COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET Séance du Vendredi 29 janvier 2010     COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 janvier 2010 à 19 h    L’an deux mil dix, le 29 janvier à dix neuf heures, les membres du Conseil Municipal de Barneville-Carteret, légalement convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire. Etaient présents : Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire, Madame Frédérique BLEICHER, Monsieur Gérard DELAMONTAGNE, Monsieur Pierre LE ROUX, Monsieur Christophe LOUIS DIT GUERIN, Monsieur Alain DESPLANQUES, Maires Adjoints, Madame Gisèle LECLERC, Conseillère Déléguée, Mademoiselle Régine LESAGE, Monsieur Jean-Luc LEBLOND, Monsieur Thierry MENDES, Madame Véronique AUVRAY, Madame Catherine TOLLEMER, Monsieur Michel OESTEREICH. Absents excusés : Madame Jocelyne LAMBARD a donné pouvoir à Madame Gisèle LEClERC, Monsieur Jean LETELLIER a donné pouvoir à Monsieur Le Maire, Madame Delphine JIMENEZ GRENIER a donné pouvoir à Monsieur Thierry MENDES, Monsieur Pierre CANDONI, Monsieur Renaud BLONDET. Monsieur Le Maire ouvre la séance à 19h00. Mademoiselle Régine LESAGE est désignée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité. Monsieur Le Maire informe les Conseillers des dates des prochaines élections régionales qui se dérouleront les dimanches 14 et 21 Mars prochain. Il précise que le point n° 10 de l’ordre du jour est mal formulé : concernant le port à sec, il ne s’agit pas d’une consultation pour Maîtrise d’oeuvre, mais pour Assistance à Maîtrise d’Ouvrage. ORDRE DU JOUR : CHOIX DE L’ETABLISSEMENT BANCAIRE POUR LE FINANCEMENT ANTICIPE DES EQUIPEMENTS RETENUS DANS LE CADRE DU GRAND CHANTIER : Ce point a été étudié en Commission des Finances. Monsieur Le Maire fait un bref rappel de la possibilité qu’a la commune de bénéficier d’une aide d'EDF dans le cade du Grand Chantier EPR pour le financement de certains équipements, l’extension du Groupe Scolaire et la rénovation de la Salle de Sports. Cette aide se concrétisera par le biais d’un emprunt avec différé d’amortissement du capital. Jusqu’à la mise en service du réacteur n°3 à Flamanville, pendant la période de différé d’amortissement, EDF versera à l’établissement bancaire qui sera retenu par le Conseil Municipal, une subvention correspondant à un taux de 3,90%. Ensuite, lorsque le réacteur sera mis en service, la commune percevra alors la part de Taxe Professionnelle (ou de l'impôt de substitution) lui revenant qui lui permettra de couvrir une partie importante du remboursement des annuités, à la fois des intérêts, mais aussi du capital. C’était une opportunité à saisir, et il est proposé que la Commune contracte un emprunt pour couvrir sa part (déduction faite des subventions obtenues par ailleurs, dans les deux réalisations évoquées, soit : 610.000€ pour l’Ecole et 450.000€ pour la Salle de Sports et l’aménagement d’une aire multi jeux extérieure. Monsieur Le Maire rappelle qu’en séance du 8 décembre dernier, le Conseil Municipal l’avait autorisé à signer les conventions correspondantes. La convention de principe entre la Commune et EDF a été signée à la mi décembre et la convention tri partite entre la Commune, EDF et l’établissement Bancaire retenu ce soir, sera signée le 4 Février prochain. Lors de cette séance, le Conseil Municipal avait émis des inquiétudes sur les conditions d’un prêt d’un tel montant. Monsieur Le Maire indique à ce sujet qu'il est évidemment très soucieux de ne pas laisser dériver l'endettement de la Commune. Il souligne qu'en tout état de cause, la signature des conventions n'oblige en rien la commune à tirer les montants considérés : il s'agit seulement d'une faculté, le montant emprunte dépendant des choix, définitifs qui seront décidés par le Conseil au vu des résultats des consultations des entreprises. Plusieurs établissements bancaires ont donc été sollicités et ont établi plusieurs propositions, notamment sur le taux fixe Banque Taux DEXIA 4.65 Crédit Mutuel 4.55 Crédit Agricole 4.60 Caisse d’Epargne 4.13 4 ans de différé+15ans Durée 20ans (sans différé d’amortissement) 20 ans (première échéance de remboursement du capital : 15.03.2016) 20 ans La Caisse d’Epargne a fait d’autres propositions créatives, elle a en effet pris le parti de rencontrer les responsables d’EDF pour pouvoir établir des propositions intéressantes pour l’ensemble des parties. En résumé, elle propose les formules suivantes : 1 – Taux de l’Euribor CAPE à +1 : taux variable basé sur le taux de l'Euribor à la date de déblocage des fonds assorti d’une marge de 2,64% - Cette marge est fixée pour toute la durée du prêt – soit 19 ans (4 ans de remboursement des seuls intérêts puis une durée de remboursement du capital fixée à 15 ans). La particularité de ce prêt est que la variabilité du taux d'intérêt est limitée à la hausse. Dans cette proposition, la hausse éventuelle du taux d'intérêt ne pourra jamais dépasser un taux correspondant au taux fixé lors du déblocage des fonds, soit taux de l’EURIBOR + MARGE, l’ensemble étant majoré de 1%. Exemple : Taux EURIBOR au 30/01/2010 : 0,71% + marge 2,64% = taux à 3,35% fixé au déblocage des fonds. Le taux de l’EURIBOR varie chaque jour, mais dans ce cas, un taux limite est garanti, correspondant au taux de 3,35% +1%, soit 4,35%. Tout au long de la durée du prêt, le taux de 4,35% ne sera jamais dépassé. Pour toutes les simulations faites, la banque propose pour chacune deux options : soit un remboursement à échéances constantes, soit un remboursement constant du capital, cette dernière formule est plus intéressante en ce sens que les échéances sont dégressives. 2 – Taux de l’Euribor CAPE à 2 – Même scénario que ci-dessus, mais la marge est fixée à 2,06 + CAPE à 2% Exemple : Euribor à 0,71% + Marge 2,06% , soit un taux de 2,77% (ce qui est très intéressant), ce taux étant CAPE à +2, il ne pourra, tout au long du prêt, dépasser les 4,77%. Là encore, pour cette solution, possibilité d'opter pour des échéances constantes ou pour des remboursement constants du Capital. Le taux aujourd’hui s’élèverait à 2,77% pour un remboursement à échéances constantes et à 2,71% pour un amortissement constant du capital. 3 – Taux fixe avec remboursement à échéances constantes : 4,24% 4 – Taux fixe avec amortissement constant du capital( échéances dégressives) : 4,13% 5 - Taux variable indexé sur l’EURIBOR non capé, assorti d’une marge de 0,65. Monsieur Le Maire écarte une telle éventualité en expliquant qu'il n'appartient pas à une collectivité locale de se lancer dans une spéculation risquée sur l'évolution des taux d'intérêts. Les comparaisons suivantes en valeur absolues sont présentées : Il apparaît que les deux propositions avec un EURIBOR capé à 1 ou capé à 2 sont très intéressantes. A noter cependant dans la formule de l’EURIBOR capé à 2, le gain peut être intéressant, mais le risque est plus important. Toutes explications entendues, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Le Maire a contracter un emprunt avec la Caisse d’Epargne aux conditions de l’EURIBOR Capé à +1. CREATION D’UNE COMMISSION EXTRA MUNICIPALE « SOS BARNEVILLECARTERET » : Monsieur Le Maire expose, avec une certaine émotion, qu’au cours des quatorze derniers mois, six de nos concitoyens en pleine force de l’âge, et dans des situations hétérogènes, ont volontairement mis fin à leurs jours. Cette situation n’est pas facile à accepter, elle est délicate et difficile, mais il n'est pas possible de se résigner. Il s’interroge sur ce qu’il serait possible de faire ou de mettre en place pour apporter un soutien quel qu’il soit aux personnes en détresse physique, morale, financière… Il tenait à en faire part aux membres de l’Assemblée afin que chacun puisse y réfléchir et émettre ses propositions. L’idée première de Monsieur Le Maire serait de mettre en place une commission extra municipale avec des élus, des habitants de la commune qui le souhaiteraient et des spécialistes. Selon lui, les bases de réflexion de cette commission pourraient s’articuler autour des points suivants : 1 – Renforcer la cohésion citoyenne entre tous afin de détecter les misères humaines autour de nous. Il apparitent à chacun d'être attentif aux autres. 2 – Dans la mesure où il est possible de déceler une pathologie évidente, comment tenter de prévenir l’issue fatale ? Dans ce cas, il faut l’appui de spécialistes afin d’avoir des interlocuteurs capables d'apprendre à avoir les bons réflexes. 3 – Il existe des organisations et des associations qui mettent en place des réseaux d’écoute. Comment utiliser ces réseaux pour les mettre à disposition des personnes en détresse sur notre territoire ? Madame BLEICHER insiste sur le fait que les membres de cette commission ne seront pas des psychiatres, ni des spécialistes de la détresse morale. Elle remarque que dans certains cas, les personnes qui ont mis fin à leurs jours, étaient suivies sur le plan psychologique et entourées par leur famille. Le suicide n’est pas prévisible. On peut juste espérer qu’une certaine solidarité se remette en place, que chacun fasse attention à l’autre, dans un geste de citoyenneté, un peu comme lors de l’épisode neigeux, où la solidarité autour des personnes s’organise par la force des choses. Monsieur DESPLANQUES reprend le point évoqué par Monsieur Le Maire sur les réseaux qui existent au niveau national ou départemental. Il faut profiter de ce qui existe déjà, car ce sont des spécialistes formés à l’écoute de la détresse. Il propose de faire une large communication de ces numéros d’appels ou permanences, afin que chacun puisse y avoir accès dès qu’il en éprouve le besoin. Monsieur LE ROUX , sensible à ces propos, note que le premier mot à retenir est la solidarité. Monsieur OESTEREICH précise que la détresse morale est prise en compte dans les entreprises dorénavant, il y a des cabinets spécialisés sur ce sujet. Il peut prendre contact au nom de la municipalité auprès d’un de ces cabinets qui pourrait expliquer certaines démarches à effectuer. Bonne note en est prise. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se dit favorable à la création de cette commission et lance un appel aux « bonnes volontés tout en soulignant la délicatesse avec laquelle il faudra agir pour trouver un équilibre entre attention aux autres et respect de la vie privée de chacun. Autorisation fixant les imputations des dépenses résultats des comptes 6232 et 6257 : Madame LAUR, Trésorière qui a remplacé Monsieur LEVAUFRE, met en place certaines nouvelles méthodes de travail. Elle demande que le Conseil liste de manière générale les dépenses à imputer sur les comptes 6232 (budget communal - Fêtes et Cérémonies) et 6257 (Budget du Port"Réceptions") Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Le Maire décide d'y inscrire de manière non limitative les dépenses concernant les manifestations de type arbres de noël, voeux du Maire, vin d'honneurs des 8 Mai, 18 Juin, 11 Novembre, inaugurations diverses vernissage des expositions, déjeuners pour réunions de travail ou pour honorer telle ou telle personnalité ou tel ou tel partenaire de la Commune, repas des cheveux blancs, Téléthon et manifestations diverses avec les associations, jumelage, sports, Fêtes de la Mer…. Ces dépenses sont de diverses nature : alimentation, boissons, vaisselle jetable, décorations, fleurs, spectacles, animations et autres, cadeaux pour jumelage ou départs en retraite, frais de transports… Monsieur Le Maire précise que ces dépenses ont représenté un montant de l'ordre de 15. 000€ pour l’année 2009 et qu’il n’y a aucun abus. Les Adjoints ainsi que lui-même bénéficient d’indemnités qui couvrent leurs dépenses de représentation, de déplacement … Jamais une note de remboursement de ces frais courants n’a été présentée. Seules des dépenses exceptionnelles font l'objet éventuellement de remboursements. Autorisation pour le paiement des dépenses d'investissement 2010 avant l'adoption du Budget dans la limite de 25% des dépenses engagées en 2009. La loi autorise les collectivités à régler certaines dépenses de fonctionnement et d'investissement avant l'adoption de leur budget primitif, dans la limite de 25% des dépenses inscrites au Budget N-1. Pour les dépenses d'investissement, il y a dans la plupart des chapitres, des reports (dépenses inscrites, mais non réalisées). La trésorerie a demandé un état des reports et peut régler les dépenses pour les chapitres concernés. Cependant, pour les chapitres où il n'y a plus de crédits, la Trésorerie demande que le Conseil autorise par délibération, Monsieur Le Maire à régler les dépenses correspondantes, listées ainsi qu'il suit : Pour le budget du Port : Opération : Quai Valmy : Facture Lecalvez : environ 51.000€ Pour le budget de la Commune : Opération : Effacement réseaux Chemin des Campagnes : Factures SARLEC : environ 10.000,00 € Chapitre 2181 : installations générales : pour acquisition de matériel divers pour l'aménagement des salles de musiques et autres bâtiments. Monsieur OESTEREICH propose de voter un principe général. Il lui est répondu que c'est malheureusement impossible, la réglementation exige maintenant que soient listées les opérations concernées. Accord à l’unanimité. Taxes et Produits irrécouvrables - Service du Port : La trésorerie a remis un état des taxes et produits irrécouvrables sur le budget du service du port pour les exercices 2007 et 2008. La dette concerne un étranger domicilié à DUBLIN. La trésorerie émet la remarque suivante : "Poursuites impossibles - pas de comptes bancaires en France (FICOBA) - malgré plusieurs lettre de rappel et des commandements, cette personne ne s'est jamais acquittée de sa dette". Monsieur LE ROUX précise que cette personne avait réservé deux années de suite une place à l’échouage et qu’elle ne s’est jamais présentée. Cependant, ainsi que le règlement l’exige, la facturation lui a été adressée, sans plus de succès. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'admettre la somme correspondante de 758,03 € en non valeur sur le budget portuaire. Modification de la délibération du 08/12/2009 autorisant l'ouverture d'un compte à terme : Le Conseil avait autorisé Monsieur Le Maire à ouvrir un compte à terme auprès de la Trésorerie pour le placement de la somme provenant de la résiliation du bail emphytéotique avec la Sté Plaine Normande. Le montant s'élevait alors à 1.778.472,00€. La Trésorerie Générale nous fait remarquer que le placement ne peut concerner qu'un montant arrondi au millième. Il est donc demandé la modification de cette délibération pour le placement d'une somme de 1.778.000,00 € Cependant, Madame LAUR a fait le nécessaire afin que la somme de 1.778.000 € soit tout de même placée sans l'attente de la délibération rectificative. A l’unanimité, Le Conseil Municipal approuve cette modification. Monsieur DESPLANQUES fait remarquer qu’au sujet de cette somme , il va falloir réfléchir ensemble à son utilisation. Plusieurs possibilités sont ouvertes : rembourser certains emprunts par anticipation, financer certains équipements, ou certaines acquisitions… Modification du tableau des emplois communaux : Création d'un poste de Contrôleur Territorial en Chef : Monsieur MARIE, actuellement Contrôleur Principal Territorial peut prétendre à accéder au Grade de Contrôleur Territorial en Chef au 1er Juillet 2010. Il est demandé au Conseil de bien vouloir accepter la création de ce poste et de solliciter, après avis du CTP (Comité technique Paritaire), la suppression au 01/07/2010 du poste de Contrôleur Principal Territorial. Monsieur OESTEREICH fait en effet remarquer que la suppression du poste actuellement occupé doit être effectuée à la même date que la création du Poste futur. Accord à l’unanimité. Monsieur Le Maire, souhaite à l’occasion de ce point de l’ordre du jour, remercier Monsieur Jean MARIE pour le travail qu’il effectue au sein de la commune pour son dévouement et pour ses compétences. Modification de la liste de l'équipe de bénévoles à la Médiathèque : Le Conseil Municipal est invité à approuver les nouveaux membres de bénévoles qui ont accepté de participer au bon fonctionnement de la médiathèque. Il s'agit de Madame Christiane HOLLEY, de Madame Isabelle LAURENT, de Mademoiselle Charlotte GERVAIS et de Monsieur Claude FOURMOND. Madame DANNET, quand à elle, quitte l'équipe de bénévoles. Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la nouvelle liste des bénévoles ainsi qu’il suit et profite de cette occasion pour les remercier du travail qu’ils accomplissent : Madame Geneviève COUILLARD, Madame Christine BAZIRE, Madame Marie BAZIRE, Madame Frédérique BLEICHER, Monsieur Jean DAMBOURNET, Madame Joëlle FAFIN, Monsieur Claude FOURMOND, Mademoiselle Charlotte GERVAIS, Madame Christiane HOLLEY, Madame Isabelle LAURENT, Mademoiselle Eliane LETELLIER, Madame Annette MUZARD, Madame Marcelle RACHINE, Madame Nicole TRAVERS. Il est précisé que cette équipe de bénévoles travaille avec un agent communal titulaire : Mademoiselle Nadine LESAGE qui est également remerciée pour le travail accompli. Convention avec France Télécom pour l'effacement de réseaux Avenue St Germain à Barneville-Plage : Il est proposé d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention concernant la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de France Télécom pour l'Avenue Saint Germain à Barneville-Plage. La part à charge de la Commune s'élève à 1.324,80 € HT. Le montant restant, d'un montant de 10.286,00 €, est à pris en charge par France Telecom. Cette convention fixe les droits, devoirs et obligations de chacune des deux parties dans le cadre des travaux de dissimulation des réseaux aériens. Ce devis ne concerne que la dissimulation de l'artère France Telecom. Monsieur DELAMONTAGNE rappelle que cette opération se fait suite à l’initiative d’EDF qui a pris à son entière charge l’effacement des réseaux électriques. Il restera à charge pour la Commune l’effacement du réseau d’Eclairage Public. Accord à l’unanimité. Autorisation pour lancement d'une consultation pour une mission d'assistance à Maîtrise d'ouvrage relative à la création d'un Port à sec : Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur DESPLANQUES qui explique que suite à la réunion du conseil municipal du 5 Novembre 2009 où le sujet de la création d'un Port à sec avait été évoqué, il avait été émis plusieurs remarques et le conseil avait sollicité des études complémentaires. Monsieur DESPLANQUES indique de, depuis les études ont bien progressé mais qu'il demeure encore plusieurs points techniques qu'il serait utile d'examiner avec l'aide de spécialistes. Il est donc proposé de lancer une consultation pour Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour l’appui de spécialistes pour la mise en oeuvre de ce port à sec. Cette consultation sera établie sur la base d'un cahier des charges précis qui amènera le consultant retenu à suggérer la manière de mettre en place un Port à Sec selon les directives fournies par la Municipalité. Il devra notamment étudier, le périmètre, les autorisations nécessaires éventuelles, l'optimisation d'un fonctionnement futur, tous ces points que la Municipalité ne maîtrise pas. Monsieur LOUIS DIT GUERIN ne souhaite pas reprendre le débat du mois de Novembre mais il précise que ce qu’il souhaite, à titre personnel, c’est avant tout une étude de faisabilité : peut-on oui ou non réaliser cet équipement compte tenu de la configuration du port actuel, étant précisé que ce secteur est un point sensible de la commune. Il souhaite que l’on apporte la plus grande attention à l’insertion de ce projet dans l’environnement. Il fait également remarquer qu’il voit apparaître une annonce de réservation dans le port à sec par un Professionnel, c’est un peu prématuré à son goût. Monsieur DESPLANQUES répond que c’est un risque que prend ce professionnel, en connaissance de cause. Toutes explications entendues, le Conseil Municipal autorise le lancement d’une consultation pour une assistance à Maître d’ouvrage. Autorisation de paiement du Devis avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Cherbourg-Cotentin pour la réalisation d'un rapport préalable à la mise en place d'un droit de préemption de la commune sur la cession des fonds de commerces dans certains de ses secteurs. La loi permet dorénavant aux communes de mettre en place un droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux. Or sur la commune, on découvre par hasard, au gré des conversations ou bien en consultation des différents sites sur Internet, qu'un certain nombre de commerces ou fonds de commerces sont en vente sur la commune, sans que la municipalité en soit informée. Il semble normal que la commune soit dotée de cet outil sachant que sa mise en place prendra plusieurs mois. A tout le moins, ce droit de préemption (qui ne créée aucune obligation), permettra que la municipalité soit informée des mises en ventes. Pour ce faire, elle doit en premier lieu, avant de demander l'avis définitif du Conseil sur l'institution du droit de préemption, établir un rapport d'analyse de la situation du commerce et de l'artisanat de proximité sur la commune, puisque la délibération du Conseil Municipal institutive doit être accompagnée d'un plan du périmètre de la préemption et d'un rapport. La Chambre de commerce et d'Industrie de Cherbourg a été mandatée par Monsieur Le Maire pour cette étude. Le devis s'élève à 2.650,00 € HT. Monsieur MENDES fait remarquer que quelque fois, il s’agit d’un changement de destination, un commerce en place ou lieu d’un autre. Il met l’accent sur le risque financier pour la commune si elle fait valoir son droit de préemption, en effet, dans cette éventualité, elle reprend le commerce, mais aussi toutes les charges y afférentes, y compris les employés. Est-ce le rôle d’une Commune ? Monsieur DESPLANQUES explique que cet outil permet surtout à la Municipalité d’avoir une vision globale du commerce et de l’artisanat sur la Commune, et de pouvoir en étudier les flux. Il n’est pas forcément question que la commune se substitue aux commerçants, sauf à démontrer qu’il n’y aurait, par exemple plus de boulangeries sur le territoire. Cependant, elle pourrait, dans ce cas, engager toutes les démarches avec l’appui des chambres consulaires pour trouver un repreneur. La CCICC a clairement indiqué que son rôle d’aide aux commerçants qui veulent vendre était méconnu, il faut faire de la communication à ce sujet. Monsieur Le Maire précise également que s’il est mis en place, ce droit de préemption ne peut couvrir l’ensemble de la commune, il faudra établir un ou plusieurs périmètres bien définis. Toutes explications entendues, le Conseil Municipal autorise le paiement de la facture qu’établira la CCICC pour la production du rapport sur le commerce et sur l’artisanat du territoire communal, conformément au devis signé. Autorisation de paiement des devis signées pour le plan de retrait des sédiments issus du dragage du Bassin de Port des Isles et leur dépôt en pied de digue. Ce dossier doit aboutir au plus vite, en effet, il faut d'une part solder le marché de dragage avec l'entreprise DRAGAGE ENVIRONNEMENT qui date de 2007-2008 et honorer la convention d'occupation précaire des terrains Drouet pour le dépôts des sédiments extraits qui stipule un plan de retrait des sédiments et un dépôt en pied de digue pour confortement afin de procéder relativement vite au confortement de cette digue privée, tel que décrit dans la convention signée des deux parties. Le cabinet IDRA a donc été contacté en fin d'année pour la suite à donner et deux devis ont signés, l'un avec le CERES pour les levés topographique d'un montant de 3.400 € HT et l'autre avec RINCENT BTP pour les études complémentaires d'un montant de 6.035 € HT. Ces sommes devraient être prélevées sur le budget portuaire. Accord à l'unanimité. Monsieur Le Maire profite de cette question à l'ordre du jour pour informer le Conseil qu'il a été constaté, au moment d'une visite sur place par Rincent BTP, l'existence de nouvelles brèches sur la digue. A l'approche des grandes marées 2010, des travaux doivent être réalisés en urgence. Me LECAPLAIN, Huissier, mandaté par la commune, a établi un constat Mercredi matin. Les Consorts DROUET ont été informés de ces brèches et ont entamé des démarches pour que des travaux soient entrepris. Cependant, ceux ci ne pourront intervenir avant le mois de Mars. En accord avec eux, il a donc été décidé que les services municipaux pareraient au plus pressé pour le colmatage des brèches avant la marée de 112 de ce week-end, pour protéger les habitants du secteur. Monsieur Le Maire exprime sont inquiétude en soulignant l'état désastreux de l'ensemble de la digue dont il a fait part à l'avocat de la famille DROUET. Il indique que l'apport, côté "terre", des sédiments issus du dragage du Bassin de Port de Isles ne sera pas suffisant. Monsieur Le Maire informe également le Conseil que des négociations sont toujours en cours avec les Consorts DROUET, la Commune étant disposée à envisager l'acquisition auprès d'eux de la propriété de la digue et des terrains avoisinants. Monsieur LOUIS DIT GUERIN demande si la commune aura un droit de regard sur les travaux qui seront entrepris par les Consorts Drouet. Il faudra en informer la DDE Maritime. Monsieur LEBLOND fait remarquer que le « lit du fleuve » se déplace lui aussi, et qu’il va falloir envisager son « redressement », comme cela l’avait été fait il y a une quinzaine d’année. Bonne note en est prise. Monsieur DESPLANQUES tient à souligner la bonne volonté apparente des Consorts DROUET qui envisagent ce problème avec sérieux et sont conscients des enjeux pour les riverains. Programmation DGE 2010 La Préfecture de la Manche a adressé la liste des opérations qui pourraient être inscrites à la programmation 2010 de la DGE - Dotation Globale d'Equipement - (subventions de l'Etat pour certains investissements). Vu la commission de travaux de la semaine passée, il s'avère que pourraient être inscrits les travaux à réaliser aux Ateliers Municipaux, d'un montant estimatif de 65 à 70.000 € Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention DGE pour ce dossier, étant précisé que ce montant ne représente qu'une partie des travaux à réaliser sur ces bâtiments. Un programme pluriannuel a été demandé pour une vision globale des dépenses à engager pour une réfection complète. Accord à l’unanimité. Monsieur LE ROUX regrette que la circulaire Préfectorale listant les opérations à retenir pour l’année à venir, ne parvienne que si tard en Mairie pour une décision avant le 31 Janvier. Il souhaiterait que la programmation DGE soit étudiée bien en amont au cours de l’année. Interventions des Conseillers : Monsieur LOUIS DIT GUERIN évoque l’érosion marine importante, notamment sur la plage de Barneville et il craint que les grandes marées de l’année 2010 n’accentuent ce phénomène. Il faudra prendre des décisions pour définir les actions à mener en matière de protection du littoral. Il a rencontré la semaine passée une étudiante en Master 2 « Aménagement du littoral » à l'Université de Caen qui recherche un stage longue durée de fin d’études sur le sujet de l’érosion. Elle est intéressée par notre problème et en discute actuellement avec ses professeurs qui valideront ou non cette proposition de stage sur la Commune. Monsieur LOUIS DIT GUERIN précise ses attentes : il ne lui a pas demandé de lister les possibilités à envisager pour la défense contre la mer, mais de les étudier pour pouvoir proposer des solutions durables. Pour cela, elle devra d’abord étudier notre secteur, et aller voir « ailleurs » ce qui s’est fait, avec le retour d’expérience, il lui sera demandé de chiffrer les solutions…. ainsi qu’on aurait pu le demander à un Cabinet d’études privé. Affaire à suivre. Monsieur LOUIS DIT GUERIN précise que la commune procède en ce moment à la pose de ganivelles côté « terre », en effet il faut également lutter contre l’érosion par ce côté. Monsieur LE ROUX demande l’état d’avancement de la cession à la commune des lais de mer. Pour l’instant, ce dossier n’a pas été repris, il le sera dans les mois à venir, car Monsieur Le Maire précise que ce problème sera traité dans le cadre du schéma d’aménagement global de la Plage de Barneville. Aucune autre question n’étant soulevée par l’Assemblée, la séance est levée à 21h30. Vu, Le Maire, Jean-Luc BOUSSARD.