COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET Séance du Lundi 29 mars 2010     COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 mars 2010 à 19 h    L’an deux mil dix, le 29 mars à dix neuf heures, les membres du Conseil Municipal de Barneville-Carteret, légalement convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire. Etaient présents : Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire, Madame Frédérique BLEICHER, Monsieur Gérard DELAMONTAGNE, Monsieur Pierre LE ROUX, Monsieur Christophe LOUIS DIT GUERIN, Monsieur Alain DESPLANQUES, Maires Adjoints, Monsieur Pierre CANDONI, Mademoiselle Régine LESAGE, Monsieur Jean-Luc LEBLOND, Madame Catherine TOLLEMER, Monsieur Thierry MENDES, Madame Delphine JIMENEZ-GRENIER, Madame Véronique AUVRAY. Absents excusés : Madame Jocelyne LAMBARD a donné pouvoir à Monsieur Le Maire, Madame Gisèle LECLERC a donné pouvoir à Monsieur Thierry MENDES, Monsieur Jean LETELLIER a donné pouvoir à Monsieur Gérard DELAMONTAGNE, Monsieur Michel OESTEREICH a donné pouvoir à Monsieur Alain DESPLANQUES. Monsieur Renaud BLONDET. Monsieur Le Maire ouvre la séance à dix neuf heures dix. Madame Catherine TOLLEMER est désignée Secrétaire de Séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès verbal de la séance du 26 Février 2010 est approuvé à l'unanimité. Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal qui les acceptent, les quatre "questions diverses" suivantes : o Autorisation pour paiement de la prestation SOGREAH - Assistance à Maître d'Ouvrage - Création d'un Port à Sec. o Indemnité de Conseil et de Confection des Budgets - Trésorière o Recrutement d'une étudiante stagiaire « Etude de Défense contre la Mer - Lutte contre l'érosion du Littoral ». o Remplacement de la Station Eaux Grises/Eaux Noires au port. Avant l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour, Monsieur Le Maire précise qu'il expliquera sa position par rapport à la dernière réunion de la Communauté de Communes de la Côte des Isles, en fin de séance. ORDRE DU JOUR : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2009 - Commune et services annexes : Commune 2009 : Le Compte administratif 2009 de la commune se résume ainsi qu'il suit : En section de fonctionnement : Dépenses = 2.732.222,00 € Recettes   = 4.092.598,79 € En section d'investissement : Dépenses = 1.365.884,82 € Recettes   = 1.056.791,76 € Quelques explications sont données, notamment sur l'importance des recettes de fonctionnement qui s'explique par l'inscription au chapitre 77 (produits exceptionnels), de la moitié de la somme correspondant à la résiliation anticipée du bail emphytéotique du lotissement de la Plaine Normande pour 878.472,00 €. De plus, sur ce chapitre, a été inscrite la somme provenant de la vente à EDF de la parcelle pour la construction du lotissement de la Zone de Dessous le Bourg pour un montant de 175.480 €, alors qu'elle était budgétisée en section d'investissement. Ce qui explique d'ailleurs en partie, le déficit de l'année pour la section d'investissement. L'ensemble des dépenses d'investissement budgétisées en 2009 représentait une somme de 3.578.674,87 €. Le montant des dépenses réalisées s'élève à 1.365.884,82 €. Il y aura cette année encore, un montant important de reports de crédits. Il faut noter que 2010 sera une année exceptionnelle au niveau des réalisations, en effet, un grand nombre de projets (falaise, toitures…) seront terminés et réglés sur cet exercice. Il est à noter également que sur les 1.551.416,39 € inscrits en emprunts nouveaux, seul un emprunt 250.000 € a été réalisé. Affectation des résultats du Compte Administratif 2010 à reprendre au Budget Primitif 2010 pour la commune : L'excédent global d'exploitation, soit 1.679.808,51 € est affecté comme suit: Compte 1068 (réserves - part affectée à l'investissement)                                       586.710,66 € Comte 002 - Excédent antérieur reporté 1.093.097,85 € SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT : Le Compte Administratif 2009 du service de l'Assainissement se résume ainsi : En section de fonctionnement : Dépenses = 373.805,75 € Recettes   = 483.382,32 € En section d'investissement : Dépenses = 66.188,93 € Recettes  = 572.213,08 € Ce budget est largement excédentaire. Cependant la tranche de travaux prévue en 2009 ne sera réalisée qu'en 2010 avec celle prévue en 2010, il est donc fort probable que l'excédent soit moindre à la fin de l'année. Il est rappelé qu'à la fin de 2011, tout le secteur de la plage sera raccordé au réseau assainissement. Il est également précisé qu'en cette période de crise, nous avons eu de bonnes surprises lors de l'ouverture des plis pour les travaux à venir. Les entreprises ont besoin de travailler et elles baissent leurs marges. Affectation du Résultat du CA 2009 Assainissement au BP 2010 : L'excédent global d'exploitation, soit 556.962,22 € est conservé en totalité au compte 002 « Excédent antérieur reporté ». Service des Eaux : Le compte administratif du service des Eaux se résume ainsi qu'il suit : En section de fonctionnement : Dépenses = 377.255,28 € Recettes   = 458.837,11 € En section d'investissement : Dépenses = 166.187,32 € Recettes   = 213.129,77 € Ce budget est plus difficile à gérer que celui de l'assainissement. En effet, les travaux ne sont plus subventionnés, ils sont donc en partie financés par l'emprunt. Les travaux suivront ceux de l'assainissement et le budget 2010 devra supporter le financement de deux tranches. Que ce soit sur le budget eau ou bien sur le budget assainissement, on remarque depuis quelques années une baisse régulière de la consommation. La population semble sensible à cet aspect du développement durable. Affectation des résultats du CA 2009 au Budget 2010 du service des eaux : L'excédent global d'exploitation, soit 83.563,73 € est conservé en totalité au compte 002, "excédent antérieur reporté" Service du Port : Le compte administratif 2009 du service du port se résume ainsi qu'il suit : En section de fonctionnement : Dépenses = 529.007,01 € Recettes   = 656.310,01 € En section d'investissement : Dépenses = 286.974,53 € Recettes   = 205.630,41 € Monsieur LE ROUX donne quelques explications, il précise notamment que le Conseil Général a accepté de verser un reliquat non réclamé de subventions pour le désensablement sur les années antérieures, d'un montant de 45.000 €. En dépenses d'investissement, les travaux 2009 concernaient essentiellement la réfection du quai Valmy pour lesquels le Service a du contracter un emprunt de 155.000 €. Affectation des résultats du CA 2009 au Budget 2010 du service du Port : L'excédent global d'exploitation, soit 142.995,49 € est affecté comme suit : Compte 1068 réserves (résultat de fin de clôture ----------> 128.872,33 moins les restes à réaliser 2009-----> Dépenses 5.226,08                                                           Recettes  66.000,00 Total 60.773,92                       68.098,41 € Compte 002 : excédent antérieur reporté 74.897,08 € Service extérieur des Pompes Funèbres : Le compte administratif 2009 du service extérieur des Pompes Funèbres se résume ainsi qu'il suit en seule section de fonctionnement : Dépenses = 1.199,33 € Recettes  =   972,88 € Affectation du résultat : L'excédent global d'exploitation de 972,88 € est conservé en totalité au compte 002- "Excédent antérieur reporté." Monsieur Le Maire quitte la salle et Monsieur DESPLANQUES assure la présidence de séance. Il soumet au vote l'ensemble des comptes administratifs ci-dessus exposés. A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'ensemble des comptes administratifs de la commune et de ses services annexes. Monsieur Le Maire reprend la présidence de la séance. Il est félicité pour sa saine gestion. VOTE DES COMPTES DE GESTION DE LA TRESORERIE Les comptes de gestion de Madame La Trésorière sont en parfaite concordance avec les Comptes Administratifs de Monsieur Le Maire. Le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve les comptes de gestion émis par la Trésorerie. BUDGETS PRIMITIFS 2010 : Commune : Le budget primitif 2010 de la commune se présente ainsi : Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes = 4.207.401,85 € Section d'Investissement : Dépenses = Recettes = 5.810.102,33 € Monsieur Le Maire explique que comme indiqué lors des comptes administratifs, les recettes supplémentaires perçues l'an passé au titre de la Plaine Normande et celles que nous allons recevoir en 2010 ont augmenté de manière conséquente les deux sections du budget. En section de fonctionnement, c'est la somme du compte 23 (reversement à la section d'investissement) qui a triplé, elle s'élève à 1.247.135,85 €. Sans cette somme, le budget de fonctionnement connaît une hausse légère d'environ 2 à 3% par rapport à 2009. Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées. En section d'investissement, vu le grand nombre de travaux déjà engagés ou qui sont sur le point de l'être et qui devront impérativement être financés cette année, ainsi que le matériel à acheter pour le fonctionnement des divers services, mais aussi les projets nouveaux, la commission des finances propose de prélever une somme de 400.000 € sur les recettes issues de la Plaine Normande, pour assurer un minimum de financement direct. Un emprunt de 913.044,78 € est cependant nécessaire pour assurer l'équilibre de la section. Il est rappelé que la capacité d'emprunt de la commune pour l'année à venir ne pourra excéder 500.000 €. Comme chaque année, les inscriptions budgétaires ne seront pas toutes dépensées au cours de l'année. Il est également proposé en recette de fonctionnement une augmentation du taux des impôts locaux de 1%. Les dépenses d'investissement : Afin de pouvoir "isoler" une provision issue des recettes de la Plaine Normande, déduction faite des 400.000 € nécessaires au financement des dépenses d'investissement, une somme de 1.378.472,00 € a été inscrite sur la ligne acquisitions foncières, dans la perspective, notamment, de l'acquisition des terrains de la SNCF et de RFF. Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le budget primitif 2010 tel qu'il est présenté. Vote du Taux des Impôts locaux 2010 : Le Conseil Municipal accepte de voter une hausse de 1% sur l’ensemble des taxes d’habitation, foncières (Taxes sur le foncier bâti et non bâti), ainsi que sur la deuxième composante de la compensation pour la taxe professionnelle. L’augmentation en valeur absolue représente un montant global de 10.159 €. Ceci représente plus un principe qu'une ressource réelle, mais il est nécessaire de penser aux générations futures. En effet, les ressources des collectivités territoriales sont en baisse, les dotations et participations diverses de l'Etat ou du Département sont en légère diminution et tout laisse à envisager que cela ne s'arrangera pas dans les années à venir. SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le budget du Service assainissement ainsi qu'il suit : En section de Fonctionnement : Dépenses = Recettes = 1.100.793,14 € En section d'Investissement : Dépenses = Recettes = 972.918,60 €   Ce budget appelle peu de commentaires étant donné que sont inscrits cette année, l'ensemble des travaux des deux tranches 2009 et 2010 en section d'investissement. Les travaux concerneront essentiellement en 2010 la Rue de Jersey, la rue de la Grève d'Or, la Rue Pierre Curie, une partie de la Rue du Cotentin, une partie de la rue de la verdure, une partie de l'Avenue du Pré sec, l'avenue de la Plage et une partie de l'Avenue Saint Germain. En section de fonctionnement, il convient de remarquer la baisse de la part autofinancement, afin de ne pas augmenter les recettes d'investissements qui sont suffisantes, et l'augmentation conséquente (600.000 €) de la ligne travaux divers. Il faut préciser qu'à partir de 1er Juillet 2010, un nouveau contrat d'affermage sera signé avec le syndicat d'assainissement et que les interventions du personnel de la commune seront en diminution. Il est donc envisagé un travail plus important en régie, sur des branchements, des tronçons qui pourraient être réalisés par le personnel… SERVICE DES EAUX : Ce budget est plus difficile que le budget de l'Assainissement. Les travaux sur le réseau d'Alimentation en Eau Potable ne sont quasiment plus subventionnés. Le budget du service est présenté ainsi qu'il suit : En section de fonctionnement : Dépenses = Recettes = 546.981,23 € En section d'investissement : Dépenses = Recettes = 486.004,84 €. Les travaux concernent les mêmes rues que pour l'assainissement, mais ils devront être financés par emprunt. Monsieur DELAMONTAGNE fait remarquer que l'Agence de l'Eau a décidé d'apporter une aide conséquente aux personnes qui relèvent du SPANC et qui devront mettre leur installations aux normes. Il est précisé que très peu de foyers sont concernés sur la commune. SERVICE DU PORT : Le budget 2010 du service portuaire se présente ainsi : En section de fonctionnement : Dépenses = Recettes = 690.397,08 € En section d'investissement : Dépenses = Recettes = 603.830,78 € Monsieur LE ROUX donne quelques explications et fait part des dépenses d'investissement à prévoir en 2010 : Ces dépenses pourraient être financées par un nouvel emprunt de 340.000 € environ. Il faut noter qu'en 2009, les dernières annuités ont été payées pour la Gare Maritime, ce qui entraîne une capacité plus importante à emprunter. Monsieur CANDONI a pris bonne note de tous ces investissements et il s'inquiète de voir que la capacité d'emprunt du service est quasiment atteinte. Il relève que si l'extension portuaire arrive à terme, certains frais annexes devront être financés, comment fera-t-on alors ? Monsieur DESPLANQUES répond que lorsque l'extension portuaire sera réalisée, certaines dépenses nouvelles existeront, cependant, l'extension amènera également de nouvelles recettes. De plus, dans les années à venir, certains emprunts arriveront à terme. Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l'exception de Monsieur CANDONI, qui s'abstient, approuve le budget portuaire tel qu'il est présenté. Service extérieur des Pompes Funèbres : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le budget du service extérieur des Pompes Funèbres qui se présente ainsi en seule section de fonctionnement : Dépenses = Recettes = 1.887,88 €. Lancement de la consultation pour l’extraction des algues dans le chenal d’accès au Port : Cette question n’est pas abordée, elle l’a été en séance du 26 Février 2010. C’est une erreur dans l’ordre du jour. Droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux : Lors d’une précédente séance, ce sujet a été abordé au moment de l’approbation du devis présenté par la Chambre de Commerce et d’Industrie pour la rédaction d’un rapport sur le commerce et l’artisanat sur la commune. Le rapport qui va être joint à la délibération a été transmis à chacun des Conseiller Municipaux. Il convient dorénavant de délibérer sur la mise en place d’un droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux. Cet outil aura une double finalité, il permettra d’abord d’obtenir toutes les informations nécessaires lorsqu’un commerce est mis en vente et ensuite il permettra, dans la mesure du possible, de veiller à ce qu’un certain nombre de commerces indispensable ne disparaissent pas. Il convient également de délimiter un périmètre précis et justifié de ce droit de préemption. Cette délibération devant être motivée, Monsieur Le Maire propose le texte suivant : … Considérant notamment la pyramide des âges de la population de la commune faisant apparaître l'importance des plus de 60 ans, comparativement à la moyenne du Département (41% contre 21%), et la difficulté pour ces personnes de pouvoir se déplacer, Considérant qu'il est nécessaire de tout mettre en oeuvre pour le maintien des commerces de proximité et leur diversité, Considérant la particularité de Barneville-Carteret avec ses trois pôles et qu'il est nécessaire d'assurer un équilibre entre ces trois centre de vie (Barneville-Bourg, Carteret et Barneville-Plage), mais également entre les zones commerciales de la commune, Considérant également les menaces qui pèsent sur les métiers de bouche, notamment en raison de l'âge des responsables, Considérant que la situation touristique de la station rend difficile la rentabilité de certaines activités commerciales hors saison, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, ACCEPTE d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux sur certaines zones de la commune ainsi délimitées : - Secteur de Barneville-Bourg : périmètre incluant la place de l'Eglise, la Place du Docteur Auvret, la Rue des Halles, la Rue des Ecoles, la Rue Guillaume Le Conquérant jusqu'au N°45. - Secteur de Barneville-Plage : Périmètre incluant l'Avenue de la Mer (du n°33 au n°73), et le Boulevard Maritime, du N°1 eu N°17. - Secteur de Carteret : Périmètre incluant le Petit Port, la Rue de Paris, la Rue des Quatre Volontaires, l'Avenue de la République, du N°2 au N°6 et la Rue du Cap, du N°2 au N°20. INDIQUE que les délimitations de ces périmètres figurent clairement dans le rapport établi par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Cherbourg-Cotentin, joint à la présente délibération, PRECISE QUE cette délibération devra être transmise pour avis à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Cherbourg-Cotentin, ainsi qu'à la Chambre des Métiers de la Manche qui auront un délai de deux mois pour émettre leur avis à compter de la réception de la présente délibération, Sans avis des chambres consulaires dans le délai fixé, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois, et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département, la Presse de la Manche et Ouest France, DONNE tous pouvoirs au Maire pour la suite à donner à cette décision. Monsieur CANDONI fait remarquer que si les négociations aboutissent avec la SNCF, certains commerces pourraient s’installer sur cette zone, mais elle n’est pas indiquée dans le périmètre. Il lui est répondu que cette délibération pourra être modifiée en temps voulu, le périmètre s’appuie sur l’existant. Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette décision. Tarifs 2010 Eau et Assainissement : Compte tenu des tarifs pratiqués au m3, il est proposé cette année, d’appliquer une hausse de 3% sur la seule partie « Abonnement » pour la part Eau, ce qui représente une somme de 0,01€ par m3 pour la part commune (pour une consommation moyenne de 120m3 annuel) Compte tenu du bon résultat du budget assainissement, la part communale est proposée à la baisse d'environ 30%, ce qui avec l'augmentation des autres organismes (SAUR, Syndicat …) aura comme incidence pour l'abonné une augmentation de + 1,19 %, soit 4,24 € le m3 (pour une estimation de 120 m3 annuel), contre 4,16 € (prix 2009) (le manque pour le service est estimé à 34.000 €). Au contraire, si le prix au m3 assainissement reste inchangé pour la part communale, l'abonné (pour un calcul sur une estimation de 120 m3 / an) paiera 4,48 € le m3 contre 4,16 € en 2009, soit une augmentation de 7,70 % (sans aucune augmentation de la part communale). Il est également proposé un paragraphe pour l'utilisation d'un forage ou puits pour l'usage ménager : "L'installation d'un compteur homologué de classe C, et volumétrique est obligatoire. Il pourra être installé soit par un plombier ou par le Service Municipal des Eaux. Un clapet anti-retour devra être mis en place. Le compteur sera plombé par nos services et devra être accessible et visitable à tout moment. Il sera changé tous les 10 ans." Monsieur DELAMONTAGNE ayant donné toutes les explications nécessaires, notamment par rapport au Syndicat d’Assainissement qui est dans l’obligation d’augmenter sa part sur la facturation pour le financement de l’emprunt de la nouvelle station, Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l’application de ces nouveaux tarifs. Le Conseil Municipal est informé de la mise en oeuvre probable de la nouvelle station d’épuration pour le mois de septembre 2010. Tarifs des branchements AEP/EU 2010 : Il est proposé une augmentation comprise entre 0 et 3,5% selon les matériaux utilisés ce que le Conseil approuve à l'unanimité. Cotisation 2010 FAJD (Fonds d’aide aux Jeunes en Difficultés) Ce fonds, mis en place par le Conseil Général de la Manche apporte une aide aux Jeunes avec des difficultés financières pour la réalisation de certains projets personnels de formation ou autre. - Favoriser l'accès au logement des jeunes (subvention versées aux Comité locaux pour le Logement autonome des Jeunes) - Faciliter la mobilité des jeunes (financement de permis de conduire et de trajets d'une navette pour se rendre aux marées) - Faciliter l'accès au service de restauration des Foyers de Jeunes Travailleurs à moindre coût (Action Ticket Midi 50 - Tarif réduit). Cette aide peut prendre la forme d’une subvention ou bien d’un prêt. La cotisation 2010 est de 0,23 €/habitant, soit pour Barneville-carteret : 0,23*2393 = 550,39 €. Pour information : En 2009, les 4 comités locaux du FAJD ont attribué environ 220.000 € d'aides individuelles correspondant à près d'un millier de dossiers selon la répartition suivante : - Comité Local d'Avranches 163 dossiers 44.663,75 € - Comité Local de Cherbourg 581 dossiers 111.872,39 € - Comité Local de Coutances 132 dossiers 34.900,08 € - Comité Local de Saint Lô 110 dossiers 27.823,01 € Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à engager les démarches nécessaires à l’adhésion de la commune au FAJD pour l’année 2010. Autorisation de signature du marché pour le lot « réseaux souples de la voie d’accès au lotissement EDF – Zone de dessous le Bourg : Il est rappelé qu’EDF finance ces travaux à 100 %, par l’apport d’une subvention à la Commune. Au commencement de ce lotissement, une consultation a été lancée pour trois lots, seuls les deux lots « voirie » et « espaces verts » avaient été fructueux. Le lot « réseaux souples » avaient été déclaré infructueux car les entreprises avaient proposé une offre nettement supérieure aux estimations effectuées par le Maître d’oeuvre, le Cabinet CAVOIT de Bayeux. Il est proposé de retenir l’offre de la SARLEC pour un montant de 29.900,00 € HT, conforme, à quelques centaines d'euros, à l'estimation initiale. Accord à l’unanimité. Révision de la Prime de Service et de Rendement : Cette prime est accordée à deux agents depuis plusieurs années. Elle était alors basée sur le traitement brut moyen du grade concerné, auquel était appliqué un coefficient modulable. Une nouvelle réglementation sur cette prime nécessite une délibération du Conseil Municipal pour le nouveau mode de calcul et des coefficients applicables. L'autorité territoriale est ensuite compétente pour déterminer par arrêté individuel, les montants individuels, en respectant les termes fixés par l'assemblée délibérante. A – Crédit global Il est calculé pour chaque grade concerné sur la base du montant annuel de base affecté à chaque grade par le nombre d'agents éligibles. Dans le cas où un agent serait seul de son grade, le crédit global peut être calculé sur la base du double du taux annuel de base. B – Attribution individuelle Le montant individuel est fixé en tenant compte d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et d'autre part, de la qualité des services rendus. A l'unanimité, le Conseil donne son accord. QUESTIONS DIVERSES : Autorisation pour le paiement de la prestation du bureau d’Etudes SOGREAH – Assistance à Maître d’Ouvrage pour la création d’un Port à Sec. Il est rappelé la délibération autorisant une consultation auprès de bureaux d'études pour l'assistance à Maîtrise d'ouvrage pour la création d'un port à sec. Après étude par le bureau municipal des offres reçues, il a été décidé de confier cette étude au Cabinet SOGREAH de PONTIVY, qui est le mieux disant et qui présente toutes les références nécessaires, pour un montant HT de 4.000 €. Le devis a été signé et l'étude commandée compte tenu des délais. Le rapport devrait être remis sous trois semaines. Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise le paiement de cette somme. Indemnité de conseil et de confection de budgets : Madame LAUR - Nouvelle Trésorière : Il est demandé au Conseil Municipal de voter l'attribution de l'indemnité de conseil et de confection des budgets à Madame LAUR, Nouvelle Trésorière qui remplace Monsieur LEVAUFRE depuis le 18 Décembre 2009. Pour information, le montant est d'environ 2.700 € par an. Accord à l’unanimité. Recrutement d'une étudiante stagiaire pour une étude de Défense contre la Mer : Monsieur LOUIS DIT GUERIN, lors d'une précédente séance avait informé le Conseil Municipal qu'il avait été sollicité par une étudiante en Master 2 « Aménagement du Littoral » pour un stage d'une durée d'environ 4 mois sur l'érosion du littoral. Cette question étant d'actualité, il a rencontré cette étudiante, lui a remis ses exigences qui ont été validées par les professeurs de l'université de Caen. Une convention de stage a été signée. Il est cependant proposé au Conseil de rémunérer ce stage à hauteur de 28 h 00 /semaine sur une durée de 4 mois entre le 6 Avril 2010 et le 6 Août 2010, éventuellement prolongée d’un mois, sur la base de l'indice du Premier échelon de la Fonction Publique Territoriale. Accord à l’unanimité. Remplacement de la Station Eaux Grises/Eaux Noires au port. Monsieur LE ROUX rappelle la nécessité de changer cette station dans les meilleurs délais, notamment pour le maintien du Pavillon Bleu. Il a rencontré des spécialistes lors du Salon Nautique et a rencontré deux entreprises sur place qui ont fait le même constat, à savoir, la station en place est insuffisante et son état ne supportera pas de rénovation, elle doit être changée. Deux devis ont été proposés, l’un de 30 à 40.000 € et l’autre de 30.000 €, ramené à 19. 500 € par l’intérêt de l’entreprise à s’implanter sur la région. De plus la société EVAC, propose d’installer cette station pour le mois de Juin et de ne demander le paiement qu’à l’issue de la saison, après un essai de deux mois. Le Conseil à l’unanimité accepte cette proposition. INFORMATIONS : Monsieur Le Maire tient à donner quelques explications sur l’incident qu’il y a eu lors du dernier Conseil Communautaire qui a été d’ailleurs été amplement relaté dans la Presse, puisqu’il a quitté la séance, en désaccord avec Monsieur GOSSELIN. Il précise que son agacement est survenu lors de la question sur l’étude hydraulique des bassins versants, pour laquelle celui du Notte, qui mériterait sans doute le plus une étude, n’est pas incluse. Il rappelle l’historique : La compétence de la Communauté de Communes comprenait l’entretien de certains cours d’eau et plus récemment, en juin 2009, cette compétence a été étendue à l’ensemble des bassins versants du territoire en vue d’une étude hydraulique. Il apparaît que le Notte ne figurait pas sur la liste. Monsieur Le Maire rappelle qu'en juin 2009, lors du vote qui a étendu la compétence de la Communauté de Communes de la Côte des Isles en matière de bassins versants, il s’est abstenu car le Notte n’était pas encore intégré dans la liste des cours d’eau. Depuis cette date, ce problème a été évoqué plusieurs fois et il avait cru comprendre que tout devait être mis en oeuvre pour l’inscription du Notte dans l’étude. De plus, les responsables de l’Association « Les Riverains du Notte » ont également rencontré les responsables de la Communauté de Communes et là encore, on leur avait laissé entendre qu’une solution serait trouvée. Il est rappelé que l’objectif de la Municipalité et de l’Association est bien d’éviter que ne se reproduise une catastrophe du type de celle de 1999 avec des inondations considérables sur ce secteur, où l’état de catastrophe naturelle avait d’ailleurs été reconnu. Ce point n’a jamais été évoqué en bureau communautaire et lors du dernier conseil communautaire, Monsieur le Maire a appris que le Notte n’est toujours pas intégré dans la liste des bassins qui feront l’objet de l'étude hydraulique parce que le Président de la Communauté de Communes le refuse. Il n’y a aucune raison pour que les habitants de Barneville-Carteret soient lésés de cette façon. Si cela ne s’arrange pas, Monsieur Le Maire portera l’affaire devant les autorités de tutelle, voire les juridictions compétentes. Il a reçu un courrier de Monsieur Le Président de la Communauté de Communes en réponse à sa demande de prise en compte du Notte, avant le Conseil Communautaire, qui lui indique que les élus de Barneville-Carteret n’auraient jamais soulevé ce problème et demandé l'inclusion du bassin du Notte dans l'étude hydraulique. Suite à ce courrier, Monsieur Le Maire a pris contact avec Monsieur DUPONT, ancien Maire, qui lui a confirmé que ce sujet a été maintes fois évoqué, ce que peut attester Monsieur DELAMONTAGNE. Monsieur Le Maire explique donc au Conseil Municipal que sa réaction a été forte et qu’il a quitté la séance du Conseil Communautaire, fort mécontent et qu’il l’a fait savoir. Il fait part de son espoir et de son souhait très réel de voir ce problème trouver une solution acceptable pour les habitants de la Commune. Aucune autre question ne figurant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h20. Vu, Le Maire, Jean-Luc BOUSSARD.