COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA COTE DES ISLES
Séance du Jeudi
13 décembre 2012 à 20 h 30
Nombre de conseillers en exercice : 47
Nombre de
conseillers présents : 28
Dont conseillers titulaires
: 23 conseillers
suppléants : 5
Date de la convocation, de son affichage et
de la mention faite au registre : 6 décembre 2012
Date de l'affichage du procès-verbal
: 19 décembre 2012
L’an deux mille douze, le treize décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes de la Côte des Isles, légalement convoqués, se sont
réunis en séance publique au siège de la Communauté de Communes, 15 rue de Becqueret à Barneville-
Carteret, sous la présidence de M. Jean-Paul Gosselin.
Etaient présents
:
Mmes et MM. GOSSELIN Jean-Paul, Président, DE LA FOURNIERE Gérard, MABIRE
Edouard, LESEIGNEUR Hélène, MELLET Daniel, Vices-Présidents, BOUSSARD Jean-Luc,
OESTEREICH Michel, TOLLEMER Catherine, DESPREZ Thierry, LANGLOIS Alain, LECOURT
Stéphane, GIOT Gilbert, LECHEVALIER Alain, POULAIN Joseph, PILLET Denis, LEVEEL Henry,
VRAC Eugène, FERRIER Christian, COLLAS-DUGENETEL Alain, MELLET Christophe, BOISNEL
Jean, MABIRE Caroline, MARGUERIE Jacques.
Membres suppléants
:
MM. LEBLOND Jean-Luc (suppléant de CANDONI Pierre), MABIRE René
(suppléant de FEUILLY Emile), PULCINELLA Robert (suppléant de BROQUET Patrick), ANDRE Joël
(suppléant de CACQUEVEL Brice), PATRIX Hubert (suppléant de LECAILLON Alain),
Absents excusés
:
Mme-M. BLONDET Renaud, CANDONI Pierre, DESPLANQUES Alain, LE ROUX
Pierre, LESAGE Régine, MENDES Thierry, FEUILLY Emile, LECOEUR Raymond, BROQUET Patrick,
LE VAST Jean-Claude, SCELLE Gilbert, BONIAKOS Dimitri, CACQUEVEL Brice, CHOLOT Guy,
FLAMBARD Geneviève, D’HULST Francis, LAIDET Serge, MOUCHEL Fabrice, LECAILLON Alain,
LAUNEY Stéphane, LOZOUET Roger, LECHEVALIER Roger, RABEC Gilles, TARDIF Thierry.
Secrétaire de séance : M. VRAC Eugène
Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance.
______________________________________________________________________
Approbation compte-rendu séance précédente
M. le Président interroge les conseillers sur les éventuelles remarques concernant le compte-rendu de la
précédente séance. Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire approuve le procès-verbal de la
réunion du 25 octobre 2012.
Compte-rendu délégations
. Délégation à M. le Président
- Ligne de trésorerie 240.000 € souscrite auprès de la Banque Postale pour 1 an à compter du
26 novembre 2012
- Prêt 1 million € souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, à taux fixe de 3.63 % avec
amortissement constant du capital, à échéances trimestrielles et d’une durée de 14 ans
- Acquisition pelle mécanique sur pneus d’occasion auprès de la société SOFEMAT d’Ifs d’un
montant de 50.500 € HT
. Délégation au Bureau Communautaire
- Gestion du SPANC 2013 : marché attribué à la société BEDAR pour un montant global de
51.496,43 € TTC.
Modification ordre du jour :
- Ajout au point 10 – centre multimédia = autorisation mise à disposition salles pour organismes de
formation
- Ajout point 14 - Service ordures ménagères – cession véhicule
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité approuve cette modification.
1. INTENTION DE DISSOLUTION DES SYNDICATS D’ASSAINISSEMENT
M. le Président fait part de deux courriers de M. le Sous-Préfet de Cherbourg notifiant son intention
de dissoudre les syndicats d’assainissement du Bassin du Fleuve, de la Gerfleur et des Douits et de
Denneville, Portbail et St Lô d’Ourville. Ces mêmes courriers, reçus respectivement les 17 et
18 septembre 2012, ont été transmis aux Président des syndicats ainsi qu’aux Maires des communes
adhérentes.
A compter de la date de réception des courriers, l’organe délibérant de la Communauté de
Communes dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d’avis émis pendant ce
délai, l’avis sera réputé favorable. La dissolution sera réalisée si un avis favorable est émis par au
moins la moitié des membres du périmètre considéré, représentant au moins 50 % de la population,
y compris la commune la plus peuplée si elle représente plus du tiers de la population totale. A
défaut, pendant la période transitoire de pouvoirs temporaires prévue par la loi du 16 décembre 2010
précitée, le Préfet pourra néanmoins être amené à prononcer la dissolution, après avis de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI). L’arrêté préfectoral
interviendra au plus tard le 1er juin 2013, avec une date de mise en oeuvre qui pourra éventuellement
être différée, sans dépasser toutefois la date du 1er janvier 2014.
Après que chacun ait donné son avis et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 18
voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions émet un avis défavorable à la dissolution des syndicats
d’assainissement durant l’année 2013 dans l’attente des résultats de l’étude en cours, menée avec le
concours des services de l’Etat.
2. OFFICE DE TOURISME
- Approbation budget primitif 2013 : M. le Président indique que le comité de direction de l’office de
tourisme de la Côte des Isles, lors de sa séance du 03 décembre 2012, a approuvé son budget primitif
2013. Conformément à l’article R133-15 du code du tourisme, le budget de l’office de tourisme
constitué en EPIC doit être voté par le comité de direction puis transmis pour approbation au
conseil communautaire.
M. le Président précise que la section d’exploitation se monte à 547.423,56 € et permet d’assurer le
fonctionnement de la structure ; la section d’investissement prévoit l’acquisition d’un véhicule, de
logiciels et de matériel informatique pour 46.500 €.
section d'exploitation
section d'investissement
Conformément à l’article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Président
propose que le budget général prenne en charge une partie des dépenses de l’office du tourisme
intercommunal soit un montant de 214.123,56 € pour l’exercice 2013.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 26 voix pour et 2 abstentions :
- Approuve le budget 2013 de l’office de tourisme de la Côte des Isles,
- Autorise la participation du budget général au budget de l’office de tourisme d’un montant de
214.123,56 €,
- Décide d’inscrire ce montant au budget primitif 2013 du budget général.
- Régie de recettes taxe de séjour :
M. le Président fait savoir au conseil communautaire de la nécessité de créer une régie destinée à la
perception des recettes de la taxe de séjour, afin de prendre en compte le fait que la taxe de séjour
est dorénavant reversée à l’office de tourisme et n’est plus une recette propre de la communauté de
communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
Publique, et notamment l’article 18,
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-5-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
l’organisation des régies,
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité
de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes,
d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,
Article 1er : à compter du 1er janvier 2013, il est institué une régie de recettes destinée à encaisser le
produit de la taxe de séjour perçue sur le territoire (part communautaire et part départementale)
Article 2 : cette régie est installée au siège social de la Communauté de Communes de la Côte des
Isles.
Article 3 : le montant maximum de l’encaisse (espèces et chèques) que le régisseur est autorisé à
conserver est de 25 000 €. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées à la Trésorerie au
moins le 25 de chaque mois (quelque soit le montant de l’encaisse atteint) et lors de sa sortie de
fonctions.
Article 4 : le recouvrement des produits sera effectué en numéraire, par chèque bancaire ou postal.
Le régisseur doit transmettre à la Trésorerie les chèques récapitulés sur bordereau de versement.
Article 5 : le fonds de caisse attribué à la régie est de 200 €.
Article 6 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement qui peut être réalisé en numéraire ou
remplacé par la garantie résultant de l’affiliation à une association de cautionnement mutuel agréé.
Le montant du cautionnement est fixé selon la réglementation en vigueur.
Article 7 : le régisseur titulaire percevra à compter du 1er janvier 2013 une indemnité de
responsabilité, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du
comptable public.
Article 9 : M. le Président et M. le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
3. CONTRAT DE TERRITOIRE – CONVENTION FINANCIERE 2013
M. le Président rappelle que par délibération du 25 octobre dernier, le conseil communautaire a
approuvé les projets à inscrire au titre de la convention financière 2013. Or, il s’avère que le chiffrage
complet des projets ne permet pas de respecter l’enveloppe allouée par le Conseil Général.
M. le Président présente le tableau récapitulatif de la programmation 2013 et propose, afin de
respecter l’enveloppe, de différer en 2015 le projet de création d’un réseau de collecte à Canville la
Rocque (les travaux de construction de la station sont maintenus en 2014).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- annule la délibération n°153 du 25 octobre 2012
- autorise M. le Président à signer la convention financière 2013 du contrat de territoire 2012/2014 de
la Côte des Isles.
4. TRAVAUX ET GESTION DU SITE TOURISTIQUE DE FIERVILLE LES MINES
M. le Président indique que des travaux importants doivent être entrepris sur le site touristique de
Fierville les Mines et plus particulièrement sur le toit de l’auberge ainsi que sur le chauffage et
l’assainissement de l’ensemble du site.
Il fait savoir qu’il a interrogé les services de la DGFIP d’une part sur la gestion du site touristique
par l’office de tourisme et d’autre part sur la possibilité de prévoir ces travaux sur le budget général,
compte tenu que les recettes du site touristique ne permettent pas de financer ces travaux.
Dans l’attente d’une réponse sur l’ensemble de ces points, il propose de solliciter une mission
d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’évaluer les travaux à réaliser, de l’autoriser à lancer la
consultation pour la mission de maîtrise d’oeuvre et de déposer les autorisations d’urbanisme
correspondantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 27 voix pour et 1 abstentions :
- Autorise M. le Président à solliciter une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
- Autorise la consultation pour la mission de maître d’oeuvre correspondante,
- Autorise M. le Président à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires.
5. AVENANT GENDARMERIE
M. le Président fait part d’une modification à prendre compte sur le lot n° 5 – charpente et bardage
bois, à savoir l’isolation des jardins d’hiver des huit logements, pour un montant de 4.152,35 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
- de donner son accord à la modification proposée,
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant avec l’entreprise Dalmont et à régler les frais
correspondants.
6. CONVENTION ETUDE COTENTIN
M. le Président rappelle que la Communauté de Communes s’est inscrite dans la réalisation d’une
étude de nature financière et fiscale préalable à la possibilité de s’engager dans un éventuel
rapprochement entre communauté de communes. Cette étude rassemble les territoires des
communautés suivantes : Les Pieux, la Hague, la Saire, Douve et Divette, St Pierre Eglise, la CUC et
la Côte des Isles. Il fait savoir que la Communauté Urbaine de Cherbourg est maître d’ouvrage de
cette étude et, après consultation, la proposition de la société Ressources Consultants Finances a été
classée en première position pour un montant de 22.930,78 € TTC.
Il indique que cette offre intègre différents scénarios, sans limite quant au nombre de scénarios de
rapprochement susceptible d’être testés. Le financement étant assuré au prorata de la population
INSEE de chaque territoire, la participation de la Communauté de Communes de la Côte des Isles se
monte à 1.400,90 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 24 voix pour et 4 abstentions, autorise M. le
Président à effectuer toutes les modalités nécessaires à la réalisation de cette étude et à régler les
frais correspondants.
7. ASSAINISSEMENT
- Convention entretien réseau collectif au 15/12/2012 : M. le Président donne lecture d’un projet de
convention de prestation de services de la société SAUR pour l’entretien des postes de relèvement et
du réseau d’assainissement collectif de St Maurice en Cotentin et la Haye d’Ectot. Cette prestation,
conclue du 15 décembre 2012 au 31 décembre 2013, se monte à 11.648,00 € HT. Il précise que cette
convention a été étudiée en commission SPANC du 10 décembre dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de prestation de services d’entretien des postes
de relèvement et du réseau d’assainissement de St Maurice en Cotentin et la Haye d’Ectot avec la
société SAUR,
- d’autoriser M. le Président à signer les frais correspondants.
Départ de M. René Mabire (27 votants)
- SPANC – tarifs au 01/01/2013 : M. le Président fait savoir que le marché pour la gestion du Service
Public d’Assainissement Non Collectif au cours de l’année 2013 a été attribué à la société Bedar de
Vitré (35). En conséquence, les tarifs, votés sur la base du précédent marché, doivent être revus.
Après étude de la commission SPANC réunie le 10 décembre dernier, M. le Président propose les
tarifs suivants :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 25 voix pour et 2 abstentions, adopte les
tarifs présentés au 1er janvier 2013 (avec application du taux de TVA en vigueur lors de la
facturation).
- SPANC – règlement de service au 01/01/2013 : M. le Président présente les modifications susceptibles
d’être apportées au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), après la
réunion du groupe de travail du 10 décembre dernier. Ces modifications prennent en compte les
évolutions réglementaires ainsi que les conditions de réalisation du marché de prestations de service
attribué à la société BEDAR à compter du 1er janvier 2013.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver les modalités
du règlement du SPANC au 1er janvier 2013.
- SPAC - règlement de service au 01/01/2013 : M. le Président présente les modifications M. le Président
présente les modifications susceptibles d’être apportées au règlement du Service Public
d’Assainissement Collectif (SPAC), après la réunion du groupe de travail du 10 décembre dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver les modalités
du règlement de service SPAC au 1er janvier 2013.
Départ de Messieurs Alain Lechevalier et Jean-Luc Boussard (25 votants)
8. LANCEMENT CONSULTATION ENTRE TIEN ESPACES VERTS 2013/2015
M. le Président présente la consultation à lancer concernant l’entretien des espaces verts pour les
années 2013/2015 :
- Lot 1 - entretien des tronçons de sentiers randonnée sur les communes adhérant au PDIPR et les
aires de pique-nique
- Lot 2 – entretien des espaces verts :
. lotissements le Mesnil, St Jean de la Rivière, Canville la Rocque, St Lô d’Ourville, Denneville
. rond-point des Bouillons à Saint Lô d’Ourville
. site touristique de Fierville les Mines
. aire panoramique de St Jean de la Rivière
. zone artisanale du Pré Bécouffret à Barneville-Carteret (y compris le siège)
. la Voilerie à Portbail
Le montant estimé de ces prestations est de 70.000 € TTC pour les 3 années.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à lancer
la consultation pour l’entretien des espaces verts de la communauté de communes de 2013 à 2015,
dans le cadre de la procédure adaptée.
9. PERSONNEL
- Protection sociale complémentaire à compter du 01/01/2013
M. le Président rappelle au Conseil que, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement
de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque santé et/ou prévoyance.
Deux procédures, au choix, sont à la disposition des employeurs :
1. La labellisation : elle permet de verser une aide aux agents ayant adhéré à une mutuelle ou à un
organisme de prévoyance labellisé
2. La convention de participation : la collectivité conclut une convention de participation avec une
mutuelle ou un organisme de prévoyance après mise en concurrence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide, sous réserve de l’avis
favorable du Comité Technique Paritaire du 29 janvier 2013 :
Article 1 : de participer à la protection sociale complémentaire des agents de Communauté de
Communes de la Côte des Isles pour le risque santé et/ou pour le risque prévoyance, au choix de
l’agent, en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents.
Article 2 : de fixer le niveau de participation comme suit :
o Agent : 12 € brut par mois
o Conjoint : 9 € brut par mois
o Enfant : 5 € brut par mois
Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet et ne sont pas proratisés
en fonction du taux d’emploi de l’agent.
Article 3 : de faire bénéficier de cette participation :
- Les agents titulaires et stagiaires
- Les agents non titulaires de droit public sur un emploi permanent
- Les contractuels de droit privé
- Les agents non titulaires remplaçants, saisonniers ou occasionnels, dès lors qu’ils justifient de
6 mois d’ancienneté sur l’année précédent le versement (année N-1) et présents à compter du
1er janvier de l’année N.
Article 4 : de fixer les modalités de versement de la participation comme suit :
- Justification d’adhésion : le versement de la participation devra être subordonné à la présentation
d’un justificatif permettant de vérifier que l’agent a souscrit, en son nom propre, un contrat
d’adhésion avec un organisme de protection sociale complémentaire labellisé, pour le risque
santé et/ou prévoyance. Le justificatif devra également préciser les personnes couvertes par le
contrat (conjoint et/ou enfants) ainsi que le montant de la cotisation (la participation ne pouvant
excéder ce montant).
Dans l’hypothèse où l’agent bénéficie d’une garantie de protection sociale complémentaire santé
et prévoyance prise en charge totalement par l’employeur de son conjoint, la participation
financière prévue dans la présente délibération ne lui sera pas versée. Une attestation de
l’employeur du conjoint de l’agent sera demandée afin de vérifier le niveau de cette prise en
charge.
- Versement de la participation : le versement de la participation à la protection sociale
complémentaire s’effectuera chaque trimestre à terme échu, au prorata du temps de présence,
directement sur le bulletin de salaire des agents.
Article 5 : La participation sera révisée annuellement par délibération du conseil communautaire.
- création poste adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet au 01/03/2013
M. le Président rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte tenu :
- que l’exercice de la nouvelle compétence « réhabilitation des dispositifs d’assainissement non
collectif » entraîne une modification de l’organisation du travail puisque le suivi technique est
assuré en interne ce qui nécessite de remplacer le temps de travail administratif ;
- de la mise en place de l’office de tourisme intercommunal
il convient de renforcer les effectifs du service comptabilité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, donne son accord à la création
d’un emploi de comptable à temps non complet (20/35e) à compter du 1er mars 2013. Cet emploi
sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, de la filière administrative, au grade d’adjoint
administratif de 1ère classe.
- Géolocalisation : M. le Président rappelle que la Communauté de Communes est compétente en
matière de gestion et de collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette compétence est
aujourd’hui exercée en régie, ce qui implique que la Communauté de Communes de la Côte des
Isles possède divers véhicules de service (bennes à ordures ménagère, polybennes,...).
Afin d’optimiser le fonctionnement de ce service, M. le Président propose au conseil
communautaire de mettre en place un dispositif dit de « géolocalisation » permettant de prendre
connaissance de la localisation géographique (à un instant donné ou en continu ») des véhicules
confiés aux agents pour l’accomplissement des missions de service public.
Ce système doit permettre :
- d’analyser sur une période, sur un secteur ou sur une commune,
- de calculer et d’optimiser les tournées de collecte,
- d’échanger rapidement avec les chauffeurs et d’améliorer la réactivité,
- d’améliorer les services rendus et de répondre aux interrogations des habitants,
- d’optimiser et de programmer l’entretien des véhicules,
- de calculer le nombre de bacs individuels présentés à la collecte,
- d’apporter une aide à la conduite pour les nouveaux chauffeurs,
- de réduire le kilométrage et la consommation de carburants et ainsi réduire les émissions de
gaz à effet de serre,
- de suivre les durées d’utilisation des véhicules.
Dans la mesure où ce dispositif implique le traitement de données à caractère personnel, il est donc
soumis aux dispositions de la loi informatique et liberté et doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), qui doit être conforme aux
conditions définies par la norme simplifiée n° 51 correspondant à la délibération n° 2006-067
adoptée par la CNIL le 16 mars 2006.
Préalablement à cette déclaration, ce dispositif a fait l’objet :
- d’une information et d’une consultation des instances représentatives du personnel,
conformément à la législation applicable à la fonction publique territoriale, à savoir le comité
technique paritaire,
- d’une information individuelle des salariés concernés, conformément à l’article 32 de la loi
informatique et liberté du 6 janvier 1978 et à l’article 34 du Code des postes et des
communications électroniques.
Compte tenu de ce qui précède,
VU la délibération n° 2006-067 adoptée par la CNIL le 16 mars 2006,
VU la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et notamment son article 32,
VU le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment son article 34,
VU l’avis favorable de la commission ordures ménagères en date du 15 mars 2012,
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 16 octobre 2012,
VU les avis favorables des agents du service déchets susceptibles de conduire ou de se trouver à
bord des véhicules équipés du dispositif de géolocalisation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- autorise M. le Président à mettre en oeuvre un dispositif de géolocalisation des véhicules du
service technique impliquant le traitement de données à caractère personnel à partir du
1er janvier 2013,
- approuve les modalités de mise en place et d’utilisation de ce dispositif,
- autorise à mener toutes les formalités nécessaires à la mise en place de ce dispositif.
10. CENTRE MULTIMEDIA
- mise en place atelier de dessin numérique au 01/01/2013
M. le Président rappelle que, par délibération du 20 septembre 2012, le conseil communautaire a
donné son accord à un appel à projets lancée conjointement par le Syndicat Mixte Manche
Numérique et le Conseil Régional Basse Normandie pour la mise en place d’un atelier de dessin
numérique. Il fait savoir que le projet a été retenu par ces deux organismes et propose les
modalités d’organisation de cet atelier :
- horaires
. lundi de 17h à 18h30 à l’EPN de Barneville-Carteret
. mardi de 17h à 18h30 à l’EPN de Portbail
- tarif (sur la base d’une vingtaine de séances) : 90 €, incluant 1 an d’abonnement au centre
multimédia.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, donne son accord sur la mise en
place de cet atelier et accepte la proposition de tarif.
- mise à disposition centre multimedia
M. le Président fait savoir qu’il a été sollicité à plusieurs reprises par des associations d’insertion
de demandeurs d’emploi ou par des organismes de formation pour la mise à disposition des salles
du centre multimédia. Il propose la mise à disposition à titre gratuit, sous réserve de la
disponibilité des centres et de la signature d’une convention entre les deux parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise la mise à disposition
du centre multimédia (salles de Carteret et Portbail) à titre gratuit pour les organismes de
formation et association d’insertion de demandeurs d’emploi.
11. DEMANDES DE SUBVENTIONS 2013
- Association pour l’Enseignement de la Musique 2013 : M. le Président fait part d’une demande de
subvention de l’Association pour l’Enseignement de la Musique. La participation sollicitée est de
24 495 € pour l’année 2013, montant identique à l’année 2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- de donner son accord à l’attribution d’une subvention de 24.495 € à l’association Pour
l’Enseignement de la Musique pour l’année 2013,
- d’inscrire ce montant au budget primitif 2013 et de verser un acompte d’un tiers de cette
subvention dès le mois de janvier 2013,
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de subvention correspondante,
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec le Conseil Général et
l’Association.
- Tour de la Manche – subvention exceptionnelle : M. le Président fait part d’une demande de
subvention pour l’organisation du tour cycliste de la Manche 2013, dont le départ est prévu de
Barneville-Carteret le 02 mai 2013 et va se poursuivre par une boucle sur le territoire. La
participation sollicitée est de 4.800 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- de donner son accord au versement d’une subvention de 4.800 € à l’association Tour de la
Manche Organisation,
- d’inscrire ce montant au budget primitif 2013.
M. le Président fait savoir que M. Leclerc sera présent sur le territoire le lundi 17/12 à 14h15 pour
rencontrer des élus ou des techniciens afin d’établir le programme de cette manifestation.
- Festival des Culottes Courtes : M. le Président fait part d’une demande de subvention du Comité
d’Animation Portbaillais destinée à l’organisation du festival de l’enfant « les Culottes Courtes »
qui se déroulera du 17 au 26 mai 2013 et dont le thème retenu est «Même pas peur !». Il présente
le programme des animations et indique que la participation sollicitée est de 17.000 €, se
répartissant entre 5.500 € pour les spectacles scolaires et 11.500 € pour le festival public, soit un
montant total identique à l’année 2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- de donner son accord à l’attribution d’une subvention de 17.000 € à l’association Comité
d’Animation Portbaillais pour l’organisation du Festival des Culottes Courtes 2013,
- d’inscrire ce montant au budget primitif 2013,
- d’autoriser M. le Président à verser cette subvention en février 2013.
- Secteur d’Action Gérontologique pour le service Taxicom : M. le Président fait part de la demande de
subvention du secteur d’Action Gérontologique de la Côte des Isles d’un montant de 25.000 €
pour l’année 2013, contre 30.000 € en 2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- de donner son accord à l’attribution d’une subvention de 25.000 € à l’association Secteur
d’Action Gérontologique pour l’année 2013 pour le service Taxicom,
- d’inscrire ce montant au budget primitif 2013 et de verser un acompte correspondant à un
tiers de cette subvention dès le mois de janvier 2013,
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de subvention correspondante.
12. ENGAGEMENT DE DEPENSES AVANT LE VOTE DU BP 2013
M. le Président rappelle que dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le
1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Président est en droit, jusqu’à l’adoption du budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, les dépenses d’investissement peuvent
aussi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits d’investissement
inscrits au budget de l’année précédente, à condition que le conseil communautaire en autorise le
Président.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des
investissements inscrits au budget de l’année 2012.
13. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES
- Budget général – décision modificative n° 5
Dépenses fonctionnement
. c/739116 – reversement sur FNGIR .................................. + 27.696,00 €
Recettes fonctionnement
. c/7411 – dotation forfaitaire................................................ + 27.696,00 €
Dépenses investissement
. c/205 – logiciels..................................................................... + 950,00 €
. c/2111 – terrains nus ............................................................ + 30.000,00 €
. c/2183 – matériel informatique........................................... + 4.100,00 €
. c/2184 – mobilier .................................................................. - 3.000,00 €
. c/2315 -114 – base nautique Portbail ................................. - 82.050,00 €
. c/2313 – 146 – gendarmerie................................................. + 50.000,00 €
. c/2313 – constructions (opération d’ordre) .......................... + 0,10 €
Recettes d’investissement
. c/2031 – frais d’études (opération d’ordre) .......................... + 0,10 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, donne son accord à la décision
modificative n° 5 du budget général 2012.
14. SERVICE ORDURES MENAGERES – CESSION TRACTOPELLE
M. le Président fait savoir qu’il a reçu une offre d’acquisition du tractopelle pour la somme de
5.980,00 € et propose que le conseil communautaire donne son accord à la vente de ce véhicule.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, donne son accord :
- Autorise M. le Président à procéder à la cession du tractopelle CASE 580 pour un montant de
5.980,00 €,
- Autorise M. le Président à signer tout document relatif à cette vente et à procéder aux écritures de
cession d’actif.
15. QUESTIONS DIVERSES
Information études hydrauliques le Fleuve/le Notte
Calendrier de l’étude :
- 03/04/2012 : réunion de lancement
- 05/07/2012 : réunion intermédiaire
- 10/10/2012 : réunion finale (proposition des aménagements, échanges avec le bureau
d’étude)
Les rapports définitifs ont été diffusés auprès des communes concernées et sont à votre disposition
sur demande.
Pôle nautique de Barneville-Carteret
M. le Président informe l’assemblée qu’il a reçu de M. le Maire de Barneville-Carteret le permis de
construire dûment signé.
Mutualisation
M. Daniel Mellet informe l’assemblée qu’une réunion du Comité de Pilotage aura lieu en 2éme
semaine de janvier 2013 et invite les communes à communiquer leurs besoins quant à la mise à
disposition du tractopelle.
Schéma Régional Eolien
M. Christian Ferrier souhaite connaître l’avancement de ce dossier. M. le Président répond que
l’Agence Régionale préconise des actions par les communes littorales et indique que le site internet
de la DREAL Basse Normandie regroupe toutes les informations sur ce sujet.
Extension Golf de la Côte des Isles – Acquisition parcelles
M. Jean-Luc Leblond souhaite que lors d’acquisition de parcelles les exploitants des terrains soient
avertis et leurs droits respectés. M. le Président répond que cette information doit être
communiquée par le propriétaire.
La séance est levée à 23 h 30
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