M. Fafin demande pourquoi l'entreprise MESLIN est retenue pour le lot n°3 alors qu'une société a présenté une offre inférieure. M. le Président lui répond que le choix s'est orienté vers une offre groupée afin d'éviter une mission SPS et que le surcoût occasionné reste inférieur au prix d'une mission SPS. M. Lefebvre indique qu'une mission SPS est obligatoire lorsque 50 ouvriers en moyenne par jour sont présents sur le chantier. M. le Président lui répond que ce chantier va durer environ 20 jours avec la présence de 2 à 3 ouvriers par jour et qu'une mission SPS n'est nécessaire que dans le cas où plusieurs corps de métier interviennent. Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité (M. Moalic ne participant pas au vote) décide d'attribuer l'ensemble des travaux à l'entreprise MESLIN pour un montant de 35.651,57 € TTC et autorise M. le Président à signer le marché correspondant. 3. PROGRAMME PLURI-ANNUEL D'ENTRETIEN DES RIVIERES - CHOIX DU PRESTATAIRE M. Edouard Mabire quitte la séance. M. le Président informe les Conseillers Communautaires que la consultation concernant la réalisation d'un programme quadriennal d'entretien des rivières a été lancée le 25 octobre 2005. La date limite de remise des offres a été fixée au jeudi 16 novembre 2005 à 12 h et la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie ce même jour à 14 h afin de procéder à l'ouverture des plis. Trois entreprises ont répondu (montants TTC) : - Astre Environnement de Flottemanville-Hague 43.449,60 € (non assujetti à la TVA) - Entreprise Devernn de St Aubin d'Aubigné (35) 41.008,08 € - Entreprise Nebout de La Chapelle Enjuger 148.556,12 € La Commission d'Appel d'Offres a décidé de retenir l'offre de l'entreprise Dervenn pour un montant TTC de 41.008,08 €. M. le Président indique à l'Assemblée que le choix de cette entreprise s'est avéré fondé par une offre de prix moins-disante et d'excellentes références pour des travaux exécutés dans le sud du département et en Bretagne. Il précise que le montant des travaux est supérieur à l'estimation de la DDAF ; un nouveau plan de financement va être transmis au Conseil Général. En ce qui concerne la participation de l'Agence de l'Eau, la convention doit être sollicitée chaque année. M. Giot demande des précisions sur les travaux à réaliser. M. le Président indique que l'entretien consiste au débroussaillage sélectif des berges, à l'élagage des arbres gênant et ombrageant les cours d'eau, à l'abattage des sujets morts ou gênants, à l'enlèvement des embâcles, à la destruction des déchets verts (brûlage ou broyage) et à l'évacuation des autres (le gros bois d'un diamètre supérieur à 10 centimètres sera laissé à la disposition des riverains), les autres déchets étant transportés vers les déchetteries. Ces travaux se substituent à la carence des propriétaires et relève d'une enquête d'utilité publique. Selon les prérogatives de la DDAF, la totalité de l'entretien des cours d'eau (environ 33 kilomètres) est réalisé manuellement, sans intervention d'engins mécaniques. M. Laisné souhaite savoir si l'entreprise retenue fera appel à de la main d'oeuvre locale ou à son propre personnel. Dans ce deuxième cas, il souligne que le volet social de l'association Astre Environnement, qui a également soumissionné, est remis en cause et indique qu'il votera contre la décision prise par la Commission. Mme Bihel approuve les termes de M. Laisné et dit qu'elle votera également contre cette décision. S'ensuit un débat où plusieurs Conseillers commentent le choix fait par la Commission Appels d'Offres. Mme Le Jard argumente les propos de M. Laisné en informant l'Assemblée que, sur le territoire de la Communauté de communes, le taux de bénéficiaires du RMI a augmenté de 44 % (contre 9 % sur Cherbourg, 27 % sur Cherbourg-Octeville, 6 % sur Saint Pierre Eglise et 3 % sur Valognes) et qu'il est donc important qu'une association de réinsertion puisse continuer à fournir du travail aux personnes en difficulté. Elle estime également que l'Association Astre Environnement a une meilleure connaissance du territoire et peut donc mieux évaluer le montant des travaux demandés. M. le Président informe l'Assemblée qu'une longue discussion a eu lieu lors de la Commission d'appel d'offres afin de déterminer qui serait, de l'entreprise Dervenn ou de l'Association Astre Environnement, le bénéficiaire du marché. Il en est résulté que l'offre de l'entreprise Dervenn répond à l'ensemble des critères fixés dans la consultation. Dans le cas où elle ne serait pas retenue, l'entreprise est en mesure de déposer un recours contre la Communauté de Communes. MM. Laisné et Cholot s'interrogent sur le rôle du Conseil Communautaire, à savoir si celui-ci doit se limiter à entériner une décision déjà prise en Commission. M. le Président répond qu'il est possible de contester une décision prise par une Commission en votant par la négative mais que, dans ce cas précis, l'entreprise Dervenn pourrait attaquer la Collectivité et demander une indemnité égale au montant estimatif des travaux. M. Rémy Vivier souhaite savoir si les propriétaires riverains des cours d'eau ont obligation de les entretenir. M. le Président lui répond que la loi les oblige effectivement mais sans résultat. En cas d'inondation et de dégâts des eaux, les maires des communes où sont situés ces cours d'eau seraient tenus pour responsables. M. Claude Dupont se déclare sensible aux arguments sociaux de M. Laisné et Mme Le Jard mais tient à rappeler le rôle d'une Commission d'Appel d'Offres à savoir, outre l'ouverture des plis, l'étude approfondie des données techniques et financières des différentes offres reçues; il souligne qu'il serait regrettable que les décisions qu'elle propose fassent l'objet d'un contentieux. A cela, M. Laisné répond qu'il ne remet pas en cause le travail technique de la Commission mais que son choix d'élu sera de voter contre. M. Yver demande si la décision de la Commission a été prise à l'unanimité. M. le Président lui répond par la positive. Mme Flambard s'étonne qu'une association subventionnée établisse des tarifs plus élevés. Mme Lejard lui répond que l'entreprise retenue a peut-être « cassé» ses prix afin de se positionner sur le territoire. M. Renaud tient à dire que les associations d'insertion sont de plus en plus vulnérables et risquent de disparaître les unes après les autres. Il demande que soient mesurées les conséquences de cette décision. Après délibération, le Conseil Communautaire, (M. Edouard Mabire s'étant retiré) par 10 voix contre (M.M Laisné, Giot, Renaux, Leveel, D.Mabire, Fafin, Lefebvre, Di Chiara, Mmes Bihel, Le Jard), 4 abstentions (M.M. Leplatois, Beaupère, Lemière, Mme Lepigeon), et 24 voix pour décide d'attribuer les travaux du programme pluriannuel d'entretien des rivières à l'entreprise Dervenn pour un montant TTC de 41.008,08 € et autorise M. le Président à signer le marché correspondant. 4. MISE EN PLACE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) M. le Président rappelle que la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l'eau prévoit que l'assainissement non collectif est une alternative pérenne à l'installation d'un réseau collectif dans le cas où ce dernier ne présenterait pas d'intérêt pour l'environnement ou parce que son coût serait excessif. La loi impose aux communes de délimiter les zones du territoire relevant de l'assainissement collectif et de l'assainissement autonome. Le service public de contrôle de l'assainissement non collectif doit être mis en place pour le 31 décembre 2005. Il informe l'Assemblée que des études d'assainissement sont actuellement en cours sur les communes de Fierville les Mines, le Mesnil et Canville La Rocque. M. le Président détaille au Conseil Communautaire le rôle du SPANC. - pour les dispositifs neufs ou réhahilités : o contrôle de conception et d'implantation o contrôle de bonne exécution o contrôle périodique (tous les 4 ans) de bon fonctionnement et d'entretien. En cas de non fonctionnement du dispositif; le propriétaire sera mis en demeure de revoir son installation. Un permis de construire délivré sans l'avis du SPANC pourra être rejeté. - pour les dispositifs déjà existants : o contrôle diagnostic de l'existant o contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien. Dans le cas d'une vente d'un bâtiment ancien, si son installation n'est pas conforme, la vente ne sera pas possible. M. le Président informe l'Assemblée des responsabilités des différents acteurs : - Le Président : sa responsabilité est engagée si, en cas de pollution avérée, les obligations de contrôle non pas été remplies - mais l'ouvrage étant situé sur le domaine privé, la Collectivité a des pouvoirs très limités. En cas d'impossibilité de pénétrer sur le terrain, les agents du SPANC ne peuvent que constater l'état de fait et s'adresser au Maire de la commune (rôle de police de l'eau). - Le Maire : à l'assainissement des eaux usées est rattaché un pouvoir de police administrative du Maire qui peut constater les infractions. Dans le cas d'une pollution induite par un système d'assainissement non collectif, il faudra que le Maire puisse prouver qu'il y a pollution avérée du milieu naturel. La responsabilité du Maire peut être engagée s'il n'a pas fait usage de son pouvoir de police, suite à la constatation de nuisances, de pollution ou d'atteinte à la salubrité publique. Il propose donc de se mettre en conformité avec la loi et de créer le SPANC au 1er janvier 2006. Il précise que toutes les installations non encore raccordées à un assainissement collectif sont concernées par le service de contrôle d'assainissement non collectif. Mme Bihel indique que certains foyers n'auront pas la capacité financière de se mettre aux normes. M. Hurel rappelle que les communes ont délégué cette compétence à la Communauté de communes et que sa gestion est similaire à celle d'un service d'alimentation en eau potable. Après délibération, le Conseil Communautaire, par 1 voix contre (Mme Bihel) et 37 voix pour décide : - de créer le SPANC au 1er janvier 2006, - de créer le budget annexe correspondant au 1er janvier 2006. 5. SIGNATURE CONTRAT TEMPS LIBRE, CONTRAT ENFANCE ET CONTRAT EDUCATIF LOCAL M. le Président rappelle à l'Assemblée la situation des contrats signés avec la CAF au 1er janvier 2005 : - pour l'ex-Communauté de communes de la Région de Portbail, les contrats sont valables jusqu'au 31 décembre 2005, - en ce qui concerne l'ex Communauté de communes du canton de Barneville Carteret, les contrats se sont terminés au 31 décembre 2004. M. le Président propose, en accord avec les services de la CAF, de proroger d'un an les contrats de Barneville Carteret sur la base du même schéma de développement. La Commission jeunesse se réunira en début d'année 2006 afin d'élaborer les nouveaux contrats. Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide d'autoriser M. le Président à signer l'avenant de prolongation des contrats Temps Libre et Enfance de l'ex-Communauté de communes du canton de Barneville Carteret jusqu'au 31 décembre 2005. 6. TRAVAUX VIEILLE EGLISE DE CARTERET - PARTICIPATION COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET M. le Président rappelle que des travaux de confortement de l'Eglise St Germain située sur le cap de Carteret ont été réalisés en 2003. Le bilan de ces travaux est le suivant :
à répartir à 50 % entre la Communauté de communes et la Commune de Barneville Carteret M. le Président rappelle que cette délibération est nécessaire afin de percevoir les sommes demandées, la délibération formelle n'ayant pas été retrouvée dans le dossier concerné. Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide : - d'approuver le plan de financement ci-dessus, - d'autoriser M. le Président à solliciter auprès de la commune de Barneville-Carteret la somme de 9.165,22 €. 7. DECISIONS MODIFICATIVES ET ADMISSIONS EN NON-VALEUR Budget Site Touristique - état de la dette : Une différence de 211,75 € a été constatée entre le capital restant dû inscrit sur le logiciel de gestion de la dette et le capital restant dû de la balance à la date du 1er janvier 2005. Afin d'ajuster la balance par rapport au capital restant réellement dû, il convient de procéder à l'émission d'un titre de recettes de 211,75 € à l'article 1641 et à l'émission d'un mandat du même montant à l'article 678. Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, donne son accord à la décision modificative n° 1 du budget Site Touristique :
Budget général - décisions modificatives : Quelques ajustements sont à prévoir pour terminer l'exercice 2005 et tenir compte des dernières décisions communautaires. Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, donne son accord à la décision modificative n° 3 : - ajustement capital restant dû (logiciel et balance au 1er janvier 2005)
- versement fonds de concours Commune de Portbail pour l'utilisation du gymnase :
- ajustement frais de personnel :
- honoraires réalisation logo de la Communauté :
- règlement facture Savelli du 16/04/2004 pour l'extension camping St Georges :
Budget Général - admission en non-valeur : M. le Président fait part au conseil communautaire de la nécessité d'admettre en non-valeur le titre 91 du 1er juin 2001, émis par la Communauté de Communes du canton de Barneville-Carteret afin d'obtenir le remboursement du règlement d'une facture de 58.068,90 F (soit 8.852,55 €) auprès de la société Euro conseil. Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide : - d'admettre en non-valeur le titre 91 du 1er juin 2001, émis à l'encontre de la société Euroconseil pour un montant de 8.852,55 € - de réaliser la décision modificative n° 4 :
Budget Ordures Ménagères - décision modificative n° 3 : Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, donne son accord à la décision modificative n° 3 du budget Ordures Ménagères : - contre-passation ICNE 2004
- rectification imputations :
Budget Ordures Ménagères - admission en non-valeur : M. le Président fait part au conseil communautaire de la nécessité d'admettre en non-valeur les redevances ordures ménagères 2001, 2002 et 2003 émises à l'encontre des personnes suivantes, à savoir :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'admettre en non-valeur les titres ci-dessus. 8. ARBRE DE NOEL 2005 ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAUTAIRE M. le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de voter pour ce Noël 2005 une somme accordée aux enfants du personnel communautaire nés entre 2005 et 1993 inclus, pour l'achat d'un cadeau. Après délibération, le Conseil Communautaire, par 2 voix contre (MM. Feuilly et Lecoeur) et 36 voix pour décide : - que la participation 2005 de la Communauté de communes pour l'arbre de Noël sera de 30 € par enfant, - autorise M. le Président à régler la dépense correspondante. 9. QUESTIONS DIVERSES M. le Président donne la parole à M. Renaux. M. Renaux informe le Conseil Communautaire que les associations du département de la Manche s'inquiètent des réductions des aides de l'Etat. Il donne lecture d'une proposition de voeu à l'ensemble des Conseillers communautaires : « Des associations de jeunesse et d'éducation populaire telles que la Ligue de l'Enseignement et les Francas, ainsi que le CARJEP, Comité Régional des Associations de Jeunesse et d'Education Populaire de Basse Normandie qui regroupe, outre les deux associations précitées, nombre de structures ou d'instances qui poursuivent le même but, ont interpellé les élus locaux, départementaux, régionaux et nationaux, sur la menace que fait peser l'annonce de la baisse des financements publics. Les mesures annoncées par le Ministre de la Jeunesse et des Sports, quant aux financements 2005 et à venir, des associations de jeunesse et d'éducation populaire, au niveau départemental comme sur l'ensemble du territoire, ont un caractère inacceptable et menacent gravement leurs activités. La réduction, conséquente, des crédits alloués, met en danger l'ensemble des projets soutenus par les associations et les fédérations d'éducation populaire. Bon nombre d'entre elles sont d'ores et déjà en dfficulté et pourraient, à terme, disparaître. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire d'apporter notre soutien au monde associatif dans son ensemble en tant qu'interlocuteur et acteur des politiques publiques nationales et territoriales. Nous proposons, par ce voeu, que le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Côte des Isles - affirme que les activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire contribuent au lien social et à la construction d'une société plus solidaire et démocratique aans le département de la Manche, - reconnaît l'action citoyenne et la dynamique générées par les associations de jeunesse et d 'éducation populaire sur son territoire, - s 'inquiète des conséquences des baisses de subventions annoncées, sur l'emploi et sur les activités développées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire, - s 'associe à leur interpellation des pouvoirs publics lorsqu 'elles revendiquent le maintien des aides financières pour poursuivre leurs missions d'intérêt général » Il indique qu'un rendez vous, le 5 décembre prochain, a été pris avec M. le Préfet à ce sujet et qu'il se tient à la disposition des élus. Aucun commentaire n'étant fait à ce sujet, M. le Président demande aux Conseillers de délibérer sur cette motion. Après délibération, le Conseil Communautaire, par 1 voix contre (M. Lecoeur) et 37 voix pour décide d'approuver la motion présentée par M. Renaux. M. Renaux remercie l'Assemblée. M. le Président informe les Conseillers communautaires qu'une présentation du bilan de la première année de la Communauté de communes de la Côte des Isles aura lieu le jeudi 12 janvier 2006 à 18 heures, (le lieu n'est pas encore défini). Cette présentation sera suivie de la cérémonie de voeux traditionnelle. Les membres de l'Assemblée ainsi que les membres des conseils municipaux des 16 communes recevront une invitation. L'ordre de jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 30
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