COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA COTE DES ISLES
Séance du Jeudi
27 juin 2013 à 20 h 30
Nombre de conseillers en exercice : 47
Nombre de
conseillers présents : 33
Dont conseillers titulaires
: 27 conseillers
suppléants : 6
Date de la convocation, de son affichage et
de la mention faite au registre : 20 juin 2013
Date de l'affichage du procès-verbal
: 3 juillet 2013
L’an deux mille treize, le vingt-sept juin à vingt heures trente, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes de la Côte des Isles, légalement convoqués, se sont réunis en séance
publique au siège de la Communauté de Communes, 15 rue de Becqueret à Barneville-Carteret, sous la
présidence de M. Jean-Paul Gosselin, Président.
Etaient présents
:
Mmes et MM. GOSSELIN Jean-Paul Président, DE LA FOURNIERE Gérard, MABIRE
Edouard, LESEIGNEUR Hélène, MELLET Daniel, Vices-Présidents, BOUSSARD Jean-Luc, LE ROUX
Pierre, TOLLEMER Catherine, LECOEUR Raymond, LECOURT Stéphane, SCELLE Gilbert , GIOT
Gilbert, LECHEVALIER Alain, CHOLOT Guy, LAIDET Serge, LEVEEL Henry, VRAC Eugène,
LECAILLON Alain, LAUNEY Stéphane, FERRIER Christian, COLLAS-DUGENETEL Alain, MELLET
Christophe, LECHEVALIER Roger, BOISNEL Jean, MABIRE Caroline, MARGUERIE Jacques, TARDIF
Thierry.
Membres suppléants
:
Mme et MM. LEBLOND Jean-Luc (suppléant de OESTEREICH Michel), LOUIS
DIT GUERIN Christophe (suppléant de MENDES Thierry), PULCINELLA Robert (suppléant de
BROQUET Patrick), LAISNE Alain (suppléant de LANGLOIS Alain), SONILHAC Michelle (suppléante
de POULAIN Joseph), DE SMET René (suppléant de FLAMBARD Geneviève).
Absents excusés
:
Mmes et M. BLONDET Renaud, DESPLANQUES Alain CANDONI Pierre, LESAGE
Régine, MENDES Thierry, OESTEREICH Michel, FEUILLY Emile, DESPREZ Thierry, BROQUET
Patrick, LANGLOIS Alain, LE VAST Jean-Claude, BONIAKOS Dimitri, CACQUEVEL Brice, POULAIN
Joseph, FLAMBARD Geneviève, D’HULST Francis, MOUCHEL Fabrice, PILLET Denis, RABEC Gilles,
LOZOUET Roger, MABIRE René.
Secrétaire de séance : M. Eugène VRAC
Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance
______________________________________________________________________
M. le Président interroge les conseillers sur les éventuelles remarques concernant le compte-rendu de la
précédente séance. Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire approuve le procès-verbal de la
réunion du 30 mai 2013.
Modification ordre du jour
M. le Président fait fart d’une modification du point 12 – demande de subvention exceptionnelle,
remplacé par une décision modificative du budget général. A l’unanimité, le Conseil Communautaire
accepte ces modifications.
Présentation de l’étude sur les plantes invasives menée par Elisa Talbourdet, stagiaire recrutée par le
SyMEL dans le cadre d’un stage de licence professionnelle d’une durée de 4 mois avec la collaboration
du SyMEL et de la Communauté de Communes de la Côtes des Iles pour la mise en place de la stratégie
régionale de lutte contre les espèces invasives avec pour objectifs :
• La réalisation d’un état initial de la présence de plantes invasives sur le territoire
• L’identification des menaces et des risques de propagation
• L’identification des acteurs et des problématiques liés à la gestion des stations
• Propositions d’opérations de gestion et de communication adaptées aux menaces et aux
problématiques.
Une plante invasive est une plante envahissante. Ce n’est pas une plante indigène qui envahit le milieu
naturel telles que les orties ou les ronces. On considère qu’une plante est exotique à partir du moment
où elle a été importée en France après le 16ème siècle. L’application de la règle des 3x10 de Williamson
(1996), permet de définir quelles plantes exotiques sont dites envahissantes : sur 1.000 espèces importées,
100 sont introduites dans le milieu naturel, 10 sont naturalisées et 1 se révèlera potentiellement
envahissante. 0,1% des plantes importées en France deviendront potentiellement invasives.
L’une des plantes principalement recensée sur les bassins versants est la renouée du japon avec une
forte proportion au hameau de La Taille et sur le parcours de santé des Moitiers d’Allonne. Cette plante
invasive avérée émergeante vient d’Asie orientale. Elle est présente sur les rives des cours d’eau, les
bords de routes et les talus. Elle érode les talus et les berges et entraine une baisse de la biodiversité.
La balsamine de l’Himalaya vient d’Himalaya. On la trouve sur les berges des cours d’eau et sur les
talus humides. Elle est considérée comme une plante invasive avérée installée (la plus haute catégorie
d’invasions du la liste du CBN de Brest). Elle a un impact sur l’érosion des berges et sur la reproduction
de certaines plantes indigènes (pouvoir mellifère important). Les insectes pollinisateurs sont plus attirés
par elle que par les plantes indigènes ce qui entraine une baisse de la biodiversité, également due à
l’envahissement des milieux propices aux plantes autochtones.
La dernière espèce est le baccharis appelé également séneçon en arbre. Il provient de l’Est des Etats-
Unis. On le retrouve principalement dans les zones humides du littoral car il est l’une des rares espèces à
avoir une forte tolérance au sel. Une grande proportion s’est installée à proximité du lavoir de la Mère
Denis. Tout comme la plante précédente, il est classé dans les plantes invasives avérées installées. Cet
arbuste en recouvrant le sol entraine une diminution des plantes herbacées indigènes et une
modification des conditions microclimatiques. Il augmente également le risque d’incendie car il produit
de la sève par les feuilles qui sont inflammables.
La présence des plantes invasives sur le territoire est relativement homogène. Il a été dénombré une
dizaine d’espèces différentes sur environ 300 stations.
La prospection s’est réalisée sur les rives des bassins versants de la Gerfleur, de la Grise et de l’Ollonde
et sur le réseau routier à proximité.
Sur le bassin versant de la Grise, il a été dénombré 21 stations dont la majorité sont constituées de
renouée du japon et situées en bord de route. Deux stations de lauriers palme ont été répertoriés sur les
rives du cours d’eau.
Sur les rives de l’Ollonde présence uniquement de balsamine de l’Himalaya en grande quantité. On
dénombre 13 stations qui s’éparpillent sur tout le linéaire de Canville la Rocque à St Lo d’Ourville. En ce
qui concerne, la renouée du japon, elle est présente sur le réseau routier au niveau de Canville-la-Rocque
ainsi que sur Denneville.
En conclusion, le territoire est encore peu touché. On note la faible présence de plantes invasives sur les
rives de la Gerfleur et de la Grise, mais une forte présence de balsamine de l’Himalaya sur les rives de
l’Ollonde ainsi qu’une présence importante de Renouée du Japon sur le réseau routier.
L’étude montre que les plantes invasives sont majoritairement présentes sur le littoral que ce soit au
niveau du littoral ou au niveau des bassins versants que les stations de plantes invasives sont
majoritairement présentes près des zones urbanisés. Cela montre bien que les plantes invasives se
propagent grâce à l’homme.
La communication est l’une des premières actions à mener par la sensibilisation du public afin d’éviter la
plantation de ces plantes invasives dans les jardins. Le second est une communication avec la
communauté de communes présente en amont de l’Ollonde afin d’avoir une approche cohérente sur la
problématique de la balsamine de l’Himalaya. Le dernier point est une communication avec le service
des routes du conseil général pour établir une gestion des stations de renouée du japon.
L’autre action à réaliser est la gestion, elle sera différente selon les espèces. Dans le but d’éviter
l’augmentation de la problématique, des règles devront être mis en place lors des chantiers de gestion.
Les propositions de gestion seront dans le rapport de stage d’Elisa qui sera disponible à la 3CI. Un
exemplaire pourra être distribué aux communes qui le souhaitent. Elisa reste à la disposition des
communes pour tout complément d’information.
1. REPARTITION FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET
COMMUNALES 2013 (FPIC)
M. le Président rappelle que l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un
mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce dispositif de péréquation
appelé Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à
prélever une partie des ressources de certaines collectivités pour la reverser à des intercommunalités
et communes moins favorisées.
M. le Président indique que le territoire de la communauté de communes bénéficie d’un
reversement de 138 527 € au titre de l’année 2013, réparti comme suit :
Il fait part des trois modes de répartition de cette dotation entre l’EPCI et ses communes membres :
1/ conserver la répartition dite « de droit commun » calculée par la DGCL : aucune délibération
n’est nécessaire dans ce cas.
2/ opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » : cette répartition doit être adoptée à la
majorité des 2/3 des membres du conseil communautaire avant le 30 juin 2013. Dans ce cas, le
reversement est réparti dans un 1er temps entre la communauté de communes et ses communes
membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale. Dans un second temps, la répartition du
FPIC entre les communes membres peut être modulée en fonction de leur population, de l’écart
entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble
intercommunal, du potentiel fiscal ou financier par habitant des communes par rapport au potentiel
fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI ; d’autres critères de ressources ou
de charges peuvent être choisis par le conseil communautaire mais ces modalités ne peuvent avoir
pour effet de majorer ou de minorer les reversements aux communes de plus de 20 % par rapport au
calcul de droit commun.
3/ opter pour une répartition dérogatoire libre suivant des critères propres à la communauté de
communes : cette répartition doit être adoptée à l’unanimité du conseil communautaire avant le
30 juin 2013.
La commission Mutualisation s’est réunie le lundi 03 juin dernier et plusieurs hypothèses ont été
examinées mais aucune n’a recueilli l’unanimité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 29 voix pour, 2 voix contre et 2
abstention(s) :
- décide de conserver, pour l’année 2013, la répartition de droit commun entre la communauté de
communes et ses communes membres, en précisant que ce choix ne présume pas de la
possibilité de mutualiser le FPIC dans les années à venir,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en oeuvre de cette décision.
2. OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – TAXE DE SEJOUR 2013/2014
M. le Vice-Président chargé du Développement touristique fait savoir que le groupe de travail Taxe
de Séjour et la Commission Hébergements lorsqu’ils se sont réunis, le 19 juin 2013, ont proposé de
revoir les modalités de taxe de séjour pour 2013-2014, de la façon suivante :
. taxer les hôtels, villages vacances et les ports de plaisance au réel,
. taxer de façon forfaitaire les campings, les gîtes, chambres d’hôtes et meublés,
. ne pas augmenter les tarifs de la taxe de séjour pour 2013-2014.
Il rappelle aussi l’obligation pour les propriétaires de meublés et de chambres d’hôtes de se déclarer
en mairie sous peine de se voir infliger une contravention de troisième classe (450 €).
La présente délibération est soumise à l’approbation du Conseil Communautaire et sera applicable au
1er octobre 2013 (les modifications apportées par rapport à la délibération précédente sont en
caractère gras et grisé).
1/ Régime de taxation
La taxe de séjour sur la Côte des Isles s’applique selon 2 modes de calcul différents tenant compte de
la nature des hébergements :
- le régime du réel pour les hôtels, villages de vacances, ports de plaisance,
- le régime du forfait pour tous les autres hébergements (meublés, chambres d’hôtes, campings, etc ….).
2/ Redevables
La taxe de séjour s’applique à toutes les personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire de la
Communauté de Communes de la Côte des Isles sans y être redevables de la taxe d’habitation.
3/ Exonérations et réductions
Les éventuelles réductions ou exonérations de taxe de séjour ne sont applicables que dans le cas de
touristes hébergés dans un logement soumis à la taxe de séjour au réel.
A la demande des ces personnes et sur présentation des pièces justificatives, le logeur, dont
l’hébergement est soumis à la taxation au réel, devra appliquer ces modalités.
Les exonérations retenues par le Conseil Communautaire sont :
les enfants de moins de 13 ans,
les agents de l’Etat en fonction sur le territoire (sur présentation d’un ordre de mission),
les mineurs en séjour, pendant leurs congés, dans des centres de vacances agrées,
les bénéficiaires d’aides sociales (invalides, RMIstes sur présentation de justificatifs),
les personnes qui participent au développement et au fonctionnement de la station.
Les réductions sont les membres de familles nombreuses qui, (sur présentation de la carte « Famille
Nombreuse » de la SNCF ou tout autre document justifiant de la présence en séjour de plusieurs enfants mineurs) se
voient appliquer le même taux de remise que celui de la carte SNCF ; à savoir :
30 % sur le montant total de taxe de séjour pour 3 enfants de moins de 18 ans,
40 % sur le montant total de taxe de séjour pour 4 enfants de moins de 18 ans,
50 % sur le montant total de taxe de séjour pour 5 enfants de moins de 18 ans,
75 % sur le montant total de taxe de séjour pour 6 enfants et plus ayant moins de 18 ans.
Les Voyageurs et Représentants de Commerces, appelés « VRP » ne sont désormais plus exonérés du
paiement de la taxe de séjour.
Pour les logements soumis à la taxe de séjour forfaitaire, les réductions et exonérations sont prises en
compte dans le calcul du montant forfaitaire au travers des abattements réglementaires appliqués,
tenant compte de la durée de mise en location déclarée.
4/ Période de recouvrement de la taxe
La période de recouvrement de la taxe de séjour, sur le territoire de la Communauté de Communes
de la Côte des Isles s’étend tout au long de l’année, du 1er octobre au 30 septembre de l’année
suivante.
5/Assiette de calcul de la taxe de séjour
Taxe de séjour au réel
La taxe est assise à la fois sur :
. le nombre de personnes logées (non exemptées, et en fonction des réductions octroyées),
. la durée du séjour.
Taxe de séjour forfaitaire
La taxe forfaitaire est assise sur :
. la capacité d’accueil de l’hébergement, c'est-à-dire le nombre de personnes que celui-ci est
capable d’héberger ou le nombre de lits déterminés par arrêté de classement (dans le cas de
l’hôtellerie de plein air, la capacité d’accueil est égale au triple du nombre d’emplacement déterminés par
l’arrêté de classement). Si l’hébergement ne fait pas l’objet de classement officiel ou de label,
le redevable déterminera la capacité de son hébergement dans sa déclaration en mairie.
En cas de désaccord sur la capacité avec la collectivité, il reviendra au tribunal d’instance
de statuer.
. le nombre de nuits proposées à la location, comprises dans la période de recouvrement,
sur lequel s’appliquent les abattements,
. le tarif en vigueur (selon l’arrêté de classement, le label ou le certificat de visite du logement par les
services de l’Office de Tourisme).
Le montant de la taxe est donc indépendant du nombre de personnes effectivement hébergées.
6/ Durée de mise en location et abattements réglementaires
Taxe de séjour forfaitaire
Les hébergeurs sont libres de fixer, sur la période de recouvrement instituée par la Communauté
de Communes (soit du 1er octobre au 30 septembre) :
. leurs périodes de mise en location de leur hébergement, qu’ils déclareront chaque année,
en amont de la période de référence, sur papier ou via la plateforme de télé-déclaration,
. leurs périodes de conservation de leur bien à usage personnel.
Seule la durée totale de mise en location du bien sera prise en compte dans le calcul de la taxe de
séjour forfaitaire après application :
. d’un abattement forfaitaire (selon les fourchettes légales),
. d’un abattement facultatif (fixé par la présente délibération du Conseil Communautaire).
7/ Tarifs de la taxe de séjour
Conformément à l’article D.2333-45, les tarifs sont fixés comme suit :
1 - Sont considérés comme autres établissements de caractéristiques équivalentes aux hôtels : les gîtes d’étape et de séjour
privés ou communaux
2 - Sont considérés comme autres établissements de caractéristiques équivalentes aux villages vacances confort : les centres
d’hébergement E. Godey à Barneville-Carteret, ADPEP 93 et Ste Marie de la Mer à Portbail, lorsque ces
établissements reçoivent des publics autres que les jeunes en séjour organisé.
La taxe de séjour au réel est payée par les touristes en séjour et est collectée par :
. les professionnels de l’hôtellerie,
. les centres et villages de vacances,
. les bureaux des ports de plaisance.
Son montant est perçu avant le départ du visiteur et figure distinctement sur la facture du client.
La taxe de séjour forfaitaire s’adresse :
. aux établissements d’hôtellerie de plein air,
. aux loueurs particuliers de meublés, gîtes et chambres d’hôtes.
Elle est payée par le logeur et non par le client directement.
Son montant doit être récupéré par le logeur sur le prix de location de son bien et n’apparaît donc
pas sur la facture du client.
3 - Sont considérés comme « Non Classés » les hébergements qui pour une raison X ou Y ne peuvent prétendre à un
classement ou un label après la visite du logement par un organisme agréé ou les hébergements qui après une visite de
la part de l’Office de Tourisme sont potentiellement classables mais dont le propriétaire ne souhaite donner une suite
favorable au classement.
4 - Sont considérés comme « Sans Classement » les hébergements qui n’ont fait l’objet d’aucune visite attestant du niveau
de qualité du logement par un organisme agréé ou par les services d’un Office de Tourisme.
8/ Modalités de déclaration et date de reversement de la taxe de séjour
Si la taxe de séjour est perçue sur l’ensemble de l’année (du 1er octobre au 30 septembre), les périodes de
référence s’établissent, pour les établissements soumis à taxe de séjour au réel, de la façon suivante :
. la période allant du 1er octobre au 30 mars de l’année suivante,
. et la période allant du 1er avril au 30 septembre.
Taxe de séjour au réel
L’Office de Tourisme, en charge de collecter la taxe de séjour pour le compte de la Communauté
de Communes, adressera, avant la fin de chaque période de référence, à l’ensemble des
hébergeurs soumis à la taxe au réel, un imprimé déclaratif sur lequel les hébergeurs devront
renseigner, pour la période couverte, le nombre de nuitées (nombre de personnes par nuit ayant séjourné
dans l’établissement) ayant donné lieu à taxation.
Les hébergeurs sont invités, dès réception de la demande, à :
. compléter l’imprimé déclaratif relatif à la taxe de séjour qu’ils ont réellement perçu,
. adresser cet imprimé à l’Office de Tourisme,
Les hébergeurs, en fonction des éléments déclarés, recevront en retour un état récapitulatif de
la taxe de séjour les invitant à adresser leur règlement, à l’Office de Tourisme (en espèces ou par
chèque à l’ordre du Trésor Public), avant le 30 du mois suivant la fin de la période couverte (à
savoir un règlement à effectuer pour le 30 avril et le 30 octobre).
Si la taxe de séjour est perçue sur l’ensemble de l’année (du 1er octobre au 30 septembre), c’est également
cette même période qui sert de référence pour l’établissement de la taxe de séjour forfaitaire.
Taxe de séjour forfaitaire
Le propriétaire d’un hébergement soumis à taxe de séjour forfaitaire devra impérativement
déclarer son activité de location auprès de la mairie où se situe le logement, avant de commencer
toute activité de location saisonnière.
Cette déclaration sera ensuite à renouveler pour :
. tout changement de coordonnées principales du propriétaire,
. toutes modifications des caractéristiques du logement proposé à la location.
Cette déclaration sera à annuler auprès des services de la mairie pour :
. toute cessation d’activité de loueur,
. toute cession du bien.
L’Office de Tourisme, en charge de collecter la taxe de séjour pour le compte de la Communauté
de Communes, entrera en contact (mail ou courrier), dans le courant du mois de septembre, avec
chacun des hébergeurs soumis à la taxe forfaitaire, pour :
a) leur soumettre leur état récapitulatif « Taxe de Séjour » de l’année qui vient de
s’écouler. A réception de ce document, les propriétaires hébergeurs s’attacheront, sous
un délai de 30 jours, à :
. régler, auprès de l’Office de Tourisme, le montant de la Taxe de Séjour
Forfaitaire dû (règlement en espèces ou par chèque à l’ordre du trésor Public),
. faire part de leur éventuelle réclamation, motivée et documentée, quant à l’état
récapitulatif qui leur a été transmis.
b) leur soumettre leur fiche déclarative « Taxe de Séjour » pour l’année à venir. A
réception de ce document, les hébergeurs veilleront à :
. vérifier l’exactitude des éléments connus par l’Office de Tourisme (adresse
permanente, adresse de la location, capacité d’accueil, niveau de classement),
. compléter les champs utiles à la détermination du montant de la taxe de séjour
pour l’année à venir, à savoir les jours où le bien sera proposé à la location (pour
la période allant du 1er octobre au 30 septembre).
Ce sont ces éléments qui serviront à l’établissement de l’état récapitulatif « Taxe de Séjour »
pour l’ensemble de l’année.
L’appel de versement de cette taxe sera :
. adressé, une fois par an, durant le dernier mois de la période de référence,
. à régler auprès de l’Office de Tourisme dans les 30 jours qui suivront l’émission
de cet état récapitulatif.
9/ Procédure appliquée en cas d’absence ou de fausse déclaration - taxe forfaitaire
Si la Communauté de Communes ou l’Office de Tourisme décèle, par quel que moyen de promotion
que ce soit (annonces sur Internet, dans un journal local, par voie d’affichage, etc.) une activité de location
saisonnière qui n’a pas fait l’objet de déclaration préalable en mairie, elle se réserve le droit d’écrire
au loueur afin de l’avertir des modalités de taxe de séjour en application sur le territoire.
Si au bout de deux relances par courrier, le loueur n’a pas donné suite pour clarifier sa situation, la
sanction suivante sera appliquée :
une contravention de 5ème classe (1.500 €) pour absence de déclaration dans les délais prévus ou
déclaration inexacte ou incomplète.
10/ Procédure en cas d’absence ou de mauvais recouvrement - taxe au réel
En matière de taxe de séjour au réel, les sanctions prévues sont les suivantes :
une contravention de seconde classe (150 €) en cas de
. non recouvrement de la taxe sur un assujetti,
. mauvais recouvrement de la taxe sur un assujetti.
une contravention de troisième classe (450 €) en cas de
. absence de déclaration du produit de la taxe perçue,
. déclaration inexacte ou incomplète.
11/ Procédure en cas de retard de versement du produit de la taxe de séjour
En matière de taxe de séjour au réel ou de taxe de séjour au forfait, tout retard dans le versement du
produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard
constaté.
Un titre de recette correspondant à ces intérêts de retard et, le cas échéant, au principal, sera émis
(article R. 2333-56 du CGCT).
Les poursuites éventuelles sont effectuées comme en matière de contributions directes,
conformément aux dispositions du décret n° 81-362 du 13 avril 1981.
12/ Réclamations et contentieux
Tout redevable qui conteste la taxe de séjour est invité à adresser par courrier ou courriel une
réclamation avant la date limite de paiement, pour recours amiable.
A défaut, le différend relève d’un recours en contentieux auprès :
du tribunal administratif : s’il porte sur les conditions d’institution et de perception de la taxe
(décision d’instituer la taxe, les tarifs appliqués, les dates des périodes de perception, etc...).
du tribunal judiciaire : s’il porte à titre individuel sur le montant de la taxe réclamé.
13/ Affectation du produit de la taxe
Le produit de cette taxe est entièrement reversé à l’Office de Tourisme de la Côte des Isles et affecté
à des dépenses destinées à favoriser :
la fréquentation et le développement touristique,
la promotion du territoire de la Côte des Isles.
M. le Président fait part des excuses de M. Alain Desplanques pour son absence à cette assemblée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, fixe les montants de la taxe de
séjour 2013/2014 et adopte l’ensemble des modalités de déclaration, de calcul et de recouvrement
énoncées ci-dessus.
3. CONVENTION FTTH (FTTH = Fiber To The Home)
M. le Président rappelle que, lors de la séance du 30 mai dernier, les responsables du Syndicat
Mixte Manche Numérique ont présenté l’étude concernant l’aménagement numérique du territoire,
et plus particulièrement le déploiement de la fibre optique à domicile. Il présente le projet de
convention de financement à passer si le conseil communautaire est favorable à la réalisation de
cette opération.
M. le Président indique que ce point est retiré du vote
4. PERMIS D’AMENAGER DU GOLF – PERMIS MODIFICATIF
M. le Président indique que, par décision du Tribunal Administratif du 16 avril 2013, le permis
d’aménager du golf a été partiellement annulé en ce qui concerne la réalisation d’une aire de
stationnement dans le secteur NDg du plan de zonage de la commune de St Jean de la Rivière. Il
précise que ce motif ne remet pas en cause les travaux d’extension du golf prévus au permis
d’aménager.
M. le Président demande l’autorisation de déposer un permis modificatif prenant cette décision en
compte et ainsi mettre le permis d’aménager en conformité avec le jugement du tribunal
administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 32 voix pour, et 1 abstention :
- sollicite la maîtrise d’oeuvre pour établir un permis d’aménager modificatif,
- autorise M. le Président à signer l’avenant n° 2 au contrat de maîtrise d’oeuvre et à régler les frais
correspondants,
- autorise M. le Président à déposer le permis d’aménager modificatif et à effectuer toutes les
démarches et signer tous actes et documents nécessaires.
5. APPROBATION SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE (SRCE)
M. le Président présente le résumé du Schéma Régional de Cohérence Ecologique – l’intégralité du
dossier est téléchargeable sur le site internet de la DREAL de Basse-Normandie, à l’adresse
suivante :
http://www.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr/trame-verte-et-bleue-r421.htlm
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 24 voix pour, 1 voix contre et 8
abstention(s), émet un avis défavorable au Schéma Régional de Cohérence Ecologique.
6. CONTRAT DE RURALITE – AVIS SUR PROJET LOCAL COMMERCIAL ET LOGEMENTS A
DENNEVILLE
M. le Président soumet au Conseil Communautaire un dossier émanant de la commune de
Denneville concernant un contrat de ruralité communal.
La commune de Denneville envisage la construction d’un bâtiment à usage commercial destiné à
accueillir la boulangerie-pâtisserie. Ce projet est destiné à assurer la pérennité et le développement
de ce fonds en mettant à disposition du boulanger un local plus grand et aux normes.
Parallèlement à ce projet - et dans le même bâtiment - seront construits trois logements : un destiné
aux exploitants, un appartement de 100 m² et un studio.
Lors de sa réunion du 19 juin 2013, le Bureau communautaire à émis un avis favorable à ce projet.
Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, considérant l’intérêt de ce projet pour
le territoire, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, émet un avis favorable à ce contrat de
ruralité.
7. POLE NAUTIQUE DE BARNEVILLE-CARTERET – LANCEMENT CONSULTATION DES
ENTREPRISES
M. le Président rappelle que lors de la précédente séance, le conseil communautaire s’est prononcé
sur les modifications à apporter au projet de pôle nautique de Barneville-Carteret et l’a autorisé à
déposer un permis de construire modificatif.
Il fait savoir que l’estimation prévisionnelle des travaux en phase APD s’élève à 1.687.700 € HT,
répartis en 12 lots séparés.
Il demande au conseil communautaire de l’autoriser à lancer la consultation des entreprises dans le
cadre de la procédure adaptée, conformément au règlement des achats modifié par délibération du
16 février 2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à lancer
la procédure de consultation des entreprises, dans le cadre de la procédure adaptée.
8. ASSAINISSEMENT
- Présentation bilan SPANC 2006/2012 : M. le Président présente le bilan des opérations menées par
le SPANC sur le territoire de la côte des Isles entre 2006 et 2012.
Période du 24 mai 2006 au 31 décembre 2012 - 1.888 logements recensés en ANC
- tarifs SPANC 2013 – application TVA : M. le Président rappelle que par délibération du
13 décembre 2012, le conseil communautaire a fixé les tarifs du Service Public d’Assainissement
Collectif à compter du 1er janvier 2013. Ces tarifs ont été votés hors taxes avec l’application du
taux de TVA en vigueur lors de la facturation. Or, compte tenu que le budget du SPANC n’est
pas assujetti à la TVA, les tarifs doivent être votés TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 32 voix pour, et 1 abstention, décide
l’application des tarifs TTC ci-dessus.
- tarifs SPAC : M. le Président propose l’application de deux tarifs supplémentaires :
i. raccordement d’un lotissement : 600 € HT par habitation, à charge du lotisseur
ii. raccordement d’un bâtiment existant, autre qu’une habitation : 600 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide l’application des
tarifs ci-dessus à compter du 1er juillet 2013.
9. JEUNESSE
- Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de Portbail pour le Forum « Nutrition Santé » :
Mme la Vice-Présidente rappelle que le Forum « nutrition santé » se tiendra du lundi 14 au
vendredi 18 octobre 2013 à la salle polyvalente de Portbail.
M. le Président sollicite auprès du conseil communautaire l’autorisation de signer la
convention de mise à disposition de cette salle avec la commune de Portbail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à
signer la convention de mise à disposition avec la commune de Portbail.
10. TRANSPORTS COLLECTIFS
- Convention Conseil Général pour l’implantation d’un point d’arrêt : M. le Président présente la
convention à passer avec le Conseil Général de la Manche afin de définir les engagements
réciproques des parties en ce qui concerne les modalités de réalisation, de financement et
d’entretien ultérieur des aménagement de points d’arrêt desservis par le réseau de transport
départemental Maneo pour les circuits de desserte des collèges et lycées. Il s’agit de l’arrêt du
bourg de Canville la Rocque, situé sur une parcelle appartenant à la communauté de
communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à
signer la convention correspondante avec le Conseil Général de la Manche.
- Convention Conseil Général pour l’implantation d’un abri en verre : M. le Président présente la
convention à passer avec le Conseil Général de la Manche et la commune de Barneville-Carteret
pour l’implantation d’un abri en verre situé dans l’enceinte du pôle jeunesse à Barneville plage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à
signer la convention correspondante avec le Conseil Général et la commune de Barneville-
Carteret.
- Bilan 2012 du transport à la demande : M. le Président présente le bilan 2012 du transport à la
demande mis en place par le conseil général, ainsi que l’évolution du service depuis 2007.
11. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – CREATION DE POSTES ET MISE A JOUR TABLEAU
DES EFFECTIFS
M. le Président rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Après avis favorable de la commission Personnel réunie le 18 juin 2013, M. le Président propose la
création des postes suivants :
- un adjoint administratif de 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2013, chargé de la
coordination de la politique jeunesse, après avis de la Commission Administrative Paritaire,
- un adjoint technique de 2e classe à temps complet à compter du 1er novembre 2013, chargé de
l’entretien du site touristique et des sentiers de randonnées.
Il présente le tableau des effectifs ainsi modifié :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- d’adopter la proposition de M. le Président,
- de modifier le tableau des effectifs,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
12. DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET GENERAL
c/2051 – Concession et droits……………… + 1.500,00 €
c/2184 – mobilier…………………………….. – 1.500,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, donne son accord à la décision
modificative n° 1 du budget général 2013.
13. QUESTIONS DIVERSES
- Calendrier :
i. Mercredi 03 juillet 2013 – 18 h : comité de direction office de tourisme
ii. Vendredi 05 juillet 2013 – 14 h 30 : comité de pilotage NATURA 2000
iii. Mercredi 25 septembre 2013 – 18 h : Bureau communautaire
iv. Jeudi 03 octobre 2013 – 20 h 30 : conseil communautaire
- Demande M. Lejolivet
M. le Président fait part de la demande d’installation d’un panneau publicitaire émanant de
l’association du train touristique au niveau du 26 rue Asselin à Portbail. Après concertation le
Conseil Communautaire donne son aval à condition que le graphisme soit amélioré et
l’emplacement revu.
- Foire St Gilles à Fierville les Mines
M. Daniel Mellet informe l’assemblée que la Foire St Gilles aura lieu le 30 août prochain. Un
concours régional des bestiaux sera organisé.
- Travaux cours d’eau
M. Daniel Mellet informe l’assemblée que le programme suit son cours et que la pose de clôtures à
une retombée positive.
- Politique communautaire
M. Daniel Mellet fait part des doléances des petites communes rurales qui se sentent délaissées par
la politique communautaire. Il souhaite que les élus rencontrent les différents protagonistes.
- Prêt tente commune de Barneville-Carteret
M. Roger Lechevalier, maire de St Pierre d’Arthélise, remercie la commune de Barneville-Carteret
pour le prêt gratuit d’une tente à l’occasion de la fête St Ortaire.
- Informations budgétaires
M. Jean-Luc Leblond souhaite qu’un document faisant le bilan de la capacité d’investir de la
collectivité soit consultable par les élus. Un document sera rédigé et mis à disposition.
- Dessin numérique – centre multimédia
M. le Président invite l’assemblée à visiter les deux sites multimédia du territoire pour admirer le
résultat des dessins numériques réalisés par les premiers stagiaires. Il précise que deux nouveaux
stages vont avoir lieu (un en septembre 2013 et l’autre en février 2014). Cette activité rentre dans le
cadre d’un appel à projet de la région qui a fournit aux deux centres des tablettes graphiques.
La séance est levée à 22 h 30
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