COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA COTE DES ISLES
Séance du Jeudi
18 février 2010 à 20 h 30
Nombre de conseillers en exercice : 47
Nombre de
conseillers présents : 38
Dont conseillers titulaires
: 31 conseillers
suppléants : 7
Date de la convocation, de son affichage et
de la mention faite au registre : 11 février 2010
Date de l'affichage du procès-verbal
: 24 février 2010
L’an deux mil dix, le dix huit février à vingt heures trente,
les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes de la Côte des Isles,
légalement convoqués,
se sont réunis en séance publique au siège de la Communauté
de Communes, 15 rue de
Becqueret à Barneville-Carteret, sous la présidence de M.
Jean-Paul Gosselin.
Etaient présents
:
Mmes-MM. GOSSELIN Jean-Paul, Président, DESPLANQUES Alain, DE LA
FOURNIERE Gérard, MELLET Daniel, MABIRE Edouard, LESEIGNEUR Hélène
Vice-Présidents, BOUSSARD Jean-Luc, LE ROUX Pierre, LESAGE Régine,
LECOEUR
Raymond, DESPREZ Thierry, LECOURT Stéphane, LE VAST Jean-Claude,
BONIAKOS Dimitri, GIOT Gilbert, CACQUEVEL Brice, CHOLOT Guy, FLAMBARD Geneviève,
LAIDET Serge, PILLET Denis, VOISIN René, LEVEEL Henry, VRAC Eugène,
FERRIER Christian, LOZOUET Roger, COLLAS-DUGENETEL Alain, MELLET Christophe,
LECHEVALIER Roger, RABEC Gilles, BOISNEL Jean, JEANNE Patricia.
Membres suppléants
:
Mme-MM. MABIRE René (suppléant de FEUILLY Emile), PULCINELLA
Robert (suppléant de BROQUET Patrick), LEVALLOIS Nathalie (suppléante
de LANGLOIS Alain), GALLET Max (suppléant de SCELLE Gilbert), POULAIN
Joseph (suppléant de LECHEVALIER Alain), PATRIX Hubert (suppléant
de LECAILLON Alain), TRAVERT Henri (suppléant de MABIRE Caroline).
Absents excusés
:
Mme-MM. BLONDET Renaud, CANDONI Pierre, MENDES Thierry, OESTEREICH Michel,
TOLLEMER Catherine, FEUILLY Emile, BROQUET Patrick, LANGLOIS
Alain, SCELLE Gilbert, LECHEVALIER Alain, POULAIN Jérôme, GODEY
Laurie,
LECAILLON Alain, BEAUPERE Nicolas, MABIRE Caroline, TARDIF Thierry.
Secrétaire de séance : M. LEVEEL Henry
Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance.
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Accueil M. Alain Collas-Dugenetel. M. le Président fait
part de la réception d’un courrier
provenant de la commune de Saint Maurice en Cotentin faisant état
de la démission de M.
Philippe Fauvel, conseiller municipal et d’une délibération
actant la titularisation au conseil
communautaire de M. Alain Collas-Dugenetel.
M. le Président déclare installé M. Collas-Dugenetel
dans ses fonctions de délégué
communautaire.
M. le Président remercie les Membres du Conseil pour leur présence
à cette assemblée. Il
interroge les conseillers sur les éventuelles remarques concernant
le compte-rendu de la
précédente séance.
Aucune remarque n’étant exprimée et après en avoir débattu,
le Conseil Communautaire
approuve le procès-verbal de la réunion du 9 décembre
2009.
Compte-rendu délégations :
- renouvellement bail logement 22 rue Robert Asselin à compter du
1er février 2010
- convention de stage du 15 février au 14 mai 2010 avec M. Marchadier
François
étudiant à Rennes chargé d’optimiser les collecte des
ordures ménagères.
M. le Président demande l’ajout de trois points à l’ordre du
jour :
9. Consultations – Chauffage et ventilation logements presbytère de
la Haye d’Ectot
14. Contrat de ruralité Les Moitiers d’Allonne – Avis du Conseil Communautaire
15. Remplacement membre du Bureau communautaire
Le Conseil Communautaire émet un avis favorable à cette modification
de l’ordre du jour.
1. ETUDE DES BASSINS VERSANTS – PROGRAMME D’AMENAGEMENT DES COURS
D’EAU
M. le Président rend compte à l’assemblée de la réunion
du comité de pilotage de l’étude des
bassins versants qui s’est tenue le 20 janvier dernier. Il passe la parole
à M. Stéphane WEIL de
la CATER qui présente le programme de restauration et d’aménagement
des cours d’eau du
bassin versant de la Côte des Isles.
Le montant prévisionnel des travaux et des études est évalué
à 569.500 € pour 5 ans, auquel il
convient d’ajouter les frais de fonctionnement.
Ce programme fera l’objet de deux Déclarations d’Intérêt
Général ; M. le Président demande au conseil communautaire
de délibérer sur la 1ère DIG dont le programme de travaux
est estimé à 365.400 €.
Dépenses prévisionnelles de fonctionnement :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
par 32 voix pour et 6 abstentions décide :
- d’approuver le programme de restauration et d’aménagement visant
à restaurer la
fonctionnalité des cours d’eau,
- de dire que ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration
d’intérêt général,
- de solliciter auprès de M. le Préfet de la Manche l’ouverture
d’un enquête publique
nécessaire à l’autorisation des travaux au titre de la loi
sur l’eau et à leur déclaration
d’intérêt général,
- d’autoriser M. le Président à solliciter les participations
auprès de l’Agence de l’Eau Seine-
Normandie, du Conseil Régional Basse Normandie et des riverains ou
propriétaires,
- d’autoriser M. le Président à signer toutes les pièces
nécessaires à la réalisation de l’enquête
publique, à la parfaite exécution de ce projet ainsi qu’à
l’engagement et au mandatement
des dépenses correspondantes.
2. ETUDE OFFRE GLOBALE DE FORMATION
M. le Président rappelle que lors de sa séance du 09 décembre
dernier, le Conseil
Communautaire avait décidé de poursuivre l’étude relative
à l’offre globale de formation sur le
territoire de la Côte des Isles. Il présente le plan de l’étude
susceptible d’être menée et rend
compte de la réunion de travail organisée le 03 février
dernier avec Mme la Présidente du
Syndicat Scolaire des Sept Lieux et les maires des communes disposant d’un
groupe scolaire.
M. le Président fait ensuite part du calendrier prévisionnel
et de la méthodologie de l’étude :
o Conseil Communautaire du 18 février : mise en place groupe de travail
o semaine 10 (du 08 au 12 mars) : réunion de lancement du groupe de
travail avec
présentation du questionnaire et des modalités d’organisation
de l’étude
o semaine 14 (du 06 au 09 avril) : 2e réunion du groupe de travail
avec l’Inspectrice
d’Académie, le coordonnateur bassin de formation, les directeurs des
groupes scolaires, le principal du collège
o semaine 20 (du 17 au 21 mai) : 3e réunion du groupe de travail avec
les directeurs d’écoles, partenaires associatifs, extrascolaires = présentation
des données recueillies
o semaine 24 (du 14 au 18 juin) : 4e réunion du groupe de travail
= présentation étude sur
les locaux, synthèse des données et propositions
o Bureau du 30 juin : présentation globale de l’étude et des
propositions du groupe de travail
o Conseil Communautaire du 08 juillet : présentation propositions
groupe de travail
Il précise qu’un point d’étape sera fait en Commission Jeunesse,
en bureau et en Conseil Communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
au nombre de 37 votants (1 conseiller
s’étant absenté) décide par 36 voix pour et 1 abstention
:
- de désigner Mme et MM. Tollemer Catherine, De La Fournière
Gérard, Poulain Joseph,
Pillet Denis, Giard Christian en qualité de membres du groupe de travail
chargé de cette
étude auxquels sont associés Mme Leseigneur Hélène
en tant que vice-président en charge
de la jeunesse, M. Renaux Dieudonné, Conseiller Général
et M. le Président,
- autorise M. le Président à lancer une consultation afin de
désigner un prestataire chargé de
réaliser le diagnostic des locaux scolaires (état des lieux,
état des investissements éventuels
et chiffrage des travaux).
3. ENTREE EN FONCTION NOUVELLE COMPTABLE - INDEMNITE MME LAUR
Vu les dispositions de l’arrêté interministériel du 16
décembre 1983,
Considérant que le Trésorier fournit à la collectivité
conseils et assistance en matière
budgétaire, économique, financière et comptable,
Après délibération, le Conseil communautaire à
l’unanimité de 37 votants (un conseiller
s’étant absenté) décide d’allouer à Mme Annie
LAUR, comptable en poste à Barneville-
Carteret à compter du 18 décembre 2009 :
- l’indemnité de conseil, selon le barème fixé à
l’article 4 de l’arrêté susvisé,
- l’indemnité de confection de budget.
4. ENGAGEMENT ET DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP
2010
M. le Président rappelle que dans le cas où le budget d’une
collectivité n’a pas été adopté avant
le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Président est
en droit, jusqu’à l’adoption du
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider
et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année
précédente.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, les dépenses
d’investissement
peuvent aussi être engagées, liquidées et mandatées
dans la limite du quart des crédits
d’investissement inscrits au budget de l’année précédente,
à condition que le conseil
communautaire en autorise le Président qui s’engage à inscrire
ces dépenses au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
à l’unanimité de 37 votants (un conseiller
s’étant absenté) autorise M. le Président à engager,
liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des investissements inscrits au
budget de l’année 2009.
5. ARTICLES 6232 ET 6257– ENGAGEMENT DE DEPENSES
M. le Président fait savoir qu’il convient que le Conseil Communautaire
décide d’établir la
liste des dépenses à imputer aux articles 6232 « fêtes
et cérémonies » et 6257 « réceptions ».
Il propose la liste suivante :
- gerbes ou couronnes de fleurs, bouquets, plantes,
- nourriture et boissons pour vin d’honneur, réceptions diverses,
- coupes, médailles et gravures, récompenses diverses,
- cadeaux Noël des enfants du personnel, cadeaux naissance, mariage,
retraite,
- tous les frais inhérents aux voeux annuels de la Communauté
de Communes,
- engagement d’artistes ou de musiciens,
- location de matériels nécessaires aux prestations artistiques,
- prise en charge de repas pour les élus et les intervenants extérieurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l’unanimité de 37 votants (un conseiller
s’étant absenté) fixe la liste des dépenses à
imputer aux articles 6232 et 6257 tels que ci-dessus.
6. TAXE DE SEJOUR 2011
M. le Vice-Président chargé du Développement touristique
fait savoir que la Commission
Tourisme lorsqu’elle s’est réunie, le 12 janvier dernier, a proposé
de conserver les mêmes
modalités de taxe de séjour qu’en 2010, à savoir :
Taxer les hôtels, villages vacances et les ports de plaisance au
réel,
Taxer de façon forfaitaire les campings, les gîtes, chambres
d’hôtes et meublés,
Ne pas augmenter les tarifs de la taxe de séjour pour 2011, si ce
n’est le tarif applicable à
la catégorie Villages Vacances Confort, qui connaît un tarif
proche du tarif plancher.
Celui-ci est augmenté de 0,05 € comme cela avait été
prévu lors de la refonte de la taxe de
séjour en 2005/2006, afin d’harmoniser les tarifs selon les catégories
d’hébergement et
leur niveau de classement (le faire passer de 0,52 € et 0,57 €).
Il fait part aussi du décret n°2009-1650 du 23 décembre
2009 qui porte application de la loi
2009-888 du 22 juillet de cette même année et qui prévoit
l’obligation pour les propriétaires
de meublés et de chambres d’hôtes de se déclarer en mairie
sous peine de se voir infligé une
contravention de troisième classe (450 €).
La présente délibération est soumise à l’approbation
du Conseil Communautaire et sera
applicable au 1er janvier 2011.
1/ Régime de taxation
La taxe de séjour sur la Côte des Isles s’applique selon 2 modes
de calcul différents tenant
compte de la nature des hébergements :
- le régime du réel pour les hôtels, villages de vacances,
ports de plaisance,
- le régime du forfait pour tous les autres hébergements (meublés,
chambres d’hôtes, campings, etc ….).
2/ Redevables
La taxe de séjour s’applique à toutes les personnes qui séjournent
à titre onéreux sur le territoire
de la Communauté de Communes de la Côte des Isles sans y être
redevables de la taxe
d’habitation.
3/ Exonérations et réductions
Certains touristes assujettis à la taxe de séjour au réel
peuvent bénéficier d’exonération ou de
réduction.
A leur demande et sur présentation des pièces justificatives,
le logeur, dont l’hébergement est
soumis à la taxation au réel, devra appliquer ces modalités.
Les exonérations retenues par le Conseil Communautaire sont :
Les enfants de moins de 13 ans,
Les agents de l’Etat en fonction sur le territoire (sur présentation
d’un ordre de mission),
Les mineurs en séjour, pendant leurs congés, dans des centres
de vacances agrées,
Les bénéficiaires d’aides sociales (invalides, RMIstes
sur présentation de justificatifs),
Les personnes qui participent au développement et au fonctionnement
de la station.
Les réductions sont :
Les membres de familles nombreuses qui, (sur présentation de
la carte « Famille Nombreuse » de la SNCF ou tout autre document
justifiant de la présence en séjour de plusieurs enfants mineurs)
se voient appliquer le même taux de remise que celui de la carte SNCF
; à savoir :
30 % sur le montant total de taxe de séjour pour 3 enfants de moins
de 18 ans,
40 % sur le montant total de taxe de séjour pour 4 enfants de moins
de 18 ans,
50 % sur le montant total de taxe de séjour pour 5 enfants de moins
de 18 ans,
75 % sur le montant total de taxe de séjour pour 6 enfants et plus
ayant moins de 18 ans.
Les Voyageurs et Représentants de Commerces, appelés «
VRP » ne sont désormais plus
exonérés du paiement de la taxe de séjour.
4/ Période de recouvrement de la taxe
La période de recouvrement de la taxe, sur le territoire de la Communauté
de Communes de la
Côte des Isles s’étend tout au long de l’année.
5/ Modalités d’appel et date de reversement de la taxe de séjour
1. Taxe de séjour forfaitaire :
La Communauté de Communes de la Côte des Isles dressera une
facture « Taxe de Séjour »
dans le courant du mois de septembre. Cette facture devra être réglée
avant le 31 octobre 2011
auprès de la trésorerie.
2. Taxe de séjour au réel :
Les hébergeurs devront compléter l’imprimé déclaratif
de cette taxe pour la période du 1er
octobre 2010 au 30 septembre 2011 et l’adresser avec le règlement
à la trésorerie avant le
31 octobre.
6/ Tarifs de la taxe de séjour
Conformément à l’article D.2333-45, les tarifs sont fixés
comme suit :
1 - Sont considérés comme autres établissements de caractéristiques
équivalentes aux hôtels : les gîtes d’étape et
de séjour privés ou communaux
2 - Sont considérés comme autres établissements de caractéristiques
équivalentes aux villages vacances confort : les
centres d’hébergement E. Godey à Barneville-Carteret, ADPEP
93 et Ste Marie de la Mer à Portbail, lorsque
ces établissements reçoivent des publics autres que les jeunes
en séjour organisé.
La taxe de séjour au réel est collectée par les professionnels
de l’hôtellerie, des centres et villages de
vacances ainsi que les bureaux des ports de plaisance.
La taxe de séjour est payée par les touristes selon la durée
de leur séjour.
Son montant est perçu avant le départ du visiteur et figure
distinctement sur la facture du client.
La taxe de séjour forfaitaire s’adresse aux établissements
d’hôtellerie de plein air, aux loueurs
particuliers de meublés, gîtes et chambres d’hôtes.
Elle est payée par le logeur et non par le client directement. Son
montant est donc récupéré par le logeur
sur le prix de sa location. La taxe de séjour est ainsi automatiquement
intégrée dans le tarif de location et
n’apparaît donc pas sur la facture du client.
La taxe de séjour forfaitaire, appliquée à l’année
sur le territoire, sur les meublés, gîtes et chambres
d’hôtes est calculée par unité d’accueil en fonction
de la déclaration faite en mairie ou communiquée à la
Communauté de Communes et après application d’un abattement
de 33 % sur la capacité d’accueil et
d’un abattement de 80 % sur la fréquentation.
Le loueur est donc redevancé sur 20% de la durée annuelle de
location et sur les 2/3 de sa capacité
d’accueil afin de tenir compte des aléas de la fréquentation
et des changements dans le mode de
consommation des touristes.
7/ Affectation du produit de la taxe
Le produit de cette taxe est entièrement affecté à des
dépenses destinées à favoriser :
La fréquentation et le développement touristique,
La promotion du territoire de la Côte des Isles,
La protection et la gestion des espaces naturels à des fins touristiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
par 34 voix pour, 1 voix contre et 3
abstentions, décide d’approuver les modalités et tarifs de
la taxe de séjour ci-dessus
communiqués pour l’année 2011.
8/ Procédure en cas d’absence ou de mauvais recouvrement
de la taxe au réel
M. le Vice-Président chargé du développement touristique
rappelle que lorsque la mise en
location touristique d’un des types d’hébergement suivants est avérée
et que le propriétaire
dudit hébergement, malgré deux relances successives de la part
de la collectivité, ne
communique pas la déclaration et les pièces justificatives
et ne procède pas au reversement de
la taxe de séjour, il sera émis une facture « taxe de
séjour - taxation d’office » sur les bases
suivantes :
Hôtels et établissements assimilés :
capacité d’accueil x tarif en vigueur x 240 nuitées
Villages vacances et assimilés :
capacité d’accueil x tarif en vigueur x 180 nuitées
Ports de plaisance :
nombre de places au ponton visiteur x 4 personnes x tarif x 180 nuitées
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
par 35 voix pour et 3 abstentions, décide
d’approuver la procédure en cas d’absence ou de mauvais recouvrement
de la taxe au réel.
7. CONTRAT D’OBJECTIFS TOURISTIQUES
- bilan 2003/2009 : M. le Vice-président chargé du développement
touristique rend compte
du bilan définitif du Contrat d’Objectifs de la Côte des Isles
et de la façon dont les fonds
(subventions au titre de la politique classique et subventions au titre
du FDT – Fonds de
Développement du Territoire) ont été consommés
au niveau local. Par rapport à la signature
du Contrat en 2003 :
cinq actions ont été supprimées. Il s’agit de la constitution
de réserves foncières, la
Maison de la Dune, les étals de pêche, le pôle tourisme
équestre, la valorisation du
patrimoine.
trois actions n’ont pas été réalisées ; à
savoir la création de gîtes de groupe,
l’installation de bornes interactives et le renforcement de l’événementiel.
trois actions ont connu un commencement de travaux et doivent s’achever
d’ici 2012 ;
à savoir la base nautique et de char à voile de Portbail, l’extension
du golf de la Côte
des Isles et les travaux de valorisation des plages (délai de 2
ans pour le commencement
de travaux et 2 ans pour l’achèvement des travaux).
Au vu des opérations programmées au contrat d’objectifs et
réalisées pour l’heure, ce
sont :
537.517,85 € de subventions qui ont été consommées
au titre de la politique classique
sur une enveloppe de 1.024.100 €, révisée en 2007 à
685.481 € (soit un taux de
réalisation de 78 % par rapport aux prévisions),
737.078,23 € de subventions qui ont été consommées
au titre du FDT sur une
enveloppe de 1.300.000 € (soit un taux de 57 % par rapport aux prévisions),
aussi bien
par les acteurs privés que les collectivités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l’unanimité, autorise M. le Président à
signer avec le Conseil Général le bilan du Contrat d’Objectifs
dans les termes mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Travaux de valorisation des plages - répartition subvention
: M. le Vice-Président chargé du
Développement Touristique rappelle que l’étude qui s’est achevée
en juin dernier prévoit des
aménagements aux abords des plages des 8 communes littorales.
Pour les mener à bien, une enveloppe de 60.000 € est encore disponible
dans le cadre du Contrat d’Objectifs Touristiques et le Conseil Général
a chargé la Communauté de Communes de déterminer la
clé de répartition de l’enveloppe financière ; les travaux,
quant à eux, sont à
réaliser par les communes. Pour ce qui est du versement des subventions,
le Conseil Général les
attribuera aux communes qui en auront fait la demande dans la limite des
dispositions prises
par le Conseil Communautaire.
M. le Vice-Président précise les règles applicables
en la matière, à savoir qu’un projet ne peut
pas être financé à plus de 80 % et que le FDT permet
de subventionner jusqu’à 50 % du reste à charge de la collectivité.
Dans ces conditions, les communes ne pourront bénéficier chacune
de 7.500 € de subvention que si elles engagent des travaux à hauteur
de 15.000 €.
Lors de sa séance du 22 décembre 2009, la Commission Tourisme
a proposé le mode de
répartition suivant :
- répartir la subvention de 60.000 € du FDT à part égale
pour chacune des communes selon un
taux de subvention maximal de 50 %, soit 7.500 € pour chacune d’entre elles,
pour des travaux
s’élevant à 15.000 €,
- pour les communes qui n’envisagent pas de mener des travaux à cette
hauteur, la part de
subvention non utilisée sera répartie équitablement
(pro-rata) auprès des communes qui
auront transmis leurs intentions de travaux à la 3CI dans les délais
impartis et qui conduiront
des aménagements prévus dans le cadre de l’étude pour
un montant supérieur à 15.000 €,
- s’il demeure un reliquat de subvention, celui-ci pourra être réparti
entre les communes qui ont
présenté des projets hors délais et/ou qui envisagent
des aménagements non prévus dans
l’étude initiale. Ces projets devront alors obtenir l’aval du propriétaire,
toutes les autorisations
réglementaires et un avis conforme du Conseil Général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
par 37 voix pour et 1 abstention approuve le mode de répartition proposé
par la commission Tourisme et valide les demandes de subventions des communes
:
8. LANCEMENT CONSULTATIONS
- Missions du SPANC : M. le Président informe les membres du conseil
communautaire
que le marché passé avec la société SAUR pour
la réalisation des missions du Service
Public d’Assainissement Non Collectif arrive à échéance
le 09 mai prochain.
Compte tenu des incertitudes liées au calendrier de raccordement au
réseau collectif, il
propose de lancer une consultation pour la signature d’un nouveau marché
à bons de
commande du 10 mai 2010 au 31 décembre 2011, dans le cadre de la procédure
adaptée
(estimation : 71.600 € HT).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
par 36 voix pour et 2 abstentions
autorise M. le Président à lancer une consultation pour la
signature d’un nouveau marché à
bons de commande du 10 mai 2010 au 31 décembre 2011, dans le cadre
de la procédure
adaptée.
- Chauffage et ventilation Presbytère de la Haye d’Ectot :
M. le Président informe le Conseil Communautaire que le mode de chauffage
actuel des
logements du Presbytère de la Haye d’Ectot n’est pas adapté
et doit être refait.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l’unanimité, autorise M. le Président
à lancer une consultation pour la réfection du chauffage et
de la ventilation des deux
logements du Presbytère de la Haye d’Ectot, dans le cadre de procédure
adaptée (montant estimatif : 40.000 € HT.
9. POLE JEUNESSE – AVENANTS
M. le Président présente l’avancée du chantier et fait
part de plus-values concernant trois
marchés :
· modificatif avenant n° 1 au lot n° 1 – VRD – entreprise
Meslin = dépose de la fosse eaux
usées : 714.00 € HT au lieu de 544.25 € HT
· lot n° 2 – gros oeuvre – entreprise Eustache = traitement sols
existants (dépose colle de
revêtement de sols et traitement 2 fissures) : 1 453.30 € HT
· lot n° 8 – plâtrerie sèche, cloison – entretien
Leluan MAP = pose isolant dans allège des
murs existants : 314.50 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l’unanimité, décide :
- de donner son accord aux plus-values des lots n° 1, n° 2 et n°
8,
- d’autoriser M. le Président à signer les avenants avec les
entreprises Meslin et Eustache
et Leluan MAP et à régler les frais correspondants.
10. JEUNESSE
· Convention Association Eveil à la Musique pour le RAM : Mme
la Vice-Présidente en
charge de la politique de la Jeunesse présente un projet de convention
à passer avec
l’association « Eveil à la musique » pour la mise à
disposition d’un enseignant chargé de
l’animation d’un atelier d’éveil des tous-petits à la musique,
dans le cadre du Relais
Assistants Maternels. Elle précise que la convention prévoit
un total de 28 heures de
cours au tarif horaire de 42 € et se termine le 31 décembre 2011.
La Commission Jeunesse,
réunie le 10 décembre 2009, a émis un avis favorable
à cette activité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l’unanimité, autorise M. le
Président à signer la convention avec l’association Eveil à
la Musique.
11. SERVICE ORDURES MENAGERES
· Conteneurs enterrés - demande de subvention DDR : M. le Vice-Président
en charge de la
gestion des déchets ménagers rappelle que deux points enterrés
ont été réalisés à Portbail
et Les Moitiers d’Allonne et il fait part de la note de la Préfecture
concernant le soutien à
la mise en place de conteneurs enterrés pour la collecte sélective,
à hauteur de 50 % d’une
dépense plafonnée à 22.000 € HT. Il sollicite auprès
du Conseil Communautaire
l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention pour
la mise en place de
6 points propreté enterrés en 2010.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l’unanimité, autorise M. le
Président à déposer le dossier de demande de subvention
pour la mise en place de 6
points propreté enterrés.
12. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
- Indemnisation stagiaire : M. le Président fait savoir que la Communauté
de Communes
peut faire appel à des stagiaires de l’enseignement supérieur
pour des missions
ponctuelles. Il propose d’instituer une rémunération s’élevant
à ce jour à 12.5 % du
plafond horaire de la Sécurité Sociale. Les modalités
de cette rémunération sont définies
par une convention entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire
et la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
à l’unanimité de 37 votants (1
conseiller s’étant absenté), autorise M. le Président
à rémunérer les stagiaires de
l’enseignement supérieur pour des missions ponctuelles.
- Création de poste meunier : Monsieur le Président rappelle
que le poste de meunier du
site touristique de Fierville les Mines fait l’objet d’un contrat à
durée déterminée qui se
termine le 30 avril prochain. Compte tenu de l’absence de cadre d’emplois
susceptible
d’exercer les fonctions correspondant aux besoins du service, il propose
le
renouvellement de ce contrat à temps non complet (25/35e) pour 3 ans
à compter du
1er mai 2010 dans les conditions suivantes :
- niveau de recrutement : Bac Pro de maintenance souhaité
- niveau de rémunération : adjoint technique 2e classe – 3e
échelon
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits
et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à
la Fonction Publique Territorial, et notamment l’article 3 – alinéa
4,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l’unanimité de 37 votants (1
conseiller s’étant absenté), décide la création
à compter du 1er mai 2010 d’un emploi de
meunier à temps non complet à raison de 25/35e, pour une durée
de 3 ans. Sur nécessité
de services, l’agent pourra être amené à effectuer des
heures complémentaires.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2010.
- Modification régime indemnitaire :
Vu l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991,
Vu le décret n° 96-552 du 19 juin 1996,
Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000,
Vu les décrets n° 2002-60, 2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002,
Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002,
Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003,
Vu les décrets n° 2005-1344, 1345 et 1346 du 28 octobre 2005,
Vu les décrets n° 2006-1460, 1461 et 1462 du 28 novembre 2006
Vu les décrets n° 1687 à 1695 du 22 décembre 2006
Vu le décret n° 2008-1997 du 10 décembre 2008
Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009
M. le Président propose une modification du régime indemnitaire
dans les conditions suivantes :
Filière technique
- Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Les IHTS peuvent être versées aux agents des grades suivants
exerçant les fonctions
suivantes : technicien supérieur chef, technicien supérieur
principal, technicien
supérieur, contrôleur de travaux en chef, contrôleur de
travaux principal et contrôleur
de travaux lorsqu’ils participent à une réunion de commission
ou de conseil
communautaire en dehors des heures d’ouverture des bureaux de la Communauté
de Communes.
- la Prime de service et de Rendement (PSR) : la PSR peut être versée
aux agents des
grades suivants au montant de référence en vigueur multiplié
par un coefficient maximum indiqué ci-dessous
- L’indemnité Spécifique de Service (ISS) : l’ISS peut être
versée aux agents des grades
suivants ; le taux moyen est défini par la combinaison d’un taux de
base affecté de 2
coefficients, l’un propre à chaque grade, l’autre lié à
la situation géographique.
L’ISS peut se cumuler avec la prime de service et de rendement ainsi qu’avec
les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l’unanimité décide :
- d’instituer le régime indemnitaire tel que proposé ci-dessus,
- de verser ces primes et indemnités mensuellement au prorata du temps
de travail,
- d’étendre ce présent régime indemnitaire aux agents
non titulaires de droit public
sur les mêmes bases que celle applicables aux fonctionnaires stagiaires
et titulaires
des grades de référence,
- que le présent régime indemnitaire fera l’objet d’un ajustement
automatique
lorsque les montants, les taux ou les coefficients seront revalorisés
par un texte réglementaire,
- de prévoir la possibilité pour M. le Président de
revoir à tout moment le montant
individuel des primes, notamment selon les critères ci-après
mentionnés :
la manière de servir,
l’assiduité,
l’absentéisme : il sera opéré une retenue de 1/30e
de la prime, en cas de
maladie ordinaire, par jour d’absence sur la paie du mois suivant, après
un
délai de carence de 5 jours ouvrés, consécutifs ou non,
durant l’année civile en cours.
- Enveloppe indemnitaire 2010 : M. le Président propose de fixer le
montant de
l’enveloppe indemnitaire pour l’année 2010 à un montant de
58.000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l’unanimité, décide de fixer
l’enveloppe indemnitaire 2010 à 58.000 €.
13. SITE TOURISTIQUE DE FIERVILLE LES MINES – TARIFS 2010
M. le Président fait part des changements de tarifs proposés
par la Commission du site
touristique de Fierville les Mines.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l’unanimité, décide de valider les
tarifs présentés ci-dessous, à compter du 1er mars 2010
:
14. CONTRAT DE RURALITE – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
M. le Président soumet au Conseil Communautaire une demande d’avis
émanant de la
commune de Les Moitiers d’Allonne concernant un contrat de ruralité
communal.
Ce projet, décidé en conseil municipal de Les Moitiers d’Allonne
lors de sa séance du
05 mars 2009, a pour objet l’aménagement complet de l’intérieur
de la salle (isolation
thermique, phonique, mise en place d’une ventilation double flux haut rendement
et
éclairage basse consommation) et la mise en valeur de l’environnement
proche (plantation
de haies et d’arbustes et réfection de l’éclairage public).
Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir débattu,
considérant l’intérêt de cette
salle pour le territoire, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
émet un avis favorable à ce
contrat de ruralité.
15. MODIFICATION COMPOSITION BUREAU COMMUNAUTAIRE
M. le Président informe le Conseil Communautaire que M. Philippe Fauvel,
délégué
communautaire titulaire de la commune de Saint Maurice en Cotentin et membre
du
bureau communautaire, a démissionné de ses fonctions.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,
à l’unanimité, désigne M. Christophe
Mellet en qualité de membre du bureau communautaire, en remplacement
de M. Fauvel.
MM. Collas-Dugenetel et Mellet sont invités à formuler leurs
souhaits quant à leur
intégration dans les différentes commissions.
16. QUESTIONS DIVERSES
• Programmation réunions :
• Commission Jeunesse : lundi 22 février 2010 à 20 h 30
• Bureau - présentation étude tourisme : mercredi 03 mars 2010
à 18 h
• Commission Ordures Ménagères : jeudi 04 mars 2010 à
20 h 30
• Réunion publique présentation des travaux d’entretien des
cours d’eau des cinq
communes du bassin de la Douve : lundi 08 mars 2010 à 20 h 30 salle
de Sortosville en Beaumont
· Invitation visites Syndicat Mixte Cotentin Traitement
M. Edouard Mabire informe l’assemblée qu’une visite de l’usine de
méthanisation à
Cavigny et du centre de tri de Donville les Bains est organisée par
le SMCT le 4 mars
2010. Il précise que cette journée est prise en charge par
le SMCT (bus et repas) et que le
nombre de participants est de 5 (ajustables en fonction du nombre d’inscrits)
: Mmes
Gaëlle Girardin et Arlette Legerriez-Cornière ainsi que MM. Roger
Lozouet et
Christophe Mellet sont candidats.
· Courrier M. Cholot - maire de Portbail
M. le Président donne lecture d’un courrier de M. le Maire de Portbail
qui demande à la
Communauté de Communes d’étudier la faisabilité de deux
projets d’intérêt
communautaire, à savoir :
la réalisation d’une piscine ou d’un bassin d’apprentissage,
la construction d’une nouvelle salle omnisports pour la pratique sportive
des
élèves du collège, en remplacement de l’ancien petit
gymnase de Portbail devenu obsolète.
M. le Maire de Portbail précise que ces projets ont été
présentés aux services du Conseil
Général et répondent à un besoin réel
du territoire.
M. le Président indique qu’il a demandé que ces projets soient
inscrits dans le schéma
intercommunal d’aménagement du territoire (SIAT).
· Subventions Européennes
M. Levéel souhaite qu’un technicien de la Communauté de Communes
s’inscrive à une
formation sur l’attribution des aides européennes afin d’aider les
élus dans le montage
de leurs dossiers. M. le Président indique que l’obtention de subventions
européennes
s’effectue uniquement dans le cadre du Syndicat Mixte du Cotentin. M. Daniel
Mellet
précise que beaucoup de structures, comme Cotentin Réseau Rural,
sont attentives aux
subventions octroyées par l’Union Européenne.
La séance est levée à 23 heures 30
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