1 - Compte rendu de prises de décisions Le Président rend compte à l'Assemblée des décisions prises en fonction de la délibération n°2003-89 du 29 septembre 2003 portant délégation de pouvoir selon les articles L.5211-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : - Décision n°1/2004 : réalisation d'un emprunt de 186.000 € auprès de la CRCAM, - Décision n°2/2004 : souscription contrat avec LA MALLE THEATRE pour spectacle Trio Désencadré au profit des écoles de la Communauté de communes, - Décision n°3/2004 : signature convention avec Compagnie en Partance les Embruns pour interventions théâtrales sur l'école de Saint Maurice en Cotentin. Ce compte-rendu n'appelant pas de vote, l'Assemblée prend acte des décisions. 2 - Modifications des statuts M.le Président rappelle que la Communauté de Communes du Canton de Barneville Carteret est signataire du Contrat de Pôle Intercommunal avec la Région, et du Contrat d'Objectif à vocation touristique avec la Communauté de communes de la Région de Portbail et le Département. Pour mener à bien les actions inscrites et percevoir les aides liées à ces actions, il convient que la Communauté de communes en possède la compétence, ce qui n'est pas le cas sur toutes les actions inscrites. Aussi, le Président propose d'inscrire dans les compétences facultatives : C40 : toutes actions définies dans le cadre du Contrat de Pôle Intercommunal et du contrat d' Objectif (études et actions). Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide d'accepter cette proposition de modification des statuts et de procéder à la consultation des conseils municipaux pour l'approbation de cette disposition. 3 - Contrat d'Objectif : ORIL M.le Président informe l'Assemblée que dans le cadre des actions retenues au titre du contrat d'objectif touristique de la Côte des Isles, le Conseil Général de la Manche propose d'être maître d'ouvrage de l'étude permettant d'engager, à titre experimental, une Opération de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisirs O.R.I.L. qui figure en fiche action 2-2 au contrat. Le coût de l'étude a été estimé à 30.000,00 €. La demande de participation de chaque E.P.C.I. de la Côte des Isles est à hauteur de 3.000,00 €. M.Henri LEVEEL indique que cette opération est la suite programmée de l'OPAH réalisée entre 1999 et 2003 et souhaite que le Conseil Général s'inspire des analyses déjà effectuées lors de cette première opération afin de ne pas refaire deux fois les mêmes études. M.le Président précise que l'opération OPAH concernait l'amélioration du patrimoine immobilier, alors que l'ORIL concerne l'amélioration de l'immobilier touristique. Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Communautaire décide de confier au Département la maîtrise d'ouvrage de l'étude O.R.I.L. inscrite au contrat d'Objectif, de participer à cette étude à hauteur de 10 % du montant H.T., dans le plafond de 3.000,00 €, 4 - Contrat d'objectif à vocation touristique : constitution d'un groupe de travail Le Président rappelle à l'Assemblée la signature du contrat d'objectif à vocation touristique entre le Département d'une part et les deux Communautés de Communes de la C^te des Isles d'autre part. Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Communautaire décide de constituer un groupe de travail afin de mettre en oeuvre les actions inscrites au Contrat d'Objectif, de désigner comme membres de ce groupe : Madame LECERF, Messieurs DAGORT, DUPONT, BOISNEL et LEVEEL. 5 - Extension du Camping de Saint Georges de la Rivière Le Président rappelle au Conseil Communautaire sa décision d'assurer la maîtrise d'ouvrage de l'extension du Camp de Loisirs de Saint Georges de la Rivière, opération inscrite au Contrat de Pôle Intercommunal et au Contrat d'Objectif à vocation touristique. Le Cabinet SAVELLI avait été retenu pour assurer la maîtrise d'oeuvre. Ce cabinet a préparé le dossier, abouti au stade de la consultation. Il convient donc que le Conseil délibère afin de poursuivre l'opération. M.Henry LEVEEL souhaite vivement que les 19 emplacements correspondants à l'extension du camping soient opérationnels pour la saison 2004. Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil communautaire décide d'autoriser le Président à déposer et signer le permis de construire, d'autoriser la procédure de consultation des entreprises, d'autoriser le Président à solliciter les subventions auprès de la Région et du Département, d'autoriser le Président à signer tous documents en ce sens. 6 - Tri sélectif - transport et traitement : appel d'offres M.DAGORT, en sa qualité de membre de la Commission d'Appel d'Offres au sein du groupement d'achat avec la Communauté de Communes de la Région de Portbail, fait état des résultats de l'Appel d'Offres pour les marchés d'enlevement et de traitement des produits du tri sélectif, suite à la réunion de la Commission du 30 décembre 2003 (pour ce qui concerne la Communauté de communes de Barneville Carteret : Lot 1 : Collecte et transports du verre 3 offres ont été remises et validées. A été retenue la proposition SPHERE pour un montant annuel TTC de 20.572,50 €. Lot 2 : Collecte et traitement des déchets valorisables 3 offres ont également été ouvertes et validées. La proposition CGEA ONYX a été retenue sur la base d'un montant annuel TTC de 26.301,15 €. Lot 3 : Tri déchets valorisables et mise à disposition des filières 2 offres ont été ouvertes et validées. Celle de la SPEN est retenue pour un montant annuel TTC de 29.434,50 €. Après avoir pris connaissance de ces éléments, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de retenir les propositions de la Commission d'Appel d'Offres et autorise le Président à signer les marchés ainsi retenus. 7 - Contribution aux fonds sociaux : Fonds Départemental d'aide aux Jeunes en Difficulté (F.A.J.D.) Le Président propose au Conseil Communautaire de renouveler sa contribution au Fond Départemental d'aide aux Jeunes en Difficulté (F.A.J.D.) dont l'objectif est de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, de les responsabiliser et de les aider à acquérir une autonomie sociale. La participation demandée est de 23 centimes d'Euros par habitant, pour l'année 2004, soit pour la Communauté de Communes de Barneville Carteret : 4.470 habitants x 0,23 = 1.028,10 €. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte de contribuer au Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes en Difficulté (F.A.J.D.), autorise la Président à régler la dépense dont le montant figurera au budget du service général, dit que cette participation vaut pour les 9 communes adhérentes à la Communauté de communes, qui n'ont donc pas à participer individuellement. 8 - Contribution aux fonds sociaux : Fond Social Energie (F.S.E.) Le Président propose au Conseil Communautaire de renouveler sa contribution au Fond Social Energie dont l'objectif est de faire bénéficier toute personne ou famille en situation de précarité d'une aide pour l'accès à une fourniture d'énergie. 4.470 habitants x 0,31 = 1.385,70 €. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte de contribuer au Fonds Social Energie (F.S.E.), autorise le Président à régler la dépense dont le montant figurera au budget du service général, dit que cette participation vaut pour les 9 communes adhérentes de la Communauté de communes, qui n'ont donc pas à participer individuellement. 9 - Contribution aux fonds sociaux : Fonds Social Logement (F.S.L.) Le Président propose au Conseil Communautaire de contribuer au Fond Social Logement dont l'objectif est d'apporter une aide aux personnes en situation de précarité pour leur maintien dans leur logement. Cette participation financière est de 55 centimes d'euros par résidence principale pour l'année 2003, soit pour la Communauté de Communes du Canton de Barneville Carteret : 1.900 résidences principales x 0,55 = 1.045 €. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité accèpte de contribuer au Fonds Solidarité Logement (F.S.L.), autorise le Président à régler la dépense dont le montant figurera au budget du service général, dit que cette participation vaut pour les 9 communes adhérentes à la Communauté de Communes, qui n'ont donc pas à participer individuellement. 10 - Syndicat Mixte du Cotentin : Cotisation 2004 Le Président soumet au Conseil Communautaire les cotisations 2004 au Syndicat Mixte du Cotentin. Ces cotisations, présentées par courrier du 13 janvier 2004, sont : - Cotisation au budget de fonctionnement, soit 4.861,56 € (la même somme a été versée en 2003), - Participation à la Voie Est de Cherbourg pour un montant de 6.563 € (3.483 € en 2003). Il convient de signaler qu'un versement de 50 % de cette somme sera perçu en 2005 au titre de Fonds Départemental de Taxe Professionnelle, - Participation aux charges de fonctionnement du Pôle d'Enseignement et de Recherche, de l'aéroport, et de l'abattoir pour 7.839 € (4.529 € en 2003), - Participation au financement des investissements du Site Universitaire, pour une somme de 1.524 €. Les deux premières lignes sont des dépenses obligatoires, correspondant à nos engagements. Par contre, statutairement, les autres demandes sont des financements volontaires. Aussi, ils doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée. M.Emile FEUILLY indique qu'il s'abstiendra de voter car il est d'une part contre le financement de la Voie Est de Cherbourg considérant que le projet initial aurait été moins couteux et d'autre part, il est contre le fait de financer les frais de fonctionnement (consentant cependant au financement des frais d'investissement). M.Gérard DELAMONTAGNE signale qu'il faut rester vigilant quant aux différentes sollicitations financières car il remarque que d'une année sur l'autre de nouvelles lignes apparaissent et craint des débordements. M.Dieudonné RENAUX précise que si, le rapprochement des deux EPCI de la Côte des Isles avait été réalisé, de serieuses économies auraient été faites sur ces postes de participation. L'Assemblée ayant pris connaissance des éléments, constate l'intérêt que présente pour l'ensemble du Pays du Cotentin le fonctionnement et le développement du Pôle universitaire, de l'abattoir et de l'aéroport mais observe toutefois que les ressources locales, relativement limitées ne permettent pas, en tout état de cause, de suivre l'évolution des cotisations sollicitées. Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire par 20 voix pour et 2 abstentions (Messieurs FEUILLY et VIVIER) prend acte de ses cotisations statutaires pour l'année 2004, soit 4.861,56 € pour le budget de fonctionnement, et 6.563 €, décide de cotiser aux charges de fonctionnement du pôle d'enseignement et de recherche, de l'aéroport et de l'abattoir, et aux charges d'investissement du pôle universitaire, pour un montant global de 5.524 €, autorise le Président à signer les conventions nécessaires avec le Syndicat Mixte du Cotentin, et à verser les participations ainsi décidées. 11 - Syndicat Mixte Manche Numérique : adhésion M.le Président rappelle l'objet de la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2003, sollicitant l'extension de compétences en la complétant par l'aménagement numérique du territoire et informe l'Assemblée de la réception de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2003 autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes en les complétant par : "l'aménagement numérique du territoire". Aussi, il propose aux Conseillers l'adhésion de le Communauté de Communes de Barneville Carteret au Syndicat Mixte "Manche Numérique". 12 - Ordures ménagères du Port : redevance pour la collecte Concernant le coût de la collecte et de traitement des ordures ménagères, le Président fait part que le service du port de Barneville Carteret n'est pas assujetti à la taxe et ne paie pas de redevance. Il informe le Conseil que la Commission Ordures Ménagères, lors de sa réunion du 28 novembre 2003, a proposé l'institution d'une redevance forfaitaire qui pourrait être de 2.520 € pour l'année 2004. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide de créer une redevance forfaitaire pour la collecte et le traitement des ordures générées par le port de Barneville Carteret, d'en fixer la montant pour l'année 2004 à 2.520 €, d'autoriser le Président à émettre le titre de recettes correspondant en vue de sa perception. 13 - Travaux d'entretien : convention Astre Environnement M.le Président rappelle à l'Assemblée les prestations mises en oeuvre et effectuées par l'Association ASTRE Environnement. Dans le cadre du programme d'insertion 2004, une nouvelle convention est soumise à l'Assemblée afin de retenir les travaux à confier, qui seraient l'entretien : - de la zone artisanale (parcelles et dépendances de voirie, dans l'attente de leur rétrocession), - de l'ancien Centre d'Enfouissement des Moitiers d'Allonne, - des sentiers de randonnée et parcelles liées au tourisme, ainsi que des travaux divers. Sur la base de 110 journées de travail du chantier d'insertion à raison de 240 €, le coût de la prestation pour l'année serait de 26.400 €. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité, Monsieur Edouard MABIRE ne prenant pas part au vote, décide de retenir le projet de convention avec l'Association ASTRE Environnement, telle que proposée et autorise le Président à signer cette convention. 14 - ADMR : convention de mise à disposition de personnel Le Président rappelle à l'Assemblée la convention de mise à disposition de personnel pour le fonctionnement de l'ADMR sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Barneville Carteret. Cette convention courrait du 1er février au 31 décembre 2003, et était reconductible de façon expresse. L'idée majeure était la mise à disposition d'une personne de l'accueil à raison d'un mi-temps, l'ADMR participant à raison de la moitié du coût du temps mis à disposition. Or, il a été relevé que le mi-temps mis à disposition était devenu un trois quart temps. Cette dérive s'explique par le fait que le personnel d'accueil est placé à ...l'accueil, et qu'il s'avère quasiment impossible pour cette personne d'inviter les personnes qui viennent la voir à venir à un autre moment en raison du fait qu'elle n'est pas dans ses heures affectées à l'ADMR. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires est en augmentation. Ayant été interpellés, le Président et le Directeur de l'ADMR ont été reçus et ont fait savoir, parmi d'autres points : - Que le principe de fonctionnement de l'ADMR a toujours été et reste, à ce jour, le bénévolat, - Que le financement d'un quart de poste correspond au temps nécessaire estimé d'une personne en appui des bénévoles par Canton, - Que le financement d'un quart de poste à la Communauté de Communes du Canton de Barneville Carteret concernait bien l'appui aux bénévoles. Ainsi, il est proposé à l'Assemblée d'adopter la reconduction de la convention avec l'ADMR pour l'année 2004, sachant que la personne mise à disposition par la Communauté de Communes du Canton de Barneville Carteret n'aurait plus contact qu'avec les référents communaux (bénévoles, personnel de Mairie, etc ...). Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide d'approuver le renouvellement de la convention avec l'ADMR pour l'année 2004. 15 - Déchetterie : convention pour le broyage des branchages Le personnel soumet à l'Assemblée un projet de convention avec Monsieur LANGLOIS de Denneville pour le broyage des branchages sur le site de la déchetterie et le transport des broyats. Il précise qu'en 2003 une telle convention avait été mise en place. Le coût en avait été de 7.774,80 € H.T. M.Henry LEVEEL demande où sont déposés les broyats. M.Edouard MABIRE lui répond qu'ils sont stockés sur le site de la déchetterie et qu'il est nécessaire de prévoir une solution de rechange, le site allant bientôt être saturé. M.le Président précise que des études sont en cours quant au recyclage de ces broyats et qu'il convient d'étudier la rentabilité des différents systèmes pouvant être mis en oeuvre. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire adopte ce projet de convention et autorise le Président à la signer. 16 - Ateliers Arts Plastiques : convention de partenariat Monsieur le Président, après avoir rappellé qu'une convention de partenariat en 2003 entre la Communauté de Communes et l'Office Intercommunal de la Jeunesse, de la Culture et des Sports, afin de développer la pratique des arts plastiques par les jeunes dans le cadre des actions du Projet Educatif Local avait donné satisfaction, propose une nouvelle convention en 2004. La convention 2003 s'appuyait sur une prestation de 100 heures dans l'année, pour un montant de 784 €. La proposition 2004 consiste en : - 51 heures pour l'animation des séances enfant, - 39 heures pour l'animation des séances ados, - 15 heures pour la préparation des séances, - 25 heures pour l'exposition des travaux réalisés, soit un total de 130 heures pour 798 €. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil décide d'adopter ce projet de convention et autorise le Président à le signer. 17 - Création d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) M.le Président rappelle à l'Assemblée sa décision du 2 décembre dernier, soit la création d'un groupe de travail chargé d'examiner les faisabilités d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif, par le biais d'actions expérimentales dans le cadre du projet EQUAL financé par les fonds européens. A l'issue d'un travail préparatoire de Monsieur Florent LEROUVILLOIS, et de l'examen par ce groupe de travail, il est soumis à l'examen de l'Assemblée un ensemble de fiches-actions dont la mise en place et l'expérimentation sont susceptibles de mener à la création d'une SCIC. Ces actions, qui s'inscrivent selon 4 axes sont : Axe 1 : le traitement des déchets - Mise en place de bacs de tri dans les cimetières (coût 5.792 €), - Valorisation du bois de déchetterie (10.628 €), - Collecte et broyage des sapins de Noël (1.008 €), - Mise en place d'une filière énergie bois (4.128 €), - Analyse des systèmes de collecte en période estivale (768 € par enquête, 8.500 € pour la mise en place d'un service vacances propres). Axe 2 : entretien et aménagement de l'espace rural - Analyse de la fréquentation des sentiers de randonnée et de leurs abords (1.344 €), - Mise en place de copeaux sur les portions de chemins humides pour le passage à "pieds secs" (1.200 €), - Restauration des espaces boisés des communes (2.400 €), - Création d'une pépinière de rivière (240 €). Axe 3 : entretien et aménagement du littoral - Aménagement des accès aux plages (2.488 €), - Réalisation de filets piégeurs de déchets (1.220 €), - Mise en place de procédure de traitement rapide des pollutions accidentelles (1.268 €), - Mise en place d'une veille "pollution et environnement" littorale permanente (1.920 €), - Recherche de pistes de développement de l'activité (1.960 €). Axe 4 : création d'une SCIC - Coordination du projet EQUAL (960 €), - Mise en place des conditions de démarrage d'une SCIC (1.384 €). Le coût total de ces actions est de 45.992 €, à répartir budgétairement jusqu'au 31 mai 2005 (fin du dispositif EQUAL). Il est rappelé que la participation européenne FSE est de 20.000 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par 21 voix pour et 1 abstention décide de poursuivre la mise en place d'une SCIC en mettant en place les actions proposées par le groupe de travail et donc d'inscrire budgétairement les financements nécessaires dans les budgets 2004 et 2005. 18 - Viabilisation des lotissements communaux : règles de fonctionnement Le Président rappelle au Conseil Communautaire deux délibérations du 8 mars 2000, relatives aux lotissements communaux, d'une part pour les HLM et d'autre part pour les accessions à la propriété. Les décisions prévoyaient que la Communauté de Communes du Canton de Barneville Carteret assure la maîtrise d'ouvrage des V.R.D. des terrains mis à disposition par les communes par convention. Etaient également prévues des prises en charge financières à hauteur de 10.000,00 francs (1.524,49 €) par parcelle lotie en accession à la propriété, et de 33.000 francs (5.030,82 €) par logement H.L.M. (dans ce dernier cas, la prise en charge était plafonnée à 50 % du coût global de l'opération). Or, il s'avère que ces dispositions sont susceptibles de perturber les budgets de l'intercommunalité : - plusieurs opérations peuvent être sollicitées sur le même exercice (y compris par une seule commune); - certains programmes pourront concerner un nombre important de logements ou parcelles; - l'intercommunalité étant maître d'ouvrage, il lui appartient de régler les travaux, donc de faire l'avance des subventions, participations, et le cas échéant de la T.V.A. Par ailleurs, ces deux délibérations ont été prises respectivement pour la réalisation d'H.L.M. et l'aménagement de parcelles en vue de construction d'habitation en accession à la propriété. Toutefois, il n'a pas été envisagé le cas intermédiaire de la Commune qui envisage la construction de logements privés, à vocation locative. Il est rappelé que le Département assimile cette procédure à celle des H.L.M. Il convient donc de préciser les règles de fonctionnement de la maîtrise d'ouvrage de viabilisation de ces lotissements. M.Claude DUPONT s'interroge sur les critères de sélection dans le cas où plusieurs demandes seront faites dans une même année. M.le Président lui répond que ce critère sera la date de réception de la demande. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide d'assurer la maîtrise d'ouvrage des V.R.D. des lotissements communaux à usage d'habitation, chaque opération étant soumise à l'aval du Conseil Communautaire; que cette maîtrise d'ouvrage ne sera effectivement assurée que dans le cadre d'une convention prévoyant la mise à disposition des terrains de la Commune à la Communauté de Communes, et le retour aux communes une fois le terrain viabilisé; que la Communauté de Communes conservera à sa charge la somme de 1.500 € par parcelle en accès à la propriété, et de 5.000 € par logement H.L.M. ou communal à vocation locative; que les participations communales seront appelées en fonction de l'avancement des travaux; que les participations communautaires seront limitées à deux opérations par exercice budgétaires (inscription au budget primitif) d'une part, et à une enveloppe globale de 78.000 €. 19 - Création d'un service Relais Assistances Maternelles (RAM) Les contrats du P.E.L. - Projet Educatif Local - (C.E.L., contrats enfance, contrats temps libres) des deux Communautés de Communes de la Côte des Isles prévoient la création d'un service Relais Assistances Maternelles (ou R.A.M.). L'objectif de ce projet est de développer un mode de garde individuel de la petite enfance sur un territoire où il n'existe pas de système de garde collectif. Les missions sont : - Informer les parents et assistantes maternelles sur la réglementation (statut, législation, salaire,...); - Développer le nombre d'assistantes maternelles; - Organiser des séances d'animation visant à ce que les assistantes maternelles échangent (mise en réseau) et à la socialisation des enfants; - Formation des assistantes maternelles (alimentation des jeunes enfants, accidents domestiques, ...). Une première réunion avec des représentants des deux EPCI s'est déroulée le 4 février 2004, au cours de laquelle la mise en place d'une telle structure est apparue utile, sinon nécessaire. Au cours de cette réunion, il a été retenu pour être proposé aux assemblées délibérantes : - Une personne sera recrutée pour l'ensemble de la Côte des Isles, à raison de 25 heures par semaine; - Le grade souhaité est Educateur de Jeunes Enfants; - Un seul employeur est envisagé (Communauté de Communes de Portbail) avec convention de mise à disposition sur la base d'une répartition à part équivalente; - Outre le travail administratif (tenue des fichiers, contacts avec les partenaires, préparations des réunions,...), le temps de travail consisterait en la tenue des permanences à raison de deux demi-journées à Barneville Carteret, et autant à Portbail, et une demi-journée d'animation collective par semaine (1 semaine à Portbail, l'autre à Barneville Carteret); - Les permanences seraient tenues dans des lieux identifiés, seules les manifestations à caractère festif ou exceptionnelles (spectacle de Noël ...) étant envisagées en délocalisé; - Un recrutement pourrait être envisagé au 1er septembre 2004 pour les prises de contact (assistantes maternelles agréées, C.A.F., M.S.A., Maires, ...) mise en place de la promotion, ... pour une ouverture effective au public à compter du 1er janvier 2005. La première opération de promotion pourrait être un spectacle à l'approche de Noël. Afin d'accompagner cette mise en place, il convient d'envisager les locaux de permanences et d'animation, le budget, le mobilier. La C.A.F. et la M.S.A. sont des partenaires indispensables à la réussite de ce projet et seront associées, tant à l'investissement qu'au fonctionnement. Madame Anne LEJARD fait remarquer que le besoin de structure est réel et regrette que les subventions obtenues pour les projets crèche-halte garderie aient été annulées faute de locaux et de budgets. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire se prononce favorablement pour la mise en place d'un nouveau service, le R.A.M., service commun aux deux Communautés de Communes de la Côte des Isles; accepte les principes d'une part d'un recrutement par la Communauté de Communes de la Région de Portbail, qui serait donc l'employeur, et d'autre part d'une convention de mise à disposition de la personne référente à raison de la moitié de son temps de travail, moyennant une participation à raison de la moitié du coût de fonctionnement de ce poste, autorise le Président à poursuivre les négociations en ce sens. 20 - Nettoyage du littoral Lors de la séance du 24 juin 2002, le Conseil Communautaire a décidé d'engager un programme experimental de nettoyage du littoral, en partenariat avec la Communauté de Communes de la Région de Portbail. Ce programme incluait : - Une étude diagnostic des lieux et un suivi des méthodes de collecte des macro-déchets, - La collecte de ces déchets Ce programme s'est achevé le 30 novembre 2003. Le rapport final de l'étude a été remis et présenté, et fait apparaître un résultat satisfaisant (hors le plan de financement qui n'est pas arrêté suite au retrait de l'ADEME. Une recherche de financement de substitution est en cours). Il convient donc que l'Assemblée se prononce sur l'engagement en 2004 d'un programme de nettoyage, en liaison avec la Communauté de Communes de la Région de Portbail. Le coût estimé de ce programme est de 21.000 € T.T.C. Le plan de financement prévisionnel pourrait donc s'établir : Département de la Manche 6.200,00 € Agence de l'Eau Seine Normandie 4.300,00 € Les deux Communautés de Communes 10.500,00 € M.Dieudonné RENAUX indique que la subvention du Conseil Général votée pour cette année ne sera pas renouvelée. M.DELAMONTAGNE fait remarquer qu'il serait nécessaire d'envisager l'intégration du nettoyage du littoral dans les "attributions" de la SCIC. Henry LEVEEL lui répond que la pérennisation de la formule "nettoyage des plages" sera envisagée en 2006 par la SCIC. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité, décide d'engager en 2004 un programme de nettoyage du littoral des communes de Barneville Carteret, Baubigny, Les Moitiers d'Allonne, et Saint Georges de la Rivière, sur la base du cahier des charges établi en relation avec la Syndicat Mixte Côte des Isles Développement, action en partenariat avec la Communauté de Communes de la Région de Portbail; d'adopter l'estimation financière et le plan de financement; d'autoriser le Président à signer la convention à intervenir entre les deux Communautés de Communes, sur la base d'une répartition de la charge résiduelle à parts égales, d'autoriser le Président à procéder à la consultation conjointe, à signer la proposition retenue par le Comité de pilotage, et à demander les subventions auprès des partenaires engagés dans cette opération; d'autoriser le Président à régler les dépenses correspondantes. 21 - Commission d'appel d'offres : composition Le Président informe l'Assemblée qu'il n'a pas été constitué de Comission d'Appel d'Offres permanente. Le fonctionnement actuel s'appuie sur la constitution d'une telle Commission projet par projet. Il apparaît toutefois nécessaire, dans un souci de bon fonctionnement, de désigner une Commission permanente. Il est rappelé que cette Commission est composée de quatre membres, dont le Président qui en assure la Présidence de droit. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire décide que la Commission d'Appel d'Offres sera constituée : du Président, Loïc DAGORT qui en assure la présidence, de Messieurs Gérard DELAMONTAGNE, Jacques FAFIN et Daniel MABIRE en qualité de membres titulaires, de Messieurs Lucien RICHARD, Michel LAJOINIE et Henry LEVEEL en qualité de membres suppléants. M.Denis LEPOITTEVIN indique qu'à chaque réunion seront invités en qualité de membres consultatifs le trésorier, le représentant de la DDCCRF, le Maître d'oeuvre et le Maire de la Commune concernée. 22 - Questions diverses Repérage sites M.Gérard DELAMONTAGNE demande qu'une réflexion soit menée rapidement quant au repérage de sites susceptibles d'être classés en C.E.T. classe III (inertes) car le besoin est important sur la région. Si aucune solution n'est trouvée, des dépôts sauvages sont à craindre. M.Edouard MABIRE précise que le C.E.T. des Moitiers d'Allonne peut accueillir encore quelques années les déchets des particuliers; pour ce qui est des déchets professionnels, il faudra gérer les quantités. Visite du Centre d'Eroudeville M.Lucien RICHARD informe l'Assemblée qu'il a organisé avec la SPEN une visite du C.E.T. d'Eroudeville le 30 mars 2004 à 15 heures. Il convie les personnes intéressées à se manifester auprès du secrétariat de la Communauté de Communes avant le 15 mars prochain. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00 Le Président, Loïc DAGORT |