COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU CANTON DE BARNEVILLE-CARTERET Séance du Mardi 30 Avril 2002 Ouverture de la séance : 20 heures 30 Présents : M.Loïc DAGORT (Président), Mme Anne LEJARD (Vice-Présidente), Mrs.Henry LEVEEL, Jacques FAFIN, Michel LAJOINIE, Edouard MABIRE (Vices-Présidents), Mrs.Denis MESLIN, Gérard DELAMONTAGNE, Jean LECRIVAIN, Hubert GUERIN, Daniel MABIRE, Dieudonné RENAUX, Lucien RICHARD, Bernard LEMIERE, Fernand SURCOUF, Jean BOISNEL, Rémy VIVIER, André LEPROVOST, Roger FLAMBARD et Mme Bernadette LECERF. Absents excusés : Mrs.Roger LECHEVALIER, Stéphane MARIE, Gilbert GIOT remplacé par M.Hubert GUERIN, M.Joël LEMIERE remplacé par M.Fernand SURCOUF, M.Claude DUPONT remplacé par M.Jean LECRIVAIN, M.Emile FEUILLY remplacé par M.André LEPROVOST et Me Jean-Pierre LAURENT. Monsieur Michel LAJOINIE est élu secrétaire de séance. INFORMATIONS 1 - SYNDICAT MIXTE DU COTENTIN Le Président Loïc DAGORT indique au Conseil Communautaire que la participation au financement de la voie de contournement Est de l'agglomération Cherbourgeoise, dans le cadre du Syndicat Mixte du Cotentin appelée pour l'exercice 2002 sera de 1 903 €. La participation pour les années suivantes sera de 6 902 € et ce pour une durée de 15 ans. 2 - DECHETS MENAGERS M.DAGORT fait état des contacts avec la Communauté de Communes de la Région de Portbail afin d'envisager l'utilisation du quai de transfert situé sur la déchetterie de Portbail. Concernant le transport et le traitement, une rencontre a eu lieu avec le représentant de la S.N.N. (actuel prestataire de la Communauté de Communes de la Région de Portbail) afin d'envisager les solutions possibles quant à l'évacuation des déchets collectés par la Communauté de Communes de Barneville Carteret. Toutefois, M.DAGORT indique qu'il demeure des interrogations sur la possibilité d' accueil pour la période estivale. ORDRE DU JOUR : Le Président propose au Conseil de modifier l'ordre des questions inscrites à l'ordre du jour et d'aborder avant les questions budgétaires, le nettoyage des plages, la prime IEMP et les indemnités des élus. 1 - NETTOYAGE DES PLAGES M.DAGORT donne lecture du courrier adressé par M.le Préfet à Henry LEVEEL, Président du Syndicat Côte des Isles Développement. Le représentant de l'Etat rappelle que dans l'état actuel des statuts du Syndicat, celui-ci ne peut assurer la conduite de l'opération de nettoyage des plages, cette compétence liée à l'entretien des espaces naturels relevant des attributions confiées aux deux Communautés de Communes. Le Président estimant qu'il n'est pas souhaitable de transférer la compétence environnement au Syndicat Côte des Isles Développement suggère que ce soit les deux intercommunalités qui reprennent le dossier. Henri LEVEEL constate qu'une fois de plus l'organisation territoriale du Canton de la Côte des Isles, partagé en deux EPCI, démontre son aberration et complexifie toute action envisagée sur ce canton. A son avis, ce constat plaide en la faveur d'un regroupement à terme des deux EPCI. Au delà, M.LEVEEL rappelle que ce nettoyage des plages nécessite une action concertée sur l' ensemble du littoral de Denneville à Baubigny et que ce projet reçoit l'agrément du Conseil Général qui souhaite faire de la Côte des Isles un site pilote en matière de gestion de l'espace littoral. D'autre part, le Président du Syndicat Côte des Isles Développement indique qu'une consultation a eu lieu afin d'attribuer, aux associations compétentes en ce domaine, la conduite de l'étude diagnostic et le suivi des méthodes de collecte et d'autre part la collecte des macro-déchets. 2 - INDEMNITE D'EXERCICE DES MISSIONS DES PREFECTURES (IEMP) Le Président rappelle que cette question avait déjà été évoquée lors de la séance du 31 janvier 2002. Cette indemnité d'exercice des missions est sollicitée par le personnel de la Communauté de Communes du Canton de Barneville Carteret depuis 2 ans. Son montant est fixé par arrêté ministériel et se monte pour un agent administratif à 1 143,37 € (7 500 F) par an. M.DAGORT rappelle que le niveau des rémunérations du personnel de la Communauté de Communes est faible, notamment au regard de la disponibilité et des responsabilités demandées aux agents. Aussi, propose t-il d'attribuer aux agents titulaires de la filière technique, d'animation et administrative le bénéfice de cette indémnité. Cependant, pour des raisons budgétaires, il propose que ce régime indémnitaire entre en vigueur à partir du 1er mai 2002 à hauteur de 50 % l'indémnité de base, pour l'exercice 2002 et en totalité à compter du 1er janvier 2003. Un débat s'engage entre les délégués communautaires, certains exprimant des réticences au nom de l'équité entre personnel communal et personnel intercommunal qui contraindrait les communes à adopter le même régime indémnitaire, d'autres au contraire étant partisans d'attribuer la totalité de l'indémnité de base. Après discussion, le Conseil Communautaire adopte la proposition du Président par 15 voix pour et 5 abstentions. 3 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS M.DAGORT rappelle que cette question avait été reportée lors d'une précédente séance afin qu'elle soit examinée au moment du vote du budget. Il rappelle que le montant actuel des indemnités est très faible notamment pour les Vices-Présidents qui perçoivent actuellement 15 % de l'indemnité de base autorisée. La proposition examinée en bureau est la suivante : Le Président : 65 % de l'indemnité autorisée qui est égale à 75 % de celle du Maire d'une Commune d'une population égale à celle de l'ensemble des communes composant l'EPCI. br> 1er, 4ème et 5ème Vices-Présidents : 60 % de l'indemnité autorisée qui est égale à 75 % de celle d'un adjoint d'une commune d'une population égale à celle de l'ensemble des communes composant l'EPCI. br> 2ème et 3ème Vices-Présidents : 30 % de l'indemnité autorisée qui est égale à 75 % de celle d'un adjoint d'une commune d'une population égale à celle de l'ensemble des communes composant l'EPCI. br> M.RENAUX demande quel sera l'impact sur le budget et indique qu'il ne votera pas l'augmentation des indemnités. Un débat s'ensuit et le président soumet au vote. Le Conseil Communautaire se prononce par 10 voix pour et 10 abstentions. Le Président faisant valoir sa voix prépondérante, la proposition est adoptée. 4 - IMPOTS LOCAUX 4-1/Taux imposition 2002 Le Président soumet au Conseil d'augmenter les taux d'imposition pour l'année 2002. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à raison de 16 voix pour et 4 abstentions, vote les taux suivants : * Taxe d'Habitation : 2,54 % * Taxe sur le Foncier Bâti : 5,54 % * Taxe sur le Foncier Non Bâti : 8,81 % * Taxe Professionnelle : 3,15 % 4-2/Taxe enlèvement ordures ménagères Le Président propose d'augmenter la Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de 13 % afin de couvrir les dépenses nouvelles liées au transport et au traitement des déchets ménagers du fait de la fermeture du C.E.T. des Moitiers d'Allonne à compter du 30 juin 2002. 4-3/demande autorisation de crédit à DEXIA Crédit Local de France Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le Président propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local de France une ouverture de crédit d'un montant de 152 450 € sur une durée de 12 mois (taux d'intérêts : index + marge de 22 points de base). Le Conseil donne son accord. 5 - BUDGET PRIMITIF 2002 M.le Président soumet au Conseil Communautaire le budget primitif 2002. Section FONCTIONNEMENT DEPENSES : 1 367 192,64 € Les principales affectations sont : . L'aide sociale 170 286,00 € Les charges de personnel 341 429,74 € La participation au SDIS* 84 331,75 € La participation au collège 53 604,00 € Les prestations extérieures liées aux Ordures Ménagères 138 576,16 € Les prestations extérieures liées au P.E.L.* 38 112,25 € Virement à la section investissement 247 366,37 € * SDIS : Service Départemental Incendie et Secours * PEL : Projet Educatif Local RECETTES : 1 367 192,64 € Les principales recettes sont : . Les contributions directes (produits de 4 taxes) 428 538,06 € La Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 350 752,41 € Dotation globale de fonctionnement 64 760,34 € Section INVESTISSEMENT DEPENSES : 7 992 364,28 € Les principales affectations sont : . Les travaux VRD pour les HLM 213 428,90 € Les travaux de la Cour de la Haye 217 444,51 € Les travaux de réhabilitation de logements à la Haye d'Ectot, St Maurice en Cotentin et St Georges de la Rivière 120 230,38 € La Zone d'Activité 174 449,46 € La Vieille Eglise 42 436,93 € La déchetterie 76 225,00 € Les Aires de Camping Car 48 735,00 € RECETTES : 7 992 364,28 € Les principales recettes sont : . Les emprunts 274 095,13 € Les subventions 391 740,41 € Les participations communes 69 401,74 € Les réserves 88 053,58 € L'excédent de fonctionnement 247 366,37 € M.RENAUX constate que si les recettes de fonctionnement prévues augmentent, notamment grâce au rattrapage de la D.G.F. pour l'année 2000, les dépenses de fonctionnement sont également à la hausse. Aussi, d'après lui, il sera nécessaire de prévoir une augmentation des impôts sur une période d'au moins 5 ans. Estimant que la marge d'auto financement reste trop faible, il précise qu'il s'abstiendra lors du vote. 6 - MANIFESTATION RANDONNEE A PARIS EN SEPTEMBRE 2002 M.POISSON indique que la Communauté de Communes du Canton de Barneville Carteret a été sollicité afin de participer à une manifestation devant se dérouler à Paris et dont le thème est la randonnée. Compte tenu des efforts réalisés par la Communauté de Communes dans ce domaine au cours des années passées (aménagement de 13 circuits de randonnée, réhabilitation du petit patrimoine en bordure des sentiers de randonnée, mise en place d'une signalétique touristique : panneaux communaux, panneaux sur sites, réalisation d'un topoguide, il pourrait être opportun de participer à cette manifestation. Le Conseil sur proposition du Président décide de reporter l'étude de cette question lors d'un prochain Conseil. 7 - QUESTIONS DIVERSES 7-1/Elections de délégués suppléants au Syndicat Mixte Côte des Isles Développement. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité désigne : Mme Françoise GODEY, Mrs Dieudonné RENAUX, Jean LECRIVAIN, André LEPROVOST et Marc REMY. 7-2/Redevance spéciale sur les déchets non ménagers Edouard MABIRE, Vice Président, responsable de la Commission Environnement Déchets Ménagers, informe le Conseil de la réflexion engagée sur l'instauration d'une redevance spéciale à l'égard des professionnels concernant les déchets non ménagers. Il rappelle que l'instauration de cette redevance est obligatoire et ce depuis 1993, afin de ne pas faire supporter à l'ensemble des usagers, le traitement des déchets professionnels. Les modalités seront arrêtées lors du prochain Conseil. L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 heures. Le Président,