COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA COTE DES ISLES
Séance du Mardi
10 juillet 2007 à 20 h 30
Nombre de conseillers en exercice : 47
Nombre de conseillers présents
: 35
Dont conseillers titulaires
: 32 conseillers
suppléants : 3
Date de la convocation, de son affichage et
de la mention faite au registre : 3 juillet 2007
Date de l'affichage du procès-verbal
: 17 juillet 2007
L'an deux mil sept, le dix juillet, les Membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes de la Côte
des Isles, légalement convoqués se sont réunis
en séance publique à la salle communale de Denneville,
sous la présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN.
Etaient présents :
Mmes et MM. GOSSELIN Jean-Paul Président, DELAMONTAGNE
Gérard, , LEVEEL Henry, MABIRE Edouard, MELLET Daniel,
LAMY Jean, Vice-Présidents, DAGORT Loïc, DUPONT Claude,
LAURENT Jean Pierre, FEUILLY Emile, LECOEUR Raymond, HUREL Robert,
VASSELIN Jean, DI CHIARA Louis, LANGLOIS Alain, MARGUERIE Michel,
GIOT Gilbert, FLAMBARD Marie-Thérèse, MABIRE Daniel, RENAUX
Dieudonné, BIHEL Catherine, CHOLOT Guy, LEBLOND Daniel, YVER
Richard, MOALIC Philippe, FAFIN Jacques, LEMIERE Bernard, LECHEVALIER
Roger, BOISNEL Jean, MABIRE Caroline, SURCOUF Fernand, BEAUPERE Nicolas.
Membres suppléants :
Mmes et MM. LECAILLON Alain
(suppléant de LESEIGNEUR Hélène), HAMEL Louis
(suppléant de LAJOINIE Michel), FERRIER Christian (suppléant
de LEPIGEON Thérèse).
Absents excusés :
Mmes et MM.DE LA FOURNIERE Gérard, LE JARD Anne, LEBLOND
Jean-Luc, LECRIVAIN Jean, LOUIS DIT GUERIN Christophe, LEVAST
Jean Claude, BROQUET Bernadette, D’HULST Francis, LAISNE
Régis, RICHARD Lucien, LESEIGNEUR Hélène,
LANGLOIS Magali, LAJOINIE Michel, LEPIGEON Thérèse.
Secrétaire de séance : Mme BIHEL Catherine
Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance.
______________________________________________________________________
M. le Président remercie M. Gérard De La Fournière,
Maire de Denneville et ses conseillers présents, pour l’accueil
réservé à ce Conseil Communautaire. Il informe
l’assemblée que, retenu par d’autres engagements,
M. De La Fournière sera absent à cette réunion et
s’en excuse.
M. le Président interroge ensuite les conseillers sur les
éventuelles remarques concernant le compte-rendu de la
précédente séance.
Aucune remarque n’étant exprimée et après en
avoir débattu, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité, approuve le procès-verbal de la
séance du 10 mai 2007.
M. le Président indique une modification de l’ordre du jour,
à savoir l’ajout de quatre points :
point 6 : Demandes de délégation - ajout aires de
sécurisation 2007/2008,
point 11B : Avis sur la carte communale de Le Mesnil,
point 13 : Décisions modificatives budgétaires : budget
général – budget site touristique,
point 13B : Placement de trésorerie – Fonds provenant de la
vente d’un bien immobilier.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, accepte
cette modification.
COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS
- délégations à M. le Président :
. acquisition mobilier service jeunesse :
o Mobilier CLSH Barneville et périscolaire St Maurice
Camif Collectivités................................. 1.098,10 €
HT soit 1.313,32 € TTC
Nathan..................................................... 221,57 € HT
soit 265,00 € TTC
Pichon ...................................................... 392,97 €
HT soit 470,00 € TTC
o Périscolaire Denneville
Camif Collectivités................................. 546,00 € HT
soit 653,01 € TTC
. base nautique de Portbail :
o Levé topographique : société Géodis pour un
montant de 765 € HT, soit 914,94 € TTC
o Etude de sols : société EG SOL pour un montant de 3.700 €
HT, soit 4.425,20 € TTC
. acquisition véhicule de service : société Renault
pour un montant de 10.847,82 € HT
soit 12.974 € TTC (modèle Kangoo Alizé)
. maintenance matériel informatique 2007/2010 : société
CIS Info Service pour un montant
de 2.027,00 € HT, soit 2.424,30 € TTC par an.
. acquisition matériel service technique :
o Tondeuse, débroussailleuse et tronçonneuse
Anne ........................................................ 2.217,39
€ HT soit 2.652,00 € TTC
o Divers matériels
Société Lecoufle......................................
1.010,75 € HT soit 1.208,85 € TTC
. levé topographique golf : société Géodis
pour un montant de 10.975 € HT
soit 13.126,10 € TTC
- délégations au Bureau Communautaire :
. travaux CLSH Barneville :
- lot n° 1 – réfection revêtement cour extérieure
: entreprise Meslin pour un montant de
10.199,00 € HT soit 12.198,00 € TTC
- lot n° 2 – isolation phonique et bardage : infructueux et
autorise M. le Président à
relancer la consultation
. marché gravats 2007/2010 : entreprise Meslin pour les
montants unitaires suivants :
- 1 journée bulldozer : 1.000 € HT
- ½ journée bulldozer : 550 € HT
- 1 heure : 100 € HT
1. CONTRAT DE TERRITOIRE – DIAGNOSTIC
M. le Président accueille les représentants du Syndicat Mixte
du Cotentin, Mme Linda Inke et M. Lehmann, chargés de mener une
première phase de l’étude diagnostic du territoire de
la Côte des Isles. Une présentation de l’étude est
expliquée à l’assemblée.
Le diagnostic territorial doit conduire à la formulation d’un
projet
− ancré dans une connaissance fine du territoire,
− prenant appui sur les grands projets existant sur le territoire,
− inscrivant le développement du territoire dans un contexte
plus vaste.
Le projet doit être articulé avec les priorités
ciblées pour les contractualisations futures
− de l’Etat,
− du Conseil Régional,
− du Conseil Général,
− et de l’Union Européenne.
L’accompagnement par le Syndicat Mixte du Cotentin
− aide à la définition des besoins
− aide au montage du cahier des charges.
M. le Président propose d’engager dès à
présent la procédure pour la signature d’un contrat
de territoire avec le Département.
Après délibération, le Conseil Communautaire, par 33
voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, décide de lancer la
procédure pour la signature d’un contrat de territoire avec
le Département de la Manche et de solliciter la subvention pour
le contrôle diagnostic ainsi que l’accompagnement des services
du Conseil Général sur ce dossier.
2. CONTRAT D’OBJECTIF TOURISTIQUE
M. le Vice-président chargé du développement
touristique rend compte de la réunion qui s’est tenue le
mercredi 23 mai dernier au Conseil Général concernant
la révision du contrat d’objectifs touristiques, en relation
avec le Comité Départemental du Tourisme.
Par rapport à la dernière délibération de
novembre 2006, six actions présentent un solde de FDT négatif
auquel il convient de pallier.
Vu les opérations du contrat d’objectifs abandonnées ou
revues à la baisse, et le solde de FDT excédentaire ainsi
dégagé,
Vu la nouvelle politique d’aide du Conseil Général et
l’enveloppe contenue de FDT (1.300.000 €) octroyée
à la Côte des Isles,
Le Président demande à être autorisé à
signer un avenant avec le Conseil Général afin d’achever
le déroulement de ce contrat dans les termes mentionnés
dans le tableau ci-dessus.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide d’approuver la révision
du contrat d’objectifs touristiques et d’autoriser M. le
Président à signer l’avenant correspondant.
3. CONSTRUCTION SIEGE COMMUNAUTE – ATTRIBUTION MARCHES LOTS 9
ET 10BIS
M. le Président rappelle que la procédure d’attribution
a été relancée dans le cadre de la
procédure adaptée pour quatre lots :
- lot n° 5 – couverture bac acier,
- lot n° 9 – plâtrerie sèche, plafond, isolation,
- lot n° 10 – plomberie, sanitaire, ventilation
- lot n° 10b – chauffage, ventilation
Lors du Conseil Communautaire du 10 mai dernier, les lots 5 et 10 ont
été attribués et la négociation a été
relancée concernant les lots 9 et 10bis.
La Commission d’Appel d’offres s’est réunie le
27 juin 2007 et, après étude du résultat des
négociations, a décidé de retenir les offres suivantes
:
- lot n° 9 – plâtrerie sèche, plafond, isolation :
société MARY pour un montant de 112.541,60 € HT
- lot n° 10bis – chauffage, ventilation : société
ROBINE pour un montant de 133.000 € HT
Après délibération, le Conseil Communautaire, par 34
voix pour et 1 abstention autorise M.le Président à signer
les marchés avec les entreprises MARY et ROBINE.
4. CONSTRUCTION GENDARMERIE – TRANSFERT DE COMPETENCE
M. le Président rend compte des contacts pris par le Groupement de
Gendarmerie de la Manche concernant le projet de construction d’une
nouvelle gendarmerie à Barneville-Carteret. En effet, les locaux
actuels sont vétustes et trop exigus.
Actuellement, la construction d’une gendarmerie est une
compétence communale alors qu’il s’agit d’un
équipement qui concerne l’ensemble du territoire. Il propose
que la Communauté de Communes puisse se doter de cette
compétence afin, par la suite, de pouvoir décider de
l’opportunité de construire ou non cet équipement.
Il fait savoir que ce projet ne sera définitivement inscrit
au programme national qu’en début d’année 2008.
M. le Président donne lecture de la compétence susceptible
d’être transférée à la
Communauté de Communes :
C – Compétences facultatives
C22 – construction d’une gendarmerie, logements et locaux de
service.
Après délibération, le Conseil Communautaire, par 32
voix pour (3 conseillers s’étant absentés), 1 voix
contre et 1 abstention décide le transfert à la
Communauté de Communes de la compétence C22 –
construction d’une gendarmerie, logements et locaux de service.
Conformément à l’article 5214-16 du Code
Général des Collectivités Locales, cette
délibération sera notifiée à chaque commune et
devra être approuvée à la majorité
qualifiée dans un délai de 3 mois. Au-delà de ce
délai, l’avis de la commune est réputé favorable.
5. TRANSPORTS SCOLAIRES – CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA
MANCHE
- Convention de délégation
M. le Président présente le projet de convention de
délégation en matière d’organisation des
transports scolaires départementaux qui permet de définir les
missions déléguées à la Communauté de
Communes de la Côte des Isles (document annexe consultable au
siège de la Cté de Communes).
Après délibération le Conseil Communautaire, à
l’unanimité autorise M. le Président à
signer la convention de délégation à passer avec le
Département de la Manche pour l’organisation des transports
scolaires départementaux.
- Avenant au marché transports scolaire
M. le Président expose que le Département de la Manche,
compétent en matière de transports routiers de voyageurs
de par la loi (LOTI 1982) a souhaité reprendre les marchés
passés par les autorités organisatrices de second rang
à compter du 1er septembre 2007.
La Communauté de Communes, ayant ce type de contrat avec la
société SARL Portbail Tourisme, il est nécessaire
d’établir un avenant au marché afin que nos obligations
en tant que gestionnaire du marché soient transférées
au Département.
Compte-tenu de ces éléments, le Président demande
à l’assemblée de bien vouloir approuver les termes de
l’avenant à passer à cet effet.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité, autorise le M. le Président à
signer le dit avenant au marché avec le Département
représenté par son Président et avec la
SARL Portbail Tourisme.
6. DEMANDE DE DELEGATION
. extension du golf - études d’impact et d’incidence : M. le
Président informe le Conseil Communautaire que le contexte
réglementaire du projet d’extension du golf de 9 à
18 trous impose la réalisation d’études liées
à la loi sur la protection de la nature (études ou notices
d’impact) et à la loi sur l’eau (étude ou notice
d’incidence).
Ces études viennent à l’appui des demandes
d’autorisations et en complément des études
architecturales et paysagères. Elles doivent être
menées par un bureau d’études habilité
disposant, pour chacune des parties relevant d’une compétence
scientifique, de spécialistes dûment habilités
(diagnostic de la flore et de la faune, étude hydrogéologique,
diagnostic paysager etc…).
La consultation pour ces études, autorisée par
délibération du 10 mai dernier, a été
lancée le 25 juin 2007 et la date limite de remise des offres est
le 27 juillet 2007 à 12 h. M. le Président demande à
être autorisé à choisir le cabinet d’études,
après avis de la commission d’appel d’offres
(estimation : 30.000 € HT).
Après délibération, le Conseil Communautaire par 34
pour et 1 abstention donne délégation à M. le
Président afin de choisir le cabinet chargé des études
d’impact et d’incidence pour l’extension du golf de
St Jean de la Rivière.
. aires de sécurisation 2007/2008 : M. le Président
rappelle la procédure de consultation pour l’attribution du
marché relatif aux aires de sécurisation pour 2007 et 2008
(montant estimé : 80.000 €).
La procédure initiale a été déclarée
infructueuse et relancée par consultation directe le 21 mai 2007
auprès de 9 entreprises
- date limite de remise des offres : vendredi 08 juin 2007 à 12 h
- nombre de dossiers reçues : 5
- date ouverture des plis : mercredi 13 juin 2007 à 10 h 30
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité donne délégation à M. le
Président afin d’attribuer le marché relatif à
la réalisation des aires de sécurisation pour 2007 et 2008,
après avis de la Commission d’Appel d’Offres.
. règlement des sinistres : M. le Président rappelle
que lors de sinistres, il doit être habilité par le Conseil
Communautaire pour accepter le règlement transmis par la compagnie
d’assurances.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité, autorise M. le Président à
accepter les règlements lors des sinistres.
7. GESTION DES ORDURES MENAGERES
. Modification règlement déchetterie : M. le
Vice-Président chargé de la gestion des ordures
ménagères présente les modifications à apporter
au règlement intérieur des déchetteries,
après étude de la Commission Ordures ménagères
du 10 mai dernier.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité adopte le règlement intérieur
des déchetteries de la Communauté de Communes de la Côte
des Isles et décide son application à compter du 16 juillet
2007.
. Tarifs déchetteries : M. le Vice-Président chargé
de la gestion des ordures ménagères présente les tarifs
modifiés, après étude de la Commission Ordures
Ménagères du 10 mai dernier :
1) Tarifs applicables pour les redevables de la Communauté de
Communes (particuliers et professionnels) à partir du 13e m3 durant
une année civile :
|
Nature du déchet
|
Tarifs proposés
|
Tarifs précédents
|
|
Déchets verts
|
7 € /m3
|
4 € /m3
|
|
Branchages
|
7 € /m3
|
4 € /m3
|
|
Bois
|
10 € /m3
|
10 € /m3
|
|
Cartons
|
Gratuit
|
Gratuit
|
|
Ferrailles
|
Gratuit
|
4 € /m3
|
|
Encombrants
|
12 € /m3
|
10 € /m3
|
|
Gravats
|
10 € /m3
|
4 € /m3
|
|
Déchets Ménagers Spéciaux (DMS)
|
Gratuit
|
Gratuit
|
|
Huile moteur
|
Gratuit
|
Gratuit
|
|
Vêtements
|
Gratuit
|
.
|
|
Amiante uniquement
Déchetterie de Portbail
|
Forfait de 2 € /m²
dés le 1er dépôt
|
.
|
2) Tarifs applicables pour les professionnels hors Communauté de
Communes :
Dès le premier dépôt suivant la grille ci-dessus,
après s’être acquittée d’une redevance
spéciale annuelle d’une unité de base.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide l’application des tarifs
ci-dessus à compter du 16 juillet 2007.
. Redevances professionnels et cas particuliers : M. le
Vice-Président chargé de la gestion des ordures
ménagères présente les propositions de la commission
ordures ménagères du 14 juin 2007 concernant la fixation de
la redevance ordures ménagères applicables aux
catégories suivantes à partir de l’année 2007 :
Pour une redevance de base maintenue à 130 €
- les Mielles (après contrôle périodique de la
présence de l’équipement sur le terrain) : mobil-home,
caravane, cabanon habitable, chalet habitable : 1 redevance de base
- Les Mielles (après déclaration par l’occupant)
. mobil-home (prise en compte de l’usage déclaré) : 1 redevance
de base
. Caravane (temps de présence déclaré de la caravane
supérieur 3 mois) : 1 redevance de base
. Caravane (temps de présence déclaré de la caravane
inférieur 3 mois) : 1/3 redevance de base –arrondi à
l’€.
. Cabanon habitable (prise en compte de l’usage déclaré) :
1 redevance de base
. Chalet habitable (prise en compte de l’usage déclaré) : 1
redevance de base
- Terrain de camping (par emplacement) : 1/3 redevance de base (arrondi à
l’€)
- Administrations (excepté mairies, salles de réunion, offices
tourisme et syndicat d’initiative) : 1 redevance de base
- salle polyvalente ou de convivialité : 1 redevance de base
- Base 1 : Artisan, paysagiste, pêcheur, photographe, tabac, coiffeur,
bar, professions libérales, professions de santé, fleuristes,
SCI, banque et autres petits commerces
- Base 2 : Bazar, électroménager, paysagiste hors
communauté, multi-activités
- Base 3 : pâtissier, boulanger, mécanicien, boucher,
poissonnier et épicier
- Base 4 : commerces moyennes surfaces
- Base 5 : restaurant seul
- base 6 : bar-restaurant
- Hôtel (par chambre) : 20 €
- Agriculteurs :
Base 1/4 de 5 à 59 UGB ou 350 places porcherie
Base 1/2 de 60 à 109 UGB ou 700 places porcherie
Base 3/4 de 110 à 159 UGB ou 1050 places porcherie
Base 1 de 160 à 209 UGB ou 1400 places porcherie ou activité
unique "cultures"
Base 1,25 de 210 à 259 UGB ou 1750 places porcherie
Base 1,5 de 260 UGB et plus ou plus de 1750 places porcherie
Cas particuliers :
- VVF Portbail : 1 redevance* par pavillon
- SA Bastard-Gohel - Fermes de Carteret : 1 redevance* par logement
- SA Bastard-Gohel – Hameau St François : 1 redevance* par logement
- Maison de Retraite St François - Barneville-Carteret : 25 redevances*
* montant de la redevance appliquée aux particuliers
- Foyer-Résidence la Gerfleur - Barneville-Carteret : 1/2 redevance
de base par appartement
- Collège André Miclot - Portbail : 6 redevances de base
- Colonie Ste Marie - Portbail : 4 redevances de base
- Colonie ADPEP 93 - Portbail : 9 redevances de base
- Centre Eugène Godey - Barneville-Carteret : 2 redevances de base
- Maison du Biscuit - Sortosville en Beaumont : 8 redevances de base
- Supermarché Champion – Barneville-Carteret : 50 redevances de base
- Supermarché Mutant –Barneville-Carteret : 11 redevances de base
- Supermarché Casino – Portbail : 11 redevances de base
- Port de Carteret : 20 redevances de base
- Gens du voyage : 1 redevance de base x nombre de personnes x jours de présence
365 x 1.5 (nombre moyen de personnes par foyer)
Après délibération, le Conseil Communautaire par 27
voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions décide de fixer les
tarifs tels que présentés ci-dessus à partir de
l’année 2007.
8. POLITIQUE DE LA JEUNESSE
. Régie PEL - Instauration tarifs : M. le Président
informe le Conseil Communautaire que, dans le cadre des sports vacances,
de nouvelles activités sont proposées.
Il s’agit du tir à l’arbalète, de l’initiation
au golf, des tournois baby foot et playstation et d’un stage de
danse.
Sur proposition de la Commission Jeunesse réunie le 12 juin 2007,
M. le Président fait part des tarifs envisagés pour ces
activités :
|
Activités
|
Tarifs Famille
|
Tarifs carte B
|
Tarifs carte A
|
|
Golf
|
5 €
|
3,75 €
|
2,50 €
|
|
Tir à l'arbalète
|
3 €
|
2,40 €
|
1,60 €
|
|
Tournoi play station
|
3 €
|
2,25 €
|
1,50 €
|
|
Tournoi Baby Foot
|
3 €
|
2,25 €
|
1,50 €
|
|
Stage de danse
|
10 €
|
7,50 €
|
5,00 €
|
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité fixe les tarifs proposés cidessus.
. Précision sur les tarifs territoire et hors territoire :
M. le Président propose de définir de
façon précise les bénéficiaires des tarifs «
territoire » et « hors territoire », tarifs
appliqués dans les régies des activités du PEL et du
centre multimédia.
Sur proposition de la Commission Jeunesse du 12 juin 2007, sont
considérés comme habitants du territoire :
Les enfants dont les parents sont domiciliés de façon
principale sur la Communauté de Communes.
Les adultes domiciliés de façon principale sur le
territoire de la 3CI.
Ne sont pas considérés comme habitant du territoire :
Les enfants dont les parents ne sont pas domiciliés de
façon principale sur le territoire de la 3CI.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité les modalités de définition des
tarifs territoire et hors territoire ci –dessus indexés.
. Convention USCI : M. le Président présente le projet
de convention à passer avec l’Union Sportive de la Côte
des Isles relative à la mise à disposition d’un agent
pour une durée de 140 h par an.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité autorise M. le Président à
signer la convention avec l’USCI pour une durée de 2 ans.
. CLSH de Portbail :
- Stockage de matériel du CLSH : M. le Président fait
savoir qu’actuellement le centre de loisirs de Portbail rencontre
des problèmes de stockage pour ses équipements.
Il informe l’assemblée que, dans un premier temps, la commune
de Portbail a proposé de mettre gracieusement à la
disposition de la Communauté de Communes un garage situé
à proximité du centre (cette proposition doit faire
l’objet d’une délibération lors du conseil
municipal du 03 juillet 2007). M. le Président propose que la
Communauté de Communes se dote par la suite d’un
élément modulaire de moins de 20 m² qui pourrait
être installé à proximité du petit gymnase du
groupe scolaire élémentaire.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité autorise M. le Président à
signer la convention à passer avec la commune de Portbail pour la
mise à disposition gracieuse d’un garage et à
déposer une déclaration de travaux pour la mise en place
d’un élément modulaire de moins de 20 m²
- Convention pour la mise à disposition de locaux au
collège de Portbail : M. le Président informe le Conseil
Communautaire que le centre de loisirs de Portbail va accueillir 30
enfants à la journée lors des vacances scolaires
d’été.
Dans ces conditions, l’organisation des repas doit être
envisagée à l’extérieur du centre. Contact pris
avec M. le Principal du collège de Portbail et M. le Maire de
Portbail, une salle de restauration du collège, utilisée
par les primaires, peut être mise à disposition du 09 juillet
au 24 août 2007.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité autorise M. le Président à signer la
convention à passer avec le Conseil Général de la
Manche pour la mise à disposition gracieuse d’une salle de
restauration au collège de Portbail du 09 juillet au 24
août 2007.
9. LOTISSEMENT LE MESNIL – GROUPEMENT DE COMMANDE MISSION SPS
M. le Président informe le Conseil Communautaire que la partie
électrification de ce lotissement est assurée par
maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental
d’Energies de la Manche. M. le Président propose la signature
d’une convention de groupement de commande avec ce syndicat pour
la mission de coordination SPS.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité approuve la convention à passer avec le
Syndicat d’Energies de la Manche et autorise M. le Président
à signer ce document et toutes les pièces y afférent.
10. CENTRE MULTIMEDIA – MODIFICATION TARIFS
M. le Président rappelle que le centre multimédia de Portbail
est ouvert depuis 6 mois. Il propose que les tarifs soient revus afin de
ne plus faire de distinction entre tarif avec ou sans internet, comme il
était prévu dans la délibération initiale.
M. le Président propose que les tarifs soient modifiés comme
suit :
|
|
Tarif membre
|
Tarif non membre
|
|
1/2 h
avec 3 impressions gratuites noir et blanc
|
1,00 €
|
2,00 €
|
|
1 h
avec 3 impressions gratuites noir et blanc
|
2,00 €
|
4,00 €
|
|
5 h
avec 15 impressions gratuites noir et blanc
|
8,00 €
|
.
|
|
10 h
avec 30 impressions gratuites noir et blanc
|
15,00 €
|
.
|
Pour les impressions photo, le tarif suivant est proposé :
− format A4 : 2 € l’unité
− format 10x15 : 5 € les 10 exemplaires
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide de fixer les tarifs
comme indiqués ci-dessus à compter du 16 juillet 2007.
11. TRANSFERT DE GESTION AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET
M. le Président fait part d’un dossier reçu le 18 juin
dernier de la DDE Maritime concernant la demande de la Commune de
Barneville-Carteret de bénéficier d’un transfert de
gestion de parcelles du domaine public maritime de la plage de Carteret
pour, d’une part, régulariser la présence
d’ouvrages existants, et d’autre part, permettre la
réalisation de la deuxième tranche de travaux de confortement
de la route de la Corniche.
La Communauté de Communes est sollicitée afin de donner son
avis sur ce transfert dans un délai de 2 mois, délai
au-delà duquel celui-ci est réputé favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité de 34 votants (1 conseiller s’étant
absenté) émet un avis favorable à ce transfert de
gestion au bénéfice de la Commune de Barneville-Carteret.
11B. AVIS SUR LA CARTE COMMUNALE DE LE MESNIL
M. le Président informe le Conseil Communautaire que par courrier
en date du 04 juillet 2007, les services de la Direction
Départementale de l’Equipement sollicitent l’avis de la
Communauté sur le projet de carte communale de la commune de
Le Mesnil, abouti au stade de la consultation des services.
La Communauté de Communes est sollicitée afin de donner son
avis sur ce document dans un délai d’un mois, délai
au-delà duquel celui-ci est réputé favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité émet un avis favorable au projet de carte
communale de le Mesnil.
12. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
. Quotas avancement de grade : M. le Président informe le
conseil communautaire que des nouvelles dispositions ont été
introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée) :
Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de
fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un
taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires
remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables »,
est fixé par l’assemblée délibérante
après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut
varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement
(pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des
agents de police.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 04
juillet 2007,
M. le Président propose à l’assemblée, de fixer
les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme
suit :
|
Filière
|
cadre d'emploi
|
quota proposé
|
|
administrative
|
attaché
|
100 %
|
|
.
|
rédacteur
|
100 %
|
|
.
|
adjoint administratif
|
100 %
|
|
Technique
|
Agent de maîtrise
|
100 %
|
|
.
|
adjoint technique
|
100 %
|
|
Culturelle
|
Adjoint du patrimoine
|
100 %
|
|
Animation
|
Adjoint d'animation
|
100 %
|
|
Sportive
|
Educateur acitivités sportives
|
100 %
|
|
médico sociale
|
Educateur de jeunes enfants
|
100 %
|
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide d’adopter les ratios ainsi
proposés.
. Avancements de grade 2007 – création de postes : M. le
Président propose au Conseil Communautaire la création,
à compter du 1er octobre 2007, des postes suivants :
Filière administrative :
- 1 adjoint administratif principal de 2ème classe (25 h 30/35e)
Filière technique :
- 1 adjoint technique principal 1ère classe (temps complet)
- 1 adjoint technique principal 2e classe (temps complet)
Filière sportive :
- 1 éducateur des APS hors classe (temps complet)
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide la création des postes
ci-dessus et la suppression des postes suivants, à compter du 1er
octobre 2007 :
o 1 adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet
(25h30/35e)
- décider de modifier le tableau des effectifs comme suit :
|
Filière administrative
7 postes à temps complet
1 attaché
1 rédacteur (non pourvu)
2 adjoints administratifs de 1ere classe
(non pourvus)
3 adjoints administratifs de 2eme classe
|
Filière technique
14 postes à temps complet
1 adjoint technique principal de 1ère classe
3 adjoints techniques principaux de 2eme classe
4 adjoints techniques de 1ere classe (dont 2 non pourvus)
6 adjoints techniques de 2eme classe
|
Filière animation
1 poste à temps complet
1 adjoint d'animation de 2eme classe
Filière sanitaire et sociale
1 poste à temps non complet
1 éducateur spécialisé jeunes
enfants (28/35e)
|
|
1 poste à temps non complet
1 adjoint administratif principal de 2ere classe
(25h30/35e)
|
Filière culturelle
1 poste à temps complet
1 adjoint du patrimoine de 2eme classe
|
Filière sportive
2 postes à temps complet
1 éducateur des APS hors classe
1 éducateur des EPS de 1ère classe (non pourvu)
|
. Remplacement agent entretien août 2007 : M. le Président
informe le Conseil Communautaire qu’un membre du personnel doit
être remplacé pendant son congé annuel.
Il propose le recrutement d’un agent non titulaire remplaçant,
dans le cadre de l’article 3 – alinéa 1 de la loi du 26
janvier 1984.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide la création d’un poste
d’adjoint technique de 2e classe, à temps non complet (24/35e),
rémunéré sur la base mensuelle du 1er échelon de
ce grade, du 1er au 25 août 2007 inclus et autorise M. le
Président à signer le contrat de travail correspondant.
13. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES
M. le Président informe le Conseil Communautaire que des
modifications budgétaires s’avèrent nécessaires :
. Budget général
1) Produit de la vente de la Cour de la Haye :
section d’investissement
- c/1641 – produit des emprunts ................ - 210.000 €
- c/024 – produit des cessions ..................... + 210.000 €
2) Logiciel pour le site internet + 1 logiciel pour le centre
multimédia
section d’investissement
- c/205 – concessions et droits similaires ...... + 1.500 €
- c/2184 – mobilier............................................ - 1.500 €
3) Acquisition véhicule de service
section d’investissement
- c/21571 – matériel roulant ............................ + 1.000
€
- c/2184 – mobilier............................................ - 1.000 €
4) Contribution fonctionnement aménagement numérique du Territoire
2007
section de fonctionnement
- c/6554 – organismes de regroupement ....... + 4.000 €
- c/022 – dépenses imprévues......................... - 4.000
€
. Budget site touristique
DM proposée lors de la séance plénière
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité donne son accord aux
décisions modificatives ci-dessus.
13B.PLACEMENT DE TRESORERIE – FONDS PROVENANT DE LA VENTE D’UN
BIEN IMMOBILIER
M. le Président fait part au Conseil Communautaire de la
possibilité donnée aux collectivités de déroger
à l’obligation de dépôt des fonds auprès
de l’Etat, dans le cas notamment de la vente d’un bien
immobilier.
Il propose au Conseil Communautaire de déposer le produit de la
vente de la Cour de la Haye sur un compte à terme ouvert
auprès de l’Etat. Pour information, pour un placement
d’un an, ce compte est rémunéré à 4.30 %,
taux en vigueur à la date du 10 juillet 2007.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide le placement suivant :
o 3 comptes à terme de 70.000 €
o origine des fonds : vente d’un bien immobilier
o nature du placement : compte à terme
o durée : 1 an
- autorise M. le Président à signer toutes les pièces
nécessaires à la réalisation de ce placement et
à procéder aux mouvements de ce compte, en fonction
des besoins en trésorerie.
14. QUESTIONS DIVERSES
Gens du voyage – aires de grand passage
M. le Président rend compte de la réunion qui s’est
tenue en sous préfecture ce mardi 10 juillet à 14 h 30.
Etaient présents, M. le Préfet de la Manche, M. le
Président du Conseil Général, M. le directeur de
l’Equipement, Mme et MM les maires de Barneville Carteret, Portbail,
Saint Jean de la Rivière, Sénoville et M. le Président
de la Communauté de Communes. Les résultats de
l’étude foncière menée en vue de repérer
des terrains offrant les caractéristiques attendues d’une aire
de grand passage ont révélé 3 zones possibles
sur le territoire, à savoir : Portbail, St Jean de la Rivière
et Sénoville. Suite à la demande des 4 maires des communes
présents à la réunion, M. le Président propose
le transfert de la compétence réalisation d’une aire
de grand passage pour les gens du voyage en accueil « des grands
passages ». Après que chacun ait pu librement s’exprimer
sur le dossier, le Conseil Communautaire a reporté sa
décision.
M. le Président donne lecture d’un courrier émanant de
M. Daniel Mabire, Maire de Les Moitiers d’Allonne.
M. le Président informe l’assemblée que le Moulin
fêtera ses 10 ans le dimanche 16 octobre 2007
lors de la journée du patrimoine.
La séance est levée à 24h 00
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