COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET Séance du Lundi 16 juillet 2007     COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juillet 2007 à 18 h 30   L'an deux mil sept, le seize Juillet, à dix huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de Barneville-Carteret, légalement convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Claude DUPONT, Maire. Etaient présents : Monsieur Claude DUPONT, Maire, Messieurs Loïc DAGORT, Gérard DELAMONTAGNE, Christophe LOUIS DIT GUERIN, Madame Anne LE JARD, Monsieur Jean LECRIVAIN, Maires Adjoints, Maître Jean-Pierre LAURENT, Madame Dominique FILLATRE, Monsieur Jean-Luc LEBLOND, , Madame Jocelyne LAMBARD, Monsieur Christian LEFEBVRE, Monsieur Marcel LESAULNIER. Absents excusés : Monsieur Denis MESLIN, Monsieur Sébastien RACHINE, Docteur Dominique LEGENDRE, Monsieur Laurent JAILLARD, Madame Claudine CRESPO, Monsieur Christophe BELZ. Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18 heures 40. Madame Dominique FILLATRE est désignée Secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l'unanimité. ORDRE DU JOUR : PLAN LOCAL D'URBANISME : Monsieur Le Maire rappelle le dépôt de Permis de construire déposé pour 30 Fermes, validé par la commission des sites et accordé par lui-même. Ce Permis a fait l'objet d'un recours notamment par l'Association Manche Nature et le Tribunal Administratif a rendu un jugement annulant le Permis, non pas sur le projet en lui-même, mais à propos du P.L.U sur ce secteur par rapport à la Loi Littoral et à la notion "d'espace proche du rivage", terme non clairement défini, avec plusieurs critères telle la co-visibilité… Afin d'éclairer les membres du conseil, Monsieur Le Maire donne lecture de l'article L. 146-4 du Code l'Urbanisme qui stipule : "l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n°86-2 du 3 Janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le Département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le Plan Local d'Urbanisme doit respecter les dispositions de cet accord." M. Le Maire donne ensuite lecture d'un extrait du jugement du Tribunal Administratif relatif à cette affaire et annulant le permis de construire. Il donne ensuite quelques explications : D'après ce qu'il ressort de ce jugement, le Coefficient d'Occupation des Sols, fixé dans le règlement du PLU à 0.4 est trop élevé pour ce secteur, de plus, il apparaît que dans les possibilités d'extension, trop d'annexes sont tolérées. La loi littorale n'a que très peu de décrets d'application et c'est la jurisprudence qui s'applique. Ce jugement du tribunal a donc force de loi et pourrait être repris lors du jugement du PLU qui lui aussi fait l'objet d'un recours. Monsieur Le Maire fait donc état de deux possibilités : ou bien faire appel du jugement, ce qui ne semble pas très conseillé, car cela prendra beaucoup de temps pour un résultat aléatoire, ou bien prendre en compte le jugement du Tribunal Administratif et modifier la partie "incriminée" de la zone 1AUCh. Maître LAURENT demande si la procédure à engager relève d'une révision partielle ou bien d'une modification. Il s'agit bien d'une modification, et Monsieur Le Maire précise que l'inscription à l'ordre du jour du terme "révision partielle" laisse le Conseil libre de choisir la modalité de cette révision. Madame FILLATRE demande si cette zone 1AUCh est la seule attaquée dans le recours contre le PLU. Il lui est répondu par la négative, mais en l'état actuel, puisque cette affaire n'est pas encore jugée, nous ne connaissons la position du Tribunal que sur cette zone. Toutes explications entendues, la mise en modification du PLU sur la zone 1AUCh est acceptée à l'unanimité. AVENANT DE REGULARISATION AU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE DE LA 25ème TRANCHE A.E.P. Monsieur Le Maire rappelle au conseil sa délibération du 07 Décembre 2006 par laquelle il était autorisé à signer le marché de maîtrise d'oeuvre de la 25ème tranche AEP avec le cabinet SAUNIER et ASSOCIES pour un montant HT DE 10.075 €. Il rappelle que le montant estimatif de ces travaux était alors de 155.000 € HT. Cependant, certains problèmes avec des propriétaires privés ont amené à déplacer le tracé des canalisations, engendrant un surcoût et portant le marché à 200.000 € HT. Le Cabinet ayant suivi les travaux, il n'est pas apparu nécessaire de lancer une nouvelle consultation et il est demandé au Conseil, de donner l'autorisation au Maire pour signer l'avenant proposé d'un montant de 2.925 € HT portant le montant du marché global à 13.000 €, après avis favorable du bureau municipal. Accord à l'unanimité. CONTRAT DE VILLE REGIONALE MODIFIE : Choix du maître d'oeuvre pour les travaux d'accès à la plage de la Potinière : Monsieur Le Maire rappelle au Conseil sa décision de modifier le contrat ville régionale en remplaçant le projet de passerelle sur le bord du havre par l'aménagement de l'entrée de la plage de la potinière, ce qui a été accepté par la Région. Une consultation a eu lieu pour la maîtrise d'oeuvre de ce projet. 4 dossiers ont été remis : Fred PETR : 25.650 € HT DDE : 8.903,75 € HT avec un délai de 24 semaines, TECAM : 17.280 € HT avec un délai de 20 semaines SCE : 12.690 € HT avec un délai de 11 mois. Il est demandé au Conseil, après avis du bureau municipal d'autoriser le Maire à signer le marché de Maîtrise d'oeuvre avec la DDE pour un montant HT DE 8.903,75 €. Accord à l'unanimité. CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC : PROGRAMME 2007 : Il est rappelé au Conseil l'inscription budgétaire pour le programme éclairage public 2007. Une consultation a été lancée et trois entreprises ont déposé une offre : SNEC Pour un montant de 93.720 € TTC ALLEZ pour un montant de 79.012,54 € TTC SARLEC pour un montant de 74.783,49 € TTC Il est demandé au Conseil d'autoriser Monsieur Le Maire à signer le marché avec la société SARLEC de la Haye du Puits pour un montant de 74.783,49 € TTC, après examen des offres par le bureau municipal. Accord à l'unanimité. VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA SCI LES CAMELIAS : Précision suite à la délibération du 09/11/2006 : Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 9 novembre dernier, le conseil lui a donné pouvoir pour vendre une parcelle de terrain communal cadastrée section ZC N°56 Rue du Pic Mallet aux établissements REQUIER pour la construction d'une chambre funéraire au pris de 30 € le m² pour une superficie d'environ 600 m². Les bornages ayant été réalisés et la société créée à cet effet étant la SCI LES CAMELIAS, il est donc proposé d'apporter les précisions suivantes à la délibération du 09 Novembre dernier. Les parcelles concernées portent désormais le N° ZC 79 Pour 5a 21ca et ZC 81 pour 8ca, soit 529 m², La vente sera faite au profit de la SCI Les Camélias pour un montant de 15.810 € (529*30) Et le conseil maintient son souhait de voir précisé dans l'acte de vente que "la destination de ce terrain ne relèvera que de l'implantation d'une Chambre Funéraire." QUESTIONS DIVERSES : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE 30 A 35H00 - POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL : Suite à de nombreux arrêts maladie au sein du service technique, et notamment des congés longue maladie, il a été demandé la possibilité d'étendre à 35 heures le poste de 30h00 occupé par Raymond LEBRANCHU. Le Comité Technique Paritaire, consulté, a émis un avis favorable. Il est donc demandé au Conseil d'approuver cette modification. Accord à l'unanimité. QUESTION DIVERSE : FIXATION DES QUOTAS D'AVANCEMENT DE GRADE Monsieur Le Maire rappelle que les récentes lois sur la fonction publique territoriale ont apporté de profonds changements, notamment en ce qui concerne les avancements de grade des agents. C'est l'assemblée délibérante, après avec du C.T.P. qui fixe désormais ces ratios, selon son libre choix. Un examen en commission du personnel a été transmis au CTP pour une fixation à 100% pour l'ensemble des grades Le CTP a émis un avis favorable. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. Accord à l'unanimité. REMARQUES DES CONSEILLERS : Madame LAMBARD demande un compte rendu sommaire du dernier conseil d'école, elle souhaite notamment savoir si les institutrices ont demandé l'extension des locaux. Il lui est répondu par l'affirmative et il est précisé que le déménagement est effectué, que le Périscolaire se fera à l'école et non pas au CLSH comme cela avait été évoqué, que les demandes de transports sont "calées" et qu'apparemment le nombre d'élèves n'excède pas la capacité du Bus. Madame LE JARD émet son inquiétude pour le périscolaire, en effet, elle craint que les locaux ne soient trop exigus. En tout état de cause, il faut attendre la rentrée et le nombre définitif d'inscrits, il faudra alors envisager d'autres possibilités le cas échéant. Monsieur LEBLOND fait état des 150 caravanes des gens du voyage arrivées ce jour sur les terrains des grèves. Y a-t-il eu une autorisation de donnée, car une canalisation a été tirée et traverse la rue des prés salés, il juge cela dangereux. Monsieur Le Maire répond par la négative, mais il précise que ce sont des terrains privés et que c'est au propriétaire de déposer une plainte pour occupation illégale de son terrain. En ce qui concerne la commune, une demande a été effectuée auprès de la communauté de communes pour la mise en place de conteneurs. Il profite de cette remarque pour informer qu'il a été convié, ainsi que les Maires de PORTBAIL, SAINT JEAN DE LA RIVIERE, SENOVILLE et Le Président de la Communauté de Communes, en sous-préfecture pour évoquer le problème non résolu dans la Manche du schéma départemental des aires d'accueil des gens du voyage pour la mise en place d'aires de grand passage. Quelques terrains ont été proposés sur les trois communes, pas sur la nôtre, et à ce sujet, Monsieur Le Maire, appuyé par ses collègues, a demandé que ce problème soit évoqué dans le cadre de l'EPCI puisque c'est le canton entier qui est concerné. Madame LE JARD demande si, dans le cadre du moyen passage et du terrain de la rue des prés salés, il devra y avoir des aménagements effectués, puisque ce terrain dispose de sanitaires et d'Eau potable, mais pas d'électricité. Cette remarque sera vérifiée. Monsieur LE BLOND précise qu'il y a encore eu un accident devant chez lui, avenue de la Mer et que le mur a été abîmé, ce n'est pas le premier, est-il envisagé quelque chose pour casser la vitesse ? Monsieur DELAMONTAGNE rappelle qu'une réunion a été organisée l'an passé avec le service des routes départementales et que la solution "dos d'âne" n'a pas été retenue car il semblerait que les riverains se plaignent du bruit qu'ils génèrent. Ils ont préféré préconiser l'aménagement du carrefour avec la route du hameau de bas. Toutes remarques entendues, Monsieur Le Maire propose de faire une réunion de quartier afin de proposer aux riverains la mise en place d'un casse vitesse de type "plateau". Une remarque est effectuée au sujet des HLM, Madame LAMBARD informe qu'elle ira sous quelques jours à la réunion d'attribution définitive des nouveaux HLM. Monsieur LOUIS DIT GUERIN demande s'il est possible de contacter la Plaine Normande pour l'entretien des Jardins. A ce sujet, Monsieur Le Maire précise qu'il recevra en fin de semaine, les responsables de la Plaine Normande pour le devenir de cette cité. Aucune autre question ne figurant à l'ordre du jour et n'étant soulevée dans l'assemblée, la séance est levée à 20h00. Vu, Le Maire, Claude DUPONT,