1 - CONTRAT D'OBJECTIF : priorités Monsieur le Président rappelle au Conseil la validation par le Département en juin dernier du contrat d'objectif avec les Communautés de Communes de la Région de Portbail et du Canton de Barneville Carteret. br> Les deux bureaux se sont réunis le 17 novembre 2003 afin d'examiner les priorités à donner aux actions. Ces éléments figurent sur le tableau ci-dessous avec modification de l'année de lancement pour l'axe 4-3 (2004 au lieu de 2005) Axe n°1 - Organiser l'action touristique et professionnaliser les acteurs
Axe n°2 - Concevoir, adapter les conditions d'hébergement
Axe n°3 - Créer, développer une gamme de produits
Axe n°4 - Améliorer les conditions d'accueil des touristes
Axe n°5 - Promouvoir l'offre touriste de la Station Côte des Iles
M.Dupont fait remarquer qu'il faudra trouver des priorités parmi Ces priorités car le montant total chiffré sera supérieur aux moyens. M.le Président lui indique que les deux EPCI de la Côte des Isles ont déjà travaillé en commun et que des études sur les coûts réels ont été établies concernant les premières priorités. Après en avoir delibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide de retenir le calendrier proposé des actions à mettre en place avec modification de la ligne axe 4-3 : année de lancement 2004 (au lieu de 2005). 2 - ATESAT M.le Président indique que la loi n°2001-1668 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) dite loi «MURCEF» institue une mission de service pubtic, d'intérêt général de l'Etat au profit des communes et des groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat : l'Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT) qui remplace l'Aide Technique à la Gestion Communale (ATGC) instaurée par la loi n°48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes. M.le Président ajoute que les dispositions de la loi MURCEF relatives à l'éligibilité des communes et de leurs groupements à l'ATESAT ont conduit à déterminer les critères de taille (population DGF) et de ressources (potentiel fiscal moyen) qui ne leur permettent pas de disposer des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. M.le Président rappelle que le Préfet de la Manche, par arrêté du 18 novembre 2002, a constaté la liste des communes et groupements de communes remplissant les conditions pour bénéficier le cas échéant de l'assistance technique des services déconcentrés de l'Etat sur laquelle figure notre Intercom. M.le Président précise que le décret du 27 septembre 2002 pris pour l'application de la loi du 11 décembre 2001 définit deux types de prestations : une mission de base et des missions complémentaires éventuelles, à savoir : a) Missions de bases Voirie - Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation. - Assistance, pour l'entretien et les réparations de la Voirie, à la programmation des travaux, conduite des études, passation des marchés et direction des contrats de travaux. - Assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation - Assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de Communes. Aménagement et habitat - Conseil sur la faisabilité d'un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser b) Missions complémentaires éventuelles La Communauté de communes peut exprimer les besoins d'assistance particulière sur l'une ou l'autre de ces misSions, dans le domaine de la voirie : - Assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière - Assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie - Gestion du tableau de classement de la voirie - Etudes et travaux de modernisation dans le respect des seuils : coût unitaire < 30 000 € HT et montant cumulé < 90 000 € HT sur l'année La rémunération de l'ATESAT est définie conformément à l'arrêté du 27 décembre 2002. Il est à noter qu'un abattement sur le montant de la prestation est applicable aux communes adhérentes à un groupement de communes qui disposent de l'une des compétences voire, aménagement, habitat. M.RENAUX demande quel sera le coût de ces prestations. M.DELAMONTAGNE lui répond que celui-ci sera étudié en fonction de la population D.G.F. M.LEPOITTEVIN précise que la somme Sera de 3 150 € pour la Communauté de communes. Après avoir entendu l'exposé du Président, considérant l'intérêt pour la Communauté de communes de pouvoir disposer de l'assistance technique de la Direction Départementale de l'Equipement de la Manche, au titre de l'ATESAT. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de demander à bénéficier de l'ATESAT pour la mission de base, en fonction des ses Competences. La rémunération forfaitaire totale annuelle de l'Assistance Technique sera définie conformément aux dispositions de l'arrêté de tarification du 27 décembre 2002 et décide de donner autorisation au Président pour signer la convention pour l'Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire qui prendra effet au 1er janvier 2004, pour une durée d'un an, renouvelable deux fois. 3 - PROJETS EQUAL Le Président rappelle à l'assemblée la décision prise le 2 avril 2003 au regard de la circulaire DGEFP n°2001-32 du 17 septembre 2001 relative au PIC EOUAL (programmation 2000 - 2006), décision qui autorisait le Président à signer une lettre d'intervention notifiant la participation financière de la Communauté de Communes pour un montant de 21 395 euro pour l'année 2003. Or cette action n'a pas été engagée. Par ailleurs, compte tenu du volume d'actions inscrites dans le cadre de différents contrats (contrat de pôle intercommunal, contrat d'objectifs, contrats enfance) d'une part et des ressources communautaires d'autre part, il paraît nécessaire de revoir l'opportunité des deux principales actions engagées, sans en dénier l'intérêt. Il est rappelé qu'il s'agissait de créations : - d'une SCIC "entretien et valorisation des espaces naturels" afin de pérenniser les emplois liés à l'entretien de l'espace rural et du littoral, - d'une couveuse de micro-entreprises. M.Edouard MABIRE indique que dans l'attente des décisions gouvernementales relatives aux publics en difficulté il ne peut pour le moment affirmer que l'Association ASTRE ENVIRONNEMENT par le biais de ses chantiers d'insertion, puisse continuer ses interventiOnS sur la Communauté de communes à partir de 2005 et propose de mettre en place de façon urgente un groupe de travail afin d'envisager d'autres solutions. M.RENAUX indique que le Conseil Général subventionnera le nettoyage des plage en Côte des Isles pour l'année 2004 mais que cette subvention ne sera plus renouvelée. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide de ne pas donner suite au projet de création d'une couveuse de micro-entreprises et de surseoir à toute décision relative à la création de la SCIC, dans l'attente des décisions gouvernementales relatives aux publics en difficulté (RMI,RMA, ...). En outre, un groupe de travail constitué par Me LEJARD, M.LEVEEL et M.Edouard MABIRE est mis en place pour l'examen de ce projet. M.MABIRE souhaite que M.Christophe LOUIS DIT GUERIN adjoint au maire de Barneville Carteret, délégué à l'environnement soit intégré à ce groupe de travail. M.le Président se charge de lui demander. 4- CLASSE DE NEIGE : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL M.le Président indique que, par courrier du 8 novembre 2003, Madame la Directrice de l'école primaire de Carteret a demandé la mise à disposition de l'animateur sportif pour une classe de neige à CREST VOLAND en Savoie du 9 au 17 janvier 2004, et ce en qualité d'accompagnateur. Dans la mesure où les dossiers doivent être déposés au minimum 2 mois avant manifestation, le Bureau Communautaire a formulé un accord à cette demande. M.Daniel MABIRE demande si cette mise à disposition engendrera un coût pour la Communauté de communes. M.le Président lui répond par la négative et indique que M.Laurent DJENNANE, animateur sportif mis à disposition a fait le nécessaire pour que ses interventions ne subissent aucune perturbation. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire confirme la décision de mise à disposition formulée par le Bureau et autorise le Président à signer la convention avec l'Education Nationale matérialisant cette décision. 5- TABLEAU DES EFFECTIFS Le président informe l'Assemblée Communautaire qu'il est nécessaire pour la bonne gestion du service ordures ménagères de recruter un agent à temps complet. Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Communautaire décide de recruter agent de salubrité au service ordures ménagères, selon conditions statutaires, à compter du 1er mars 2004 et autorise le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à ce recrutement. 6- ORDURES MENAGERES : APPEL D'OFFRES Monsieur DAGORT, en sa qualité de membre de la commission d'appel d'offres au sein du groupement d'achat avec la Communauté de Communes de la Région de Portbail, fait état des résultats de l'appel d'offres pour les marchés d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères et encombrants, suite aux réunions de la Commission des 17 et 25 novembre 2003 (pour ce qui concerne la Communauté de Communes de Barneville Carteret) : - Lot 1 : Transport des déchets ménagers. 2 offres ont été remises et validées. A été retenue la proposition S.N.N. sur la base de 6,57 € H.T. la tonne (dans un rayon de 30 km), avec une plus value de 0,13 € H.T /tonne / Km, et la location de 3 bennes à raison de 1 080 € H.T. par benne et par an. - Lot 2 : Traitement des déchets ménagers dans un centre agréé. 2 offres ont également été ouvertes et validées. La proposition SPEN pour le centre d'enfouissement d'Eroudeville a été retenue sur la base de 53 € H.T. / tonne pour le traitement et 9,15 € H.T. de récupération par l'entreprise de la taxe sur la mise en décharge des déchets (T.G.A.P.). - Lot 3 : Enlèvement, transport et traitement des encombrants. Compte tenu des montants de la seule offre, la Commission a décidé de considérer l'appel d'offres infructueux et a opté pour une procédure par marché négocié. Celle-ci a permis d'aboutir, avec l'entreprise SPEN, à des prix de 20,90 € H.T. pour l'enlèvement et le transport (vers le site d'Eroudeville), 54,50 € H.T. pour le traitement, 9,15 € H.T. de récupération dc la T.G.A.P. (tous ces prix s'appliquent à la tonne) et une location de deux bennes à 1 120 € H.T. par an et par benne. M.Edouard MABIRE indique que grâce au groupement d'achat le cumul des lots 2 et 3 permet de constater un abaissement de 5 % du coût total par rapport aux précédents marchés. Le lot n°1 fait apparaître un abaissement de 14 % par rapport au précédent prestataire. Après avoir pris connaissance de ces élements, et en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de retenir les propositions de la Commission d'appel d'offres et autorise le Président à signer les marchés ainsi retenus. 7- TARIF 2004 M.Le Président indique que vu les tarifs et redevances pour services rendus appliqués lors de l'exercice 2003, il est nécessaire d'adapter ces tarifs pour l'année 2004. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide d'adopter les tarifs ci-dessous cités pour l'année 2004 excepté ligne Redevance spéciale Campings Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour et 2 voix contre (Me LEJARD et M.Edouard MABIRE) décide d'adopter le tarif de 25 € pour la ligne Redevance spéciale Campings pour l'année 2004.
TARIFS à compter du 1er janvier 2004
Ordures ménagères
Déchetterie
8 - ZONE ARTISANALE DU PRE BECOUFFRET : TABLEAU DE FINANCEMENT M.le Président rappelle que vu le plan de financement adopté le 9 avril 2003 pour les travaux d'aménagement de la Zone artisanale du Pré Bécouffret, vu les demandes d'aides auprès de l'Europe (fonds FEDER), de l'Etat (D.D.R.), de la Région (Contrat de Pôle intercommunal) et du Département, vu les accords obtenus de l'Etat pour un montant de 138 265 € et de la Région pour 104 965 €, vu les contacts avec la Direction Régionale de l'Equipement, en charge de l'étude des demandes au titre du fonds FEDER et le nouveau plan de financement déposé, avec un nouvel estimatif de travaux arrêté à 442 166,83 €, vu la proposition de la D.R.E. qui sera soumise à validation au titre du fonds FEDER, et qui tiendra compte d'une participation à hauteur de 20 % au lieu des 25 % figurant au dernier tableau de financement adopté lors de la réunion du 4 septembre 2003, il est nécessaire à nouveau d'adopter un nouveau plan de financement. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité adopte le plan de financement de la Zone d'activité du Pré Bécouffret ainsi qu'il suit :
9 - ARBRE DE NOEL DES ENFANTS DU PERSONNEL M.le Président propose au Conseil communautaire de voter pour ce Noël 2003 la somme accordée aux enfants du personnel communautaire nés entre 2003 et 1990 inclus, pour l'achat d'un jouet et d'un paquet de chocolats. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide que la participation 2003 pour l'Arbre de Noël sera de 30,00 € par enfant et autorise le Président à effectuer les démarches nécessaires et les mandats correspondants prévu au budget 2003. 10 - ELECTIONS VICE-PRESIDENT M.le Président informe l'Assemblée que M.Edouard MABIRE, par courrier en date du 5 novembre 2003, présente sa démission de son mandat de Vice-Président à la fin du mois de novembre 2003. Puis il rappelle que M.MABIRE était délégué aux déchets ménagers et à l'environnement, fonctions dans lesquelles il s'est beaucoup investi et il l'en remercie. M.MABIRE précise que sa démission n'est en aucun cas liée à son poste à la Commission Ordures ménagères et environnement. Les orientations prises par la Communauté de communes ne lui convenant pas, il ne peut souscrire à celles-ci. Cette démission a été acceptée par Monsieur le Préfet de la Manche. Le Président propose donc de procéder à l'élection d'un nouveau Vice-Président, auquel il confiera les mêmes délégations. Il interroge l'Assemblée afin de savoir qui est candidat au poste de quatrième Vice-Président. Monsieur Lucien RICHARD est candidat. Puis il est procédé au premier tour du vote à mains levées après proposition du Président pour un vote à bulletin secret. presents : 23, votants : 23, pour : 17, abstentions : 6 (Messieurs MABIRE Edouard, Daniel, FAFIN, RENAUX, RICHARD, Madame LEJARD) Monsieur Lucien RICHARD, ayant obtenu la majorité, est déclaré élu quatrième Vice-Président. 11 - QUESTIONS DIVERSES COUPONS SPORTS : Collecte et répartition Madame LEJARD informe l'Assemblée que les Ministères de la Jeunesse et des Sports ont décidé de modifier la gestion des coupons sport. Pour ce qui concerne l'année 2003, sa participation de 700 euro a été versée à l'intercommunalité (traditionnellement, elle était directement versée aux clubs). Pour l'année 2004 et les suivantes, cette participation sera versée aux établissements porteurs de projet jeunesse. Pour ce qui concerne notre territoire, il s'agira donc de la Communauté de Communes. Ainsi, il convient de déterminer les critères de répartition vers les associations sportives. Sur proposition du Président et après en avoir délibéré à l'unaninmité, le Conseil Communautaire décide que la répartition se fera en fonction des réductions accordées selon les critères de la Caisse d'Allocation Familiales de la Manche (Cartes A et B). Mise à disposition salle du Mille Club aux Moitiers d'Allonne M.le Président fait part à l'Assemblée d'une délibération reçue de la Mairie des Moitiers d'Allonne faisant part de la décision d'augmenter le montant de la participation demandée à la Communauté de communes pour la mise à disposttion du Mille Club au bénéfice du C.L.S.H et de leur intention de dénoncer la convention au 1er octobre 2004 si des solutions ne sont pas trouvées pour l'installation du C.L.S.H dans des locaux adaptés. M.le Président indique qu'il a pris bonne note de cette demande et qu'une recherche de solution sera examinée. Zone artisanale du Pré Bécouffret M.le Président informe l'Assemblée de l'évolution des ventes des parcelles. 5 acheteurs potentiels pour 6 parcelles sont déjà listés. Un autre acheteur éventuel pour une autre parcelle s'est également manifesté ce jour. Cour de la Haye M.Lucien RICHARD demande où en sont les travaux de toiture de la Cour de la Haye. M.LEPOITTEVIN lui répond qu'une lettre à été adressée aux Bâtiments de France afin de connaître leur avis concernant les lucarnes. Il faut donc attendre leur reponse avant de commencer les travaux. Statuts Communauté de communes M.LEPOITTEVIN informe l'Assemblée de la modification effective des statuts de la Communauté de communes par l'ajout de la compétence «Aménagement Numérique». L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30 Le Président, |