Après délibération, le Conseil communautaire, par 36 voix pour et 1 abstention (M. Giot étant arrivé en cours de vote), décide de donner son accord au versement des subventions ci-dessus énumérées pour l’année 2007. 4. PARTICIPATION ORGANISMES EXTERIEURS 2007 M. le Président présente les différentes participations sollicitées par les organismes extérieurs : - c/6554 – Contributions aux organismes de regroupement
Après délibération, le Conseil communautaire unanime : - donne son accord au versement des participations ci-dessus, - autorise M. le Président à signer les conventions et toutes pièces correspondantes. 5. INDEMNITE PRESIDENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 97 et 99 concernant le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, Vu le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 pris en application de la précédente loi, Vu le barème en vigueur et notamment le tableau des indemnités des Présidents d’EPCI dotés d’une fiscalité propre, sur la tranche de population de 3.500 à 9.999 habitants, sous la présidence de M. Robert Hurel, doyen d’âge et après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer à M. Jean-Paul Gosselin, Président, une indemnité mensuelle brute égale à 40.25 % de l’indice terminal brut 1015, à compter du 1er mai 2007. 6. PERSONNEL INTERCOMMUNAL - Création poste adjoint technique 2e classe : M. le Président fait part de la mutation d’un adjoint technique de 1ère classe à la mairie d’Hendaye à partir du 1er mai prochain. Afin de pourvoir à son remplacement et d’élargir les possibilités de recrutement, il propose d’une part la création d’un poste d’adjoint technique de 2e classe (accessible par recrutement direct), à pourvoir au 1er juillet 2007 (délai de publication de 2 mois) et d’autre part la création d’un poste d’adjoint technique de 2e classe contractuel (dans le cadre de l’article 3 - alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984), pour la période du 1er mai au 30 juin 2007. Après délibération, le Conseil communautaire unanime décide : - la création d’un poste d’adjoint technique de 2e classe à compter du 1er juillet 2007 - la création d’un poste d’adjoint technique de 2e classe contractuel du 1er mai au 30 juin 2007, rémunéré sur la base du 1er échelon de ce grade. - Modification tableau des effectifs : M. le Président présente au Conseil Communautaire les dispositions des décrets relatifs à la carrière et la rémunération des agents de catégorie C ainsi que les conséquences de l’application de ces décrets sur la carrière des agents de la Communauté. Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- Modification régime indemnitaire : Vu l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991, Vu le décret n° 96-552 du 19 juin 1996, Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, Vu les décrets n° 2002-60, 2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002, Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002, Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, Vu les décrets n° 2005-1344, 1345 et 1346 du 28 octobre 2005, Vu les décrets n° 2006-1460, 1461 et 1462 du 28 novembre 2006 Vu les décrets n° 1687 à 1695 du 22 décembre 2006 M. le Président propose une modification du régime indemnitaire dans les conditions suivantes : Filière administrative - Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Les IHTS peuvent être versés aux agents des grades suivants exerçant les fonctions suivantes : adjoint administratif de 2e classe, adjoint administratif de 1ère classe, adjoint administratif principal de 2e classe, adjoint administratif principal de 1ère classe et rédacteur jusqu’au 7e échelon lorsqu’ils exercent une fonction de secrétariat de commission ou de conseil communautaire en dehors des heures d’ouverture des bureaux de la Communauté de Communes. Le contingent d’heures supplémentaires autorisé est de 25 heures maximum par mois, y compris les heures de dimanche, jours fériés et nuits. La rémunération est déterminée en prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné divisé par 1.820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes : - 107 % pour les 14 premières heures, - 127 % pour les heures suivantes. L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 h à 7 h) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié. - Indemnité Forfaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) Les IFTS peuvent être versées aux agents des grades suivants, exerçant les fonctions de secrétariat du Conseil Communautaire :
Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Le Président pourra attribuer à titre individuel à chaque agent de la catégorie ou du grade au maximum le montant de référence auquel est attaché le coefficient multiplicateur 8. - Indemnité d’administration et de technicité (IAT) L’IAT peut être versée en faveur des agents des grades suivants, au montant de référence en vigueur multiplié par un coefficient maximum indiqué ci-dessous :
- Indemnité d’exercice des missions (IEMP) L’IEMP est fixé dans la limite de montants de référence annuels fixés par arrêté interministériel pour chaque grade bénéficiaire. Ces montants en vigueur à ce jour sont les suivants :
Le montant maximum de l’enveloppe de l’IEMP calculé pour chaque grade ou catégorie correspond au montant de référence du grade multiplié par le coefficient 3 et par le nombre d’agents de ce grade. Par ailleurs, à titre individuel, chaque agent de la catégorie ou du grade pourra percevoir au maximum le montant de référence auquel est appliqué un coefficient multiplicateur s’échelonnant de 0 à 3 par agent. Filière technique - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Les IHTS peuvent être versées aux agents des grades suivants exerçant les fonctions suivantes : adjoint technique de 2e classe, adjoint technique de 1ère classe, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint technique principal de 1ère classe lorsqu’ils exercent une mission de collecte des ordures ménagères et qu’un afflux de touristes nécessite un travail supplémentaire. - Indemnités d’Exercice des Missions (IEMP) Les mêmes dispositions que la filière administrative s’appliquent. Les emplois concernés sont les suivants, avec les montants annuels en vigueur à ce jour :
- Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) Les mêmes dispositions que la filière administrative s’appliquent. L’IAT peut être versée en faveur des agents des grades suivants au montant de référence en vigueur multiplié par un coefficient maximum indiqué ci-dessous :
Filière animation : - Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) : l’IEMP peut être attribuée aux agents de la filière d’animation relevant des grades ci-après, sur la base des montants de référence suivants :
- Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) Les mêmes dispositions que la filière administrative s’appliquent. L’IAT peut être versée en faveur des agents des grades suivants au montant de référence en vigueur multiplié par un coefficient maximum indiqué ci-dessous :
Filière culturelle - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Les mêmes dispositions que la filière administrative s’appliquent. Les IHTS peuvent être versées aux agents des grades suivants exerçant les fonctions suivantes : adjoint du patrimoine de 2e classe, adjoint du patrimoine de 2e classe lorsqu’ils exercent une mission d’accueil du public, notamment du public scolaire dans le cadre des ateliers pédagogiques. - Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) Les mêmes dispositions que la filière administrative s’appliquent. L’IAT peut être versée en faveur des agents des grades suivants au montant de référence en vigueur multiplié par un coefficient maximum indiqué ci-dessous :
Filière sportive - Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) : l’IEMP peut être attribuée aux agents de la filière sportive relevant des grades ci-après, sur la base des montants de référence suivants :
- Indemnité Forfaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) Les IFTS peuvent être versées aux agents des grades suivants, exerçant des fonctions dans le cadre du Projet Educatif Local :
Filière sanitaire et sociale - Prime de service La prime de service pourra être versée aux éducateurs de jeunes enfants, titulaires ou stagiaires, relevant du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants assurant les fonctions d’animatrice du relais assistantes maternelles. Le montant de la prime est indexé sur la valeur de l’indice 100. La prime de service est calculée sur la base d’un crédit global égal à 7.5 % des crédits utilisés pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. Le montant individuel de la prime de service est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l’agent. La modulation du montant individuel est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale qui peut fixer tout critère d’attribution. Après délibération, le Conseil communautaire unanime décide : - d’instituer le régime indemnitaire tel que proposé ci-dessus, - de verser ces primes et indemnités mensuellement, - que le présent régime indemnitaire accordé au personnel de la collectivité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montant ou taux seront revalorisés par un texte réglementaire, d’étendre ce régime à l’ensemble des agents non titulaires de la collectivité, - de prévoir la possibilité pour le Président de revoir à tout moment le montant individuel des primes, notamment selon les critères ci-après mentionnés : la manière de servir, l’assiduité, l’absentéisme : il sera opéré une retenue de 1/30e de la prime, en cas de maladie ordinaire, par jour d’absence sur la paie du mois suivant, après un délai de carence de 5 jours ouvrés, consécutifs ou non, durant l’année civile en cours. - Enveloppe régime indemnitaire M. le Président propose de fixer le montant de l’enveloppe indemnitaire pour l’année 2007 à un montant de 47.700 €. Après délibération, le Conseil communautaire unanime (M. Gosselin ne participant ni au débat ni au vote) décide de fixer le montant de l’enveloppe indemnitaire à 47.700 € pour l’année 2007. 7. CONVENTION PFI – AVENANT Point retiré de l’ordre du jour.
Arrivée de Mme Catherine BIHEL, MM. Jean LECRIVAIN, CHOLOT Guy et Daniel MABIRE. Départ de Mme Hélène LESEIGNEUR, MM. Claude DUPONT, LAURENT Jean-Pierre, LEFEBVRE Christian, BELHAIRE Fernand et D’HULST Francis. Mme BIHEL remplace Mme LESEIGNEUR en qualité de secrétaire de séance 8. BUDGET GENERAL 2007 - Affectation du résultat 2006 : Après avoir constaté le résultat du compte administratif 2006 du budget général de la Communauté de Communes de la Côte des Isles, à savoir :
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement 2006 comme suit : . c/002R – excédent de fonctionnement reporté............... 498.329,68 € . c/1068R – excédent de fonctionnement capitalisé......... 477.113,22 € - vote des taux des 4 taxes directes locales 2007 : M. le Président présente les taux des 4 taxes directes locales susceptibles d’être appliqués en 2007 ; l’augmentation de 1.6 % correspondant à l’inflation de l’année 2006 :
- vote taux TPZ 2007 : M. le Président présente le taux de taxe de zone susceptible d’être appliqué en 2007, soit 11.26 % taux maximal calculé par les services fiscaux :
- vote du budget primitif 2007 : M. le Président présente le projet de budget primitif 2007 étudié par la Commission des Finances du 26 mars 2007. Après délibération, le Conseil communautaire, par 33 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, décide d’adopter le budget primitif 2007 de la Communauté de Communes de la Côte des Isles qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 3.112.660 € en section de fonctionnement et à 3.403.361 € en section d’investissement. section fonctionnement
Section d’investissement :
9. BUDGET SERVICE ORDURES MENAGERES 2007 - Affectation du résultat 2006 : Le Conseil Communautaire, après avoir constaté le résultat du compte administratif 2006 du budget du service Ordures Ménagères de la Communauté de Communes de la Côte des Isles, à savoir : Section fonctionnement : excédent 433.401,03 Section d'investissement : excédent 46.301,50 Résultat net 2006 479.702,53 décide à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement 2006 comme suit : . c/002R – excédent de fonctionnement reporté............. 433.401,03 € - Fixation redevances ordures ménagères particuliers 2007 : M. le Président présente le tableau par commune des redevances réclamées aux particuliers (résidences principales et secondaires) : • Particuliers (résidences principales, résidences secondaires) • Barneville-Carteret 141 € • Baubigny 119 € • Canville la Rocque 117 € • Denneville 122 € • Fierville les Mines 119 € • La Haye d’Ectot 120 € • Le Mesnil 120 € • Les Moitiers d’Allonne 123 € • Portbail 131 € • Saint Jean de la Rivière 121 € • Saint Georges de la Rivière 121 € • Saint Lô d’Ourville 122 € • Saint Maurice en Cotentin 122 € • Saint Pierre d’Arthéglise 118 € • Sénoville 118 € • Sortosville en Beaumont 121 € Après délibération, le Conseil communautaire par 35 voix pour et 1 abstention, décide de fixer les redevances ordures ménagères 2007 réclamées aux particuliers (résidences principales et résidences secondaires) comme énumérées ci-dessus. - vote du budget primitif 2007 : M. le Président présente le projet de budget primitif 2007 étudié par la Commission des Finances du 26 mars 2007. Après délibération, le Conseil Communautaire unanime décide d’adopter le budget primitif 2007 du service ordures ménagères de la Communauté de Communes de la Côte des Isles qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1.597.250 € en section d’exploitation et à 674.847 € en section d’investissement. section exploitation
Section d’investissement :
10. BUDGET SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2007 - affectation du résultat 2006 : le Conseil Communautaire, après avoir constaté le résultat du compte administratif 2006 du budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Côte des Isles, à savoir : Section exploitation - 5.406,19 € Résultat net 2006 - 5.406,19 € décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement 2006 comme suit : . c/001D – résultat de fonctionnement reporté .............. 5.406,19 € - Participation budget général : M. le Président présente le projet de budget primitif 2007 du SPANC étudié par les commissions Finances du 26 mars 2007. Il souligne les frais forfaitaires de mise en place du service, à savoir l’assistance à maîtrise d’ouvrage, les démarches préalables et la communication, charges qui doivent être supportées par le budget de l’année 2007. Conformément à l’article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Président propose que le budget général prenne en charge une partie des dépenses du SPANC, soit un montant de 15.178 € pour l’exercice 2007. Après délibération, le Conseil communautaire par 34 voix pour et 2 abstentions, décide la participation exceptionnelle du budget général au budget SPANC d’un montant de 15.178 € pour l’exercice 2007. - vote du budget primitif 2007 : M. le Président présente le projet de budget primitif 2007 étudié par la Commission des Finances du 26 mars 2007. Le Conseil Communautaire, sur proposition de M. le Président et de la Commission de Finances du 26 mars 2007, par 34 voix pour et 2 abstentions, décide d’adopter le budget primitif 2007 du service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Côte des Isles qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 94 206 € en section d’exploitation.
11. QUESTIONS DIVERSES Information transports : . transport scolaire : M. le Président rend compte d’un incident qui s’est produit sur le circuit n° 7 le 08 mars dernier et fait savoir qu’il a effectué une déclaration en gendarmerie. . transport de proximité : M. le Président fait savoir que le service doit débuter dans les prochaines semaines ; le Conseil Général édite actuellement les dépliants expliquant le service. M. Moalic demande le prestataire retenu ; M. le Président indique qu’il attend la notification du Conseil Général à ce sujet. Dates de réunions : - Bureau communautaire : mercredi 02 mai 2007 à 18 h à Portbail - Conseil communautaire : jeudi 10 mai 2007 à 20 h 30 (salle à déterminer) M. Daniel Mabire demande qu’un rendez-vous soit organisé avec le Principal du Collège de Portbail, afin d’évoquer les inscriptions des élèves de 6e. Après que chacun ait pu donner son avis sur le sujet, M. le Président fait savoir qu’il contactera M. le Principal dès la fin des vacances scolaires. M. Daniel Mabire fait mention des difficultés de l’association organisatrice de la Fête Saint Gilles de Fierville les Mines et demande que les élus réfléchissent à ce sujet. M. Hurel indique que le problème vient apparemment du manque de bénévoles. La séance est levée à 21h 45
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