’arrêté interministériel
du 16 décembre 1983,
Considérant que le Trésorier Municipal fournit à la
collectivité conseils et assistance en matière
budgétaire, économique, financière et comptable,
Après délibération, le Conseil communautaire, à
l’unanimité, décide d’allouer à
M. Dominique LEVAUFRE, trésorier, chef en poste à
Barneville-Carteret à compter du 1er mars 2007 :
- l’indemnité de conseil, selon le barème fixé
à l’article 4 de l’arrêté susvisé,
- l’indemnité de confection de budget.
11. AIRE DE SERVICES – DEMANDE DE SUBVENTIONS
M. le Président rappelle que les travaux de mise en place de
l’aire de services peuvent bénéficier d’aides au
titre de la politique classique du Conseil Général (25 % du
coût HT) et d’un éventuel abondement par le Fonds
Développement du Territoire (25 % du coût HT).
Ces travaux se décomposent de la façon suivante :
. terrassement et préparation préalable de la plateforme
technique et VRD
. Pose de l’acodrain
. réalisation de la plateforme technique, pose et raccordement de
la borne aux réseaux
. panneaux de signalisation
pour un total : 10.200 € HT
Plan de financement :
- politique classique du conseil Général ( 25 %) ----------
2.550,00 €
- abondement FDT (25 %) --------------------------------------- 2.550,00
€
- autofinancement ------------------------------------------------- 5.100,00
€
Après délibération, le Conseil communautaire, à
l’unanimité autorise M. le Président à
solliciter ces subventions auprès du Conseil Général.
12. CONTRAT DE RURALITE - AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION
ET DE REHABILITATION D’UNE SALLE DE CONVIVIALITE A ST PIERRE
D’ARTHEGLISE
M. le Président soumet au Conseil Communautaire une demande
d’avis émanant de la commune de Saint Pierre
d’Arthéglise concernant un contrat de ruralité
communal.
Ce projet, décidé en conseil municipal de Saint Pierre
d’Arthéglise lors de sa séance du
19 janvier dernier, consiste à reconstruire une partie de la salle
de convivialité ainsi que des locaux annexes et à
réhabiliter les locaux existants par la création d’une
surface complémentaire à la cuisine.
Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir débattu,
considérant l’intérêt du maintien de cette salle
pour le territoire, le Conseil Communautaire unanime émet un avis
favorable à ce contrat de ruralité.
13 BUDGET ANNEXE ZONE ARTISANALE DU PRE BECOUFRET
M. le Président expose les opérations d’ordre à
réaliser sur le budget annexe 2006 de la zone
artisanale du Pré Bécouffret, à savoir :
- c/023 – virement section investissement…………...… + 49.917,20 €
- c/021 – virement section fonctionnement……………. + 49.917,20 €
- c/7133 – variation de stock…………………………….. + 49.917,20 €
- c/3355 – travaux en cours……………………………… + 49.917,20 €
Après délibération, le Conseil Communautaire unanime
donne son accord à cette décision modificative.
14 QUESTIONS DIVERSES
Calendrier prévisionnel réunions Bureaux et Conseils
Communautaires 1er trimestre 2007
Bureaux Communautaires Conseils Communautaires
- mercredi 21/02/2007 – 18 h – PB mercredi 28/02/2007 – 20 h 30 – salle à
définir
- mercredi 28/03/2007 – 18 h – PB jeudi 05/04/2007 – 20 h 30 - salle à
définir
M. le Président précise que le vote du budget sera inscrit
à l’ordre du jour du Conseil
Communautaire du jeudi 5 avril 2007.
Terrain situé à proximité de la Zone Artisanale
du Pré Bécouffret
M. Daniel Mabire demande si ce terrain, actuellement en travaux
(suppression de la couche végétale) fait partie des parcelles
de la future extension de la zone artisanale. M. le Président
indique que c’est une opération menée par un entrepreneur privé
et qu’il n’a pas d’autres informations à
communiquer. M. Claude Dupont fait savoir que ce terrain
appartient à une personne privée qui a acquis cette parcelle
avant la promulgation du PLU de Barneville-Carteret, et de ce fait avant
la mise en place du droit de préemption.
Siège 3CI – permis de construire
M. Daniel Mabire souhaite connaître l’état
d’avancement de l’instruction du permis de construire du
siège de la 3CI. M. le Président informe
l’assemblée qu’il a reçu ce jour la modification
de l’autorisation de lotir de la zone artisanale permettant
l’implantation de locaux administratifs.
M. Claude Dupond rappelle que l’ancien POS de la commune ne
permettait pas l’implantation de locaux administratifs dans la
zone artisanale. En revanche, le PLU instaure cette possibilité
mais il s’est avéré que le règlement
du lotissement restait valable. Lors du dépôt du permis de
construire, les services de la DDE ont demandé
l’ouverture d’une enquête publique afin d’incorporer
le règlement du lotissement au PLU.
Renseignements pris auprès d’un conseiller juridique, une
modification de l’autorisation de lotir a été
déposée, après avoir obtenu l’avis favorable de
tous les propriétaires de la zone.
Finalement, les services de la DDE ont retrouvé un texte de loi de
1984 dispensant d’enquête publique. Le permis de construire
est donc actuellement à la signature.
Cour de la Haye
M. Daniel Mabire souhaite connaître l’état
d’avancement de la vente de ce site. M. le Président indique
que les agences immobilières ont reçu des visites et il leur
est demandé un bilan des propositions qui leur sont faites.
M. le Président n’exclut pas la possibilité
d’organiser une réunion de travail du conseil communautaire
en cas de proposition d’achat.
Ordures ménagères – déchets portuaires
M. Daniel Leblond informe M. Edouard Mabire, Vice-Président en
charges des ordures ménagères que les Affaires Maritimes,
dans un souci de mise en conformité à l’échelle
de l’Union Européenne, ont rendu obligatoire une
comptabilité mensuelle des déchets portuaires. Il demande
que ces renseignements lui soient transmis. M. Edouard Mabire
répond qu’il peut orienter ces chiffres uniquement sur les
bornes de tri sélectif. M. le Président indique qu’un
rapprochement des ports de Barneville Carteret et Portbail sera
nécessaire afin de valider les chiffres communiqués.
La séance est levée à 23 h
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