COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET Séance du Jeudi 14 novembre 2013     COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 novembre 2013 à 20 h    L’an deux mil treize, le quatorze novembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de BARNEVILLE-CARTERET, légalement convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire. Etaient présents : Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire, Madame Frédérique BLEICHER, Messieurs Gérard DELAMONTAGNE, Pierre LEROUX, Christophe LOUIS DIT GUERIN, Alain DESPLANQUES, Maires Adjoints, Madame Gisèle LECLERC, Conseillère déléguée, Monsieur Pierre CANDONI, Mademoiselle Régine LESAGE, Monsieur Jean-Luc LEBLOND, Madame Catherine TOLLEMER, Monsieur Thierry MENDES, Madame Delphine JIMENEZ-GRENIER, Madame Véronique AUVRAY, Monsieur Michel OESTEREICH. Absents excusés : Madame Jocelyne LAMBARD a donné pouvoir à Monsieur Le Maire, Monsieur Jean LETELLIER a donné pouvoir à Madame Gisèle LECLERC, Monsieur Renaud BLONDET. Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h10. Madame Delphine JIMENEZ-GRENIER est désignée Secrétaire de Séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Procès Verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité. ORDRE DU JOUR 1 – INFORMATIONS SUR LES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE : Aucune décision n’a été prise au titre de ces délégations depuis le précédent Conseil Municipal. 2 – CONVENTION AVEC LA SAFER POUR LA MISE EN PLACE D’UNE VEILLE FONCIERE : Suite à une rencontre entre les élus et la SAFER, cette dernière a transmis un projet de convention associant la Commune de Barneville-Carteret et la SAFER de Basse-Normandie. Cette convention prévoit notamment : 1- La mise en place de VIGIFONCIER sur la Commune, veille foncière cartographique informatisée qui permet de surveiller le marché foncier local et éventuellement, d’intervenir par préemption. Le coût est de 300€HT par an, comprenant un plan de synthèse annuel. 2- Les modalités techniques et financières de l’intervention foncières de la SAFER : a. Concours techniques : recueil de promesses de vente par la SAFER pour le compte de la commune. b. Constitution de réserves foncières : acquisitions par la SAFER, stockage éventuel et rétrocession à la commune. 3- Les modalités techniques et financières en termes de « Gestion du Patrimoine Foncier » : Convention d’occupation provisoire et précaire, convention de mise à disposition et de mise en exploitation. Monsieur Le Maire insiste sur l’importance pour la collectivité de travailler en coordination avec la SAFER, il rappelle également la politique de la Municipalité en matière foncière depuis le début du mandat afin de limiter toute spéculation sur des terrains stratégiques : l’acquisition des terrains SNCF, des prés Lecannelier… Monsieur Le Maire donne la parole à Jean-Luc LEBLOND qui connaît bien les activités de la SAFER, au titre de son activité professionnelle et qui précise que cette relation avec la SAFER permettra de privilégier les échanges de terrains dans le cas de l’urbanisation future de la commune. 3 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE RECRUTEMENT D’UN ANIMATEUR COMMERCIAL « PARTAGE » ENTRE LA COMMUNE, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ET L’UNION DES COMMERCANTS : Monsieur Le Maire précise que la démarche des commerçants de la commune pour une offre commerciale et dynamique n’est pas satisfaisante, bien que les relations entre les trois unions qui doivent travailler ensemble s’améliorent. Il présente succinctement le projet proposé par la CCICC (Chambre de Commerce et d’Industrie de Cherbourg Cotentin) de recrutement d’un Animateur Commercial partagé. Il donne la parole à Alain DESPLANQUES. Ce dernier rappelle la présence de trois Unions de Commerçants sur la Commune et observe que malgré les efforts réalisés par ces trois associations pour dynamiser le commerce sur la commune, le résultat n’est pas au rendez-vous. Il demeure difficile de coordonner les actions commerciales, de créer des évènements d’une certaine ampleur et d’avoir une vision à moyen terme. Il a rencontré à ce sujet la CCICC, en présence des représentants des trois Unions de commerçants pour ce projet de recrutement d’un animateur commercial. La formule proposée consiste en un recrutement partagé entre les différents acteurs afin notamment d’alléger les coûts. Cet animateur serait recruté entre trois communes, avec une participation financière de chaque commune concernée, mais également des Unions de Commerçants et de la Chambre de Commerce. Pour l’instant, les communes de Bricquebec et/ou de St-Sauveur le Vicomte semblent intéressées. Pour Barneville-Carteret le coût serait de 4.000€ annuel pour la Commune, 4.000€ annuel pour les Unions de commerçants qui ont émis un avis favorable et 4.000€ annuel pour la CCICC. Le rôle de cet animateur sera dans un premier temps d’établir un diagnostic en matière de commerce sur le territoire et ensuite de définir des propositions d’animations et d’actions. Catherine TOLLEMER demande si ce pourrait être une compétence intercommunale. Alain DESPLANQUES répond que la Communauté de Communes a la compétence en matière de développement économique, mais pas de commerce. Monsieur Le Maire insiste sur la dynamisation nécessaire du secteur commercial, notamment sur Barneville-Plage et pense que cette expérience ne peut être que prometteuse. Delphine JIMENEZ-GRENIER demande si cet animateur travaillera également sur Bricquebec ? Il lui est répondu que le recrutement se fera après l’accord des communes. Cependant, suite à une question de Thierry MENDES qui s’interroge sur l’éventuelle renonciation des autres communes concernées, il est précisé que la Chambre de Commerces est très intéressée par cette démarche et que, si seule Barneville-Carteret émet un avis favorable, elle accompagnera cette démarche dans les mêmes conditions quoi qu’il en soit des décisions des autres communes. Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au recrutement d’un animateur Commercial partagé avec une participation financière annuelle fixée à 4.000€ avec un engagement de trois ans. 4- CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN ABRI SNSM. Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée pour la Maîtrise d’oeuvre relative à la construction d’un abri SNSM. Les plis ont été ouverts et analysés en commission avec l’aide du Cabinet GB CONSEIL, Assistant à Maître d’ouvrage pour cette opération. Il ressort de cette analyse que sur les 10 plis reçus examinés et après application des critères de pondération inscrits dans le règlement de consultation, c’est l’offre présentée par l’agence MONNIN-VIEL de la HAYE DU PUITS qui présente les caractéristiques économiquement les plus avantageuses et qui obtient le meilleur classement au vu de son investissement pour le projet, de la méthodologie proposée, des références présentées et de la rémunération proposée fixée au maximum à 7.80% du montant des travaux, soit environ 15.600 €HT sur un projet estimé à 200.000 €HT. Il précise que ce cabinet présente plusieurs réalisations dans ce domaine et notamment celui du bâtiment qui abrite le Poste de secours et l’abri SNSM sur Gouville. Si Le Conseil Municipal donne son accord pour ce cabinet, il travaillera rapidement sur l’avant projet et la préparation du permis de construire. Viendra ensuite la consultation des entreprises pour la réalisation qui est prévue à côté de la Gare Maritime pour une question d’économie, les réseaux étant en place sur ce secteur. Michel OESTEREICH déplore une fois de plus, que les honoraires ne soient pas forfaitairement fixés, mais basés sur un pourcentage du montant des travaux qui reste aléatoire au moment du vote. Frédérique BLEICHER répond qu’en cette période, les ouvertures de plis démontrent plutôt des offres plus basses que les estimations. Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE de confier la mission de maîtrise d’oeuvre pour la construction de l’abri SNSM au Cabinet MONNIN VIEL de la Haye du Puits. 5- CHOIX DU MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON MEDICALE PLURIDISCIPLINAIRE. Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 12 Juin dernier validant l’avant projet pour la création d’une Maison Pluridisciplinaire de Santé dans l’enceinte du bâtiment des anciennes écoles, Rue des Ecoles pour un coût estimatif de 800.000 €HT et acceptant que la Maîtrise d’Ouvrage de cette opération soit déléguée à un cabinet spécialisé. Il rappelle également que cette décision est intervenue après de longues discussions avec les professionnels de santé, mais qu’un tel projet est indispensable pour le maintien d’une offre de soins adaptée sur le territoire de la Commune et de ses environs. La consultation pour cette Maîtrise d’Ouvrage déléguée a eu lieu et une seule offre a été déposée par la SHEMA, bien que plusieurs cabinets aient retiré le Dossier de Consultation. La Commission en charge de ce dossier a décidé de ne pas déclarer la consultation infructueuse et a étudié l’offre proposée. Au vu de cette analyse, la commission propose au Conseil Municipal de retenir l’offre de la SHEMA qui état d’une rémunération forfaitaire fixée à 46.000 €HT. Monsieur Le Maire rappelle que les attributions confiées au Mandataire s’organisent autour de cinq phases, et sous contrôle constant de la Mairie : - Phase d’appropriation des études et des prestations réalisées - Phase de consultation des prestations et d’encadrement de la conception - Phase de rédaction des contrats de bail - Phase de réalisation et de suivi du chantier - Phase de réception des travaux et d’ouverture au public, - Suivi des litiges et la levée des réserves durant l’année de parfait achèvement. Jean-Luc LEBOND s’interroge sur la durée de l’amortissement de ce projet. Alain DESPLANQUES répond qu’actuellement, la commune est assurée d’une subvention pour un montant d’environ 100.000 €, des négociations sont en cours pour d’autres financements. Il précise qu’un rendez-vous avec la Région est prévu en décembre, par l’intermédiaire de notre Député Stéphane TRAVERT, et que nous pouvons être assurés d’une subvention au titre de la réserve parlementaire en 2015 pour les équipements de cette Maison de Santé. Les loyers couvriront sur 20 ans environ 350.000 € Il restera un reste à Charge brut pour la commune de 250.000 à 300.000 € correspondants à un remboursement d’emprunt annuel de 40 à 45.000 €, supportable pour le budget communal. Il précise également que le montant estimatif des travaux est relativement correct par rapport au coût d’équipements identiques sur les communes alentours. Les travaux devraient être réalisés sur deux ans, donc sur deux exercices budgétaires, et donc envisageables pour la commune. Frédérique BLEICHER rappelle que ce projet ne bénéficie pas de droit de subventions importantes car ce n’est pas un projet communautaire. Il reste un problème de taille qui est l’éligibilité ou non des dépenses à engager au FCTVA. Certaines communes ont pu en bénéficier et pour Barneville-Carteret, on nous annonce une inéligibilité en raison du Schéma de santé… Qu’en penser ? Il faut se battre et à cet effet, la commune bénéficie du soutien de Monsieur Le Sous-Préfet et de Monsieur Le Député. Cette éligibilité dont la conséquence financière représente environ 140.000 € aura également une incidence non négligeable sur le montant des loyers qui seront proposés aux praticiens, qui de toute manière ne récupèrent pas la TVA. Pour un montant de travaux TTC, non éligibles au FCTVA, le montant des loyers sera d’environ 9,50€ le m², alors que partout ailleurs, il avoisine les 7,50€… Toutes explications entendues, le Conseil Municipal accepte de déléguer la Maîtrise d’Ouvrage du projet de Maison pluridisciplinaire de santé à la SHEMA. 6- PUP (PROJET URBAIN PARTENARIAL) PARCELLE AS 76 RAPHAËL CRESPO Monsieur Le Maire propose de signer un PUP (Projet Urbain Partenarial) sur la parcelle AS 76 Chemin du Pont Barbey, avec Monsieur Raphaël CRESPO, titulaire d’un CU 050 031 13 Q 0033, relatif à une extension du réseau électrique dont le coût est estimé à 3.055,00 €HT, nécessaire pour le projet de construction d’une habitation. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ce PUP avec Monsieur Raphaël CRESPO. 7- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX – CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION « LITTORAL – ENVIRONNEMENT « POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES : Monsieur le Maire rappelle que Mademoiselle PACARY a été recrutée sur un poste d’agent contractuel pour le dossier relatif aux digues, suite aux nouvelles obligations imposées aux Communes après la tempête Xynthia et aux nouvelles cartes de submersion marine. Elle suit également les travaux de Défense Contre la Mer, le dossier d’Aménagement du Boulevard Maritime, la révision du PLU… Monsieur le Maire rappelle qu’il va y avoir un gros travail à effectuer dans le cadre de la réalisation du PPRL, le suivi du dossier des Algues et l’érosion du littoral. Mademoiselle PACARY, au vu de son parcours universitaire a le profil pour ce genre de mission. Cependant, il n’est plus possible de la recruter, réglementairement, sur des contrats reconductibles. La fonction Publique permet cependant de créer des postes de contractuels à durée déterminée lorsque les missions confiées ne correspondent pas à un grade existant au sein des différentes catégories de la Fonction Publique Territoriale. Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un poste de chargé de Mission « Littoral – Environnement « pour une durée de deux années. Il donne la parole à Christophe LOUIS DIT GUERIN, Adjoint en charge de l’Urbanisme, des plages et de l’Environnement pour la description du poste : Ce dernier précise que les missions confiées seront les suivantes : DIGUES – Assurer la surveillance des digues classées et des digues non classées du havre DEFENSE CONTRE LA MER – Assurer le contact avec le bureau d’étude Le cabinet EMTEA est missionné pour cette étude, cependant il convient qu’un agent puisse en assurer le travail de suivi et d’observations. BOULEVARD MARITIME – Contribuer aux demandes du bureau d’étude PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX – PPRL La mise en marche de l’élaboration du Plan Communal de sauvegarde (qui est obligatoire suite au lancement de l’étude sur le PPRL) Le Plan de gestion des sédiments du port de Barneville-Carteret Document Unique NATURA 2000 – Conservatoire du Littoral Participer à l’atelier « Paysage et Biodiversité » (prochainement) ALGUES – Réaliser les dossiers réglementaires au titre de la Loi sur l’Eau Demander les autorisations de travaux en milieu maritime Réaliser des ra pports suite aux interventions Effectuer des observations de terrain (suivi et photos…) Elaborer un plan de gestion à long terme. DOSSIER PAVILLON BLEU : Suivi du dossier Delphine JIMENEZ GRENIER demande où en sont les résultats de l’étude de Défense contre la Mer. Christophe LOUIS DIT GUERIN répond que le cabinet est toujours en collecte de données avant de pouvoir engager la modélisation qui devrait apporter la solution la plus adaptée à notre secteur. Au sujet du PPRL, Monsieur Le Maire rappelle l’importance de sa mise en oeuvre rapide et de la nécessité que la commune s’y investisse au vu des difficultés rencontrées par l’administration pour le mettre en oeuvre et des délais qu’elle annonce de 4 à 5 ans. Il rappelle en effet, que sans ce plan, il ne peut, en principe, accorder des Permis de Construire sur le secteur de Barneville-Plage puisque selon la réglementation sur les zones submersibles, il est possible de construire lorsque des ouvrages de protection contre la mer, de type digues ou dunes, sont présentent et fiables et à condition que l’endroit soit déjà urbanisé et qu’un Plan de Prévention des Risques Littoraux soit établi. Il rappelle que, bien avant la tempête Xynthia et la réglementation drastique qui en a découlé en matière de construction en zone littorale, la commune avait fait établir le diagnostic de ces digues et que les rapports établis seront utilisés pour le PPRL. Le recrutement envisagé du chargé de mission permettra de travailler rapidement sur ce plan, d’autant plus que la personne pressentie, Mademoiselle PACARY, a suivi toutes les réunions avec les administrations à ce sujet. Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, autorise la création d’un poste de chargé de mission « Environnement Littoral » pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2014. 8- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE SOUHAIT DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL DE SE PORTER ACQUEREUR DE DEUX PARCELLES CADASTREES SECTION ZI 145 ET AM 25 Monsieur Le Maire informe que le Conservatoire du Littoral a transmis un courrier faisant part de son souhait de se porter acquéreur des parcelles sises à l’intérieur de son secteur d’intervention sur la commune, cadastrées section ZI 145 et AM 25. Il demande, conformément aux dispositions de l’article L.322.1 du Code de l’Environnement, l’avis du Conseil Municipal à cet effet. Jean-Luc LEBLOND précise qu’il vote contre, en ce qui concerne la parcelle de l’Avenue des Douits au motif que cette parcelle peut être importante pour un autre acquéreur, elle n’est pas enclavée dans le domaine d’intervention du Conservatoire, elle pourrait être destinée à recevoir des plantations d’arbres, des ruches… De plus, elle est actuellement bien entretenue. Christophe LOUIS DIT GUERIN confirme que le Conservatoire du Littoral n’autorisera jamais, s’il en devient acquéreur, aucune plantation sur ce terrain. Michel OESTEREICH précise que peut être, elle pourrait devenir constructible dans le cadre de la révision du PLU, Christophe LOUIS DIT GUERIN craint que non car elle est en dehors de la continuité urbanistique. Il précise que la question à se poser reste l’intérêt de la commune pour acquérir cette parcelle qui est proche du captage Lâche Poulain ? Il semble que la commune n’ait pas d’intérêt pour cette parcelle. Monsieur Le Maire propose d’acquiescer à la demande du Conservatoire du Littoral qui a toujours eu de très bons contacts avec la Commune. Le Conseil Municipal, moins un vote contre de Monsieur LEBLOND, émet un avis FAVORABLE à la demande présentée par le Conservatoire du Littoral. 9- MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 1ER OCTOBRE 2013 APPROUVANT LES TARIFS PORTUAIRES. Monsieur LE ROUX précise que les tarifs portuaires et les droits de Port pour l’année 2014 ont été approuvés en séance du 1er Octobre 2013. Cependant il a été constaté, avec les services de l’agence portuaire départementale quelques omissions : Sur la partie Tarifs d’outillages : Ajout d’un tarif sur l’échouage : visiteur hors saison/ prix par mois Sur la partie « Droits de Port » : Activité Commerce : Modification des articles 1.2 et 1.3 : création de trois zones : commerce, pêche et plaisance afin que toute activité dans le port où qu’elle se situe puisse faire l’objet d’une redevance. Il est également rappelé que le tarif TTC sera appliqué en fonction d’une TVA à 20%, réglementaire à compter du 1er Janvier 2014. Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification proposée par Pierre LE ROUX. 10 – AVIS SUR LA MODIFICATION D’HORAIRES PROPOSEE DANS LE CADRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en place de cette réforme, de nombreuses réunions ont eu lieu avec les intéressés : personnel enseignant, communauté de communes et conseil d’école incluant les représentants des parents d’élèves. Il rappelle que le Conseil Général est impliqué dans cette réforme au niveau des transports scolaires et que le surcoût estimé par ce dernier pour l’ensemble du Département est fixé à environ 1 million d’euros par an. Le Conseil Général tente donc de réduite les coûts et de regrouper les transports afin de limiter le nombre de bus et propose pour l’école de Barneville, une réduction du temps scolaire de 5 mn le matin (8h35 au lieu de 8h00) et de 10 mn le soir, 16h20 au lieu de 16h30). Les réflexions menées amènent à pouvoir émettre un avis favorable sur l’horaire de passage du bus le matin, mais il reste une incompréhension sur l’horaire de ramassage du soir qui ampute le temps scolaire de 10mn, sur la seule commune de Barneville-Carteret. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le projet de réforme des horaires pour la Commune à compter de la rentrée 2014. Monsieur le Maire, suite à la réunion du Conseil d’école, a transmis le courrier suivant à la Communauté de Communes et il demande son avis au Conseil Municipal : « Monsieur le président, Après la réunion qui s’est tenue le 15 octobre dernier à la 3CI, la Municipalité a engagé une concertation avec les enseignants. Nous avons examiné les projets qui nous ont été soumis sur le volet « Barneville-Carteret » de l’organisation qui doit être mise en place sur le territoire de la Côte des Isles pour la rentrée 2014. Les enseignants m’ont transmis, en date du 17 octobre 2013, le courrier ci-joint qui résume leurs préoccupations et leurs souhaits dans l’intérêt des enfants. Il ressort de notre concertation que : - L’idée de fixer à l’heure de la pose méridienne le temps périscolaire ne doit pas être retenue eu égard à l’état de fatigue des enfants après trois heures d’enseignement ; - Il n’est pas envisageable de réduire la durée de la pose méridienne sauf à compromettre de façon non négligeable le fonctionnement de la cantine et la manière dont les enfants doivent s’alimenter à leur rythme. - Il est indispensable de préserver, soit à l’heure de la pose méridienne, soit parallèlement aux activités périscolaires, le temps de soutien scolaire qui fonctionne aujourd’hui pour les enfants qui en ont besoin. Dès lors, si, peut-être, le début du temps scolaire à 8h35 le matin serait envisageable (encore que l’on voit mal la nécessité de ce retard de cinq minutes), le sacrifice de 10 minutes en fin d’après-midi ne nous paraît pas justifiable. Cette contrainte, à notre avis, ne pourrait qu’entraîner une diminution du temps consacré au périscolaire, voire du temps de soutien… et réduirait la portée de la réforme, onéreuse, voulue par le gouvernement. Notre incompréhension concernant le passage de l’autobus à 8h35 plutôt que 8h30 et à 16h20 plutôt qu’à 16h30 est d’autant forte que l’on constate aujourd’hui que l’autobus utilisé sert aussi à d’autres destinations. L’autobus du matin dessert en effet le Collège de Port-Bail avant sa tournée sur notre commune. Le soir, après sa tournée sur notre commune, il rejoint Valognes pour récupérer les élèves du lycée. Telles sont les remarques que suscitent les différents projets qui nous ont été soumis. Cela étant, il nous semble que demeurent au moins deux interrogations. Nous souhaiterions savoir comment va s’organiser le déjeuner du mercredi pour les enfants qui, après l’école, rejoindront le Centre de Loisirs. Nous observons au passage que rien n’est prévu pour le transport des enfants à 12 heures. Et, deuxième question, n’existe-t-il pas un risque que le Centre soit saturé le mercredi après-midi ? Le choix de notre municipalité, conforme aux souhaits des enseignants, est donc clair. Avant le vote du Conseil Municipal qui interviendra le 14 Novembre prochain, nous demeurons cependant à l’écoute de vos commentaires et de ceux de notre Conseiller Général auquel nous adressons copie de la présente. Je vous prie de croire, Monsieur Le Président, en l’expression de mes meilleurs sentiments. » Il propose donc au Conseil Municipal de fixer les horaires suivants et précise que le débat est ouvert : - Le matin : 8h35 - Pause Méridienne : 11h35 – 13h30 - Le soir : fin de la classe : 16h30. - Le Mercredi : 8h35 – 11h35. Delphine JIMENEZ-GRENIER pense que la proposition d’horaire transmise par la Communauté de Communes a été engagée afin d’arranger tout le monde et notamment St Maurice en Cotentin qui risquerait de rencontrer des problèmes. Monsieur Le Maire répond que le problème de Barneville-Carteret est avant tout d’assurer la mise en place de la réforme avec 45 vraies minutes d’activités périscolaires quatre jours par semaine. Il relève que le ramassage sur Barneville-Carteret reste une exception puisque c’est la seule commune qui avait mis en place ce transport au sein de sa propre commune uniquement pour relier les trois pôles lorsqu’il y avait trois groupes scolaires et que la restauration était sur Carteret. Le Conseil Général a maintenant la compétence « Transports Scolaires » et a toujours refusé les nombreuses demandes de la Commune de maintenir, par convention, ce transport à sa charge, puisqu’elle disposait d’un bus et de chauffeurs. Dorénavant, elle verse 15.000 € environ au Conseil Général par an pour assurer ce transport et elle s’est séparée de son bus. Il convient donc, au vu de son refus, que le Conseil Général, assume le service payant qu’il a mis en place. Alain DESPLANQUES relève que les trois quart d’heures prévus pour la mise en place d’activités périscolaires sont déjà très courts pour une bonne efficacité et que s’il faut en plus amputer ce temps d’un quart d’heures, le contenu de la réforme, qu’il juge positive, se trouvera amputée de tout son sens. Il sera impossible de mettre en place des activités pour une demi heure ou 35 mn. Michel OESTEREICH relève quant à lui que de toute manière, ces trois quart d’heures sont dénués de tout sens puisque les élèves pourront quitter l’école sans participer aux activités. Monsieur Le Maire précise également que la grande interrogation du personnel enseignant de la commune se porte sur le temps du soutien scolaire. En aucun cas, il ne souhaite voir disparaître ce temps, très important pour les élèves en difficulté. Delphine JIMENEZ-GRENIER demande si on ne peut pas « rogner » sur la pause déjeuner. Il lui est répondu que cette éventualité a été écartée car il y a deux services et qu’il faut un temps nécessaire à chaque enfant pour déjeuner, surtout pour les tous petits qui restent assez nombreux. Des discussions ont lieu sur les activités proposées, mais ce n’est pas l’objet du vote. Pierre LE ROUX est embarrassé par ce vote car aujourd’hui, on ne sait pas si cette réforme sera maintenue, il précise d’ailleurs qu’il est contre cette réforme. Alain DESPLANQUES pense que c’est une bonne réforme à mettre en oeuvre, mais il reste de gros problèmes matériels, le transport scolaire, mais également le coût des activités estimé à plus de 100.000 € par an par la 3CI. Toutes explications entendues, le Conseil Municipal moins une abstention de Monsieur LE ROUX, valide la proposition de Monsieur Le Maire et du Conseil d’Ecole sur les horaires de ramassage scolaire dans le cadre de la Réforme : - Le matin : 8h35 - Pause Méridienne : 11h35 – 13h30 - Le soir : fin de la classe : 16h30. - Le Mercredi : 8h35 – 11h35. 11- REVISION SIMPLIFIEE DU PLU : Secteur des Fermes de Carteret pour une harmonisation avec la loi littorale : Monsieur Le Maire rappelle que le PLU approuvé en 2005 a été annulé par le Tribunal Administratif de Caen et par la Cour d’Appel de Nantes pour sa partie concernant la zone portuaire ainsi que la zone 1Auch sur le secteur des Fermes eu égard « à l’étendue de ladite zone et aux règles de la construction qui lui sont applicables, l’ouverture à l’urbanisation qu’elle prévoit ne peut être regardée comme constituant une extension limitée au sens des dispositions du II de l’article L 146-4 du Code de l’Urbanisme ». Le Tribunal s’est notamment basé sur le fait que l’extension proposée ne se situait pas en continuité d’un village ou d’une agglomération. L’emprise au sol autorisait une extension qui ne pouvait être considérée comme limitée. Par ailleurs, il faut rappeler que Le Plan Local d’Urbanisme doit être harmonisé avec le SCOT du Pays du Cotentin, approuvé le 12 Avril 2011 qui comporte dans son document d’orientation générale les règles de prise en compte de la Loi Littorale. En particulier, pour ce qui concerne le secteur des Fermes, le document d’orientation prévoit que : - La zone 1AUCh n’est pas intégrée dans les coupures vertes. - La Zone 1 AUCh est incluse dans la délimitation des espaces proches du rivage et par la même, doit répondre à des règles d’urbanisation : o Respect du mode de développement urbain o PLU prévoyant une « orientation d’aménagement définissant des critères d’insertion paysagère et de gestion environnementale » o Recherche d’une mixité fonctionnelle, o Interdiction d’implantation d’activités industrielles lourdes. - L’extension de l’urbanisation peut, sous certaines conditions, être réalisée sous la forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement : - « La création de hameaux nouveaux ne pourra être prévue par les PLU que si, de manière préalable ou concomitante, est prévue l’utilisation des capacités d’accueil dans le tissu existant et/ou en continuité des villages et agglomérations »… Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser une révision simplifiée du PLU (Déclaration de projet) intégrant les prescriptions du SCOT et devant permettre la réalisation sur le secteur 1AUCh d’une extension d’urbanisation limitée sous la forme d’un hameau nouveau de 10 à 15 habitations. Christophe LOUIS DIT GUERIN insiste sur le fait que le SCOT indique clairement qu’un secteur comme les Fermes de Carteret, n’est pas sanctuarisé, il est possible d’obtenir une extension limitée sous certaines conditions. Il précise également que depuis cette année 2013, la possibilité est ouverte à un particulier de demander une modification du PLU pour un projet. C’est ce qui se passe avec le propriétaire du terrain pour un hameau limité à 10 à 15 petites maisons. Il faudra donc envisager, si le conseil est favorable, une révision simplifiée (avec enquête publique », les démarches dureront un peu plus de trois mois. Un plan du projet circule. Thierry MENDES demande s’il s’agira du même type de constructions que sur les autres hameaux ? Il lui est répondu positivement. Il précise qu’il votera contre car cela relève d’une zone naturelle qu’il convient de conserver. Monsieur Le Maire rappelle que le propriétaire des terrains a donné il y a quelques années plus de 18ha au Conservatoire du Littoral. Il ajoute que le projet présenté reste très limité et aux craintes de Thierry MENDES qui pense que si une demande pour trente constructions est faite, on ne pourra revenir sur la décision, Monsieur Le Maire lui assure que cela n’est pas envisageable et que l’autorisation de constructions ne sera jamais donnée pour plus de 15 habitations. Alain DESPLANQUES fait remarquer que c’est la première fois dans le cadre du SCOT qu’une telle demande de hameau nouveau est faite, ce sera un bon exercice. Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à la majorité, moins un vote contre de Monsieur MENDES et une abstention de Madame JIMENEZ-GRENIER, accepte la révision simplifiée du PLU sur la zone 1Auch au motif ci-dessus exprimé. INFORMATIONS : Monsieur le Maire précise que l’acte de cession du terrain pour la construction des 20HLM est signé avec Presqu’Ile Habitat et que le chantier a commencé. Il informe également le Conseil Municipal qu’il a reçu le rapport définitif de Rincent BTP concernant l’étude commandée pour la défectuosité relevée par le Conseil Général sur le quai d’Armement du Port. Cette expertise est plutôt rassurante et un dialogue avec le Conseil Général est en cours. Cela devrait aller vite afin que les travaux puissent être réalisés. Il faut que l’ascenseur à Bateaux, dont l’installation clôturera la mise en oeuvre du Port à sec, soit mis en place avant Pâques. Il répond à certaines interrogations suite au problème d’éclairage public Rue Guillaume le Conquérant au niveau de la Pharmacie. En raison des travaux, un lampadaire a été enlevé et cela a engendré l’extinction de cinq points lumineux. EDF et la SARLEC interviendront le 21 Novembre prochain pour pallier ce manque d’éclairage. Gérard DELAMONTAGNE a rencontré ce jour le responsable de l’Agence Routière de la Haye du Puits pour les travaux à envisager dans le cadre de la convention avec St Jean de la Rivière sur la Rue de la Corderie. Les travaux envisagés concernent le renforcement et le reprofilage de la voie, afin d’éviter les inondations en cas de fortes pluies et de grandes marées, et la mise en place d’une structure pour piétons et cyclistes, par une bande multifonctions. Ces travaux seront réalisés dans le cadre du marché de voirie à bons de commandes et seront terminés pour la prochaine saison. Aucune autre question n’étant soulevée au sein de l’assemblée, Monsieur Le Maire lève la séance à 22h25. Vu, Le Maire, Jean-Luc BOUSSARD.