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COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU CANTON DE BARNEVILLE-CARTERET
Séance du Jeudi 11 Avril 2002
Ouverture de la séance : 20 heures 30
Présents :
M.Loïc DAGORT (Président), M.Michel LAJOINIE (1er vice-Président), M.Jacques FAFIN (3ème Vice-
Président), Mme Anne LEJARD (4ème Vice-Présidente), M.Edouard MABIRE (5ème Vice-Président),
M.Claude DUPONT, M.Gérard DELAMONTAGNE, M.Gilbert GIOT, M.Daniel MABIRE, M.Dieudonné RENAUX,
M.Lucien RICHARD, M.Bernard LEMIERE, M.Roger LECHEVALIER, M.Jean BOISNEL, M.Rémy VIVIER,
M.Emile FEUILLY, M.Roger FLAMBARD, M.Marc REMY, M.Fernand SURCOUF.
Absents excusés :
M.Henry LEVEEL (2ème Vice-Président) remplacé par M.Marc REMY, Mme Bernadette LECERF, M.Stéphane
MARIE, M.Denis MESLIN donne pouvoir à M.Gérard DELAMONTAGNE, Me Jean-Pierre LAURENT, M.Joël
LEMIERE remplacé par M.Fernand SURCOUF.
Monsieur Lucien RICHARD est élu secrétaire de séance.
Le Président remercie M.DOESSANT de sa présence à cette réunion.
INFORMATIONS
Cité de la Mer
M.DAGORT fait état de l'invitation de M.CAUVIN, Président de la C.U.C., afin de visiter
la Cité de la Mer au cours d'une visite privée quelques jours avant l'ouverture au public,
le Vendredi 19 Avril 2002 à 16 heures. Cette invitation s'adressant aux Présidents et
Vice-Présidents des E.P.C.I. du Cotentin ainsi qu'aux Présidents des Offices de Tourisme.
Pays du Cotentin
M.DAGORT donne la parole à M.POISSON, présent à la dernière cellule de coordination du Pays du
Cotentin du 8 février et qui rappelle les points essentiels de cette réunion :
1 - Mise en place et organisation des travaux du Conseil de Développement.
La charte de développement durable a fait l'objet de débats lors de 4 réunions plénières du
Conseil de Développement et son préambule a été approuvé le 1er février 2002 par la commission
permanente.
Début mars la commission a élu en son sein le bureau. Deux commissions ont été crées : une
commission Leader + et une commission Economie Sociale et Solidaire, afin d'accompagner le PIC
EQUAL. Deux projets européens dans lesquels la Communauté de Communes du Canton de Barneville-
Carteret est engagée.
2 - Maison de Développement Durable en Cotentin
La cellule de coordination a retenu le principe de la transformation de la Maison de l'Emploi
et de la Formation en Agence ou Maison du développement durable du Pays du Cotentin et a par
ailleurs exprimé le souhait d'un rapprochement entre cette future structure et le S.M.A.C.C.
3 - Adoption de la charte de développement et du périmètre définitif du Pays du Cotentin.
Les E.P.C.I., suite à des réunions de présentation de la charte auprès des élus, auront à
délibérer afin de se prononcer sur le contenu de la charte de développement durable du Cotentin,
ainsi que sur l'adoption du périmètre définitif.
4 - Organisation de la mise en oeuvre de la charte
Le Pays du Cotentin devra, suite à l'adoption de la charte, contractualiser avec l'Etat et le
Conseil Régional sur la base d'un programme d'actions. Ce programme d'actions sera élaboré à
partir de rencontres avec les différents échelons institutionnels et au travers de réunions
thématiques au Conseil de Développement. Un appel à projets sera lancé chaque année en direction
de l'ensemble des acteurs du Cotentin et notamment les intercommunalités. La Maison du
développement apportera sa collaboration en termes d'ingénierie, d'organisation et de
secrétariat.
5 - Leader +
M.POISSON rappelle que le projet Leader + axé sur le développement des nouvelles technologies et
des savoir-faire en milieu rural a été déposé fin mars auprès du Préfet de Région.
6 - Projet de convention avec le PNR des Marais et du Bessin
Une convention sera signée entre le Pays du Cotentin, le PNR et les intercommunalités, ainsi
que les communes isolées.
1 COMPTE ADMINISTRATIF 2001 (affectation résultats)
M.DOESSANT présente les comptes de l'exercice 2001, à partir d'un document réalisé par les
services administratifs de l'intercom.
Dépenses de fonctionnement
En décomposant les dépenses en 3 services, les chiffres obtenus sont les suivants :
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Service Général
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3 657 299,61 F
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Ordures Ménagères
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2 197 445,14 F
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Service Incendie
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690 968,75 F
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Soit un total de
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6 545 713,50 F
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En répartissant les dépenses par fonctions en y intégrant les charges administratives
et comptables cela donne les chiffres suivants :
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Développement économique
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117 497,48 F
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Aménagement de l'Espace
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264 059,09 F
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Habitat
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196 547,86 F
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Tourisme
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394 563,64 F
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Cadre de Vie
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222 674,16 F
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Projet Educatif Local
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907 508,26 F
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Environnement - Ordures Ménagères
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2 317 294,20 F
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Incendie Secours
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721 591,00 F
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Aide Sociale
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1 073 107,00 F
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Collège
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336 871,00 F
|
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Soit un total de
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6 545 713,50 F
|
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Soit par habitant (population DGF : 6.112 habitants)
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1 070,96 F
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En répartissant les dépenses par nature les chiffres sont les suivants :
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Charges à caractère général
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2 213 914,48 F
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Soit 34 %
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Charges de Personnel
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2 116 446,53 F
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Soit 32 %
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Reversements Fiscaux
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1 145 866,00 F
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Soit 18 %
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Transferts
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982 199,34 F
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Soit 15 %
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Intérêts de la dette
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56 380,76 F
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Soit < 1 %
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Charges Exceptionnelles
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284,71 F
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.
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Dotation aux amortissements
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30 622,00 F
|
.
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Soit un total de
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6 545 713,50 F
|
.
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L'excédent sur l'exercice 2001 est de
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674 077,35 F
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L'excédent des années antérieures est de
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520 200,65 F
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Soit au total
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1 194 278,00 F
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Ensuite M.DOESSANT présente les comptes d'investissement
Dépenses d'investissement
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Travaux en cours
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2 347 834,38 F
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.
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Achats matériel
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171 229,42 F
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2 668 193,49 F
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Remboursements emprunts
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149 129,79 F
|
.
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Besoin financement 2000
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862 051,85 F
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Total
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3 530 245,44 F
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Par fonction, les dépenses sont les suivantes :
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Aménagement de l'Espace
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167 222,16 F
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habitat
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1 634 008,42 F
|
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Tourisme
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364 709,40 F
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Social - Cadre de Vie
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121 382,27 F
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Ordures Ménagères
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328 566,23 F
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Service Incendie
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15 313,56 F
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Administration
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36 991,45 F
|
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Total
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2 668 193,49 F
|
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Dépense par habitant (population DGF 6.112 habitants)
|
436,55 F
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Les recettes d'investissement se répartissent de la manière suivante :
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F.C.T.V.A.
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349 360,00 F
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Emprunts
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1 252 880,00 F
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Subventions
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257 778,00 F
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Reserves + amortissements
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892 673,85 F
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Participation voirie communale
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200 000,00 F
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Virements de la Section fonctionnement
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577 593,59 F
|
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Total
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3 530 245,44 F
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Puis la parole est donnée aux Conseillers communautaires afin qu'ils posent des questions
relatives au budget auxquelles répondent M.DOESSANT, M.DAGORT et M.POISSON.
Puis, M.DAGORT laisse le siège de la présidence à M.Roger LECHEVALIER, qui soumet au vote
le compte administratif.
M.RENAUX, qui avait préparé le budget 2001, indique qu'il y a un renversement de tendance
et notamment une augmentation des capacités d'investir de la Communauté de Communes. Néanmoins
il s'interroge sur les possibilités d'investissement pour la réalisation de grosses opérations
telle que la Cour de la Haye. Malgré cette reserve, il indique qu'il votera le compte
administratif 2001.
Le Conseil vote le Compte Administratif, puis le Compte de Gestion à l'unanimité.
2 - DECHETS MENAGERS (demande d'autorisation pour transformation C.E.T. de classe II en classe
III)
2-1/Centre d'Enfouissement Technique
M.DAGORT rappelle que conformément à l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux
décharges existantes et aux installations nouvelles de stockage des déchets ménagers et assimilés,
un recenssement des décharges a été effectué le 14 décembre 1997. La Communauté de Communes à
cette époque avait souhaité poursuivre l'exploitation du site au delà du 14 juin 1999 après la
réalisation d'une étude de mise en conformité effectuée par le Bureau d'Etudes AREA. Cette
démarche a permis de prolonger l'exploitation du C.E.T. des Moitiers d'Allonne.
Au delà du 1er juillet 2002, date fixée par la Loi du 13 juillet 1992, il ne sera plus possible
d'y enfouir les déchets ménagers.
Ceux-ci devront être transférés sur un autre site via un quai de transfert qui, compte tenu de
la situation actuelle, ne pourra être probablement que le C.E.T. de Saint Fromond. La Communauté
de Communes du Canton de Barneville-Carteret devra en conséquence fermer la décharge des Moitiers
d'Allonne et engager une démarche auprès de la Commune afin de transformer ce site en C.E.T. de
classe II en classe III, pouvant accueillir les déchets inertes (matériaux ne pouvant pas subir
de transformation physique, chimique ou biologique).
M.Claude DUPONT rappelle que les déchets ménagers vont coûter de plus en plus cher et qu'il
faudra que chacun prenne ses responsabilités. Il relève qu'actuellement il n'y a pas de communes
qui accepte l'implantation d'une décharge sur son territoire, faisant référence aux réactions
quant au projet de la SPEN sur Eroudeville.
M.RENAUX indique que l'on connaît le problème depuis 10 ans (loi de 1992) et que le projet
d'incinération n'a pas avancé, personne ne voulant de cette implantation sur son secteur. Il
rappelle qu'il s'agit là de la responsabilité des collectivités locales.
Le Conseil autorise le Président à engager les démarches auprès de la Commune des Moitiers
d'Allonne.
2-2/Quai de transfert
Afin d'assurer le transit des déchets à compter du 1er juillet 2002, une demande d'utilisation
du quai de transfert a été effectuée auprès de la Communauté de Communes de la Région de Portbail.
Malgré les difficultés liées à l'augmentation du volume des déchets pendant la saison estivale,
cette solution semble possible sans effectuer de nouveaux travaux dans l'immédiat. La Communauté
de Communes de la Région de Portbail a donné un accord de principe en réunion de bureau qui sera
soumis à approbation lors du Conseil Communautaire du 12 avril 2002.
2-3/Ateliers techniques
La réflexion engagée sur le transfert des ordures ménagères a conduit les responsables
communautaires à envisager la mise en commun des ateliers techniques intercommunaux de Portbail.
Les modalités de cette mise en commun doivent être étudiées lors des prochaines semaines et
l'accord de principe soumis aux deux collectivités concernées. Ce choix implique de renoncer
à la location des locaux techniques municipaux en prévision à Point P. M.DAGORT s'en excuse
auprès du Maire M.Claude DUPONT qui indique comprendre ce choix qui va dans le sens du
regroupement des services des deux E.P.C.I. à terme, ce qui semble souhaitable mais regrette en
être prévenu que tardivement alors que les budgets sont bouclés. M.DELAMONTAGNE se dit surpris
de ce choix alors que la Communauté de Communes semblait s'engager sur ce projet commun avec la
Commune de Barneville-Carteret indique qu'à son avis, la solution envisagée s'avère non
fonctionnelle puisque l'équipe de collecte devra prendre son travail à Portbail alors que la
partie la plus importante des déchets est collectée sur Barneville-Carteret. M.Edouard MABIRE
indique que de toutes façons il sera necessaire en fin de tournée d'aller sur Portbail pour vider
dans les bennes et que dans le cas du maintien des locaux sur Barneville-Carteret il faudrait
effectuer le retour, ce qui revient strictement au même.
M.DAGORT indique qu'il tiendra compte des remarques. M.POISSON évoque la nécessité pour les deux
E.P.C.I. de la Côte des Isles d'aller vers un service commun afin d'alléger le coût de
fonctionnement de ce service, rappelant que si l'on compare les chiffres additionnés des deux
intercoms le budget (5 MF de dépenses), l'effectif (11 employés), le parc véhicules (5 camions)
avec les autres cantons, il est légitime de penser que des économies d'échelle soient à
réaliser.
M.FEUILLY demande quel sera le coût financier de ce transfert des déchets, suite à la fermeture
du C.E.T. des Moitiers d'Allonne. M.POISSON indique que sur le budget 2002, il faudra compter
une augmentation de l'ordre de 61 000 à 76 000 € (soit 400 à 500 000 F) entre les frais générés
par la location des équipements de la Communauté de Communes de la Région de Portbail, le
transport et le traitement des ordures ménagères et ce pour la période juillet à décembre 2002.
3 - CONTRAT DE POLE - (marchés définition)
M.DAGORT indique qu'un appel à consultation a été entrepris auprès de bureaux d'études ou de
Maître d'oeuvre afin que ceux-ci fournissent un avant projet sommaire, un estimatif des travaux
et une approche des contraintes juridiques et administratives dans le cadre du programme
d'investissement prévu par la Communauté de Communes au titre du Contrat de Pôle. M.DAGORT
communique au Conseil les différents courriers et devis reçus.
Le Conseil, à l'unanimité retient les prestataires suivants :
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Etude zone artisanale
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SAVELLI
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6 097,96 €
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Etude zone activités maritimes
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SAVELLI
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4 573,47 €
|
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Etude Atelier de Rotation -
Pépinière d'entreprises -
Etals de pêche - Maison de
la Dune - Centre d'activités
Nautique
|
ATELIER DU CANAL
|
19 040,00 €
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autorise le Président à faire les démarches nécessaires quant aux demandes de subventions et
mandate M.DAGORT afin que celui-ci dépose une demande d'anticipation des travaux pour les aires
de Camping-cars et la zone artisanale compte tenu de la priorité de ces deux projets.
Les études concernant les aires de Camping-cars et les aires d'accueil littoral seront confiées
ulterieurement.
4 - P.E.L.
4-1/propositions d'actions et axe développement prioritaires 2002/2004
M.DAGORT donne la parole à M.POISSON concernant le contenu des actions et axes de développement
prioritaires pouvant être engagés dans le cadre du Projet Educatif Local entre 2002 et 2004.
M.POISSON expose au Conseil les différentes actions projetées, à savoir :
La mise en place d'une structure multi-accueil petite enfance : d'une superficie de 337 m²
(197 m² intérieurs - 140 m² extérieurs) englobant 12 places en crèche, 6 places en halte garderie
et 2 places en accueil d'urgence pour un investissement total estimé à 316 247 € dont 64 585 €
à charge de la Communauté de Communes, sous réserve d'obtention de subventions.
La mise en place d'un accueil péri-scolaire/aide aux devoirs : localisé sur les communes de
Barneville, Carteret et les Moitiers d'Allonne les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7 h 30
à 9 h 00 et de 16 h 30 à 18 h 30 pour un investissement total estimé à 35 524 € dont 5 412 € à
charge de la Communauté de Communes, sous réserve d'obtention de subventions.
br>
La mise en place d'un espace jeunes - centre multi médias : Ouverture d'un local équipé de 8
micro-ordinateurs avec connexion Internet ouvert au public les mardis, jeudis, vendredis de 17 h
à 19 h, les mercredis de 14 h à 19 h et les samedis de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h pour un
investissement total estimé à 25 528 € dont 4 460 € à la charge de la Communauté de Communes, sous
réserve d'obtention de subventions.
La création d'un conseil intercommunautaire des jeunes : composé de jeunes de 13 à 18 ans
domiciliés sur les Communautés de Communes de Barneville Carteret ou de Portbail.
L'aménagement d'un Centre de Loisirs sans Hébergement : Aménagement de nouveaux locaux d'une
superficie totale de 360 m² (décomposé en plusieurs salles) répondant aux normes réglementaires
actuelles (soit une surface d'activité pour un enfant : 3 à 4 m²) et d'un terrain en herbe
aménagé et clôturé contigu au bâtiment pour un investissement total estimé à 274 408 € dont
82 322 € à la charge de la Communauté de Communes, sous réserve de l'obtention de subventions.
La pérennisation et le développement du Conseil Intercommunautaire des Enfants :
Le Conseil des enfants, mis en place en janvier 2002 est composé de 34 enfants et jeunes
domiciliés sur les Communautés de Communes de Barneville Carteret et Portbail. Ils ne disposent
d'aucun matériel informatique pour la réalisation de leurs travaux aussi, l'investissement dans
ce type de matériel serait nécessaire. Coût estimé de l'investissement pour un ordinateur, une
imprimante couleur, un scanner, un appareil photo numérique 3 367 € dont 1 010 € à charge de la
Communauté de Communes de Barneville-Carteret, sous réserve de l'obtention de subventions.
M.POISSON expose ensuite au Conseil les différents axes de développement prioritaires, validés
par le Comité de Pilotage, à savoir :
La poursuite de la politique déjà engagée :
- Développement des activités proposées aux enfants :
Sur le temps scolaire : activités sportives avec l'intervention de l'educateur sportif
* activités culturelles (atelier musique, atelier théâtre, sorties théâtre) - sorties
découverte de l'environnement (CPIE) et du monde marin (Neire Maôve).
Sur le temps péri-scolaire dans le cadre des ATE : activités sportives (initiation) - activités
ludiques (peinture, percussion, etc ...)
Sur le temps extra-scolaire : Création du C.L.S.H - développement des activités tickets sports.
- Développement de l'implication des enfants à l'apprentissage de la citoyenneté :
Création Conseil Intercommunal des enfants
- Aide au renforcemment de la vie associative :
Intervention de l'éducateur sportif dans les Clubs.
L'amélioration de la coordination des actions réalisées sur le temps scolaire et sur le temps
libre
Avoir un souci de cohérence et d'articulation avec les projets d'écoles des établissements
scolaires situés sur le territoire. Renforcer la concertation avec les enseignants. Envisager
l'intervention du coordonnateur P.E.L. sur le temps scolaire. Envisager une évaluation des
activités proposées sur le temps libre et les conséquences perçues en termes d'incidence sur
les résultats et la réussite scolaire.
L'encouragement pour une plus grande implication et une meilleure communication de l'ensemble
des acteurs locaux :
Encourager la participation des parents dans la réflexion et l'élaboration des projets.
Solliciter l'implication des enfants et des jeunes dans les orientations prises au travers
d'enquêtes de satisfaction, de souhaits et de discussions.
Le développement de l'accessibilité aux pratiques sportives et socio-culturelles sur
l'ensemble du territoire :
Adoption d'une politique tarifaire adaptée (politique vacances de la CAF) en prenant en
considération les quotients familiaux. Mener une réflexion sur les disparités liées aux
problèmes de transport et de mobilité en milieu rural. Etudier les possibilités d'aménagement
des horaires réservés à l'accueil et à l'activité des enfants en prenant en considération les
horaires de travail des parents. Elargir le choix des activités notamment en proposant des
activités à caractère culturel. Présenter une offre d'activités adaptée à chaque tranche d'âge
(de 3 à 25 ans).
4-2/Fiches actions P.E.L. 2002
M.POISSON expose enfin à l'ensemble du Conseil les différentes actions à engager pour l'année
2002, à savoir :
Poursuite des actions déjà engagées en 2001 soit :
C.L.S.H. - Tickets sports - Tickets cinéma - Conseil enfants - Office Intercommunal de la
jeunesse, de la culture et des sports - Mission locale - Visio-guichet - A.T.E.
Actions pouvant être engagées en 2002 :
* Intervention de l'Educateur sportif dans l'encadrement des activités sportives et l'
accompagnement des sorties piscine à raison de 12 heures par semaine.
* Déplacement au théâtre de Cherbourg pour les écoles de Barneville et de Carteret afin d'assister
au spectacle "Sans Famille" qui aura lieu le 4 et 6 mai 2002 pour un montant estimatif de 945 €.
* Déplacement à Octeville pour l'école de Saint Maurice en Cotentin afin d'assister au spectacle
"Miss Anabella" pour un montant estimatif de 634 €.
* Sorties sur deux demi-journées sur le thème "découverte du patrimoine et des traditions maritimes"
pour un montant estimatif de 1 692 €.
* C.P.I.E. sorties sur quatre demi-journées sur le thème de l'environnement pour un montant
estimatif de 793 €.
* Convention de partenariat avec la compagnie théâtral "Les Embruns" offrant la possibilité
de prestations scolaires et extra-scolaires pour un montant estimatif total de 9 147 € incluant
une intervention de 50 heures en milieu scolaire, un atelier de pratique artistique pour enfants
et adolescents, un spectacle jeune public, un spectacle tout public ou un stage théâtre pendant
les vacances scolaires.
* Ateliers découverte du cirque pour les classes primaires (maternelles à C.M.2) sur une durée
de 60 heures proposées par deux compagnies théâtrales "compagnie EKIMOZ" et "compagnie Le
Chantier - C.R.A.C." permettant une initiation aux différentes techniques du cirque pour un
montant total estimatif d'environ 6 500 € pour une compagnie.
* Mise en place d'une séance cinéma trimestrielle dont la thématique serait en lien avec
l'ensemble des projets d'écoles.
* Mise en place de 4 demi-journées ou 8 demi-journées d'activités musicales présentant les
différents langages musicaux au travers de démonstrations et de confection d'instruments à partir
d'éléments naturels (silex, bois, os etc...) finalisées par un concert pour un montant total
estimatif de 610 € (4 demi-journées) et 1 220 € (8 demi-journées).
* Mise en place de séances de cinéma pendant le temps péri-scolaire au moyen d'un abonnement
permettant la réduction du prix d'entrée.
* Partenariat entre le C.L.S.H. et le Club des "p'tits loups".
4-3/Politique vacances CAF
M.le Président informe le Conseil que dans le cadre du contrat enfance et contrat temps libres
un partenariat est proposé par la C.A.F. de la Manche pour permettre l'accès à toutes les
familles aux différentes activités ou structure d'accueil, en appliquant une politique tarifaire
tenant compte des quotients familiaux.
Le Conseil, à l'unanimité approuve la contractualisation du partenariat entre la Communauté de
Communes et la C.A.F. et autorise le Président à régler la dépense supplémentaire liée à la mise
en oeuvre de cette politique.
4-4/Recrutement agent contractuel
Monsieur le Président propose, ainsi qie lors des vacances précédentes, le recrutement d'un agent
contractuel afin de seconder l'éducateur sportif pour pallier au problème d'encadrement rencontré
lors des journées tickets sports du fait du nombre important de participants.
Le conseil, à l'unanimité autorise le Président à procéder au recrutement de cet agent du 10
avril au 19 avril 2002.
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CONTRAT A DUREE DETERMINEE
(Besoin occasionnel)
ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE 3 - ALINEA 2 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE
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Entre la Communauté de Communes du Canton de Barneville-Carteret représentée par son
Président; et dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du Canton de
Barneville-Carteret en date du 3 avril 2001, ci-après désignée "la collectivité employeur";
Et
Mademoiselle HUBER Pearl, domiciliée Rue du Cap 50270 Barneville-Carteret, ci-après désignée
"le Co-contractant".
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéa 2,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatifs aux agents non titulaire de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil communautaire du canton de Barneville-Carteret en date du 30
janvier 2001, décidant du recutement d'un agent contractuel pour un besoin occasionnel pour
exercer les fonctions d'agent d'animation et fixant la rémunération,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d'un agent contractuel
pour un besoin occasionnel dont les fonctions sont les suivantes :
encadrement des enfants lors des journées tickets sports, le co-contractant est engagé pour une
durée de 15 heures hebdomadaires du 04.04.2001 au 14.04.2001. Le présent contrat pourra être
renouvelé à titre exceptionnel (dans la limite de 6 mois).
ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS
Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
le co-contractant sera soumis pendant une période d'exécution du présent contrat aux droits et
obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par
le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Pour l'exécution du présent contrat, le co-contractant reçoit une rémunération mensuelle sur la
base du 1er échelon du grade d'agent d'animation (indice brut : 245-indice majoré : 254), et le
supplément familial de traitement.
ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération du co-contractant est soumise aux
cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.
Le co-contractant est affilié à l'IRCANTEC.
ARTICLE 5 : RUPTURE DE CONTRAT
1° Licenciement à l'initiative de la collectivité employeur.
En cas de licenciement, le co-contractant a droit à un préavis d'une durée :
- De 8 jours dans le cas où le co-contractant justifie d'une durée de service de 6 mois,
- De 1 mois dans le cas où le co-contractant justifie d'une durée de service comprise entre
6 mois et 2 ans,
L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionné par l'application
des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.
Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique,
à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à 1 mois, soit au cours
ou à l'expiration d'une période d'essai.
Le licenciement est notifié au co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
2° Démission du co-contractant
La démission du co-contractant doit être clairement exprimée par lettre avec accusé de réception.
Le co-contractant est tenu de respecter un préavis d'une durée :
- De 8 jours au moins si le co-contractant a accompli moins de 6 mois de services,
- De 1 mois au moins si le co-contractant a accompli des services d'une durée égale ou supérieure
à 6 mois et inférieure à 2 ans.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Les litiges soulevés par le présent contrat relèvent de la juridiction administrative.
Fait en double exemplaires
A Barneville-Carteret, le 04.04.2001
Signature
Le Président,
Le co-contractant,
4-4/Conventions
M.le Président rappelle au Conseil la nécessité d'élaborer, dans le cadre des différentes
activités sportives et culturelles, des conventions avec les différents partenaires et
prestataires afin de définir au mieux les responsabilités, les devoirs et les objectifs de
chacun. De ce fait les conventions de mise à disposition de personnel, de mise à disposition
d'équipements sportifs, de prestations de services, d'objectifs, de mise à disposition de
véhicule de transport en commun sont à l'étude.
Le Conseil, à l'unanimité autorise le Président à signer les différentes conventions.
5 - FONDS SOCIAUX
Le Président rappelle qu'au cours de l'année 2001, la Communauté de Communes s'était engagée à
contribuer aux fonds sociaux et propose de reconduire ces contributions pour l'année 2002.
5-1/F.A.J.D. (Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes en Difficulté)
Le Président propose au Conseil Communautaire de contribuer au F.A.J.D. dont l'objectif est de
favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, de les responsabiliser
et de les aider à acquérir une autonomie sociale.
La participation demandée est de 23 cts d'euros par habitants, pour l'année 2002, soit pour la
Communauté de Communes 4 470 hab. X 0,23 = 1 028,10 €.
5-2/F.S.E. (Fonds Social Energie)
Le Président propose au Conseil Communautaire de contribuer au F.S.E. dont l'objectif est de
faire bénéficier toute personne ou famille en situation de précarité, d'une aide pour accéder
à une fourniture d'énergie.
Cette participation financière est de 31 cts d'euros par habitant, pour l'année 2002, soit pour
la Communauté de Communes 4 470 hab. X 0,31 = 1 385,70 €.
5-3/F.S.L. (Fonds Social Logement)
Le Président propose au Conseil Communautaire de contribuer au F.S.L. dont l'objectif est d'
apporter une aide aux personnes en situation de précarité pour leur maintien dans leur
logement.
Cette participation financière est de 55 cts d'euros par résidence principale pour l'année 2002,
soit 1 900 X 0,55 = 1 045,70 €.
5-4/Mission Locale du Cotentin
Considérant l'utilité sociale de son action auprès des jeunes en difficulté, le Président
propose au Conseil de renouveler sa participation financière à la Mission Locale du Cotentin
à hauteur de 1,05 € par habitant (soit un montant de 4 693,50 €) pour l'année 2002,
Le Conseil, à l'unanimité décide de contribuer au financement des fonds sociaux, et à la Mission
Locale du Cotentin.
6 - PROJET EQUAL
M.le Président donne la parole à M.POISSON afin que celui-ci redéfinisse au Conseil le projet
EQUAL. L'objectif de ce programme Européen est destiné à lutter contre les discriminations et
les inégalités les plus accentuées dans le monde du travail et aussi de favoriser la création
d'activités nouvelles dans le champ de l'économie sociale et solidaire.
Sur le territoire de la Côte des Isles les actions envisagées sont les suivantes :
Création d'un centre de télé-travail - Création d'une SCIC "entretien et valorisation des espaces
naturels" - Création d'une couveuse de micro-entreprises.
Le Président propose au Conseil que la Communauté de Communes participe à hauteur de 14 170 €
pour l'année 2002 dans le cas où la candidature serait retenue et demande au Conseil l'autorisation
de signer une lettre d'intention notifiant la participation financière de l'Intercom.
Le Conseil à l'unanimité autorise le Président à signer cette lettre d'intention.
7 - SYNDICAT MIXTE DU COTENTIN (participation financement équipements portuaires)
M.le Président donne la parole à M.POISSON qui informe le Conseil que le Conseil Syndical du
Syndicat Mixte du Cotentin s'est réuni le 26 mars 2002 afin d'adopter la convention engageant
l'ensemble de ses membres sur le financement de 8 551 000 € pour la réalisation des travaux de
modernisation du port de commerce de Cherbourg au titre des exercices de 2002 à 2005 et qu'un
tableau de répartition du financement de chacun des membres à la contribution financière a été
arrêté. Pour la Communauté de Communes de Barneville-Carteret le montant de cette participation
financière est de 1 000 € au titre des exercices 2002 à 2005.
M.RENAUX indique que des débats et des négociations importantes se sont tenus au Comité Syndical
avec les E.P.C.I. ruraux afin de négocier au mieux la participation financière de chacune.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide de participer à l'opération
de modernisation du port de commerce de Cherbourg et autorise le Président à régler cette
somme.
8 - LOTISSEMENT H.L.M. (travaux supplémentaires)
M.le Président informe les membres du Conseil que des travaux supplémentaires sont à entreprendre
sur les lotissements HLM des Moitiers d'Allonne et de Saint Maurice en Cotentin et qu'en tant que
maître d'ouvrage, la Communauté de Communes de Barneville-Carteret doit donner son aval pour la
réalisation des travaux à engager par chaque commune.
8-1/Les Moitiers d'Allonne
Travaux supplémentaires d'espaces verts : Entreprise RATEL pour un montant de 1 770 €
Travaux supplémentaires de voirie : Entreprise MESLIN pour un montant de 2 420,68 €
8-2/Saint Maurice en Cotentin
Travaux supplémentaires de voirie (enrobé) : Entreprise MESLIN pour un montant de 12 317,66 €
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité autorise, en tant que maître d'ouvrage, les dites
communes à faire engager les travaux supplémentaires par les entreprises ci-dessus citées et
autorise le Président à signer les devis correspondants.
9 - PRESBYTERE DE LA HAYE D'ECTOT (travaux d'assainissement)
Le Président informe le Conseil Communautaire que suite à la rénovation du Presbytère de la Haye
d'Ectot il est apparu que l'assainissement ne fonctionnait pas et qu'il était nécessaire de
réaliser des travaux. L'entreprise ECOLIVET propose un devis d'un montant de 4 487,39 € qui sera
renégocié.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité retient la proposition de l'entreprise ECOLIVET, sous
réserve de redéfinition des travaux et montants et autorise le Président à commander le
commencement des travaux à l'entreprise ECOLIVET.
10 - DEMANDES SUBVENTIONS
10-1/Association Eveil à la Musique
M.le Président informe le Conseil qu'un courrier en date du 22 janvier 2002 émanant de l'
Association pour l'Eveil à la Musique sollicite une subvention de 1 000 € pour l'année 2002
afin de permettre la baisse du prix des cours et par conséquent la pratique d'un instrument
par un plus grand nombre d'amateurs.
M.RENAUX fait part au Conseil qu'une mise en réseau des Ecoles de Musique est en ce moment à
l'étude.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, considérant l'intérêt de cette démarche auprès des
jeunes octroie la somme de 1 000 € à l'Association "Pour l'Eveil à la Musique".
10-2/S.N.S.M.
M.le Président informe le Conseil qu'un courrier en date du 16 janvier 2002 émanant de la
Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.) sollicite une subvention de 150 € pour l'année
2002 afin de contribuer au bon fonctionnement de la station permanente qui a en charge l'
assistance au large de tout le secteur de la Côte des Isles, en particulier la zone des
Ecréhous.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, considérant le rôle important de la S.N.S.M. octroie
la somme de 150 € à la Société Nationale de Sauvetage en Mer.
11 - QUESTIONS DIVERSES
11-1/fusion Communauté de Communes de Barneville-Carteret et Communauté de Communes de
Portbail
M.RENAUX informe le Conseil que suite à la réunion, à son initiative, des 16 maires et des deux
Présidents des Communautés de Communes de Barneville-Carteret et Portbail le 15 février 2002,
concernant la possible fusion des deux E.P.C.I., il avait proposé qu'un groupe de travail,
composé de 8 membres (4 par EPCI) et des deux responsables administratifs soit constitué afin de
conduire la réflexion et d'assurer le suivi du projet.
Sur proposition du Président le Conseil, à l'unanimité donne son accord pour la création de ce
groupe de travail et désigne les membres de la Communauté de Communes du Canton de Barneville
Carteret qui le composeront, à savoir :
M.Loïc DAGORT - M.Claude DUPONT - M.Edouard MABIRE - M.Jean BOISNEL
11-2/Achat matériel
M.le Président indique que suite à une modification des activités d'un agent de salubrité,
l'achat d'un véhicule utilitaire, d'un nettoyeur à haute pression et d'une citerne s'avèrent
nécessaire afin que celui-ci puisse effectuer des taches de nettoiement et d'entretien.
Le Conseil, à l'unanimité donne son accord pour l'achat de ce matériel.
11-3/Opération "Le Cotentin, ce pays comme une île, larguez les amarres"
M.le Président informe le Conseil que suite à l'opération "Le Cotentin, ce pays comme une île,
larguez les amarres" qui a eu lieu à la Station Auber à Paris du 12 au 28 mars 2002 un dépassement
budgétaire d'environ 620 € est nécessaire, afin de couvrir les frais engagés par les intervenants
mandatés par la Communauté de Communes.
Le Conseil, à l'unanimité autorise le Président à régler la dépense.
M.Daniel MABIRE fait part au conseil de son scepticisme quant à l'impact promotionnel résultant
de cette manifestation pour notre région et se demande si ce moyen de communication est le plus
approprié. M.DAGORT lui répond que beaucoup de personnes se déplacent à cette manifestation
mais qu'il est difficile à ce jour d'en mesurer les effets.
11-4/Circuit "Véloroute"
M.DAGORT informe le Conseil du projet départemental "Véloroutes" dont l'objectif est d'offrir
l'opportunité à chaque visiteur de parcourir le département de la Manche en vélo en toute
sécurité pour en découvrir les richesses patrimoniales et naturelles, en s'appuyant sur le
concept de la "route partagée" entre automobiliste et cyclistes. Il indique également que le
Département prend en charge l'intégralité de la signalétique "véloroute" et l'édition d'une
documentation.
La Communauté de Communes, quant à elle, prendra en charge les panneaux d'information sur les
circuits "véloroute" à apposer dans chaque commune.
Le Conseil, à l'unanimité adopte l'itinéraire proposé pour la mise en place de la signalétique
"véloroute" dans le cadre des deux circuits.
11-5/Chemins de randonnées commune de Baubigny
M.le Président informe le Conseil que des travaux d'entretien sur les chemins de randonnée de la
Commune de Baubigny doivent être mis en oeuvre. La SARL BOUCE Jean Michel à la PERNELLE propose
un devis de 7 335 €.
Le Conseil, à l'unanimité donne son accord à la SARL BOUCE Jean Michel pour les travaux
d'entretien des chemins de randonnée de la commune de Baubigny et autorise le Président à signer
le devis correspondant.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 24 heures.
Le Président,
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