Budget Site Touristique de Fierville les Mines - Affectation du résultat 2004 Le Conseil Communautaire, après avoir apprécié le résultat du compte administratif 2004 du budget Site Touristique de Fierville les Mines, à savoir : - section de fonctionnement : 11.389,02 € - section d'investissement : besoin de financement : 24.566,67 € décide à l'unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - c/002R - excédent antérieur reporté : 11.389,02 € - Vote Budget Primitif 2005 M. le Président présente le projet de budget primitif 2005. M. Bonnavaud souhaite que la grange puisse être louée plus souvent. M. Cholot souligne qu'il convient dès à présent de prévoir la prise en charge de cet équipement par un professionnel. M. Gosselin lui fait savoir que le gérant de l'auberge a été contacté en ce sens et que le contrat du meunier expire en même temps que le bail commercial afin de prévoir une gestion privée du site. M. Yver estime que le versement de la location à la commune de Fierville les Mines doit être revu. M. Lamy précise que contact va être pris avec la commune. M. Lécrivain souhaite obtenir des précisions sur les chiffres des ventes. M. Gosselin l'informe que ces recettes sont prévisionnelles pour l'année 2005. Les recettes 2004 ont été assez moyennes, compte tenu notamment de problèmes de personnel. M. Feuilly demande si le déficit est assuré. M. Lamy fait remarquer que la nouvelle équipe vient de prendre ses fonctions et s'investit pour dynamiser le site. Mme Flambard estime qu'il convient de donner à cette équipe les moyens de travailler. Après en avoir délibéré et sur proposition de M. le Président et de la Commission Finances du 05 avril 2005, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2005 du site Touristique de Fierville les Mines qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 103.119 € en section d'exploitation et à 36.667 € en section d'investissement.
2 - APPEL A PROJET DE LA GESTION INTEGREE DES ZONES COTIERES M. le Président présente un dispositif appelé «gestion intégrée des zones côtières» (GIZC) qui vise à mieux intégrer la résolution des problématiques terre-mer et à intégrer de façon concertée la coexistence d'activités différentes sur le littoral et à inscrire les projets de territoire disposant d'une façade maritime, dans le développement durable. Il souligne l'importance du projet pour le secteur, lequel comprend plusieurs havres. La DATAR a lancé un appel à projet national dont le porteur pourrait être, pour le territoire, l'association du Pays de Coutances. En cas d'accord, une enveloppe de 60.000 € sera attribuée par l'Etat. M. Cholot demande si ce projet permettra de régler les problèmes rencontrés avec la DIREN. M. Gosselin explique que l'étude sera réalisée sur une durée de 18 mois et pourra envisager des solutions pour l'ensemble des différents rencontrés. M. Levéel précise que selon M. Blanchet du Conseil Général, 21 problèmes ont été recensés sur le territoire. Après que chacun ait pu participer au débat, le Conseil Communautaire, par 44 voix pour et 2 abstentions (MM. Emile Feuilly et Roger Flambard) : - donne son accord au dépôt d'un dossier de candidature pour cet appel à projet, en relation avec l'Association du Pays de Coutances, - autorise M. le Président à signer la convention de partenariat correspondante. 3 - ADHESION AU SYNDICAT MIXTE COTENTIN TRAITEMENT 2 M. le Président rappelle aux délégués communautaires l'historique de la création du Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des déchets du Cotentin - Cotentin Traitement (SMCT). Après délibération des collectivités compétentes, M. le Préfet de la Manche a autorisé la création du SMCT, par arrêté en date du 07 avril 2004. Deux problèmes majeurs se sont alors présentés : 1) lors de la phase préparatoire à l'installation du SMCT, il a été constaté que le taux de TVA applicable aux marchés de transport et de traitement passerait de 5,5 % - taux applicable actuellement aux contrats gérés par les EPCI - à 19,6 % dans le cas d'une reprise par le syndicat mixte, ce dernier n' étant pas habilité à contractualiser avec les organismes tels que Eco-Emballages. La conséquence en serait une augmentation radicale de + 14 % des prix de traitement et de transport. 2) - une circulaire ministérielle en date du 12 août 2004 prévoit « ... au sein du traitement ne peuvent être dissociés le tri, la valorisation de la matière ou énergétique et le stockage». Or, les statuts syndicaux et la décision préfectorale mentionnent que «la collecte et le tri restent de la compétence des collectivités membres». A la demande de M. Géhin, doyen des délégués, les Présidents d'EPCI ont transmis un courrier à M. le Préfet demandant le retrait de son arrêté préfectoral afin de permettre de préparer une nouvelle organisation en matière de traitement des déchets. Un groupe de travail a été constitué et s'est réuni le 22 septembre dernier; ses conclusions ont été soumises à l'examen des délégués le 14 octobre 2004. La version définitive des statuts a été rédigée lors de la réunion du 07 décembre 2004, prenant en compte la séparation de la partie «tri» de la compétence «traitement». Il est à noter que la Communauté Urbaine de Cherbourg, dans l'impossibilité de transférer ses équipements propres au tri comme l'exige la loi, ne peut adhérer, en l'état, à ce nouveau syndicat mixte. Il a été convenu unanimement de l'intégrer ultérieurement dans le cadre d'une entente avec le Syndicat Mixte afin de poursuivre l'ensemble des grandes orientations et le montage des dossiers stratégiques concernant l'élimination des déchets ménagers et assimilés du Cotentin. Par arrêté du 30 décembre 2004, M. le Préfet de la Manche a procédé à l'abrogation de son arrêté du 07 avril 2004. Le Conseil Communautaire a pris connaissance du projet de statuts du Syndicat Mixte Cotentin Traitement, rédigé au cours de la réunion tenue aux Pieux le 07 décembre 2004, en présence de l'ensemble des responsables des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre citées à l'article 1er des statuts. Après en avoir délibéré, Considérant que la Communauté de Communes de la Côte des Isles possède la compétence relative au transport et au traitement des déchets ménagers et assimilés, Considérant que les statuts de la Communauté de Communes de la Côte des Isles - article 15 - donne la possibilité à la communauté d'adhérer à un Syndicat Mixte dans le cadre de ses compétences, le Conseil Communautaire, à l'unanimité : - demande la création du Syndicat Mixte Cotentin Traitement et décide d'y adhérer, - approuve les statuts annexés, - désigne conformément à l'article 7 des présents statuts : M. Edouard Mabire et M. Dieudonné Renaux en qualité de délégués titulaires, M. Louis Di Chiara et M. Lucien Richard en qualité de délégués suppléants, 4 - AVIS SUR LE PLU DE BARNEVILLE-CARTERET M. le Président fait part au Conseil que la Commission Urbanisme s'est réunie le jeudi 24 mars 2005 et a étudié le dossier du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Barneville-Carteret. Une remarque a été faite concernant le règlement applicable aux zones d'activités. En effet, l'article UX 7 concernant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété prévoit : «les bâtiments seront implantés à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout du toit, sans être inférieure à 6 mètres». La Commission propose que cet article soit modifié comme suit : «les bâtiments seront implantés en limite séparative ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout du toit, sans être inférieure à 6 mètres». M. Louis Dit Guérin juge cette remarque pertinente et signale qu'une demande de rectification a été transmise aux différents intervenants. M. Dupont estime cette observation de la commission en adéquation avec la compétence exercée par la communauté. Il souligne cependant que la réalisation du PLU est une compétence communale et par principe, la municipalité de Barneville-Carteret ne fera pas de remarque officielle sur un PLU d'une commune voisine. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime approuve le projet de PLU de la commune de Barneville-Carteret. 5 - DEMANDE DE DELEGATION AU PRESIDENT M. le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier L 5211 - 10 prévoit la possibilité pour le Conseil Communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau et de l'obligation au délégataire de rendre compte à chaque réunion des décisions prises en vertu de ces délégations. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime autorise M. le Président à signer les conventions de stage. 6 - ADHESION DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) M. le Président présente le dispositif PDIPR (Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée). Les travaux d'aménagement des sentiers de randonnée peuvent être financés par le Conseil Général, dans la mesure où les sentiers de randonnée sont inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Ce plan qui a pour but de mettre en place un réseau d'itinéraires pour la pratique de la randonnée pédestre, équestre ou cycliste, de les baliser, d'en assurer la pérennité et d'empêcher l'interruption des itinéraires. Le Conseil Général subventionne 3 types d'actions : 1) l'aménagement et la valorisation des chemins de randonnée : - travaux éligibles : mise en place de remblais, création de fossés, réalisation et pose de clôtures (l'entretien des chemins n'est pas subventionné) - subvention : 50 % du montant HT des travaux éligibles - contrainte : si une commune souhaite aliéner un chemin inscrit au PDIPR, il convient de proposer un itinéraire de remplacement. 2) la mise en oeuvre de la charte graphique pour l'édition de topo-guides : - buts : améliorer l'information délivrée aux usagers et faciliter la diffusion des ouvrages - subvention : 30 % du montant HT (plafond 15.300 €) 3) la mise en oeuvre de la charte de signalétique et d'aménagement des itinéraires : - buts : améliorer la qualité de la signalétique sur les chemins de randonnée et l'information délivrée aux usagers sur le terrain - subvention : 30 % du montant HT (plafond 15.300 €) Si le Conseil Communautaire donne son accord à cette adhésion compte tenu de sa compétence «entretien des sentiers de randonnée», une délibération sera également demandée à chaque conseil municipal car le pouvoir de police est détenu par le Maire de chaque commune. Après délibération, le Conseil Communautaire, par 44 voix pour et 2 abstentions (MM. Feuilly et Flambard), décide d'adhérer au PDIPR. 7 - AIRE DE PIQUE-NIQUE DE SAINT JEAN DE LA RIVIERE M. le Président rappelle que ce projet est inscrit au contrat d'objectif touristique et au contrat de pôle de l'ex-communauté de communes de la région de Portbail. Il présente le projet définitif établi par les services de la DDE. Afin de concrétiser ce projet, plusieurs délibérations doivent être prises. M. Laisné souligne que l'entretien du terrain sera à la charge de la Communauté. M. Yver précise que chaque investissement entraîne une charge de fonctionnement et évoque la possibilité pour la Communauté d'investir sans être propriétaire. Mme Bihel demande si la Communauté dispose des fonds nécessaires pour régler la part non subventionnée. M. Gosselin fait savoir que la Communauté peut renoncer au projet lors du vote du budget primitif. M. Rachine demande si des jeux pour les enfants peuvent être prévus. M. Gosselin répond que cette éventualité n'a pas été étudiée. M. Louis Dit Guérin juge le coût estimatif élevé. M. Delamontagne précise que la table d'orientation représente une dépense relativement importante. M. Cholot fait remarquer que la RD 650 est accidentogène et demande si un aménagement particulier est prévu. M. Gosselin précise que le projet a été validé par la DRD. M. Lecrivain demande si les travaux seront réalisés, si les subventions sont reflisées. M. Gosselin rappelle que cette opération est inscrite au contrat de pôle de l'ex-communauté de communes de la Région de Portbail et au contrat d'objectif touristique intercommunautaire. a. Cession de terrain par la commune de St Jean de la Rivière Lors de sa séance du 29 mars 2005, le Conseil Municipal de Saint Jean de la Rivière a décidé la cession à l'euro symbolique à la Communauté de Communes de la Côte des Isles des parcelles cadastrées section B 546 et 547 lui appartenant afin de permettre la réalisation de cet équipement. Après délibération, le Conseil Communautaire, par 40 voix pour, 2 voix contre (Régis Laisné, Catherine Bihel) et 4 abstentions (Richard Yver, Rémy Vivier, Jean Boisnel et Emile Feuilly) : - autorise M. le Président à signer l'acte notarié correspondant et tous les documents nécessaires à cette acquisition - autorise M. le Président à régler les frais notariés correspondants. b. Procédure à mettre en oeuvre M. le Président présente le calendrier prévisionnel de la procédure adaptée : - 07 avril 2005 date d'envoi à la publication - 29 avril 2005 - 12 h date limite de réception des offres - 29 avril 2005 - 14 h commission d'Appel d'Offres : ouverture des plis - 03 mai 2005 - 14 h commission d'Appel d'Offres : jugement des offres Validation en Conseil Communautaire du mois de mai. Le Conseil Communautaire unanime approuve ce calendrier. c. Approbation plan de financement et demandes de subvention M. le Président présente le plan de financement prévisionnel de cette opération - Coût estimatif HT 100.000 € (travaux + honoraires + table d'orientation) - Participation Département (30 %) - Participation Région (33,33 %) après délibération, le Conseil Communautaire par 45 voix pour et 1 abstention (Emile Feuilly) : - approuve le plan de financement ci-dessus, - autorise M. le Président à solliciter les aides auprès de la Région et du Département, - demande l'autorisation de débuter les travaux avant l'attribution des subventions. 8 - ETUDE ZONAGE ASSAINISSEMENT - COMMUNES CANVILLE LA ROCQUE - LE MESNIL - FIERVILLE LES MINES M. le Président présente une proposition des services de la DDE concernant l'assistance à la maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation de l'étude de zonage d'assainissement des communes de Canville la Rocque, Le Mesnil et Fierville les Mines. Le montant estimatif de cette mission se monte à 3.533,95 € TTC. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime décide d'accepter la proposition de la DDE pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'étude des zonages d'assainissement des communes de Canville la Rocque, le Mesnil et Fierville les Mines d'un montant de 3.533,95 € TTC. 9 - EXTENSION DU GOLF DE SAINT JEAN DE LA RIVIERE - LANCEMENT CONSULTATION ARCHITECTE GOLFIQUE ET PROGRAMMISTE M. le Président rappelle que la révision du POS de la Commune de Saint Jean de la Rivière, demandant un classement NDg des terrains du golf, doit être réalisée avant le 31 décembre 2005. Le cabinet d'études doit être retenu par la commune de Saint Jean de la Rivière mais il s'avère nécessaire de lui adjoindre les services d'un architecte golfique et d'un programmiste. Après délibération, le Conseil Municipal unanime autorise M. le Président à lancer la procédure adaptée pour le choix d'un architecte golfique et d'un programmiste. 10 - MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT LOTISSEMENT LES DEVISES M. le Président rappelle au Conseil que le plan de financement du lotissement «les Devises» des Moitiers d'Allonne a été défini lors de la réunion du 1er mars 2005. La somme restant à la charge de la Communauté, maître d'ouvrage, correspondait à la participation définie par l'ex-communauté de communes du canton de Barneville, à savoir : 1.500 € par parcelle viabilisée. Pour ce projet de 6 parcelles, la somme restant à la charge de la communauté est donc de 9.000 €. Or, l'aide départementale aux lotissements prévoit que le solde du coût de l'opération restant à la charge de la collectivité ne doit pas être inférieur à 50 % de la subvention départementale. Cette subvention étant de 18.300 €, cette règle n'est pas respectée. En conséquence, M. le Président propose d'ajouter la clause suivante à la délibération précédemment votée concernant les participations de la communauté : - parcelle viabilisée : 1.500 € par parcelle, le solde du coût de l'opération restant à charge ne devant pas être inférieur à 55 % de la subvention départementale. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime approuve cette proposition et donne son accord pour ajouter la clause ci-dessus mentionnée. 11 - CONVENTION DE PARTENARIAT ASTRE ENVIRONNEMENT M. le Président rappelle à l'Assemblée les prestations mises en oeuvre et effectuées par l'Association Astre Environnement dans le cadre des programmes d'insertion. M. Edouard Mabire sort de la salle. Une convention a été signée le 21 décembre 2004 par l'ex-communauté de communes du canton de Barneville-Carteret avec cette association afin de réaliser divers travaux pour les 4 premiers mois de l'année 2005, à savoir : - aménagement de la déchetterie des Moitiers d'Allonne, - entretien de l'ancien site d'enfouissement, - réalisation de dalles béton pour les points propreté, - entretien des sentiers de randonnée, - entretien de propriétés communautaires, - restauration de petit patrimoine bâti non protégé. Afin de terminer l'ensemble de ce programme, il convient d'ajouter 10 nouvelles journées de travail, soit un coût de 2.700 € sur la base de 270 € la journée de travail du chantier d'insertion. Après délibération, le Conseil Communautaire, par 45 voix pour et 1 abstention (Catherine BIHEL), décide : - de retenir le projet de convention avec l'association Astre Environnement, - d'autoriser M. le Président à signer cette convention et à régler les frais correspondants qui seront inscrits au budget primitif 2005. M. Renaux évoque l'avenir des chantiers d'insertion sur le territoire de la communauté ainsi que les incertitudes pesant sur les emplois aidés. Il précise que si ces chantiers n'existent plus, les coûts seront plus élevés pour la réalisation des travaux. 12 - RESULTAT DES CONSULTATIONS 1 - Nettoyage des plages M. le Président rappelle que, suite à la consultation lancée pour cette prestation, trois propositions ont été reçues. La Commission d'Appel d'Offres, lors de sa réunion du 10 mars 2005, propose de retenir l'offre la mieux-disante. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime décide de retenir l'association Astre Environnement pour un coût de 19.170 €. 2 - Entretien du Rond-Point des Bouillons M. le Président fait part qu'une consultation a été lancée pour la réalisation de cette prestation. Trois propositions ont été reçues mais compte tenu des différences de prix constatées, M. le Président propose qu'une phase de négociation soit engagée auprès de ces trois entreprises. Cette proposition est acceptée à l'unanimité. 3 - Etude concernant la politique de déplacement dans l'espace touristique de la Côte des Isles, M. le Président informe le Conseil Communautaire qu'une consultation a été lancée pour la réalisation d'une étude concernant la politique de déplacement dans l'espace touristique de la Côte des Isles. Cinq propositions ont été reçues. Une commission de travail s'est réunie le 07 avril 2005 et a étudié ces offres. Trois propositions ont été écartées : - les cabinets CETE et Ouest Infra, compte tenu de leur coût, - le cabinet A. Dessein pour son mode de fonctionnement unipersonnel et sa forte implication dans le domaine des chemins de fer touristiques. Un avis technique a été sollicité de la part du Comité Départemental du Tourisme. Après comparaison des offres des deux derniers cabinets, il est constaté que le cabinet Concept Ingénierie Diffusion répond davantage à la problématique du territoire de la Côte des Isles. M. le Président propose de retenir ce cabinet pour un montant de 25.036 € HT, soit 29.943,06 € TTC. Après délibération, le Conseil Communautaire, par 45 voix pour et 1 abstention (Mme Bihel) donne son accord à cette proposition et décide de retenir l'offre du cabinet Concept Ingénierie Diffusion pour un montant de 29.943,06 € TTC. 13 - COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION «ETUDE DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE » M. le Président informe le Conseil que cette commission s' est réunie le 23 mars 2005. A l'issue de cette réunion, la Commission propose de lancer une consultation en vue de sélectionner deux maîtres d'oeuvre qui seront chargés d'étudier pour l'un : l'adaptation des bâtiments de la Cour de la Haye et pour l'autre de concevoir le siège de la nouvelle communauté et du CLSH sur des terrains à trouver. Le calendrier de cette opération peut être le suivant : - lancement de la consultation : fin avril - sélection des candidats : fin mai - remise des études : fin septembre - choix du programme retenu par le Conseil Communautaire : octobre 2005 - lancement DCE et du projet : décembre 2005. 14 - CONVENTION POUR VENTE D'HERBE TERRAINS COUR DE LA HAYE M. le Président rappelle que la convention passée entre la SAFER et l'ex-communauté de communes de Barneville-Carteret concernant une partie des terrains de la Cour de la Haye est arrivée à échéance le 31 décembre 2004. Afin de formaliser un nouvel accord avec l'actuel bénéficiaire, le GAEC Drouet, il propose la conclusion d'une convention pour vente d'herbe, dans les conditions suivantes : - parcelles B 484, B 486, B 487, B 510 : 50 € par mois - autres parcelles non comprises dans la convention SAFER : ZA 9 et ZA 10 : 40 € par mois. Cet accord est conclu pour une durée d'un an, avec régularisation au 1er janvier 2005 et possibilité de le résilier en cas de réaffectation ou de vente des terrains, avec un délai de préavis d'un mois. Mme Bihel signale que cette procédure doit faire l'objet d'une publicité. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime autorise M. le Président à signer la convention correspondante. 15 - BUDGET ORDURES MENAGERES - DECISION MODIFICATIVE N° 1 M. le Président rappelle que le Budget Ordures Ménagères 2005 prévoit au compte 654 - la somme de 12.000 €. Afin de tenir compte des annulations de titres, M. le Président propose le virement de crédits suivant : -c/654 - pertes sur créances irrécouvrables + 5.000 € -c/022 - dépenses imprévues - 5.000 € Après délibération, le Conseil Communautaire unanime donne son accord à ce virement de crédit. 16 - GESTION DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL 1) Augmentation temps de travail M. le Président présente au Conseil Communautaire l'emploi du temps d'Arlette Legerriez-Cornière qui travaille à temps non complet à la communauté, à savoir : - commune de Mobecq : 12 h - commune du Mesnil : 9 h 30 - communauté de communes : 13 h soit 34 h 30 / semaine Il propose que le temps de travail de cet agent passe de 13 h à 13 h 30 afin qu'elle bénéficie d'un temps complet. Lors de sa réunion du 04 mars 2005, le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable à cette augmentation du temps de travail à compter du 1er mai 2005. La Commission du Personnel, réunie le 14 mars 2005, propose au Conseil Communautaire d'entériner cette proposition. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime décide l'augmentation du temps de travail d'un agent administratif qualifié de 13 h à 13 h 30 par semaine. 2) Extension régime indemnitaire M. le Président rappelle que par délibération en date du 1er février 2005, un poste de meunier contractuel a été créé pour 2 ans, dont la rémunération est basée sur le 2è échelon d'agent de maîtrise. Il convient donc d'étendre le régime indemnitaire à ce grade. Après délibération, le Conseil Communautaire, par 45 voix pour et 1 abstention (M. Feuilly) donne son accord à l'extension du régime indemnitaire du personnel intercommunal dans les conditions suivantes : Filière technique - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires IHTS Les IHTS peuvent être versées aux agents du grade suivant exerçant les fonctions suivantes agent de maîtrise lorsqu'ils exercent une mission d'accueil et d'entretien des structures du site touristique de Fierville les Mines et qu'un afflux de touristes nécessite un travail supplémentaire. - Indemnités d'Exercice des Missions (IEMP) L'emploi concerné est le suivant, avec le montant annuel en vigueur à ce jour : Agent de maîtrise : 1.158,61 € - Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) Les mêmes dispositions que la filière administrative s'appliquent. L'IAT peut être versée en faveur des agents du grade suivant au montant de référence en vigueur multiplié par un coefficient maximum indiqué ci-dessous :
3 ) Création de postes : · 1 poste de rédacteur M. le Président informe les délégués qu'un adjoint administratif de la communauté de communes peut prétendre à une nomination en qualité de rédacteur territorial, compte tenu de sa réussite au concours interne. Il propose la création d'un poste de rédacteur à compter du ler juillet 2005 (compte tenu du délai obligatoire de publication de 2 mois). Après délibération, le Conseil Communautaire, par 45 voix pour et 1 abstention (M. Feuilly), décide la création d'un poste de rédacteur territorial à compter du 1er juillet 2005. · 1 poste d'adjoint administratif à temps non complet M. le Président informe les délégués que Mme Arlette Legerriez-Cornière, agent administratif qualifié à temps non complet de la communauté de communes peut prétendre à une nomination en qualité d'adjoint administratif, compte tenu de son inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne, validée par la commission administrative paritaire de la catégorie C. Il propose la création d'un poste d'adjoint administratif à temps non complet (13h30 / semaine) à compter du 1er juillet 2005 (compte tenu du délai obligatoire de publication de 2 mois) Après délibération, le Conseil Communautaire unanime : - décide la création d'un poste d'adjoint administratif à temps non complet (13h30/semaine) à compter du 1er juillet 2005. - décide la suppression du poste d'agent administratif à temps non complet (13h30/semaine) à compter de cette même date. 4) Convention Francas M. le Président informe le Conseil Communautaire que Mme Sandrine Bihel, directrice du CLSH va prochainement partir en congé de maternité. Afin de procéder à son remplacement et compte tenu de la spécificité du poste, il propose de passer une convention avec les Francas, dans le cadre du contrat passé avec l'ex-communauté de communes de Barneville-Carteret. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime : - autorise M. le Président à négocier et à signer une convention avec les FRANCAS pour pallier l'absence de la directrice du CLSH et du périscolaire pendant son congé maternité. - autorise M. le Président à régler les frais correspondants. 17. QUESTIONS DIVERSES Information du Président : M. le Président donne lecture des courriers suivants : 1) Office intercommunal de la Jeunesse, de la Culture et des Sports : lors de l'assemblée générale de cette association le 24 mars dernier, le bureau n'a pas été renouvelé. M. Gosselin précise qu'il n'a lancé aucun ultimatum, l'hypothèse de gestion de fait et la demande de modification des statuts ont été évoquées lors d'un comité de pilotage de Barneville-Carteret le 13 décembre 2004. 2 ) Association Voie verte et Tourisme Rural en Côte des Isles : un courrier a été reçu informant de la constitution de cette association dont le principal objet est de s'opposer au projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur des terrains situés sur les communes de Canville la Rocque et St Lô d'Ourville. 3) Courrier de la Communauté aux maires, directeurs d'école et responsables de salles communales : M. le Président informe le Conseil que les sacs blancs sérigraphiés «Communauté de Communes de Barneville-Carteret» et destinés à recevoir les ordures ménagères ne seront plus mis à disposition des mairies, directeurs d'écoles, associations et responsables des salles communales comme précédemment. 4) Courrier de la Communautés aux hôtels-restaurants et campings : des housses pour les conteneurs étaient vendus par l'intermédiaire de la régie de la déchetterie. M. le Président informe le Conseil que cette procédure va être abandonnée ; les professionnels étant invités à se fournir directement auprès de fournisseurs privés. 5) Contingent d'aide sociale : par courrier en date du 05 avril 2005, M. le Préfet a informé que le contingent d'aide sociale est une dépense obligatoire, indépendante de la compétence aide sociale, due aux 8 communes de l'ex-communauté de communes de Barneville-Carteret. M. le Président explique les raisons de cette situation, due à des choix effectués lors des créations des deux communautés de communes. Il ajoute que, compte tenu que la DGF 2005 est calculée sur la base du coefficient d'intégration fiscale le plus intéressant en 2004, la Communauté de Communes de la Côte des Isles bénéficie d'un supplément de DGF de 34.146 €. M. Dupont fait état de ses réflexions à ce sujet : il déclare d'avoir pas bien vécu cette atmosphère de culpabilisation de la commune de Barneville-Carteret qui a demandé ce à quoi elle avait droit selon les termes de la loi du 27/07/1999. Il préconise à l'avenir une grande prudence concernant les transferts de compétence vers la communauté. Il ajoute qu'il convient de ne pas donner le sentiment que certaines communes s'eurichissent au détriment des autres; l'essentiel étant que les ressources soient réparties entre l'ensemble des communes pour un développement cohérent du territoire. M. Gosselin rappelle les engagements pris lors de la fusion : - ne pas augmenter la fiscalité, - tenir les engagements inscrits aux contrats de pôle et contrat d'objectif. Il propose une réunion de travail le vendredi 15 avril prochain à 20 h 30 à ce sujet à l'école de la Plage de Barneville-Carteret et présente le calendrier des prochaines réunions : - 25/04/2005 - 20 h 30 : commission de Finances - 26/04/2005 - 20 h 30 : bureau communautaire - 03/05/2005 - 20 h 30 : conseil communautaire avec vote du budget général 2005. 6. Courrier Portbail Transports : M. le Président donne lecture d'un courrier du transporteur qui informe de difficultés sur le circuit n° 7 à destination du collège de Bricquebec. Une réunion de la commission Transports Scolaires va être organisée dans les meilleurs délais. la séance est levée à 23 h 30
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