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COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU CANTON DE BARNEVILLE-CARTERET
Séance du Lundi 24 Juin 2002
Ouverture de la séance : 20 heures 30
Présents :
M.Loïc DAGORT (Président), M.Claude DUPONT, Mme Anne LEJARD (4ème Vice-Présidente), M.Gérard
DELAMONTAGNE, M.Gilbert GIOT, Mme Bernadette LECERF, M.Daniel MABIRE, M.Dieudonné RENAUX,
M.Edouard MABIRE (5ème Vice-Président), M.Henry LEVEEL (2ème Vice-Président), M.Lucien RICHARD,
M.Bernard LEMIERE, M.Michel LAJOINIE (1er Vice-Président), M.Jean BOISNEL, M.Rémy VIVIER,
M.Emile FEUILLY, M.Roger FLAMBARD, M.Alain COLLAS DUGENETEL.
Absents excusés :
Jacques FAFIN 3ème Vice-Président (représenté par M.Alain COLLAS DUGENETEL), Me Jean-Pierre
LAURENT, M.Denis LAURENT, M.Joël LEMIERE, M.Roger LECHEVALIER, Stéphane MARIE.
M.Gérard DELAMONTAGNE est élu secrétaire de séance.
Il a été remis aux membres du Consel Communautaire un livret intitulé "les collectivités
territoriales, structuration, missions et compétences" réalisé par le personnel administratif
qui expose succinctement pour chaque institution du département son organigramme, ses domaines
d'intervention, son financement, et ses projets et réalisations.
Le compte-rendu du Conseil communautaire du 30 avril dernier a été également remis aux membres.
Après lecture, M.Daniel MABIRE indique qu'il n'y est pas fait référence des 4 abstentions sur
le vote du budget. M.POISSON précise que c'est un oubli, simplement sur le compte-rendu, mais
qu'il en est fait état sur la délibération que tous les membres du Conseil peuvent venir
consulter aux bureaux de l'Intercom. Le compte-rendu du 30 avril 2002 est accepté.
1 - DECHETS MENAGERS
1.1 - Transport et traitement des déchets ménagers collectés sur la période juillet/août 2002
1.2 - Transport et traitement des déchets ménagers collectés à partir du 1er septembre 2002.
M.DAGORT évoque les démarches qu'il a effectué en collaboration avec M.DUFILS auprès des autorités
compétentes (M.le Préfet, M.le Sous-Préfet, afin d'obtenir une dérogation pour la saison estivale
en ce qui concerne le transport et le traitement des déchets ménagers collectés. Ses démarches
sont restées vaines. M.DAGORT attend dorénavant des nouvelles plus précises du ministère de l'
environnement et de l'écologie.
Un débat s'en suit. Vu les incertitudes actuelles concernant ces deux sujets, aucune délibération
n'est prise, ces deux questions sont retirées de l'ordre de jour.
1.3 - Partenariat avec la Communauté de Communes de la Région de Portbail
M.DAGORT expose au Conseil la nécessité de mutualiser les moyens relatifs au transport et au
traitement des déchets ménagers, présents sur le territoire de la Côte des Isles. Il informe le
Conseil que la Communauté de Communes de la Région de Portbail accepte de mettre à notre
disposition son quai de transfert et un hangar technique. M.DAGORT donne lecture de la convention
de mise à disposition de ces deux éléments.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition du quai de transfert et du
hangar et dit que le montant du loyer sera convenu annuellement par les deux parties.
1.4 - fermeture définitive du C.E.T. de classe II
En référence aux chapitres 1.1 et 1.2 et pour les mêmes raisons, aucune délibération n'est prise
et la question est retirée de l'ordre du jour.
1.5 - vacances propres (acquisition double collecteurs et sacs)
M.DAGORT rappelle au Conseil que la Communauté de Communes du Canton de Barneville Carteret
s'est engagée dans un programme de nettoyage et d'entretien des espaces littoraux sur les
communes de Baubigny, Les Moitiers d'Allonne, Barneville Carteret et Saint Georges de la Rivière,
par le biais d'un contrat de collecte sélective des déchets signé avec Eco-Emballage. Il est
nécessaire d'étendre ce dispositif auprès de la population estivale par la mise à disposition
de collecteurs sélectifs sur les plages, aires de jeux, circuits de randonnées et ainsi diminuer
le volume des macro-déchets à collecter,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide de s'engager dans l'opération Vacances Propres,
de faire l'acquisition de 10 doubles collecteurs et de 5.000 sacs d'une contenance de 120 litres
permettant le tri selectif des déchets, de lancer une campagne d'information auprès de la
population touristique au travers de l'édition d'un feuillet à 5.000 exemplaires.
1.6 - location bornes tri selectif pour la période estivale.
M.le Président présente au Conseil Communautaire le devis proposé par la société CGEA ONYX
concernant la location de conteneurs de tri sélectif supplémentaires pour la saison estivale
2002. Ce complément est justifié par l'augmentation importante de la population pendant cette
période.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise le Président à signer le devis
correspondant avec la société CGEA ONYX.
M.Alain COLLAS DUGENETEL signale que certaines communes (Sénoville, Saint Maurice en Cotentin
et La Haye d'Ectot) souhaitent une collecte plus fréquente en période estivale, notamment en ce
qui concerne les bornes de tri sélectif et les conteneurs car de nombreux "débordements" sont
constatés. S'en suit un débat sur ce sujet. M.Edouard MABIRE informe que toute collecte
supplémentaire engendrerai des coûts. M.le Président répond qu'une tentative va être faite.
2 - DECHETS NON MENAGERS
2.1 - Instauration de la redevance spéciale
M.DAGORT donne la parole à M.Edouard MABIRE qui explique synthétiquement le document remis aux
membres du Conseil concernant la redevance spéciale.
Cette redevance spéciale pour l'élimination des déchets ménagers a été rendue obligatoire à partir
du 1er janvier 1993 (loi du 13 juillet 1992). M.Edouard MABIRE rappelle que l'acroissement
constant des déchets et, notamment, des déchets issus des activités professionnelles est la
principale cause de l'augmentation du coût de collecte et d'élimination des déchets, et qu'il est
fait obligation aux collectivités locales d'instaurer une redevance spéciale d'enlèvement des
déchets non ménagers. Compte tenu que la redevance dont l'instauration est proposée représente
la rémunération du service rendu, il est equitable de mettre à la charge des bénéficiaires de
celui-ci. M.Edouard MABIRE rappelle également que les sociétés ou personnes concernées ont la
possibilité d'organiser, elle même, l'élimination de leurs déchets.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'instaurer la redevance
spéciale pour la collecte et l'élimination des déchets non ménagers, à partir du 1er janvier
2003, détermine le montant de cette redevance ainsi qu'il suit : RS = V x C x N x T (V = contenance
en litres - C = fréquence de collectes hebdomadaires - N = nombre de semaines, T = tarif de
l'année en vigueur) décide d'exonérer de la redevance spéciale les producteurs de déchets non
ménagers produisant moins de 300 litres par semaine assujettis à la Taxe Enlèvement des Ordures
Ménagères, dit que les producteurs de déchets assujettis à la T.E.O.M. se verront déduire celle-ci
du montant de la redevance spéciale dont ils seront redevables à compter du 1er janvier 2003,
charge le bureau communautaire d'arrêter après concertation avec les professionnels concernés
les modalités pratiques de tarification, de mise en place et de réalisation relative à la
redevance spéciale.
3 - SYNDICAT MIXTE DU COTENTIN
3.1 - Désignation représentant
Cette question est enlevée de l'ordre du jour car M.RENAUX, précédent représentant au Syndicat
Mixte du Cotentin reste en place.
3.2 - Transfert compétence traitement des déchets ménagers
M.DAGORT donne lecture aux Membres du Conseil de la délibération du 11 juin 2002 de la Communauté
de Communes du Bocage Valognais sollicitant la modification des Statuts du Syndicat Mixte du
Cotentin pour assurer la compétence "traitement des déchets ménagers".
Après avoir entendu l'exposé du Président, le Conseil, à l'unanimité décide d'interroger les
autres membres du Conseil Syndical du Syndicat Mixte du Cotentin afin d'envisager l'intégration
de la compétence "traitement des déchets ménagers" dans le cas où la constitution du STRIDEC ne
devenait pas opérante au 31 décembre 2002 et propose que soit lancé dans les semaines à venir un
appel d'offres en groupement avec les autres EPCI ruraux du Cotentin pour le transport et le
traitement des déchets ménagers souhaitant une démarche collective permettant de maîtriser les
coûts.
3.3 - Transfert compétence élaboration du SCOT
M.DAGORT indique aux membres du Conseil que suite à la réunion du Conseil Syndical du 7 juin
2002, il a été rappelé qu'une démarche globale d'aménagement des zones d'activités pour le
territoire du Cotentin ne pourra s'effectuer selon le dispositif de la loi SRU qu'après la
création d'un périmètre de SCOT.
Ayant entendu l'exposé du Président, estimant qu'il serait opportun de concilier politique de
développement économique au travers notamment de la contribution au financement des équipements
structurants et politique d'aménagement du territoire, à l'échelle du Pays du Cotentin, le
Conseil Communautaire à l'unanimité décide de solliciter la modification des statuts du
Syndicat Mixte du Cotentin pour lui permettre d'assurer la compétence sur le Cotentin de
l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale sur le périmètre du Pays du Cotentin.
4 - PROJET EDUCATIF LOCAL
4.1 - Tarification des activités tickets sports
Le Président rappelle qu'un partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre de
la nouvelle politique vacances a été adopté lors du conseil du 11 avril dernier et notifie aux
membres du Conseil la nouvelle tarification mise en vigueur.
Le Conseil Communautaire à l'unanimité approuve la nouvelle tarification des activités tickets
sports intégrant le dispositif CAF (carte A, carte B) visant à permettre l'accès à toutes les
familles aux différentes activités proposées par la Communauté de Communes du Canton de
Barneville Carteret à compter du 1er juillet 2002.
Décide d'instaurer, à compter du 1er septembre 2002 deux tarifications concernant les activités :
équitation, aviron, char à voile, catamaran, kayak, voile, planche à voile, intégrant deux
niveaux : l'initiation et le perfectionnement.
Décide, afin de répondre à la demande de l'ensemble des familles d'établir des règles de
priorité dans l'accès à ces activités à savoir (par ordre de priorité) :
1) Enfants dont les parents sont résidents permanents sur la Communauté de Communes du Canton de
Barneville Carteret et sur la Communauté de Communes de la Région de Portbail.
2) Enfants dont les parents sont résidents secondaires sur la Communauté de Communes du Canton de
Barneville Carteret.
3) Enfants dont les grands-parents sont résidents permanents sur la Communauté de Communes du
Canton de Barneville Carteret.
4) Enfants dont les parents sont résidents à titre provisoire ou extérieurs à la Communauté de
Communes du Canton de Barneville Carteret.
4.2 - Subvention de fonctionnement à l'Office Intercommunal de la Jeunesse, de la Culture et
des Sports et au Conseil Intercom des enfants
Le Président expose au Conseil que lors de la création de l'Office Intercommunal de la Jeunesse,
de la Culture et des Sports en septembre 2000, il avait été décidé qu'une dotation soit votée
annuellement par la Communauté de Communes afin d'en assurer le fonctionnement et propose donc de
voter une dotation pour l'année 2002.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré accorde une dotation de 4.573,47 € (30.000 F)
pour le fonctionnement de l'Office Intercommunal de la Jeunesse, de la Culture et des Sports.
D'autre part, l'Office Intercommunal de la Jeunesse, de la Culture et des Sports s'étant vu
confier l'animation du Conseil intercommunautaire des enfants, le Président demande aux membres
du conseil qu'une dotation soit accordée pour le fonctionnement de ce conseil.
Le Conseil, à l'unanimité, après en avoir délibéré à l'unanimité autorise le Président à verser
la dotation inscrite au budget de 2.286,74 € à l'Office Intercommunal de la Jeunesse, de la
Culture et des Sports.
4.3 - Développement de la pratique instrumentale en Côte des Isles
M.le Président rappelle les axes de développement prioritaires sur le territoire de la Communauté
de Communes pour la période 2002/2004, et dit que le développement de la pratique instrumentale
fait partie intégrante de l'axe 4 "développer l'accessibilité aux pratiques sportives et socio-
culturelles sur l'ensemble du territoire". Il est donc nécessaire pour les deux associations de
pratique instrumentale que sont "Pour l'Eveil de la Musique" et "le Réveil de Portbail", d'une
part de pouvoir faire accompagner leur développement par un professeur de musique, et d'autre
part de permettre grâce à une contribution des collectivités de pratiquer une politique plus
accessible aux familles,
Après avoir entendu l'exposé de M.le Président, le Conseil Communautaire, à l'unanimité decide
d'apporter une contribution financière au développement de la pratique instrumentale à hauteur
de 5.261,17 € par an répartie de la manière suivante :
- Contribution au poste de professeur de musique qui sera recruté pour la période du 1er
septembre 2002 au 30 juin 2003 et mis à disposition des deux associations concernées (6 heures
30 par semaine) pour une somme de 3.088,77 € (20.261 F)
- Contribution à l'accessibilité par une prise en charge tarifaire des cours de musique s'adressant
au public des 3 à 25 ans, à hauteur de 33 % du coût horaire soit 7,62 € par heure, pour une somme
de 2.172,40 € (14.250 F)
et donne pouvoir au Président pour signer une convention établissant le partenariat mis en oeuvre
avec la Communauté de Communes de la Région de Portbail et les deux associations "Pour l'Eveil
de la Musique" et "le Réveil".
4.4 - Convention avec l'Union Sportive Côte des Isles
M.le Président rappelle la contribution de la Communauté de Communes du Canton de Barneville
Carteret à la création d'un poste d'animateur socio-sportif au sein de l'Union Sportive de la
Côte des Isles (USCI). Il est convenu de la mise à disposition de l'animateur sportif auprès des
enfants dans le cadre des activités tickets sports organisés par la Communauté de Communes du
Canton de Barneville Carteret à raison de 70 heures par an pour une durée de 5 ans à compter du
2 avril 2002.
Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité donne pouvoir au Président pour signer la
convention de mise à disposition de l'animateur sportif auprès de la Communauté de Communes du
Canton de Barneville Carteret.
M.RENAUX rappelle qu'au fur et à mesure des années, la participation financière de la Communauté
de Communes se verra augmentée du fait du nombre croissant des enfants inscrits et par la même
le nombre d'heures du professeur et qu'il faudra dès à présent en tenir compte.
5 - ENVIRONNEMENT
5.1 - Nettoyage des plages - désignation représentants au sein du Comité de Pilotage.
M.le Président rappelle que la Communauté de Communes ayant la compétence suivante :
"toute action visant à la protection de l'environnement, des espaces naturels et du littoral, à
la mise en valeur du cadre de vie et l'entretien et l'aménagement des sentiers de randonnée" il
est necessaire
d'engager une action globale et concertée sur l'entretien et le nettoyage du linéaire côtier
depuis Denneville à Baubigny et d'instaurer un programme annuel de collecte des macro-déchets
présents sur le littoral sans préjudice pour le milieu naturel,
M.le Président donne la parole à M.Henry LEVEEL qui expose aux membres la réflexion engagée par
le Syndicat Côte des Isles Développement en concertation avec la Conseil Général afin que la
Côte des Isles devienne site pilote en matière de gestion de l'espace littoral.
M.Edouard MABIRE annonce qu'il ne participera pas à ce vote étant salarié d'une des entreprises
retenues.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide d'engager un programme annuel de
nettoyage et d'entretien des espaces littoraux sur les communes de Baubigny, les Moitiers
d'Allonne, Barneville Carteret et Saint Georges de la Rivière, dit que ce programme de nettoyage
sera conduit dans le cadre d'un cahier des charges élaboré en collaboration avec les services
du Conseil Général par souci de cohérence avec la charte départementale pour l'environnement,
prenant en compte les enjeux et problématiques que pose la collecte des macro-déchets littoraux
en terme de préservation des intérêts écologiques, ornithologiques et sédimentologiques, décide
la création d'un Comité de Pilotage constitué des organismes suivants :
Syndicat Mixte de la Côte des Isles - Département de la Manche- Diren Basse Normandie -
Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) de la Manche - Syndicat Mixte
de l'Equipement du Littoral (SMEL) - ADEME Basse Normandie - l'Agence de l'Eau Seine Normandie
(AESN) - Le Syndicat Mixte "Espaces Littoraux de la Manche" (SYMEL) - la D.D.A.S.S. - Direction
Départementale des Affaires Maritimes - La Communauté de Communes du Canton de Barneville
Carteret - La Communauté de Communes de la Région de Portbail - la Direction Départementale de
l'Equipement Maritime, désigne M.Gérard DELAMONTAGNE en tant que représentant de la Communauté
de Communes du Canton de Barneville Carteret au sein du Comité de Pilotage, autorise le Président
à signer une convention avec le Centre Permanent d'Initiatives pour l'environnement, retenu suite
à la consultation et l'ouverture des plis du 7 mai 2002 à la Maison du Département, pour réaliser
une étude diagnostic portant sur un état des lieux et un suivi des méthodes de collecte des
macros-déchets, autorise le Président à signer une convention avec l'Association Astre
Environnement, retenue suite à la consultation et l'ouverture des plis du 7 mai 2002 à la Maison
du Département, pour réaliser la collecte des macro-déchets et participer à leur gestion raisonnée
sur le littoral des communes adhérentes, charge le Président d'engager les démarches necessaires
relatives aux demandes de subvention auprès des partenaires engagés dans cette opération.
6 - LOCAUX INTERCOM
6.1 - Travaux d'aménagement du second étage et bail avec la Commune de Barneville Carteret
M.le Président rappelle la nécessité d'accroître la surface en bureaux des services de la Communauté
de Communes et notamment d'une salle de réunion pour la tenue des commissions.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire par 14 voix pour et 4 abstentions :
Décide de procéder à l'aménagement du second étage de la rue des Ecoles par la réalisation de
travaux d'un montant éstimé à 6.500 €, donne mandat au Président pour effectuer les démarches
nécessaires auprès de la Commune de Barneville Carteret, (propriétaire du bâtiment) pour
contractualiser au travers d'une convention et d'un bail de changement de destination de ces
locaux, le montant et la durée de la location et donne pouvoir au Président pour signer les
dites conventions et bail avec M.le Maire de la Commune de Barneville Carteret.
M.RENAUX précise qu'il faut noter sur le bail qu'il ne sera pas nécessaire de rendre les locaux
dans l'état dans lesquels ils avaient été loués à l'origine.
M.Rémy VIVIER trouve que le loyer est trop élevé et qu'il serait bien d'envisager une autre
solution pour l'implantation des bureaux de l'intercom.
Pourquoi pas à la Cour de la Haye.
7 - PERSONNEL
7.1 - Contrat Pearl HUBER
M.le Président rappelle la décision de la Commission Habitat et Cadre de Vie du 3 avril 2001,
favorable au recrutement d'un agent d'animation contractuel afin de seconder le personnel
communautaire chargé de l'encadrement des activités tickets sports lors des vacances d'été.
Cet agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d'agent d'animation (indice brut :
245 - indice majoré : 262), à temps partiel : 15 heures hebdomadaires, pour la période estivale
du 8 juillet au 31 août 2002.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide la création de ce besoin
et autorise M.le Président à procéder au recrutement à partir du 8 juillet 2002, à signer le
contrat de travail.
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CONTRAT A DUREE DETERMINEE
(Besoin occasionnel)
ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE 3 - ALINEA 2 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE
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Entre la Communauté de Communes du Canton de Barneville-Carteret représentée par son
Président; et dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du Canton de
Barneville-Carteret en date du 31 janvier 2002, ci-après désignée "la collectivité employeur";
Et
Mademoiselle HUBER Pearl, domiciliée Rue du Cap 50270 Barneville-Carteret, ci-après désignée
"le Co-contractant".
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéa 2,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatifs aux agents non titulaire de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil communautaire du canton de Barneville-Carteret en date du 24
juin 2002, décidant du recutement d'un agent contractuel pour un besoin occasionnel pour
exercer les fonctions d'agent d'animation et fixant la rémunération,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d'un agent contractuel
pour un besoin occasionnel dont les fonctions sont les suivantes :
encadrement des enfants lors des journées tickets sports, le co-contractant est engagé pour une
durée de 15 heures hebdomadaires sur une période du 8 juillet au 31 août 2002. Le présent
contrat pourra être renouvelé à titre exceptionnel (dans la limite de 6 mois).
ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS
Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
le co-contractant sera soumis pendant une période d'exécution du présent contrat aux droits et
obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par
le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Pour l'exécution du présent contrat, le co-contractant reçoit une rémunération mensuelle sur la
base du 1er échelon du grade d'agent d'animation (indice brut : 245 - indice majoré : 262), et le
supplément familial de traitement.
ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération du co-contractant est soumise aux
cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.
Le co-contractant est affilié à l'IRCANTEC.
ARTICLE 5 : RUPTURE DE CONTRAT
1° Licenciement à l'initiative de la collectivité employeur.
En cas de licenciement, le co-contractant a droit à un préavis d'une durée :
- De 8 jours dans le cas où le co-contractant justifie d'une durée de service de 6 mois,
- De 1 mois dans le cas où le co-contractant justifie d'une durée de service comprise entre
6 mois et 2 ans,
L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionné par l'application
des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.
Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique,
à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à 1 mois, soit au cours
ou à l'expiration d'une période d'essai.
Le licenciement est notifié au co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
2° Démission du co-contractant
La démission du co-contractant doit être clairement exprimée par lettre avec accusé de réception.
Le co-contractant est tenu de respecter un préavis d'une durée :
- De 8 jours au moins si le co-contractant a accompli moins de 6 mois de services,
- De 1 mois au moins si le co-contractant a accompli des services d'une durée égale ou supérieure
à 6 mois et inférieure à 2 ans.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Les litiges soulevés par le présent contrat relèvent de la juridiction administrative.
Fait en double exemplaires
A Barneville-Carteret, le 1er juillet 2002
Signatures
Le Président,
Le co-contractant,
L.DAGORT
P.HUBER
7.2 - Modification grade éducateur sportif
M.le Président propose au Conseil Communautaire de créer un poste d'Educateur des Activités
Physiques et Sportives de 1ère classe.
Nature de l'emploi : les éducateurs des activités physiques et sportives sont chargés
- De conduire et coordonner sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et
éducatif les activités physiques et sportives de la Communauté de Communes.
- D'assurer l'encadrement des personnels qui s'y consacrent
- De veiller à la sécurité publique
- De surveiller les installations
- D'encadrer les groupes d'enfants et d'adolescents qui pratiquent les activités sportives ou
de plein air sur la Communauté de Communes.
Durée du travail : à temps plein, soit 35 heures hebdomadaires
Nombre de poste au sein de la Communauté de Communes : 1 poste
Recrutement : avancement de grade
Echelle de rémunération : conforme aux textes en vigueur
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité accepte la création du poste
au 1er juillet 2002.
8 - QUESTIONS DIVERSES
8.1 - Extension Zone Artisanale
M.le Président informe le Conseil Communautaire de l'acquisition d'une parcelle de terrain sise
à Barneville Carteret, cadastrée section ZE n°116 appartenant à Mme LECRIVAIN, celle-ci étant
nécessaire à l'agrandissement de la Zone Artisanale actuelle. Cette parcelle, d'une superficie de
5.500 m², s'élève à 0,594 € le m² soit un total de 3.267 €. Les frais de notaire sont éstimés à
68,60 € d'où un coût total de l'opération s'élevant à 3.335,60 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité donne pouvoir au Président pour signer le
compromis de vente.
8.2 - Contrat de Pôle (passations marchés)
M.le Président rappelle le recourt à un marché dit "de définition" par un appel à consultation
auprès de bureaux d'études ou Maître d'oeuvre compétents concernant les projets d'investissement
dans le cadre du Contrat de Pôle.
Ayant entendu l'exposé de M.le Président concernant les différents devis reçus et leurs
comparaisons, le Conseil, à l'unanimité retient la proposition de la société SAVELLI pour la
réalisation de la mission ingénierie relative à l'étude de l'extension du Camp de Loisirs de
Saint Georges de la Rivière, des aires de Campings cars et des aires accueil littoral, pour un
montant estimatif global de 8.396,24 €.
8.3 - SYMEL
M.le Président rappelle que suite à l'adhésion de l'Intercom au S.Y.M.E.L. il est nécessaire
de désigner un délégué et un suppléant représentant la Communauté de Communes du Canton de
Barneville Carteret auprès de ce Syndicat.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité désigne M.Henry LEVEEL en tant que délégué et M.Claude
DUPONT en tant que suppléant.
Parcours Santé
Madame LECERF indique qu'il serait nécessaire d'envisager une signalétique pour le parcours de
santé. M.POISSON indique que cette réflexion est en cours, ainsi que l'aménagement du parking.
Cour de la Haye
M.Daniel MABIRE demande au Président l'évolution de la réflexion sur le devenir du site de la
Cour de la Haye (coûts, investissement et fonctionnement). M.le Président lui répond qu'une
réponse sera donnée à l'ensemble des membres fin août.
Contrat de Pôle / Contrat d'Objectif
M.Henry LEVEEL demande quelle est l'évolution des dossiers et les chiffrages en cours dans le
cadre du Contrat de Pôle / Contrat d'Objectif. M.DAGORT lui répond que toutes ces questions
seront revues mi-juillet/fin juillet.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 heures
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