COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET Séance du Lundi 7 avril 2008     COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 avril 2008 à 18 h   L'an deux mil huit, le sept avril, à dix huit heures, les membres du Conseil Municipal de BARNEVILLE-CARTERET, légalement convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire. Etaient présents : Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire, Madame Frédérique BLEICHER, Monsieur Gérard DELAMONTAGNE, Monsieur Pierre LE ROUX, Monsieur Christophe LOUIS DIT GUERIN, Monsieur Alain DESPLANQUES, Maires Adjoints, Mesdames Jocelyne LAMBARD, Gisèle LECLERC, Monsieur Jean LETELLIER, Conseillers Délégués, Monsieur Pierre CANDONI, Monsieur Renaud BLONDET, Mademoiselle Régine LESAGE, Monsieur Jean-Luc LEBLOND, Madame Catherine TOLLEMER, Monsieur Thierry MENDES, Madame Delphine JIMENEZ-GRENIER, Madame Véronique AUVRAY, Monsieur Michel OESTEREICH, Conseillers Municipaux. La séance est ouverte à dix huit heures dix. Madame Jocelyne LAMBARD est désignée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire a le regret d'annoncer qu'il a reçu la démission de Monsieur Gilles DOESSANT de son mandat de Conseiller Municipal. Il souligne qu'il remercie Monsieur DOESSANT et qu'il regrette sa décision. Le procès verbal de la précédente séance est adopté à l'unanimité. ORDRE DU JOUR :   1 ) DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE DES ISLES : Conformément aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte des isles, la commune de BARNEVILLE-CARTERET y est représentée par 9 délégués titulaires et 2 délégués suppléants : L'élection des délégués se fait à scrutin secret à la majorité absolue à trois tours. Résultats du vote au premier tour de scrutin Nombre de votants 18 Nombre de bulletins nuls 0 Suffrages exprimés 18 Majorité absolue 10 Délégués titulaires : Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire 18 voix Monsieur Alain DESPLANQUES, Maire Adjoint 18 voix Monsieur Pierre LE ROUX, Maire Adjoint, 18 voix Monsieur Michel OESTEREICH, Conseiller Municipal 18 voix Monsieur Renaud BLONDET, Conseiller Municipal 18 voix Monsieur Pierre CANDONI, Conseiller Municipal 18 voix Mademoiselle Régine LESAGE, Conseillère Municipale 18 voix Monsieur Thierry MENDES, Conseillère Municipale 18 voix Madame Catherine TOLLEMER, Conseillère Municipale 18 voix Délégués suppléants : Monsieur Christophe LOUIS DIT GUERIN, Maire Adjoint 18 voix Monsieur Jean-Luc LEBLOND, Conseiller Municipal 18 voix 2 ) DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AU SEIN D'ORGANISMES ET SYNDICATS EXTERIEURS : Le Conseil doit désigner plusieurs délégués ou représentants au sein d'organismes ou syndicats extérieurs. Il est donc procédé aux désignations suivantes : Conseil Portuaire : La Commune est concessionnaire du Port. Elle doit à ce titre désigner des représentants au sein du Conseil Portuaire : Sont désignés à l'unanimité : Au titre des représentants du concessionnaire du port : · Deux titulaires : Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire, Monsieur Pierre LE ROUX, Maire Adjoint · Deux suppléants : Madame Frédérique BLEICHER, Maire Adjoint, Monsieur Jean- Luc LE BLOND Au titre des représentants du Conseil Municipal de la commune sur le territoire de laquelle est situé le Port : · Un titulaire : Monsieur Alain DESPLANQUES, Maire Adjoint · Un suppléant : Monsieur Thierry MENDES Syndicat Mixte de Production en Eau Potable de la Côte des Isles : Ce syndicat regroupe les syndicats de Port-Bail et de la SCYE et la commune de Barneville-Carteret qui s'y approvisionnent en eau potable (source d'Olonde) La commune de BARNEVILLE-CARTERET doit désigner au sein de son conseil municipal : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Sont désignés à l'unanimité : Titulaires : Monsieur Gérard DELAMONTAGNE,Maire Adjoint, Monsieur Jean LETELLIER, Conseiller délégué Suppléants : Madame Gisèle LECLERC, Conseillère déléguée, Madame Jocelyne LAMBARD, Conseillère Déléguée Syndicat d'électrification : Ce syndicat regroupe l'ensemble des communes du canton en ce qui concerne l'électrification rurale : La commune de BARNEVILLE-CARTERET doit y désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Sont désignés à l'unanimité, Titulaires : Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire, Monsieur Jean-Luc LEBLOND, Suppléants : Monsieur Pierre CANDONI, Madame Delphine JIMENEZ-GRENIER CDAS 50 (Comité Départemental d'Action Sociale destiné au personnel des collectivités territoriales). La commune de Barneville-Carteret adhère au CDAS 50 depuis 1981. Elle doit désigner pour siéger au Conseil d'Administration 1 titulaire et 1 suppléant. Sont désignées à l'unanimité : Titulaire : Madame Frédérique BLEICHER, Maire Adjoint Suppléante : Madame Gisèle LECLERC, Conseillère déléguée Pour information : les agents sont également représentés par un délégué titulaire et un suppléant. Cette désignation interviendra à l'issue des élections professionnelles prévues en novembre prochain. CCAS : Centre Communal d'Action Sociale. Le conseil d'administration du CCAS est composé du Maire et de 4 représentants du Conseil Municipal ainsi que de 4 membres extérieurs qui oeuvrent dans le domaine social (un représentant de l'UDAF, un représentant des personnes handicapées, des personnes âgées…) Ces 4 membres extérieurs sont nommés par le Maire. Le conseil doit donc désigner 4 représentants au CCAS en plus de Monsieur Le Maire. Sont désignées à l'unanimité, Madame Frédérique BLEICHER, Maire Adjoint, Madame Gisèle LECLERC, Conseillère déléguée, Madame Jocelyne LAMBARD, Conseillère Déléguée, Madame Delphine JIMENEZ-GRENIER. S.M.E.L. (Syndicat Mixte pour l'Equipement du Littoral) La commune de BARNEVILLE-CARTERET est représentée au sein de ce syndicat, conformément à ses statuts par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Sont désignés à l'unanimité : Titulaire : Monsieur Christophe LOUIS DIT GUERIN, Maire Adjoint Suppléant : Monsieur Pierre LE ROUX, Maire Adjoint Comité de Fleurissement cantonal : Deux représentants de la municipalité de Barneville-Carteret siègent à ce comité. Sont désignées à l'unanimité : Madame Catherine TOLLEMER, Madame Véronique AUVRAY. Syndicat Mixte Manche Numérique : La commune adhère au syndicat mixte Manche Numérique depuis sa création en ce qui concerne l'assistance à l'informatique de gestion. En tant que membre de ce syndicat, elle doit désigner un représentant. "Conformément aux dispositions de l'article 8-1-3 des statuts du syndicat mixte Manche Numérique, chaque membre au titre de la compétence "Assistance à l'Informatique de Gestion" élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants…" Est désigné à l'unanimité comme représentant : Monsieur Alain DESPLANQUES, Maire Adjoint Commission Extra-communale des Marchés Forains : Cette commission est, entre autres, composée de représentants des syndicats de commerçants non sédentaires, La commune désigne un représentant qui prend en charge les problèmes liés aux marchés. Est désigné à l'unanimité comme représentant : Monsieur Renaud BLONDET. Office de Tourisme : La Municipalité est représentée au sein du Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme par Monsieur Le Maire + trois délégués. Sont désignés à l'unanimité : Monsieur Jean-Luc BOUSSARD Maire, Monsieur Alain DESPLANQUES, Maire Adjoint, Monsieur Jean LETELLIER, Conseiller Délégué Monsieur Pierre LE ROUX, Maire Adjoint, Syndicat d'Assainissement du bassin du fleuve de la Gerfleur et des Douits. Ce syndicat regroupe les 4 communes : Barneville-Carteret, Saint Georges de la Rivière, Saint Jean de la Rivière et Les Moitiers d'Allonne. La commune y est représentée par cinq délégués titulaires et deux délégués suppléants. Sont désignés à l'unanimité: Titulaires : Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire, Monsieur Gérard DELAMONTAGNE, Maire Adjoint, Monsieur Michel OESTEREICH, Monsieur Thierry MENDES, Monsieur Jean-Luc LEBLOND Suppléantes : Madame Véronique AUVRAY, Madame Delphine GIMENEZ-GRENIER. 3) COMMISSION MUNICIPALE D'APPEL D'OFFRES : La commission d'Appel d'Offres est obligatoire et composée réglementairement par trois membres du Conseil Municipal titulaires et trois membres suppléants en plus de Monsieur Le Maire. Membres désignés : Titulaires : Monsieur Le Maire, Monsieur Gérard DELAMONTAGNE, Monsieur Alain DESPLANQUES, Monsieur Thierry MENDES. Suppléants : Madame Véronique AUVRAY, Monsieur Jean LETELLIER, Madame Frédérique BLEICHER. Accord à l'unanimité. Pour information : Y siègent avec voix consultative : un représentant de la Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que le Trésorier Municipal. PROPOSITION DE CREATION ET DE COMPOSITION D'AUTRES COMMISSIONS MUNICIPALES - : Il est rappelé que Le Maire est président de droit de toutes les commissions municipales. Sont acceptées à l'unanimité les commissions et compositions suivantes : - Commission des Finances Tout le Conseil Municipal - Urbanisme / PLU Environnement / Plages : réunion tous les 15 jours. Monsieur Christophe LOUIS DIT GUERIN, Monsieur Gérard DELAMONTAGNE Monsieur Michel OESTEREICH, Madame Véronique AUVRAY, Monsieur Thierry MENDES, Monsieur Jean-Luc LEBLOND. - Affaires Maritimes Monsieur Pierre LE ROUX Monsieur Gérard DELAMONTAGNE Monsieur Christophe LOUIS DIT GUERIN Monsieur Alain DESPLANQUES Monsieur Pierre CANDONI, Mademoiselle Régine LESAGE. - Jeunesse / Sports et Vie associative Monsieur Jean LETELLIER Madame Frédérique BLEICHER Madame Delphine JIMENEZ-GRENIER Mademoiselle Régine LESAGE Madame Catherine TOLLEMER - Travaux - BVRD (Bâtiments, Voirie, Réseaux Divers) Monsieur Gérard DELAMONTAGNE Monsieur Christophe LOUIS DIT GUERIN Monsieur Jean LETELLIER Monsieur Jean-Luc LEBLOND Monsieur Thierry MENDES. - Affaires Scolaires, Affaires Sociales et Logement : Madame Frédérique BLEICHER Madame Catherine TOLLEMER Madame Gisèle LECLERC Madame Jocelyne LAMBARD Madame Delphine JIMENEZ-GRENIER Mademoiselle Régine LESAGE - Développement - Tourisme - Culture : Monsieur Alain DESPLANQUES Madame Frédérique BLEICHER Monsieur Pierre LE ROUX Monsieur Renaud BLONDET Madame Régine LESAGE Monsieur Pierre CANDONI. Monsieur Le Maire rappelle qu'en séance du 21 mars dernier, il a émis la proposition que chaque conseiller ait une responsabilité au sein de la gestion communale, à organiser en harmonie avec les travaux des commissions et des adjoints : Trois conseillers recevront des délégations de fonctions : Madame Jocelyne LAMBARD, déléguée au logement social Madame Gisèle LECLERC, déléguée aux affaires sociales et plus particulièrement au suivi de la gestion de la résidence pour personnes âgées "La Gerfleur". Monsieur Jean LETELLIER, délégué aux sports et associations Les autres conseillers s'impliqueront dans les domaines suivants : · Madame Catherine TOLLEMER, affaires scolaires · Madame Delphine JIMENEZ-GRENIER, politique adaptée aux adolescents · Monsieur Thierry MENDES, politique adaptée aux seniors · Monsieur Jean-Luc LEBLOND, ruralité, agriculture · Monsieur Pierre CANDONI, Affaires maritimes · Madame Véronique AUVRAY, Urbanisme, · Monsieur Renaud BLONDET, Commerce, Artisanat · Mademoiselle Régine LESAGE, Tourisme · Monsieur Michel OESTEREICH, Relations avec la Communauté de Communes. 4) INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS : Les indemnités de fonction sont calculées sur une enveloppe globale "Maire et Adjoints". Ces derniers ont décidé de diminuer leurs indemnités afin que les trois conseillers ayant reçu une délégation de fonction puissent percevoir une indemnité mensuelle. Le Maire propose que les indemnités qui seront votées incluent forfaitairement l'ensemble des frais et dépenses courantes (à l'exception de celles qui revêtiront un caractère exceptionnel), y compris les kilométrages et frais de téléphone, que le Maire, les Maires Adjoints et les Conseillers délégués auront à engager personnellement dans l'exercice de leurs fonctions. VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL : Considérant les délégations de fonctions données aux cinq Maires Adjoints et à trois conseillers municipaux, considérant les précisions apportées par le Maire sur les frais et dépenses courantes, Conformément à la circulaire Ministérielle du 18 Mars 2008 N° INT B 0800066C, relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux, Vu, les articles L.2123.22 et L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal vote, à l'unanimité les indemnités suivantes. Maire : 35 % de l'Indice Brut 1015 de la fonction publique (maximum : 43%) Adjoints : 15% de l'Indice Brut 1015 de la fonction publique (maximum 16.5%) Conseillers Municipaux ayant reçu une délégation de fonction : 4.9 % de l'Indice Brut 1015 de la fonction publique. Ainsi que les majorations découlant de l'article L.2123.22 du Code Général des Collectivités territoriales, à savoir : 15 % pour commune chef lieu de canton et 50 % pour commune classée touristique. A une question de Madame LAMBARD sur les montants correspondants, Monsieur Le Maire informe qu'en l'état de l'Indice Brut 1015 de la Fonction Publique, le Maire percevra une indemnité brute de 2.160 €, les adjoints de 925 € et les conseillers délégués de 302 €. 5) INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER MUNICIPAL : L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 a institué en faveur des receveurs municipaux une indemnité de conseil pour l'aide qu'ils apportent aux collectivités en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Le Conseil décide, par conséquent, à l'unanimité, d'attribuer au Trésorier de Barneville- Carteret, Monsieur Dominique LEVAUFRE, en poste actuellement, l'indemnité de Conseil et l'indemnité de confection du Budget. Pour information, la somme est calculée chaque année en fonction des dépenses effectuées sur les derniers exercices. Pour mémoire en 2007, le trésorier a perçu une indemnité annuelle d'environ 2.300 € Monsieur DESPLANQUES demande ce qu'il en est des assurances pour les élus ? Monsieur Le Maire répond que la commune assure en principe les élus. Cependant, elle ne peut le faire complètement pour le Maire qui reste toujours responsable non seulement de ses décisions, mais aussi de celles des Maires Adjoints. Le Maire doit à ce titre s'assurer personnellement, ce qu'il a fait auprès de la compagnie AXA. DELEGATION DU CONSEIL MUNICPAL AU MAIRE SELON L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : Le Conseil Municipal, afin de faciliter les règlements des affaires municipales, délègue au Maire pendant la durée de son mandat certaines de ses compétences, à charge pour le Maire d'en rendre compte à chaque séance du Conseil étant entendu que la loi du 13 août 2004 laisse la possibilité au Maire de laisser un élu titulaire d'une délégation de fonction signer les actes pris par délégation de compétences du Conseil Municipal. En cas d'empêchement du Maire, l'adjoint en charge de la suppléance est autorisé à prendre toute décision dans le cadre des matières déléguées. Conformément aux termes de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil délègue au Maire les compétences suivantes : 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ; 11° Fixer, dans le respect des procédures fixées par la loi, les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixera le Conseil Municipal. 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas qui seront définis par le Conseil Municipal ; 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite qui sera fixée par le Conseil Municipal ; 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum qui sera autorisé par le Conseil Municipal ; 21° Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. Cette délégation est accordée à l'unanimité. Monsieur Le Maire précise que c'est une décision classique qui est prise dans la plupart les communes afin de faciliter au mieux et dans des délais raisonnables, le règlement des affaires courantes de la commune. Il rappelle qu'il doit rendre compte au Conseil Municipal de chacune des décisions prises en vertu de cette délégation. Monsieur Le Maire précise également que le Conseil devra ultérieurement, s'agissant de plusieurs des 22 points de la délégation, fixer les limites pour lesquelles celle-ci est accordée. 7) AUTORISATION POUR REGLEMENT DES TRAVAUX D’URGENCE ENGAGES POUR LA PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES EN RAISON DE LA BRECHE DE LA DIGUE BORDANT LE HAVRE. Il est rappelé au Conseil Municipal la brèche dans la digue bordant le Havre et appartenant aux consorts Drouet lors de la dernière grosse marée, le 10 mars 2008, entraînant une inondation importante de la propriété de Monsieur et Madame BOEKEE. Dans l'urgence, et afin de préserver la sécurité des biens et des personnes, la commune a engagé des travaux (personnel communal et entreprises) pour la réalisation d'un merlon de protection autour de l'habitation menacée Aujourd'hui, les entreprises transmettent leurs factures à la commune qui les a commandé, pour un montant de 23.436,45 € Il est donc nécessaire d'autoriser le Maire à procéder à leur règlement et à entreprendre les démarches nécessaires auprès des propriétaires en vue du remboursement de ces factures par le propriétaire de la digue. Accord à l'unanimité. Monsieur Le Maire tient à remercier Gérard DELAMONTAGNE, Jean-Luc LEBLOND et Christophe LOUIS DIT GUERIN pour leur réaction immédiate et leur implication dans les décisions qui ont été prises en urgence. Il remercie également l'ensemble des employés municipaux qui sont intervenus lors de cet incident, et dont le dévouement a été remarquable; Il précise que les propriétaires ont fait engager les travaux de comblement de la brèche, ainsi que des consolidations sur l'ensemble de la digue. L'entreprise en charge de ces travaux a racheté à la commune les matériaux ayant servi au merlon de défense provisoire de protection autour de la propriété de Monsieur et Madame BOEKEE, pour un montant d'environ 7.200 €. Cette somme sera déduite des remboursements qui incombent au propriétaire de la digue. 8) AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LE MAGASIN SPORT MARINE - RUE DE PARIS. La Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Manche a transmis un courrier sollicitant l'avis du Conseil Municipal sur la demande présentée par Madame HALOPEAU pour son magasin Sarl SPORT MARINE, 18 Rue de Paris, en vue de faire appel à sa salariée du dimanche 1er avril au 31 Octobre 2008. En effet, par arrêté préfectoral du 16 novembre 2005, la commune est inscrite sur la liste des communes touristiques pouvant bénéficier des dérogations du code du travail en ce qui concerne le repos dominical. Le Conseil Municipal à l'unanimité émet un avis favorable à cette demande. QUESTIONS DIVERSES : AUTORISATION SIGNATURE DEVIS SARLEC POUR ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU BOCAGE. Des travaux d'effacement de réseaux France Telecom sont engagés Rue du Bocage. La commune a sollicité la SARLEC de la Haye du puits afin de profiter de ces travaux pour l'effacement du réseau d'éclairage public sur cette voie. Le devis s'élève à 17.425,72 € TTC. Monsieur DELAMONTAGNE précise en effet que l'extension des réseaux est nécessaire suite aux nouvelles constructions nombreuses dans ce secteur. Le Conseil, à l'unanimité, autorise le Maire à engager les travaux considérés. Désignation d'un "Conseiller Défense" : Depuis 2001, chaque municipalité doit désigner, au sein de son assemblée, un conseiller Municipal en charge des questions de défense. Monsieur Pierre LE ROUX est désigné à l'unanimité pour assurer cette fonction qu'il accepte. INFORMATIONS DIVERSES : Monsieur Le Maire donne le calendrier prévisionnel des prochains conseils municipaux qui devraient se dérouler à raison d'un par mois. Le jour choisi, le lundi ne convenant pas forcément à tous, il sera revu. Monsieur DELAMONTAGNE fait un point sur l'état des digues qui entourent le havre, et des plages de la commune : Il fait un bref résumé de la situation consécutive aux inondations : la digue Drouet reste vétuste, mais semble confortée suite aux travaux engagés par les propriétaires. L'état des autres digues doit être inspecté et les risques éventuels qu'elles présentent, évalués. La tempête du mois de mars a également énormément endommagé le littoral. Avec les travaux de désensablement actuel du chenal, il est procédé parallèlement au rechargement en sable de la plage de Barneville, cette opération se poursuivra après la grande marée. Il sera tenté, selon le volume de sable à disposition, d'effectuer un rechargement sur la plage de Carteret. Cette dernière a subi de sérieux dommages sur le secteur des cabines de plage ainsi qu'au niveau de la falaise, ce qui a entraîné une mesure provisoire d'interdiction d'accès en pied de falaise et par les escaliers. L'enquête publique relative aux travaux de la deuxième tranche de travaux de confortement de la falaise avait préconisé un nouveau suivi des inclinomètres posés pour mesurer l'éventuelle instabilité ainsi qu'une étude paysagère à intégrer aux travaux projetés. Ces deux points sont en cours. Monsieur Le Maire souligne que cette tempête et les dégâts provoqués ont pu mettre en évidence l'efficacité des travaux réalisés en 2001 après les effondrements. L'enrochement réalisé n'a subi aucune avarie et a efficacement protégé la partie de la falaise qu'il protège. Monsieur DESPLANQUES demande si une date est prévue pour les travaux de la 2ème tranche et si le financement est assuré. Monsieur DELAMONTAGNE répond que les travaux ne pourront commencer qu'avec l'aval des autorités préfectorales et maritimes, peut être dans le courant du second semestre. En ce qui concerne le financement, des subventions de l'Etat, du Conseil Régional et du Conseil Général sont validées. Monsieur OESTEREICH, demande, au vu de la situation actuelle si l'étude paysagère est encore pertinente. Il lui est répondu par l'affirmative suite aux conclusions du Commissaire Enquêteur, cependant il faudra privilégier l'aspect "sécurité". Cette étude, sollicitée auprès du CAUE de la Manche devrait être gratuite. Monsieur LOUIS DIT GUERIN précise qu'en prévision de la saison estivale, il est prévu la tenue d'une réunion avec visite sur site d'une commission des instances départementales pour envisager ce qui pourra être fait avant l'été. En tout état de cause, une réflexion globale est à mener sur l'ensemble du littoral communal en matière de défense contre la mer. Monsieur OESTEREICH demande si la municipalité sera représentée à la réunion organisée sur l'état des digues le 9 Avril prochain. Monsieur le Maire indique que quelques élus seront présents. Il souligne que cette réunion n'a pas été organisée à l'initiative de la commune, mais des riverains logiquement inquiets. Les élus seront à l'écoute. La commune prendra note des remarques émises. Elle est déjà engagée dans l'étude approfondie de la situation juridique existante. Elle souhaite faire réaliser un audit de l'état des digues. Sur la base de cet audit, un chiffrage des coûts de restauration des digues devra être établi. On pourra alors réfléchir à toutes les formules possibles pour l'avenir. Monsieur DESPLANQUES fait le point sur un certain nombre de contacts pris dans le cadre du développement des activités culturelles. - Il a rencontré le Président de l'Office de Tourisme pour la préparation de l'Assemblée Générale prochaine. Le tourisme est un élément économique important et il souhaite une réflexion générale pour son développement. - Il a participé à l'audition organisée par l'Ecole de Musique qui fut très intéressante, il en fût de même pour la représentation théâtrale de la troupe locale gérée par Madame FLEURY. Il espère que la municipalité pourra répondre à une demande culturelle pour tous les niveaux d'âge. Il est important qu'elle soutienne les projets des nombreuses personnes qui se mobilisent pour toutes ces actions bénévoles. Monsieur Le Maire souhaite en effet que soient encouragées les activités culturelles et il demande à chacun des élus d'être attentifs afin de pouvoir représenter la municipalité autant que possible à la plupart des manifestations culturelles ou artistiques se déroulant sur la commune. Monsieur Le Maire souligne son souhait de voir le conseil et les diverses commissions se mettre au travail dès que possible. Il envisage, au-delà des commissions municipales, la mise en place de groupes de travail représentés par un ou plusieurs élus référents, avec des intervenants extérieurs, qui seront sollicités pour leur connaissance et compétence dans les domaines choisis. Il propose trois thèmes : 1. La Maison de la Mer : bien que relevant de la compétence communautaire, cette maison de la mer sera située sur le territoire de la commune et une réflexion doit être menée afin d'accompagner l'action de la Communauté de Communes. Monsieur DESPLANQUES, faute de volontaires, se propose dans un premier temps pour coordonner ce groupe . Il espère pouvoir compter sur d'autres élus. 2. L'Accueil des Médecins et professionnels de la santé : Un projet devrait être présenté pour une "Maison médicale" qui devra être réalisée avant la fin de ce mandat. Monsieur OESTEREICH et Madame BLEICHER se proposent pour ce groupe de travail. 3- La "Débarque-Pêche" : Il devient urgent de monter un projet à ce sujet. Monsieur LE ROUX et Monsieur DELAMONTAGNE dirigeront ce groupe de travail. Il est précisé que ces groupes auront une durée limitée. Les comptes rendus de leurs travaux devront être présentés à l'automne 2008 pour des prises de décisions ou d'orientations par le Conseil Municipal avant la fin de l'année. Informations Mairie : Un audit est demandé pour l'équipement informatique de la Mairie, Madame BLEICHER suggère d'étendre cet audit à la Médiathèque. Ces audits débuteront dans les jours qui viennent. Le 27 Avril 2008 : date à noter. La précédente municipalité, sollicitée par certains administrés, anciens militaires ou légionnaires, a décidé de dénommer le parc de la Mairie, Square CAMERONE. Une cérémonie aura donc lieu pour l'inauguration de ce square à cette date. Monsieur Le Maire expose que lors de la prochaine séance de conseil, il faudra mettre en place la commission communale des impôts directs. Ses membres sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux - 8 Commissaires Titulaires et 8 Commissaires suppléants. Cependant, Le conseil Municipal doit suggérer les noms de personnes pour y siéger et pour permettre un choix, doit établir une liste comportant 16 titulaires éventuels et 16 suppléants éventuels. Il demande donc à chacun de réfléchir à des propositions de personnes qui pourraient être intéressées et ayant certaines compétences pour les travaux de cette commission. Monsieur Jean LETELLIER donne une information rapide sur ce qui est envisagé au niveau de la communication et la circulation des informations au sein de la commune. Il propose de relancer la feuille d'information municipale, initiée par l'ancienne municipalité, mais non régulière, il souhaite qu'elle soit réalisée à raison d'au moins une feuille mensuelle suivant les décisions du conseil municipal et les évènements particuliers. Il travaillera avec Madame JIMENEZ-GRENIER sur l'élaboration de cette feuille d'information. Monsieur Le Maire invite les conseillers à se rapprocher de Monsieur LETELLIER pour les informations à faire passer sur la feuille d'informations, le site internet ou à travers la presse. Madame LAMBARD souhaiterait obtenir la liste des revues qui circulent en Mairie. Monsieur OESTEREICH insiste sur la nécessité de structurer la communication afin que chacun des élus mais aussi des services, des citoyens, aient la bonne information au bon moment. Aucune autre question n'étant soulevée par l'assemblée, la séance est levée à 20 heures. Vu, Le Maire, Jean-Luc BOUSSARD,