COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET
Séance
du Lundi 12 décembre 2005
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COMPTE
RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 décembre 2005 à 20 h 30
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L'an deux mil cinq, le douze décembre, à vingt
heures trente, les membres du Conseil Municipal de
Barneville-Carteret, légalement
convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances,
sous la Présidence de Monsieur Claude DUPONT, Maire.
Etaient présents
:
Monsieur Claude DUPONT, Maire, Monsieur Loïc DAGORT,
Monsieur Gérard DELAMONTAGNE, Monsieur Christophe
LOUIS DIT GUERIN, Madame Anne LE JARD, Monsieur Jean
LECRIVAIN, Maires Adjoints, Monsieur Denis MESLIN,
Maître Jean-Pierre LAURENT, Madame Dominique FILLATRE,
Monsieur Jean-Luc LEBLOND, Monsieur Sébastien RACHINE,
Docteur Dominique LEGENDRE, Monsieur Laurent JAILLARD,
Madame Jocelyne LAMBARD, Madame Claudine CRESPO, Monsieur Christophe BELZ,
Monsieur Marcel LESAULNIER.
Absents excusés
:
Monsieur Christian LEFEBVRE.
Monsieur Le Maire ouvre la séance à vingt heures quarante.
Madame Anne LE JARD est désignée Secrétaire de séance,
conformément à l'article
L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le procès-verbal de la séance précédente est
approuvé à l'unanimité.
N° 1 - APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
:
Monsieur Le Maire rappelle l'historique de ce P.LU. étudié
en détail en commission générale
la semaine passée.
1999 : La municipalité, suite à une décision du Tribunal
Administratif, lance la révision du P.O.S.
2001 : Loi S.R.U. : elle transforme notamment les POS (plan d'occupation
des sols) en P.L.U.(Plan Local d'Urbanisme)
2001 : changement d'équipe municipale entraînant un certain
laps de temps à "s'imprégner" du PLU
Continue alors le parcours du combattant avec les différentes administrations
et les personnes
publiques associées, qui doivent valider, à chaque étape,
les propositions effectuées.
Est ensuite venu se greffer sur ce PLU le projet d'extension portuaire, qui
à lui seul, a valu
environ 18 mois de travaux supplémentaires.
Tous ces faits expliquent la durée de ce grand chantier.
Enfin, le projet finalisé a été présenté
à toutes les administrations et personnes publiques
associées qui ont émis leur avis.
Puis le PLU, a reçu un avis favorable de la Commission des Sîtes
en Juin dernier (cette commission est, il est utile de le rappeler,
composée d'une vingtaine de représentants,
associations, services de l'Etat, dont certains sont particulièrement
sourcilleux sur le respect de l'environnement.
A propos de cette réunion de la commission des sites, Monsieur Le
Maire juge opportun, afin
que chacun puisse juger du travail de cette dernière, de donner lecture
au Conseil Municipal
de la copie d'un courrier de Monsieur Le Préfet de la Manche adressé
au Président de
l'Association des "Amis du Village du Tôt", courrier qu'il a reçu
le Samedi 10 Décembre
(postérieurement à la réunion de travail du 07/12/05
et qu'il n'a donc pu évoquer à ce
moment), Ce courrier précise que " ce dossier, examiné avec
une extrême minutie par les
services de la Direction départementale de l'équipement qui
le rapportaient devant la
commission des sites, a fait l'objet d'un débat approfondi. La question
de l'extension portuaire
a naturellement requis une attention particulière et il a été
demandé que les mesures
compensatoires prévues par la Commune après études complémentaires
soient mises en
œuvre sur un emplacement réservé, spécifiquement identifié
au P.L.U. Sous cette réserve,
l'avis de la commission des sites a été unanimement favorable,
à l'exception de 4
abstentions"…
On peut donc noter l'absence d'avis défavorables de la part des administrations
et services.
Le dossier a donc été soumis ensuite à enquête
publique du 11 juillet au 27 août 2005 et le
commissaire enquêteur a, in fine, émis un avis défavorable
au P.L.U.
Cet avis défavorable a entraîné une nouvelle réunion,
sous la houlette de l'Atelier du Canal, à
laquelle ont été conviés tous les services et personnes
publiques associées Un certain nombre
de remarques ont été prises en compte et précisées
:
Remarques émises :
Entrée de ville : demande que la zone d'extension
du Pont Rose soit accompagnée d'un parti
d'aménagement plus élaboré : Cette remarque est intégrée
avec un aspect plus contraignant de
l'aspect "esthétique et paysager" de ce secteur.
Risques d'érosion marine à prendre en
compte :
Une précision est apportée : la côte de 7m est applicable
sur l'ensemble de la commune, à
l'exception du secteur de Barneville-Plage qui il est vrai est presque entièrement
construit,
mais où aucune extension ne serait plus possible : les restrictions
du POS actuel y sont
reprises, avec notamment l'interdiction de constructions sur sous-sol.
Le site des Fermes de Carteret :
Les contraintes fortes s'appliquant sur la commune (nombreux espaces remarquables
protégés
au titre de la loi littoral, sensibilité paysagère forte des
coteaux entourant la commune, façade
naturelle le long de la V.L.O.) ont nourri le projet qui propose un développement
nécessaire
de la commune en terme d'habitat et d'activité. Les réserves
foncières sur le site des Fermes
ont finalement été conservées puisqu'elles constituent
l'un des rares espaces vierges situé hors
des espaces remarquables et peu visibles dans le grand paysage. La constructibilité
sur le site
n'en reste pas moins sensible, c'est pourquoi des principes d'urbanisation
et une réduction
importante des zones constructibles ont été décidées.
Ceci permet d'expliquer pourquoi un
potentiel de développement sur les fermes a été conservé.
L'extension portuaire :
Suite au bilan des remarques émises, Monsieur Le Maire souhaite rappeler
quelques règles
qu'il a déjà expliquées : Un P.L.U. est un cadre général
- et en l'occurrence pour notre
commune - qui offre la possibilité de réaliser un espace portuaire,
ce n'est en aucun cas
l'engagement de réaliser tel port. Il est important que ce malentendu
soit levé et bien compris.
A ce jour, un accord de principe a été trouvé avec le
Conseil Général pour une extension
portuaire en prolongement du port actuel. Cela a engendré plusieurs
objections, dont certaines
peuvent être comprises avec des appréhensions et des craintes
légitimes (hormis la rengaine :
pas de projet auprès de chez moi!).
Il est en effet logique que les habitants riverains de ce projet, notamment
les habitants du Tôt
s'inquiètent du devenir de leur village, chacun peut s'inquiéter
du projet de détournement de la
Gerfleur, des incidences éventuelles sur le havre (qui malgré
tout, ne présente pas des
caractéristiques biologiques très importantes, ce qui n'est
pas le cas de tous les havres)… Les
élus se posent évidemment les mêmes questions.
La solution proposée reste évidemment au stade de projet. C'est,
dans le cadre du PLU, un
schéma éventuel. Seules les études démontreront
ou non sa faisabilité, c'est seulement au
terme de ces longues et minutieuses études que le projet sera éventuellement
finalisé.
A ce stade, Monsieur Le Maire, devant les élus rassemblés,
prend l'engagement que toute
cette phase sera réalisée dans la plus grande transparence
et que les documents qui
découleront de ces études seront mis à disposition de
tous les élus.
En conclusion, le vote de ce soir est important, il dessine l'avenir et à
ce titre, les élus ont une
responsabilité de la protection s'un site merveilleux et d'un développement
de ce territoire.
Bien que ces deux idées puissent sembler contradictoires, c'est un
passage obligé pour
avancer. A la question "l'équilibre a-t-il été respecté
dans ce PLU?" Bien que certains pensent
le contraire, notamment pour la condamnation de certains terrains à
la construction, pour le
projet portuaire…, Monsieur Le Maire pense que ce PLU résulte d'un
bon compromis entre
les propositions faites par le groupe de travail et ce qui est imposé
par les textes et par les
remarques des uns et des autres. Certaines zones s'ouvrent et d'autres se
ferment, mais au
total, la surface communale constructible est quasi identique en superficie
à celle du POS actuel.
Monsieur Le Maire fait également remarquer, sans arrière pensée
aucune qu'environ 60% de
la population a plus de 60 ans, ce n'est pas une critique, c'est un simple
constat, et il se réjouit
du fait que notre commune soit accueillante pour cette catégorie de
la population, mais il ne
faut pas oublier que pour qu'un endroit vive et puisse accueillir une population
active, il faut
également offrir des possibilités d'emplois. Et chacun sait
que le bassin du nord cotentin est en
difficulté. On peut donc espérer pouvoir compter sur le tourisme,
mais sur un tourisme à
l'année et non pas saisonnier, avec les projets de ZAM, de casino,
quelques dizaines d'emplois
pourront être créés, et ce sera déjà une
petite victoire à l'échelle communale.
Si le PLU est refusé ce soir, il faudra tout reprendre, mais sur quelle
base? Il rappelle et
remercie tous ceux qui ont travaillé sur ce projet, la commission
d'urbanisme, et en particulier
Monsieur LOUIS DIT GUERIN, qui se sont investis dans cette histoire, en y
consacrant
beaucoup de temps et d'énergie afin de trouver les meilleures solutions
possibles. Si ce PLU
est refusé, sur quelle base pourra-t-il être repris à
nouveau? Monsieur Le Maire n'a pas de
réponse à cette question.
Il rappelle également la situation extrêmement compliquée
que la commune, comme certaines
autres, vit actuellement en matière de délivrance de permis
de construire par rapport à
l'application récente qui est faite de la loi littorale. Il en prend
pour preuve, les autres
questions inscrites à l'ordre du jour qui seront évoquées
plus tard, où il demandera au Conseil
Municipal l'autorisation de saisir la commission des sites pour six dossiers
de Permis de
Construire. En effet, avec cette nouvelle "lecture" de la loi littorale,
on se rend compte que le
POS actuel n'est pas en compatibilité avec ses dispositions. Il faut
donc soumettre à la
Préfecture toutes les demandes de Permis de Construire, puisque la
commune dans sa majorité
(de la mer à la VLO) est couverte par le champ d'action de la loi
littorale. Ce n'est plus
possible d'agir ainsi, les personnes concernées perdent du temps et
de l'argent, sans être sûrs
pour autant que leur construction sera acceptée. Si le PLU est voté,
cela devrait permettre de
retrouver une situation normale puisque le PLU, lui a été approuvé
par la Commission des
Sites au titre notamment de la Loi Littorale.
Après cet exposé, Monsieur Le Maire, avant de soumettre le
PLU au vote, donne la parole aux
Conseillers Municipaux :
Madame FILLATRE donne lecture d'un texte qu'elle a préparé
et qu'elle souhaite voir inscrit
au compte rendu, expliquant pourquoi elle votera contre le P.L.U. :
"Même si le PLU ne détermine pas ce qui va forcément
se passer, je ne pourrais pas ce soir,
voter pour ce PLU à partir du moment où je ne suis pas favorable
à une partie de ce qui
pourrait se passer.
En effet, je ne suis toujours pas convaincue par l'opportunité et
la pertinence de l'extension
du Port, ni même par son adéquation avec la préservation
d'un environnement sain et serein
de notre commune.
Je reste donc opposée à l'extension portuaire.
Je ne suis pas rétive au développement de notre commune, mais
pas à n'importe quel prix.
Je pense que les préoccupations écologiques doivent être
une priorité car bien trop de
désastres créés par l'homme menacent notre planète.
Je veux avoir la conscience tranquille et ne peux voter favorablement pour
un projet auquel je n'adhère pas.
Bien sûr, rien n'est officiellement décidé. Mais si le
Conseil Général met autant d'argent dans
des études et ensuite dans la réalisation du port, c'est bien
pour qu'à terme ce projet
aboutisse; (peut-être avec quelques modifications ou adaptations).
Nous espérons bien avoir les synthèses des études réalisées
mais faute éléments
fondamentalement opposables, serons-nous à même de nous faire
une idée précise des
conséquences éventuelles? Aurons-nous toutes les informations?
Je reste sceptique.
Pour ce qui est de la création d'emplois, un des arguments phare de
l'extension, on ne sait pas
exactement combien d'emplois, ni s'ils seront attribués aux habitants
de notre commune qui
en ont besoin (en tout cas prioritairement).
D'autres pistes de création d'emplois et de développement touristique
ne peuvent-elles être trouvées?
Pour information, le Conseil Général a déjà restreint
les aides aux chantiers d'insertion : ce
sont des emplois en moins en perspective.
Enfin, même si le commissaire-enquêteur n'avait pas à
prendre position sur certains points
qui dépassaient son rôle, ces remarques pour la plupart m'ont
paru pertinentes et correspondent à ce que je pense.
D'ailleurs, au niveau du Conseil Municipal, nous n'avons jamais clairement
voté pour le
principe d'un projet d'extension portuaire. Ceci a toujours été
implicitement convenu comme
acquis à partir du moment où nous faisions partie de l'équipe
municipale. Mais je peux
affirmer que comme la fusion des écoles de Barneville-Carteret, l'extension
du port avait fait
débat au sein de notre équipe pendant la campagne électorale,
sans avoir été tranchée, ni
même votée ultérieurement.
Je reste donc fidèle à mes convictions, confortées par
d'autres avis, et je vote contre le P.L.U."
Madame CRESPO quant à elle avait remis ce texte à Monsieur
Le Maire :
"Le P.L.U. sur lequel nous devons voter aujourd'hui est un canevas destiné
à :
* recevoir des projets déjà formulés et en cours
d'étude, pour l'évolution desquels le
vote de ce PLU est une étape préalable.
* En fonction de sa durée, il peut ouvrir la porte à
de nouveaux projets à venir et non
encore formulés, et ce, au-delà de notre mandat.
Il s'inscrit dans une notion de Développement Durable.
Avant de formuler mon vote aujourd'hui, je demande que soit confirmée
dans le rapport de ce
Conseil Municipal l'assurance que les projets majeurs destinés à
rentrer dans le canevas de
ce PLU seront régulièrement en temps réel, communiqués
à l'ensemble des membres du
Conseil Municipal (sujet, contenu, déroulement, conclusions).
Des comptes rendus de commissions seraient les bienvenus.
Cette information complète et évolutive dans la durée
nous permettant d'émettre un avis
circonstancié en temps voulu, dans le cadre temporel de notre mandat,
sur les projets déjà
énoncés ainsi que sur des projets à venir."
Monsieur Le Maire affirme que, comme il vient de l'expliquer, il s'engage
à ce que les projets
qui pourront éventuellement s'inscrire dans le cadre du PLU, notamment
l'extension portuaire,
feront l'objet de la plus grande transparence. Il ajoute que le cadre d'action
d'un PLU est
extrêmement contraignant et qu'il sera improbable de voir tel ou tel
projet se faire sans une
rigoureuse adaptation à ce PLU.
Il précise enfin que si le PLU est approuvé, il devra être
respecté par tous, élus mais aussi
administrations (référence à l'application actuelle
de la loi littorale).
Quelques autres remarques sont émises, sur la teneur de la valeur
touristique que pourrait
générer le Port, sur le développement de la commune,
sur les études portuaires…
Monsieur Jean-Luc LEBLOND précise qu'en tant qu'élu directement
concerné par le projet de
PLU (agriculteur sur la Commune), il souhaite ne pas prendre part au vote.
Monsieur Le Maire accepte sa décision.
Monsieur LOUIS DIT GUERIN rebondit sur l'explicatif de Monsieur Le Maire
et tient à
souligner une nouvelle fois avant le vote, que le PLU reste un cadre permettant
la réalisation
de tel ou tel projet, mais le vote du PLU ne peut en aucun cas être,
par exemple, de voter la
réalisation de l'extension portuaire, mais juste voter la possibilité
d'une réalisation éventuelle
dans le futur. Et si cela n'est pas possible, au vu des études…, le
site restera ainsi, en havre et
polder, ce que confirme Monsieur DAGORT.
Toutes explications entendues, Monsieur Le Maire propose le texte suivant
:
Vu, la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits
et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu, la loi n° 92-125 du 06 Février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République;
Vu, la loi n° 83-630 du 12 Juillet 1983 relative à la démocratisation
des enquêtes publiques et
à la protection de l'environnement,
Vu, le décret n° 85.453 du 23 Avril 1985 pris pour l'application
de la loi 83-630 du 12 Juillet
1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement,
Vu, le Code de l'expropriation, et notamment ses articles R.11-13 et R.11-14
;
Vu, le Code de l'environnement,
Vu, le Code de l'urbanisme,
Vu, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à
la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu, le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de
l'urbanisme et le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents
d'urbanisme ;
RAPPELANT QUE :
- Par délibération du 13 Août 1999, le Conseil Municipal
a prescrit la révision du
P.O.S., transformée par la loi SRU en élaboration du P.L.U.,
- Par délibération du 08 Juin 2001, le Conseil Municipal a
décidé les modalités de
concertation de la Population suivantes :
· Article dans le Bulletin Municipal,
· Réunion Publique
· Exposition,
· Avis divers dans la presse locale et régionale,
- Par délibération du 02 Juillet 2004, le Conseil Municipal
a approuvé le P.A.D.D.
(Plan d'Aménagement et de Développement Durable),
- Par délibérations du 15 novembre 2004 et du 7 Juin 2005,
le Conseil Municipal de
Barneville-Carteret a arrêté le projet de P.L.U.,
- Par ordonnance du 10 mars 2005, le Tribunal Administratif de CAEN a désigné
Monsieur André NERON en tant que commissaire-enquêteur aux fins
de mener l'enquête publique,
- Par arrêté Municipal n° 2005/118 du 09 Juin 2005 - faisant
suite aux délibérations du
Conseil Municipal - prescrivant l'enquête publique du Plan Local d'Urbanisme
de la
Commune de BARNEVILLE-CARTERET, ont été fixées les modalités
de l'enquête
publique ; celle -ci s'est déroulée du 11 Juillet au 27 Août
2005 inclus,
CONSIDERANT QUE :
- L'objet de cette enquête concerne la présentation auprès
du public du projet
d'élaboration du PLU de la Commune de Barneville-Carteret,
- Le Projet de P.L.U. se décompose en six grands axes :
· relancer une dynamique de croissance par la création de différentes
zones vouées à la construction;
· Favoriser le développement économique par un soutien
au commerce local
existant, l'accueil de nouvelles entreprises et l'agrandissement du port
actuel,
· Valoriser l'image attractive de ville balnéaire grâce
à l'utilisation du futur port
comme vecteur de rassemblement entre les différents secteurs et comme
emblème de la vocation maritime de la Commune,
· Assurer un développement urbain respectueux de l'environnement
par la
préservation des espaces sensibles, de la ressource en eau, l'insertion
paysagère…
· Favoriser le renouvellement urbain et économiser les espaces
en permettant
réglementairement une évolution du tissu urbain par la gestion
de la densité
des constructions, par la création de nouvelles voies de désenclavement
en
conservant des terrains destinés aux équipements sportifs,
· Maîtriser la mobilité urbaine en créant de nouvelles
voies et en aménageant de
nouveaux modes de cheminement,
- Suite aux publicités légales de l'avis d'enquête parues
dans les journaux "La Presse de
la Manche" et "Ouest France", les 20 et 21 Juin 2005, 11 et 12 Juillet 2005,
27 juillet
2005 et 16 août 2005, l'enquête publique s'est déroulée
du 11 Juillet au 27 Août 2005
inclus et a généré 300 observations de la part du public,
portant d'une part, sur la
constructibilité des espaces et d'autre part sur les grandes orientations
du P.L.U.
(Fermes de Carteret, Extension portuaire, Z.A.M.),
- Lors de sa réunion du 29 Juin 2005, la Commission Départementale
des Sites,
Perspectives et Paysages a émis un avis favorable au projet d'élaboration
du P.L.U., en
ce qui concerne le projet d'extension des Fermes de Carteret et le projet
portuaire.
- A l'expiration du délai d'enquête, le registre étant
clos, le commissaire-enquêteur a
conclu, dans son rapport du 22 septembre 2005, à un avis défavorable
au projet
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune au motif que
le concept de
développement durable affiché dans le Plan d'Aménagement
et de Développement
Durable ne trouve pas sa traduction dans le rapport de présentation
et qu'en
privilégiant seulement le volet économique, le Plan Local d'Urbanisme
oublie de
considérer les enjeux sociaux et environnementaux,
EXPOSANT, AU REGARD DES CRITERES D'APPRECIATION TELS
QUE DEFINIS DANS LE PROJET DE PLU QUE :
· s'agissant des réclamations en rapport avec les règles
de construction :
En premier lieu, dans ses réponses aux observations n° 9, 12,
95/275 et 183, le commissaire enquêteur
va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés. En effet,
s'il doit, à peine de nullité,
répondre à toutes les objections exprimées par les intervenants,
il ne lui appartient pas de
répondre positivement à une demande de dérogation (n°12),
ni de prescrire une instruction au
cas par cas des demandes de permis de construire sur la distance de construction
par rapport à
la limite de propriété, ni encore de préjuger d'une
ouverture à l'urbanisation qui n'avait pas été
envisagée.
Par son comportement, il convient de constater que le commissaire-enquêteur
s'attribue des
compétences relevant des pouvoirs du Maire et des élus, alors
que, dans sa réponse à
l'observation n°268, il rappelle qu'il "ne lui appartient pas d'apprécier
les causes ayant motivé
les décisions des élus".
- En second lieu, le commissaire-enquêteur reproche à la Commune
de supprimer, dans son
projet d'élaboration de P.L.U. des terres agricoles. Or, il convient
de noter que la Commune
ne compte plus que trois agriculteurs, dont un va cesser son activité.
En outre, un diagnostic
de l'impact de l'extension de la zone portuaire sur les terres cultivées
a été présenté lors de
l'enquête publique. Enfin le PLU procède à une réorganisation
des zones constructibles du
POS actuel et non à un accroissement de ce potentiel.
En conséquence, il ne saurait être reproché à
la Commune de ne pas prendre en compte
l'impact du projet sur les terres cultivées et de porter atteinte
à une activité professionnelle.
· concernant le projet d'extension des Fermes de Carteret :
L'avis du commissaire-enquêteur est défavorable quant à
l'ouverture de zones urbanisées
supplémentaires dans le secteur des Fermes de Carteret en tant que
"l'approbation de ces
nouveaux programmes de construction constituerait une singularité
qui entérinerait la mise en
place de travaux publics au cœur d'une couronne végétale composée
d'espaces naturels
sensibles, protégés et gérés par la collectivité."
Pourtant, force est de constater que si le programme initial prévoyait
660 fermes, le projet
actuel n'en contient que 250 et concerne un nouveau hameau situé dans
une dépression du
relief, donc peu visible, dans un souci de préservation de l'environnement
paysager.
De même, la Commission Départementale des Sites, Perspectives
et Paysages a émis un avis
favorable à l'ouverture à l'urbanisation du secteur des Fermes
de Carteret, lors de sa réunion
du 29 juin 2005, compte tenu d'une réduction sensible des secteurs
d'habitation dans le projet
présenté.
Enfin, contrairement à ce qu'affirme le commissaire-enquêteur,
les préoccupations
environnementales ont bien été prises en compte puisqu'un espace
boisé situé dans ce site a
été sauvegardé par rétrocession au Conservatoire
du Littoral. De ce fait, une étroite
collaboration s'est instaurée entre la commune de Barneville-Carteret
et le Conservatoire du
Littoral ; par courrier en date du 31 août 2005, ce dernier a ainsi
reconnu qu'en ce qui
concerne le site dont il est propriétaire dans le secteur sud des
dunes d'Hatainville, la
proximité d'éléments d'urbanisation n'entraîne
pas de grandes contraintes dans le gestion du
site ni dans son évolution.
En conséquence, le projet d'extension des Fermes de Carteret faisant
apparaître un réél souci
de prise en compte des contraintes environnementales, il ne saurait être
reproché à la
Commune de s'inscrire en contradiction avec cet objectif.
· concernant le projet portuaire et les aménagements autour
de ce pôle.
- Les ZNIEFF et le projet portuaire :
Aux dires du commissaire-enquêteur, il est "désespérant
de relever le manque de motivation
patrimoniale pour protéger ces espaces" ;il trouve "malavisé
de célébrer l'absence de règles
astreignantes tout en communiquant sur la grande diversité des milieux
naturels et la présence
de paysages remarquables sur le territoire communal".
Toutefois, lors de sa réunion du 29 juin 2005, la Commission Départementale
des Sites
Perspectives et Paysages a émis un avis favorable au projet en soulignant
que le P.L.U. doit
intégrer ce projet de port dans le site environnant afin d'assurer
une greffe réussie du Port dans
l'environnement paysager et urbain. Le choix de l'extension portuaire se
justifie alors par la
mise en valeur du polder en le transformant en coulée verte et la
réduction des espaces
remarquables dans leur partie maritime se justifiait par une étude
du C.P.I.E..
Il convient en outre de souligner que l'extension portuaire répond
à un déficit d'infrastructures
au niveau départemental et que le projet a reçu, après
différentes moutures, un accueil positif
du public le 05 Janvier 2004. Même si l'étude environnementale
classait la parcelle comme
sans intérêt réel - sol remblayé peu riche en
diversité écologique -, le secteur du havre a été
identifié comme sensible et intéressant. Quoi qu'il en soit,
la réalisation des études techniques
portant sur la faune, la flore, l'hydraulique, permettra de finaliser le
projet, même si, pour des
raisons financières, ces études ne peuvent être engagées
avant l'approbation du P.L.U.
En conséquence, le projet portuaire est respectueux de l'environnement
et bien intégré dans le
site, puisque, le port représentant un atout réel pour le développement
de la Commune,
l'action communale s'est attachée à ce que les modalités
de son extension soient conformes au
P.L.U. et non l'inverse. Pour tenir compte des conclusions de l'enquête
publique, le P.L.U.
prévoit un zonage spécifique pour le futur port, gelant les
terrains dans l'attente des études
complémentaires.
- La Gerfleur :
Pour les besoins de l'extension portuaire, le petit fleuve côtier La
Gerfleur devrait être
détourné.
Or le commissaire-enquêteur a considéré que, pour organiser
de nouveaux zonages réservés à
des aménagements ultérieurs particulièrement dérangeants
pour l'environnement, les
pétitionnaires auraient dû solliciter préventivement
un éclairage scientifique pour mieux
appréhender les enjeux et les contraintes en fonction des retombées
escomptées.
Pour autant, il convient de préciser que des études techniques
portant sur la faune, la flore et
l'hydraulique vont être menées par le Conseil Général
en concertation avec la Commune de
Barneville-Carteret.
Toutefois, ne pouvant être réalisées avant l'approbation
définitive du P.L.U. en raison de
contraintes financières, ces études permettront de finaliser
le projet.
La Commune est parfaitement consciente des conséquences du projet
sur La Gerfleur et
tiendra compte des résultats des études demandées.
CONSIDERANT EN CONSEQUENCE QUE :
- Le projet d'élaboration de P.L.U., tel qu'il a été
soumis à enquête publique, présente de
nombreux atouts en terme de développement économique (accueil
de nouvelles
entreprises, agrandissement du port), touristique, urbanistique (création
de différentes
zones vouées à la construction et de nouvelles voies).
- Ce projet s'inscrit en conformité avec les objectifs d'une ville
balnéaire tout en prenant
en compte le respect de l'environnement à travers la préservation
des espaces
sensibles, de la ressource en eau, l'insertion paysagère…
- Le projet rationalise la localisation et les conditions d'aménagement
des zones
d'urbanisation nouvelles en respectant les exigences de la loi Littoral.
Dans cette optique, la Commune s'est attachée à ce que les
projets d'extension des Fermes de
Carteret et d'extension portuaire respectent les objectifs d'intégration
dans le site et de prise en
compte des contraintes environnementales, ces projets présentant un
atout réel pour le
développement communal.
En définitive les élus estiment que le P.L.U. traduit un juste
équilibre entre de nécessaires
développements urbains mesurés et une protection aussi efficace
que possible de l'environnement.
Le Conseil Municipal,
émet l'avis, en vertu des articles R.11-13 et R.11-14 du Code de l'expropriation,
de maintenir
le projet de Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il a été soumis
à enquête publique aux fins
d'approbation en tenant compte de certains avis exprimés lors de cette
enquête et en dépit des
conclusions défavorables du commissaire-enquêteur.
Vote du Conseil Municipal :
14 Pour - 2 Contre (Mmes FILLATRE et LEGENDRE) et Monsieur LEBLOND n'a pas
pris part au vote.
N°2 - DECISIONS MODIFICATIVES N°1
Monsieur Le Maire précise que comme chaque année, il est nécessaire
d'ajuster certains comptes :
Commune :
Article 673: (titre annulé + non valeurs : cantine, occupation Domaine
public, loyers…)
+ 11 300€ à prélever sur l'article 6411.
Eau : (non valeurs)
Article 6718 : + 1009.09
Article 673 : + 1018.48, soit un total de 2027.57 à prélever
sur l'article 654.
Assainissement :
Compte 654 (taxes et produits irrécouvrables) +94.12 à prélever
sur l'article 673
Service du Port :
Article 2153 : (matériel) + 33 281.32 à prélever sur
l'article 2313 (travaux)
Monsieur
DAGORT donne quelques explications - dépassement dû essentiellement
à l'informatisation
du service et à quelques travaux non prévus, prélevés
sur le compte dragage.
Accord du Conseil Municipal.
Saisine de la Commission des Sites pour dossiers
de Permis de Construire :
Il est rappelé que depuis quelques temps, la DDE donne une nouvelle
application très
restrictive de la loi littorale. A ce titre, grand nombre de projets doivent
être soumis à la
Commission des sites .
Monsieur LOUIS DIT GUERIN donne quelques renseignements sur les dossiers
concernés :
o PC OESTEREICH –03105K0049 – entré du bourg de Carteret – deux constructions
prévues sur une parcelle de 1567m²
o PC LECOINTRE – 03105K0052 –projet Rue du Calvaire des Marins
o PC ARNAUD - 03105K0055 - Projet Rue du Bocage
o PC SOULLIER - 03105K0047 - Rue du Bocage
o PC BARAT – 03105K0053 – Projet Rue du Bocage. + Cession d'une partie du
terrain pour élargissement de la voie.
o PC BARDOUL - 03105K0062 - Projet Rue du Bocage + Cession d'une partie du
terrain pour élargissement de la voie.
Les conseillers s'étonnent du besoin d'un vote en conseil municipal
pour cette saisine, il leur
est répondu que c'est ainsi prévu par les services de la DDE
depuis quelques temps, Ils se
demandent également si en cas d'avis défavorable de la commission
des sites, Le Maire peut
tout de même accorder un permis de construire, ce à quoi il
est répondu par l'affirmative avec
cependant le fait que le Permis sera fragilisé et qu'en cas de recours,
le Maire sera condamné
dans pratiquement tous les cas.
Le Conseil émet un avis favorable à la saisine de la commission
des sites ainsi qu'à la cession
gratuite de quelques mètres de terrain pour élargissement de
la voie.
AUTORISATION DE DEFENSE DE LA COMMUNE / AFFAIRE MANCHE
NATURE / PC LES FERMES DE CARTERET :
Monsieur Le Maire rappelle que le Permis de Construire Les Fermes de Carteret
est contesté
et que l'Association Manche Nature et l'Association des Fermes de Carteret
ont déposé une
requête devant le Tribunal Administratif. Il demande au Conseil l'autorisation
de défendre la
Commune dans cette affaire, par tous les moyens juridiques en sa possession
et/ou par l'aide
d'un tiers.
Avis favorable.
INSTAURATION DE LA POSSIBILITE DE COMPLEMENT D’HEURES
POUR AGENT A TEMPS NON COMPLET :
Plusieurs agents des différents services communaux travaillent à
temps non complet. La
possibilité est offerte au conseil de voter un complément d'heures
à utiliser ponctuellement
lorsque certains collègues sont absents pour raison de maladie, congés
ou autres… évitant
ainsi le recours à du personnel de remplacement ou bien aux heures
supplémentaires…
Avis du Conseil Municipal : favorable.
CHOIX DU BUREAU D'ETUDES DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE
A MAITRE
D'OUVRAGE POUR LES ETUDES A REALISER SUR LE DRAGAGE DU BASSIN
DE PLAISANCE :
Monsieur Le Maire rappelle qu'en matière de travaux portuaires, le
plus urgent est le dragage
du bassin à flot. Cependant, au vu de l'importance des travaux et
des solutions pour y
parvenir, il a été jugé utile de se faire assister par
un cabinet spécialisé
Il précise à cet effet, au vu de tout ce qu'il peut entendre
que le budget de la commune et le
budget portuaire sont deux budgets totalement distincts et que les travaux
envisagés seront
imputés sur le budget portuaire.
Une procédure adaptée a été lancée pour
une mission d'assistance à maître d'ouvrage pour
ce projet de dragage du bassin à flot du Port.
10 Sociétés ont retiré le dossier,
7 Sociétés ont déposé une offre allant de
19.500 € HT à 31.398 € HT.
Après étude de toutes ces offres et des références
apportées, il est convenu de retenir la
Société IDRA ENVIRONNEMENT (société 2ème
moins disante)
Le Conseil Municipal est sollicité afin d'autoriser Monsieur Le Maire
à signer un marché
d'assistance à maître d'ouvrage avec la Société
IDRA ENVIRONNEMENT. Accord à l'unanimité.
ADHESION FSL/FSE
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame LE JARD qui rappelle qu'il
y a plusieurs
années la commune adhérait au FSL (Fonds de solidarité
pour le logement) et FSE (Fonds de solidarité Energie).
La Communauté de Communes du Canton de Barneville-Carteret ayant repris
la compétence
sociale, c'est elle qui cotisait pour les communes adhérentes.
Or, depuis le 1er janvier 2005, lors de la fusion des deux EPCI, cette compétence
n'a pas été
reprise en totalité par le nouvel EPCI.
Au vu du nombre de bénéficiaires sur la commune, il lui paraît
opportun que la commune
adhère à ces deux fonds pour une somme de :
· 0,55€ par Résidence Principale au titre du FSL
· 0,64€ pat habitant au titre du FSE;
Avis du Conseil Municipal : Accord à l'unanimité. Il est cependant
envisagé de demander à la
Communauté de Communes de la Côte des Isles la possibilité
de revoir ses statuts afin
d'intégrer cette compétence, Une adhésion communautaire
semble en effet plus logique, car
même les communes qui n'adhèrent pas à ces fonds peuvent
avoir des bénéficiaires qui seront
aidés sur leur territoire, c'est une question de solidarité.
Enfouissement de réseaux – France Télécom
– Bourg de Barneville.
Monsieur DELAMONTAGNE informe que France Télécom a transmis
un projet
d’effacement de réseaux dans le bourg de Barneville (Place du Docteur
Auvret, Rue des
Halles et une partie de la Rue G. Le Conquérant, ainsi que la Rue
du Pont Rose).
Cette opération serait envisagée dans le cadre d'une convention
avec F.Telecom , relative à
l'aménagement du réseau téléphonique.
La participation de France telecom s'élève à 2.900€.
Le coût restant à charge de la commune
serait de 9.600,00€HT.
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d’approuver les projets proposés
et de
demander une étude détaillée au syndicat d’électrification
de Barneville-Carteret.
Accord à l'unanimité.
Monsieur Le Maire, au sujet des travaux envisagés Place du Docteur
Auvret précise que les
études devraient être bientôt communiquées et l'enfouissement
des réseaux, sauf contre ordre,
devrait débuter au printemps.
Il précise que lorsqu'il sera destinataire du résultat des
études, une réunion publique
explicative sera organisée.
Signature de la convention pour repérage amiante
et dossier technique amiante dans les
bâtiments communaux :
Afin d'être en conformité avec la loi sur le repérage
de l'amiante et la réalisation d'un dossier
technique amiante par bâtiment communal, une consultation a été
lancée auprès de divers
bureaux de contrôle agréés. Les offres ont été
étudiées en bureau municipal et ce dernier s'est
prononcé en faveur du groupe SOCOTEC, qui d'une part est le mieux
disant et d'autre part,
connaît tous les locaux pour avoir déjà réalisés
plusieurs diagnostic amiante (flocage,
calorifugeage et faux plafonds) en 1997 et 1998.
Le Conseil, à l'unanimité, autorise Le Maire à signer
la convention correspondante pour un
montant de 4.530,00 € HT.
QUESTION DIVERSE :
Renouvellement de la Convention de Mise à
disposition des terres agricoles avec la
SAFER :
En 2000, la commune a signé pour 5 ans une convention de mise à
disposition des terres
agricoles de la Commune avec la SAFER qui gère ces occupations. Cette
convention arrive à
échéance au 31/12/2005, il est donc proposé de la renouveler
pour une nouvelle période de 5
ans, précisant qu'une parcelle sera ôtée, la ZD 126 prévue
pour la construction des HLM.
Pour information, la SAFER versera chaque année à ce titre,
une redevance de 1.700 € par an
pour une superficie de 11ha33a14ca.
Le Conseil, à l'unanimité, autorise Le Maire à signer
la convention correspondante.
Monsieur Le Maire informe au sujet du projet des HLM que le dossier a reçu
la semaine
passée l'avis favorable de la commission des sites, le conseil général
devrait ainsi pouvoir
subventionner cette opération, la date butoir étant fixée
au 31/12/2005.
INFORMATION :
Nouveaux horaires de la bibliothèque/médiathèque
au 01/01/2006.
· Le mardi de 16H00 à 19H00, le mercredi de 10H à 12H30
et de 14H00 à 18H00, le
Vendredi de 16H00 à 18H00 et le Samedi de 9H30 à 12H30.
· Madame FILLATRE demande si la commune est en"règle" par rapport
à la loi sur le
handicap fixant à 6% le nombre de personnes handicapées dans
les effectifs. Il lui est
répondu, qu'après une étude menée avec Handicap'emploi,
la commune se tient aux
règles, en effet, elle procède, de plus, à l'achat de
toutes ses fournitures administratives
auprès de CAT agréés qui fournissent chaque année
les attestations correspondantes.
Aucune autre question ne figurant à l'ordre du jour, la séance
est levée à 22Heures30.
Vu, Le Maire,
Claude DUPONT,
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