- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser, - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. - Compte de gestion Budget Général Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN, - après s’être fait présenter les budget primitifs de l’exercice 2006 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006, - après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2005, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandants de paiement ordonnancées et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2006, - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2006 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget Général dressé pour l’exercice 2006 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. b. Compte Administratif service Ordures Ménagères M. le Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif 2006 du service ordures ménagères de la Communauté de Communes de la Côte des Isles. Après que chacun ait pu débattre à ce sujet, M. le Président quitte la salle. Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Robert Hurel doyen d’âge, délibérant sur le compte administratif du Budget Général de l’exercice 2006, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2006, à l’unanimité : - donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser, - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. - Compte de gestion service Ordures Ménagères Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN, - après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2006 du service Ordures Ménagères et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006, - après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2005, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandants de paiement ordonnancées et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2006, - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2006 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, - déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget Général dressé pour l’exercice 2006 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du service Ordures Ménagères dressé pour l’exercice 2006 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. c. Compte Administratif Budget SPANC M. le Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif 2006 du budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Côte des Isles. Après que chacun ait pu débattre à ce sujet, M. le Président quitte la salle. Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Robert Hurel doyen d’âge, délibérant sur le compte administratif du Budget Général de l’exercice 2006, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2006, par 42 voix pour et 1 abstention : - donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser, - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. - Compte de gestion Budget SPANC Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN, - après s’être fait présenter les budget primitifs de l’exercice 2006, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006, - après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2005, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandants de paiement ordonnancées et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2006, - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2006 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif dressé pour l’exercice 2006 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. 2. BUDGET SITE TOURISTIQUE DE FIERVILLE LES MINES - Compte Administratif du budget site touristique M. le Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif 2006 du budget général de la Communauté de Communes de la Côte des Isles. Après que chacun ait pu débattre à ce sujet, M. le Président quitte la salle. Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Robert Hurel doyen d’âge, délibérant sur le compte administratif du Budget Général de l’exercice 2006, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2006, par 42 voix pour et 1 abstention : - donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser, - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. - Compte de gestion budget Site Touristique de Fierville Les Mines Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN, - après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2006 du Site Touristique de Fierville les Mines et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006, - après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2005, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandants de paiement ordonnancées et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2006, - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2006 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget Site Touristique de Fierville les Mines dressé pour l’exercice 2006 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - Affectation du résultat 2006 Le Conseil Communautaire, après avoir apprécié le résultat du compte administratif 2006 du budget du Site Touristique de Fierville les Mines, à savoir : - section de fonctionnement .................................................... 709,82 € décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - c/1068R – excédent fonctionnement capitalisé.................. 709,82 € - Vote budget primitif 2007 Le Conseil Communautaire, sur proposition de M. le Président et de la Commission de Finances du 21 février 2007, par 40 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, décide d’adopter le budget primitif 2006 du Site Touristique de Fierville les Mines qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 153.011 € en section d’exploitation et à 32.331 € en section d’investissement. Section d’exploitation :
Section d’investissement :
3. BUDGET ZONE ARTISANALE DU PRE BECOUFFRET - Compte administratif du Budget Zone Artisanale M. le Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif 2006 du budget de la Zone Artisanale du Pré Bécouffret : Après que chacun ait pu débattre à ce sujet, M. le Président quitte la salle. Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Robert Hurel doyen d’âge, délibérant sur le compte administratif du Budget Général de l’exercice 2006, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2006, à l’unanimité : - donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser, - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. - Compte de gestion budget Zone Artisanale du Pré Bécouffret Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN, - après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2006 de la Zone Artisanale du Pré Bécouffret et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006, - après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2005, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandants de paiement ordonnancées et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2006, - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2006 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget Zone Artisanale du Pré Bécouffret dressé pour l’exercice 2006 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - Affectation résultat 2006 Le Conseil Communautaire, après avoir apprécié le résultat du compte administratif 2006 du budget de la Zone Artisanale du Pré Bécouffret, à savoir : - section de fonctionnement .............................................. 326.508,59 € - section d’investissement : besoin de financement ...... 201.368,42 € décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - c/002R – excédent antérieur reporté ............................. 125.140,17 € - c/1068R – excédent fonctionnement capitalisé............ 201.368,42 € - Vote budget primitif 2007 Le Conseil Communautaire, sur proposition de M. le Président et de la Commission de Finances du 21 février 2007, à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif 2007 de la zone artisanale du Pré Bécouffret qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 201.369 € en section d’investissement et en suréquilibre à 8.000 € en dépenses d’exploitation et 131 340 € recettes d’exploitation. Section d’exploitation :
Section d’investissement :
M. le Président remercie Mme Orlandi pour sa participation à ce Conseil. 4. COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS - Délégation au Bureau Communautaire du 21/02/2007 Attribution marché entretien des espaces verts : - lot A – entretien sentiers de randonnées - entreprise DOGUET pour un montant de 4.022,70 € HT - lot B – entretien des espaces verts – EURL Meslin pour un montant de 9.141 € HT. 5 ACQUISITION COUR DE LA HAYE M. le Président indique que compte tenu des derniers éléments en sa possession (1 offre éventuelle et une offre ferme), il souhaite retirer cette question de l’ordre du jour. Il propose le calendrier suivant : - réunion du bureau communautaire le lundi 5 mars à 18 heures, dans les locaux de Portbail, - réunion de conseil communautaire le jeudi 8 mars à 20 h 30 à la salle Eugène Gogey à Barneville- Carteret. Le Conseil communautaire, à l’unanimité approuve cette proposition. 6. TRAVAUX SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – ATTRIBUTION DE MARCHES M. le Président rend compte de la procédure mise en oeuvre pour l’attribution des marchés de travaux du siège de la Communauté de Communes de la Côte des Isles : - procédure négociée retenue par délibération n° 92 du 15 juin 2006 - modalités de publicité pour candidatures : inscription plateforme dématérialisée insertions presse : BOAMP (13/10/2006) - Presse de la Manche (14/10/2006) et Ouest France (16/10/2006) - date limite de réception des candidatures : lundi 06 novembre 2006 à 12 h nombre de candidatures reçues : 51 nombre de candidats admis à présenter une offre : 46 - date limite de réception des offres : vendredi 02 février 2007 à 12 h nombre de plis reçus : 34 (dont 1 hors délai) - ouverture des plis par la Commission d’Appel d’Offres : 05 février 2007 à 9 h 30 Après analyse menée avec la commission d’appel d’offres le 19 février 2007, M. le Président présente le jugement des offres : Entreprise Offre TTC 1 Terrassement VRD négociation 2 Renforcement de sol, fondations SPIE Fondations 57.223,81 € 3 Gros oeuvre FAUTRAT 180.323,43 € 4 Charpente bois LAMECO 134.729,44 € 5 Couverture et bardage acier infructueux 6 Etanchéité S.E.B. 9.854,49 € 7 Menuiseries extérieures aluminium, serrurerie AMC FOLLIOT 99.090,84 € 8 Menuiseries intérieures bois LEFER 67.681,11 € 9 Plâtrerie sèche, plafond, isolation infructueux 10 Plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation infructueux 11 Electricité négociation 12 Peinture LEBOUVIER 29.286,99 € 13 Revêtements de sols souples LEPERE 16.911,26 € 14 Carrelage, faïence MARTIN 15.915,14 € Options proposées : 6 Etanchéité - terrasse végétalisée 9.253,09 € retenue 8 Menuiseries intérieures bois - équipement placards 4.884,73 € retenue 8 Menuiseries intérieures bois - habillage banque accueil - 7.440,56 € en attente 11 Electricité - système anti-intrusion à négocier retenue Le Conseil communautaire par 42 voix pour et 1 abstention, autorise M. le Président à signer les marchés suivants : . lot n° 2 – renforcement de sols, fondations – SPIE Fondations de Cergy Pontoise – 57.223,81 € TTC . lot n° 3 – gros oeuvre – société FAUTRAT de Lessay– 180.323,43 € TTC . lot n° 4 – charpente bois – société LAMECO Normandie de Portbail – 134.729,44 € TTC . lot n° 6 – étanchéité – S.E.B de Villers Bocage – 19.107,58 € TTC (avec option terrasse végétalisée) . lot n° 7 – menuiseries extérieures aluminium, serrurerie – AMC FOLLIOT de Valognes - 99.090,84 € TTC . lot n° 8 – menuiseries intérieures bois – LEFER de Bricquebec – 72.565,84 € TTC (avec option) . lot n° 12 – peinture – LEBOUVIER d’Agon-Coutainville - 29.286,99 € TTC . lot n° 13 – revêtements de sols souples – LEPERE de St Gilles – 16.911,26 € TTC . lot n° 14 – carrelage, faïence – MARTIN de St Lô – 15.915,14 € TTC - autoriser, par 42 voix pour et 1 abstention, M. le Président à relancer la procédure de consultation pour les lots : . n° 5 – couverture et bardage acier . n° 9 – plâtrerie sèche, plafond, isolation . n° 10a – plomberie, sanitaire, ventilation . n° 10b – chauffage 7. TAXE DE SEJOUR 2008 M. le Vice-Président chargé du Développement Touristique présente au Conseil Communautaire les modalité et tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2008. Pour la fixation de la taxe de séjour 2008, M. le Président propose de reprendre la plupart des tarifs 2007 augmentés de l’indice de variation des prix à la consommation (1,5 % au 31/12/2006). Pour les catégories : Villages vacances « Confort » et hébergements de caractéristiques équivalentes, ainsi que les Campings 3 et 4* et les caravanes et mobile homes en PRL, Monsieur le Président propose de suivre les orientations annoncées dans le travail de réflexion mené en 2006 et proposées dans la délibération fixant les modalités de la taxe pour 2007 en vue d’harmoniser les tarifs et les conditions d’application de cette taxe sur l’ensemble des catégories d’hébergements touristiques. La présente délibération sera applicable au 1er janvier 2008. 1/ Régime de taxation La taxe de séjour sur la Côte des Isles est mixte. Elle combine le régime du réel pour certaines natures d’hébergement, le forfait pour d’autres. 2/ Redevables La taxe de séjour s’applique à toutes les personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire de la Communauté de Communes de la Côte des Isles sans y être redevables de la taxe d’habitation. 3/ Exonérations et réductions Certains touristes assujettis à la taxe de séjour peuvent bénéficier d’exonération ou de réduction. A leur demande et sur présentation des pièces justificatives, le logeur, dont l’hébergement est soumis à la taxation au réel, devra appliquer ces modalités. Les exonérations retenues par le Conseil Communautaire sont : Les enfants de moins de 13 ans, Les agents de l’Etat en fonction sur le territoire (sur présentation d’un ordre de mission), Les mineurs en séjour, pendant leurs congés, dans des centres de vacances agrées, Les bénéficiaires d’aides sociales (invalides, RMIstes sur présentation de justificatifs), Les personnes qui participent au développement et au fonctionnement de la station. Les réductions sont : Les membres de familles nombreuses qui, (sur présentation de la carte « Famille Nombreuse » de la SNCF ou tout autre document justifiant de la présence en séjour de plusieurs enfants mineurs) se voient appliquer le même taux de remise que celui de la carte SNCF, à savoir : 30 % sur le montant total de taxe de séjour pour 3 enfants de moins de 18 ans, 40 % sur le montant total de taxe de séjour pour 4 enfants de moins de 18 ans, 50 % sur le montant total de taxe de séjour pour 5 enfants de moins de 18 ans, 75 % sur le montant total de taxe de séjour pour 6 enfants et plus ayant moins de 18 ans. Les Voyageurs et Représentants de Commerces, appelés « VRP » ne sont désormais plus exonérés du paiement de la taxe de séjour. 4/ Période de recouvrement de la taxe La période de recouvrement de la taxe, sur le territoire de la Communauté de Communes de la Côte des Isles s’étend tout au long de l’année. 5/ Modalités d’appel et date de reversement de la taxe de séjour 1. Taxe de séjour forfaitaire : La Communauté de Communes de la Côte des Isles dressera une facture « Taxe de Séjour » dans le courant du mois de septembre. Cette facture devra être réglée avant le 31 octobre 2008 auprès de la trésorerie. 2. Taxe de séjour au réel : Les hébergeurs devront compléter l’imprimé déclaratif de cette taxe et l’adresser avec le règlement à la trésorerie avant le 31 octobre. 6/ Tarifs de la taxe de séjour Conformément à l’article D.2333-45, les tarifs sont fixés comme suit : 
1 - Sont considérés comme autres établissements de caractéristiques équivalentes aux hôtels : les gîtes d’étape et de séjour privés ou communaux 2 - Sont considérés comme autres établissements de caractéristiques équivalentes aux villages vacances confort : les centres d’hébergement E. Godey à Barneville-Carteret, ADPEP 93 et Ste Marie de la Mer à Portbail, lorsque ces établissements reçoivent des publics autres que les jeunes en séjour organisé. Pour les années à venir, la Communauté de Communes de la Côte des Isles suggère : d’augmenter pour la catégorie d’hébergement Villages Vacances Confort, le tarif de la taxe de séjour d’un montant forfaitaire de 0,05 €. d’augmenter tous les tarifs de l’indice des prix à la consommation, dans la limite des fourchettes légales, afin de tenir compte de l’inflation. 7/ Affectation du produit de la taxe Le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser : La fréquentation et le développement touristique, La promotion du territoire de la Côte des Isles, La protection et la gestion des espaces naturels à des fins touristiques. 8/ Procédure en cas d’absence ou de mauvais recouvrement de la taxe au réel Lorsque la mise en location touristique d’un hébergement est avérée et que le propriétaire dudit hébergement, malgré deux relances successives espacées de quinze jours, refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives, il sera procédé à la « taxation d’office » sur les bases suivantes : Hôtels et établissements assimilés : capacité d’accueil x tarif en vigueur x 120 nuitées Villages vacances et assimilés : capacité d’accueil x tarif en vigueur x 90 nuitées Ports de plaisance : Nbre places ponton visiteur x 4 personnes x tarif x 90 nuitées Le Conseil communautaire, par 38 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions décide d’approuver les modalité et tarifs de la taxe de séjour ci-dessus communiqués pour l’année 2008. 8. GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – PROPOSITION AVENANT MARCHE SAUR France M. le Président fait état de négociations engagées avec la société SAUR France ainsi que des comptes-rendus des commissions SPANC des 23 janvier et 20 février 2007. 1 – instruction des certificats d’urbanisme Le cahier des charges initial ne prévoit de déplacement qu’avec l’accord préalable de la collectivité. Les études de zonages d’assainissement n’apportant de renseignements qu’à l’échelle d’un hameau (1 sondage à l’hectare), le technicien ne peut s’appuyer exclusivement sur ce document pour donner un avis sur une demande de CU (échelle d’une parcelle). Il est proposé de rendre systématique une visite sur le terrain pour chaque demande de CU et ainsi le technicien procédera à un sondage pédologique qui permettra de déterminer la nature du sol. . si le sol est apte à l’épandage = proposition d’avis SPANC favorable . si le sol est inapte à l’épandage = proposition d’avis SPANC défavorable, avec possibilité pour le pétitionnaire de faire réaliser une étude de filière. Cette visite est bien entendu inutile si la demande d’avis technique est accompagnée d’une étude de filière qui, après prise en compte des contraintes de la parcelle et de son environnement, démontre la faisabilité d’un assainissement non collectif. Si un second avis est demandé après un premier avis négatif, une rémunération spécifique est proposée (sans déplacement du technicien sur le terrain). Proposition modification de tarifs : ……………… …………SAUR HT ………Particulier TTC . avis technique sur CU avec visite sur le terrain……… …………… 60 € ………64 € . avis technique sur CU sans visite sur le terrain (étude fournie) – tarif inchangé……… …………………………… ... 35 € ………37 € . nouvel avis technique sur CU après précédent défavorable…….. 30 € ………32 € 2 – Instruction des permis de construire (conception-implantation) L’instruction du dossier porte sur un projet d’assainissement non collectif qui tient compte notamment de la nature des sols de la parcelle. Le pétitionnaire peut fournir une étude de filière mais elle n’est pas rendue obligatoire dans le règlement du service. Le cahier des charges initial ne prévoit le déplacement du technicien sur site que si nécessaire. De même que pour l’instruction des CU, les études de zonages d’assainissement n’apportent que des informations générales. Il est donc proposé une visite systématique sur le terrain en l’absence d’avis favorable sur CU portant sur le terrain ou lorsqu’une étude de filière n’est pas fournie. Proposition de modification de tarifs : ……………… SAUR HT…… Particulier TTC - contrôle de conception-implantation avec visite sur le terrain…… 65 € 69 € - contrôle de conception-implantation avec avis favorable sur CU ou avec étude de filière……………………………………………….. 40 € 43 € - nouveau contrôle après précédent avis défavorable………………… 30 € 32 € 3 – Contrôle de bonne exécution des travaux Proposition de modification de tarifs : - contrôle de bonne exécution 6 mois après la réalisation du dispositif….. supprimé - nouveau contrôle de bonne exécution après précédent contrôle défavorable……………………………… 80 € 85 € 4 – Diagnostic sur les ventes – transmission rapport Il est proposé la suppression de ce tarif puisque le rapport est transmis par la 3CI Le Conseil communautaire par 38 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions décide d’autoriser la signature de l’avenant n° 1 au marché passé avec la société SAUR France, avec effet au 1er avril 2007. 9. SITE DE LES MOITIERS D’ALLONNE – CONSULTATIONS POUR LA MISE EN CONFORMITE DES DECHETS VERTS ET LE NIVELLEMENT DES GRAVATS M. le Vice-Président chargé de la gestion des ordures ménagères rappelle les termes du courrier de la DDASS du 27 novembre 2006 concernant la mise en conformité du site de Les Moitiers d’Allonne. Deux catégories de travaux sont à envisager dès cette année, à savoir d’une part la mise en conformité des dépôts de déchets verts et d’autre part le nivellement des gravats. Il propose le lancement de consultations pour ces prestations dans les conditions suivantes : 1 – marché unique pour la mise en conformité des déchets verts, dans le cadre de la procédure adaptée 2 – marché à bons de commandes pour 3 ans pour le nivellement des gravats, dans le cadre de la procédure adaptée Le Conseil communautaire, à l’unanimité décide d’autoriser M. le Président à lancer ces deux consultations. 10. PERSONNEL INTERCOMMUNAL – RENOUVELLEMENT CONTRAT MEUNIER M. le Président rappelle que le poste de meunier du site touristique de Fierville les Mines fait l’objet d’un contrat à durée déterminée de 2 ans et se termine le 30 avril prochain. Il propose le renouvellement de ce contrat pour 2 ans à compter du 1er mai 2007 dans les conditions suivantes : Niveau de recrutement : Bac pro maintenance souhaité Niveau de rémunération : adjoint technique de 2e classe – 3e échelon – IM 293 – IB 287 Le Conseil communautaire, par 42 voix pour et 1 abstention décide d’autoriser la création du poste de meunier contractuel à compter du 1er mai 2007 pour 2 ans et la signature du contrat de travail correspondant par M. le Président. 11. TARIFS REGIE SITE TOURISTIQUE DE FIERVILLE LES MINES M. le Président présente les nouveaux tarifs de la boutique du moulin applicables au 10 mars 2007, étudiés en commission du 27 novembre 2006 :
Tablier 15 € atelier pain adulte 10 € atelier pain 10ans à 14 ans 6 € Location de salle 2 tarifs seulement : journée entière 155 € demi-journée 75 € Le Conseil communautaire par 42 voix pour et 1 abstention, décide l’application des tarifs ci-dessus. 12. TRANSPORTS SCOLAIRES – MODIFICATION TARIF TAXI M. le Président présente aux conseillers communautaires un courrier du Conseil Général de la Manche proposant la revalorisation du tarif taxi au 1er janvier 2007 dans les conditions suivantes : - taxis et voitures particulières (arrêté préfectoral du 31/01/2007) : . prise en charge : 2 € . coût au km : 0,70 € Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de donner son accord à l’augmentation de tarif taxi proposées par le Conseil Général dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral du 31/01/2007. M. le Président fait part d’un courrier du Conseil Général relatif à l’organisation d’une réunion fin avril concernant la nouvelle politique départementale des transports scolaires. 13. QUESTIONS DIVERSES Information SCOT - M. le Président informe le Conseil Communautaire que le Syndicat Mixte du Scot de Cherbourg a modifié ses statuts pour devenir le Syndicat Mixte du Scot Cotentin; ces statuts vont être transmis à ses adhérents. Dès acquisition de la majorité qualifiée sur ces nouveaux statuts, un arrêté va constater la modification du périmètre et les communautés de communes auront à se prononcer sur ces statuts et adhérer au mois d’août. M. Gosselin rappelle l’échéance du 31 décembre 2007, date limite d’éligibilité des aides de l’Etat. Transport de proximité M. le Président informe l’assemblée que le marché lancé par le Conseil Général concernant la recherche d’un prestataire pour le transport de proximité s’est avéré infructueux. La mise en place de ce service est donc retardé. Programme des réunions à venir Commission Espace Rural : 05/03/07 à 14 h – Portbail Comité de pilotage RAM : 06/03/07 à 18 h – Portbail Commission Jeunesse : 20/03/07 à 20 h 30 – Portbail Commission Ordures ménagères : 22/03/07 à 14 h - Portbail Comité de pilotage jeunesse : 29/03/07 à 18 h – salle communale de St Georges de la Rivière La séance est levée à 23 h 15
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