COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA COTE DES ISLES
Séance du Jeudi
3 juin 2010 à 20 h 30
Nombre de conseillers en exercice : 47
Nombre
de conseillers présents : 35
Dont conseillers titulaires
: 27 conseillers
suppléants : 8
Date de la convocation, de son affichage et
de la mention faite au registre : 27 mai 2010
Date de l'affichage du procès-verbal
: 9 juin 2010
L’an deux mil dix, le trois juin à vingt heures trente, les membres
du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Côte
des Isles, légalement convoqués, se sont réunis en séance
publique au siège de la Communauté de Communes, 15 rue de Becqueret
à Barneville-Carteret, sous la présidence de M. Jean-Paul Gosselin.
Etaient présents
:
Mmes-MM. GOSSELIN Jean-Paul, Président, DESPLANQUES Alain, DE LA
FOURNIERE Gérard, MABIRE Edouard, LESEIGNEUR Hélène
Vice-Présidents, BOUSSARD Jean-Luc, TOLLEMER Catherine, FEUILLY Emile,
DESPREZ Thierry, LE VAST Jean-Claude, SCELLE Gilbert, GIOT Gilbert, CACQUEVEL
Brice, LECHEVALIER Alain, CHOLOT Guy, FLAMBARD Geneviève, LAIDET Serge,
PILLET Denis, VOISIN René, LEVEEL Henry, VRAC Eugène, FERRIER
Christian, LOZOUET Roger, MELLET Christophe, BOISNEL Jean, MABIRE Caroline,
JEANNE Patricia.
Membres suppléants
:
MM. : LEBLOND Jean-Luc (suppléant de CANDONI Pierre), LOUIS DIT GUERIN
Christophe (suppléant de LE ROUX Pierre), PULCINELLA Robert (suppléant
de BROQUET Patrick), LAISNE Alain (suppléant de LANGLOIS Alain), FLAMBARD
Didier (suppléant de MELLET Daniel), MARTINE Emmanuel (suppléant
de GODEY Laurie), PATRIX Hubert (suppléant de LECAILLON Alain), LAUNEY
Stéphane (suppléant de BEAUPERE Nicolas).
Absents excusés
:
MM. Mmes BLONDET Renaud, CANDONI Pierre, LE ROUX Pierre, LESAGE Régine,
MENDES Thierry, OESTEREICH Michel, LECOEUR Raymond, BROQUET Patrick, LANGLOIS
Alain, LECOURT Stéphane, BONIAKOS Dimitri, MELLET Daniel, POULAIN
Jérôme, GODEY Laurie, LECAILLON Alain, BEAUPERE Nicolas, COLLAS-DUGENETEL
Alain, LECHEVALIER Roger, RABEC Gilles, TARDIF Thierry.
Secrétaire de séance : M. CACQUEVEL Brice.
Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance.
______________________________________________________________________
M. le Président remercie les Membres du Conseil pour leur présence
à cette assemblée.
M. le Président interroge les conseillers sur les éventuelles
remarques concernant le compte-rendu de la précédente séance.
Aucune remarque n’étant exprimée et après en avoir débattu,
le Conseil Communautaire approuve le procès-verbal de la réunion
du 29 avril 2010.
M. le Président demande au conseil communautaire l’autorisation d’ajouter
un point n° 12 - demande de subvention agence de l’Eau. Le Conseil Communautaire,
à l’unanimité, donne son accord à cette modification
de l’ordre du jour.
Compte-rendu délégations :
- délégation du Bureau communautaire :
o travaux de chauffage du presbytère de la Haye d’Ectot : entreprise
Robine de Villedieu les
Poëles pour un montant de 39.697,29 € HT
- délégation à M. le Président
:
o assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise aux normes des
déchetteries et les travaux de
rénovation du quai de transfert : cabinet Inge-Infra d’Hérouville
Saint Clair pour un
montant de 8.250 € HT (tranche ferme) et 3.300 € HT (tranche optionnelle)
o matériel informatique : société Axians de Beaumont
Hague pour 6.373,80 € HT
o acquisition mobilier pôle jeunesse : société Megaburo
d’Agneaux pour un montant de
8.334,00 € HT et entreprise GITEM de Barneville-Carteret pour 702,34 € HT
1. MODIFICATION DE COMPETENCES
M. le Président présente les évolutions statutaires
envisagées tant sur l’assainissement non collectif et l’assainissement
collectif :
Version actuelle
B13 – Assainissement :
- Assainissement non collectif : création, mise en oeuvre et gestion
d’un service public de
contrôle de l’assainissement non collectif (SPANC).
- Assainissement collectif limité à la réalisation et
à la gestion de microstations de capacité
inférieure à 300 équivalents habitants, en conformité
avec les plans de zonage
Version proposée
- B13-1 Assainissement non collectif : création, mise en oeuvre
et gestion d’un service public de
contrôle de l’assainissement non collectif (SPANC). Ce service peut,
à la demande des
propriétaires, assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée
pour les études de filières, la
réhabilitation et l’entretien des installations d'assainissement non
collectif et le traitement des
matières de vidange.
- B13-2 Assainissement collectif : dans les communes n’appartenant
pas à un syndicat
d’assainissement et disposant d’un zonage d’assainissement collectif, réalisation
et gestion
de systèmes d’assainissement collectif d’une capacité inférieure
à 300 équivalent-habitants
comportant la création des réseaux et des stations.
Toutefois les stations de traitement de moins de 300 équivalents-habitants
pourront être
remplacées par un raccordement à une station d’assainissement
existante par
conventionnement avec un syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité, décide de modifier l’article B13 des
statuts de la Communauté de Communes de la Côte des Isles comme
suit :
o B13-1 Assainissement non collectif : création, mise en oeuvre
et gestion d’un service public de
contrôle de l’assainissement non collectif (SPANC). Ce service peut,
à la demande des
propriétaires, assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée
pour les études de filières, la
réhabilitation et l’entretien des installations d'assainissement non
collectif et le traitement des
matières de vidange.
o B13-2 Assainissement collectif : dans les communes n’appartenant
pas à un syndicat
d’assainissement et disposant d’un zonage d’assainissement collectif, réalisation
et gestion de
systèmes d’assainissement collectif d’une capacité inférieure
à 300 équivalent-habitants
comportant la création des réseaux et des stations.
Toutefois les stations de traitement de moins de 300 équivalents-habitants
pourront être
remplacées par un raccordement à une station d’assainissement
existante par
conventionnement avec un syndicat.
Conformément à l’article 5214-16 du Code Général
des Collectivités Locales, cette délibération sera notifiée
à chaque commune et devra être approuvée à la
majorité qualifiée dans un délai de 3 mois.
Au-delà de ce délai, l’avis de la commune est réputé
favorable.
2. REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNAUTAIRE
M. le Président présente le projet de règlement relatif
à la compétence de la Communauté de
Communes en matière d’assainissement collectif. Il fait part d’une
précision à apporter à l’article 14 - Redevance d’assainissement
pour les cas des puits ou récupération d’eaux pluviales ou
de forage dépourvus de compteurs. A titre d’exemple, la commune de
St Jean de la Rivière applique la décision suivante :
- Si eau potable (syndicat) + puits ou forage : redevance assainissement
collectif (xx m3 d’eau
potable x tarif) + forfait de 30 m3 au titre du puits ou forage x tarif
- si exclusivement puits ou forage : forfait de 30 m3 / personne composant
le foyer x tarif
En ce qui concerne le Syndicat de Barneville, le tarif retenu est de 30 m3
par personne composant le foyer x tarif. Après que chacun ait pu s’exprimer
sur ce point, M. le Président propose dans ce cas d’appliquer un forfait
de 30 m3 par foyer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
par 34 voix pour et 1 abstention, décide
d’adopter le règlement du service d’assainissement collectif communautaire.
3. MARCHE JEUNESSE
- durée du marché : M. le Président rappelle
que le marché passé pour l’organisation des activités
socio-éducatives se termine le 30 juin 2011. Il propose, en accord
avec le titulaire du marché, de dénoncer le marché à
la date du 31 décembre 2010.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité, autorise M. le Président à
dénoncer le marché passé avec le groupement ADPEP/FRANCAS
pour l’organisation des
activités socio-éducatives, à la date du 31 décembre
2010.
- lancement consultation 2011/2013 : M. le Président fait savoir
que le marché passé pour
l’organisation des activités socio-éducatives va s’achever
le 31 décembre 2010. Il propose de
relancer la procédure de mise en concurrence pour les activités
socio-éducatives de la Côte des
Isles, par appel d’offres ouvert avec publicité européenne,
pour 2 ans en tranche ferme et un an
en tranche optionnelle, à compter du 1er janvier 2011. Le montant
estimé de ces prestations est de 600.000 € pour 3 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité, autorise M. le Président à
lancer le marché relatif à l’organisation des activités
socio-éducatives 2011/2013.
4. LIGNE DE TRESORERIE ET COMPTES A TERME
- ligne de trésorerie : M. le Président fait savoir
que, compte tenu des investissements prévus, il
peut être amené à souscrire une ligne de trésorerie
de 300.000 €. Il sollicite du Conseil
Communautaire l’autorisation de souscrire une ligne de trésorerie
auprès d’un établissement
bancaire, après consultation, ainsi que l’autorisation de procéder
aux demandes de versement de fonds et aux remboursements des sommes dues,
dans les conditions prévues au contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité :
- autorise M. le Président à souscrire une ligne de trésorerie
de 300.000 € et à signer tous les
documents correspondants,
- autorise M. le Président à procéder aux demandes de
versement de fonds et aux
remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues au contrat.
- comptes à terme : M. le Président rappelle que la
Communauté de Communes détient trois
comptes à terme de 70.000 € provenant du produit de la vente de la
Cour de la Haye réalisée en 2007. Il sollicite auprès
du conseil communautaire l’autorisation de demander le remboursement d’un
ou plusieurs compte(s) à terme en tant que de besoin et de souscrire
à nouveau ce ou ces compte(s) à terme d’un même montant.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité :
- autorise M. le Président à demander le remboursement d’un
ou plusieurs comptes à terme,
- autorise M. le Président à souscrire à nouveau ce
ou ces compte à terme d’un même montant.
5. EMPRUNT POLE JEUNESSE
M. le Président rappelle que le plan de financement du pôle
jeunesse prévoit la souscription d’un emprunt et il sollicite auprès
du Conseil Communautaire l’autorisation de signer un contrat pour un prêt
d’un maximum de 300.000 €, après consultation auprès d’établissements
bancaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité, autorise M. le Président à
négocier et à souscrire un prêt de 300.000 € maximum
et à signer tous les documents correspondants.
6. CONSTRUCTION GENDARMERIE – LANCEMENT CONSULTATIONS
M. le Président fait part de l’avancement du dossier de la gendarmerie
de Barneville-Carteret.
Plusieurs opérations doivent être menées dans les meilleurs
délais dont l’attribution des missions de contrôle technique
et de Sécurité Prévention Santé (SPS). Il demande
au Conseil Communautaire de l’autoriser à lancer les consultations
pour ces missions, dans le cadre de la procédure adaptée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité, autorise M. le Président à lancer
les consultations pour l’attribution des missions contrôle technique
et mission SPS, dans le cadre de la procédure adaptée.
7. ETUDE D’IMPACT DU GOLF – ENQUETE PUBLIQUE
M. le Président rappelle que l’extension du golf prévoit la
réalisation d’une étude d’impact qui doit faire l’objet d’une
enquête publique. Il sollicite auprès du Conseil Communautaire
l’autorisation de lancer cette enquête publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité :
- autorise M. le Président à solliciter auprès de M.
le Préfet de la Manche l’ouverture d’une enquête publique pour
l’étude d’impact du golf,
- autorise M. le Président à réaliser toutes les démarches
et à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette enquête publique.
8. GROUPEMENT DE COMMANDES – DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC (EPR)
M. le Président rappelle que le décret n°2006-555 du 17
mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes
au public (IOP) et des bâtiments d'habitation, contient notamment les
dispositions applicables aux ERP et IOP existants ou à construire
(article 4) et instaure l'obligation de réaliser un diagnostic d'accessibilité
pour les ERP des 4 premières catégories. Ce décret est
complété par l‘arrêté du 1er août 2006 (modifié
par l'arrêté du 30 novembre 2007) qui définit les dispositions
techniques de l’accessibilité des ERP et IOP lors de leur construction
ou de leur création (changement de destination). L’arrêté
du 21 mars 2007 fixe, les modalités particulières d'application
des règles du neuf, sous certaines conditions, pour les ERP et IOP
existants.
Le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 modifie le délai
de réalisation des diagnostics accessibilité des ERP, qui sont
attendus :
a) Au plus tard le 1er janvier 2010, pour tous les ERP de 1ère ou
2e catégorie, ainsi que pour les ERP de 3e à 4e catégorie
appartenant à l'État ou à ses établissements
publics,
b) Au plus tard le 1er janvier 2011, pour les établissements classés
en 3e et 4e catégories
n'appartenant pas à l'État ou à ses établissements
publics.
M. le Président propose la mise en place d’un groupement de commandes,
en application de
l’article 8 du code des marchés publics pour la réalisation
de cette prestation et présente le projet de convention à passer
avec les collectivités adhérentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité :
- donne son accord à la constitution d’un groupement de commandes
pour le diagnostic
accessibilité des ERP,
- autorise M. le Président à signer la convention correspondante,
- désigne les membres de la Commission d’appel d’offres du groupement
pour la collectivité :
o M. Jean-Paul GOSSELIN membre titulaire,
o M. Gérard DE LA FOURNIERE membre suppléant.
Pour les communes souhaitant adhérer au groupement de commande, la
désignation des membres titulaires et/ou suppléants est laissée
à l’appréciation de celles-ci.
9. POLE JEUNESSE – AVENANTS
M. le Président présente l’avancée du chantier et fait
part de modifications concernant les lots n° 4 et n° 7, à
savoir :
- lot n° 4 – couverture – entreprise Gorréguès : remplacement
de tuyaux eaux pluviales existants
pour un montant de 393,42 € HT
- lot n° 7 – menuiseries intérieures – entreprise Lepetit : fourniture
et pose d’un ferme-porte pour le dortoir, d’un coffre, changement de porte,
mise en place de 2 seuils entre l’ancien et le nouveau bâtiment, pour
un montant de 852,50 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité :
- donne son accord aux plus-values des lots n° 4 et n° 7
- d’autoriser M. le Président à signer les avenants avec l’entreprise
Gorréguès et Lepetit et à régler les frais correspondants.
10. SERVICE ORDURES MENAGERES
· lancement consultation acquisition benne OM : M. le Vice-président
chargé de la gestion des
ordures ménagères fait part au Conseil de l’état du
parc des véhicules et de la nécessité de
remplacer un camion benne au cours de l’année 2011 (montant estimé
à 150.000 € HT).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
par 34 voix pour et 1 abstention, décide :
- l’acquisition d’un camion benne et l’inscription des crédits au
budget primitif 2011 du service
ordures ménagères (montant estimé : 150.000 € HT)
- d’autoriser M. le Président à solliciter les subventions
auprès de l’Etat ou tout autre organisme
partenaire,
- d’autoriser M. le Président à lancer la consultation pour
cette acquisition dans le cadre de la
procédure adaptée.
· Admissions en non-valeur : Sur proposition de Mme la Chef
de Poste des Finances Publiques,
M. le Président fait part au conseil communautaire de la nécessité
d’admettre en non-valeur les
redevances ordures ménagères suivantes pour les années
suivantes :
2004................................... 79,41 €
2005................................... 131,00 €
2006................................... 751,37 €
2007................................... 737,00 €
2008................................... 1.733,31 €
2009................................... 597,00 €
Total ................................. 4.029,09 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité, décide d’admettre en nonvaleur les titres
ci-dessus.
11. POLE PREVENTION CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE
- Mise à disposition : M. le Président rappelle que
la Communauté de Communes met les locaux du 26 rue Robert Asselin
à Portbail à la disposition du Service Interprofessionnel de
Santé au Travail de la Manche (SISTM). Il fait part d’une demande
de mutualisation de ces locaux par le service de Médecine Préventive
du Centre de Gestion de la Manche et sollicite l’autorisation de signer la
convention de mise à disposition de locaux et de mobilier à
titre gratuit.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité, autorise M. le Président à
signer la convention de mise à disposition de locaux et de mobilier
à titre gratuit avec le Centre
de Gestion de la Manche.
- Adhésion au service de médecine préventive
: M. le Président rappelle au Conseil
Communautaire l’obligation pour les communes et les établissements
publics employant des
agents titulaires ou non de disposer d’un service de médecine préventive.
Ils ont la possibilité de
satisfaire à cette obligation :
- en créant leur propre service
- en adhérant à un service interentreprises
- en faisant appel à un service de médecine préventive
susceptible d’être mis en place à
l’initiative du centre de gestion, en application de l’article 11 du décret
n° 85-603 du
10 juin 1985.
Le centre de gestion a créé au 1er janvier 2006 un service
de médecine à la disposition des
collectivités territoriales de la Manche. Celui-ci a vocation à
assurer la surveillance médicale des
agents en relation avec les fonctions qui leur sont confiées et à
agir sur le milieu professionnel. La facturation de la prestation se fait
selon la périodicité du suivi des agents. Ainsi, pour un agent
suivi tous les deux ans, la collectivité s’acquittera tous les deux
ans de la somme de 60 €, en application de la délibération
du conseil d’administration du centre de gestion du 15 octobre 2008.
Dans les autres cas, lorsqu’un agent fait l’objet d’un suivi médical
particulier, la facturation sera
annuelle, quel que soit le nombre de consultations réalisées
dans l’année.
Dès lors qu’une décision est de nature à modifier le
contenu des prestations apportées et/ou leur
coût pour l’année à venir, l’information correspondante
est communiquée aux adhérents avant le
1er décembre de l’année précédente.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité, décide d’adhérer au service de
médecine préventive du Centre de Gestion à compter du
1er janvier 2011, autorise M. le Président à signer la convention
d’adhésion et s’engage à voter, lors du budget primitif de
l’exercice, les crédits destinés à financer la dépense
correspondante.
12. DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU
M. le Président rappelle que les diagnostics des dispositifs d’assainissement
non collectif existants doivent être contrôlés pour le
31 décembre 2012. Il fait savoir que l’Agence de l’eau Seine Normandie
est susceptible de subventionner les diagnostics restant à réaliser
sur le territoire de la Côte des Isles, à hauteur de 60 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l’unanimité :
- Sollicite l’attribution de subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
pour les diagnostics des installations existantes restant à réaliser
sur le territoire de la Côte des Isles,
- Autorise M. le Président à signer la convention financière
correspondante.
13. QUESTIONS DIVERSES
- séminaire SIAT : M. le Président rappelle que le diagnostic
du territoire a été réalisé et propose de travailler
par atelier dont les thèmes pourraient être les suivants :
- démographie et habitat : quel objectif quantitatif de population
pour l'intercommunalité ?
comment maîtriser le vieillissement de la population ? quels équipements
nécessaires ?
comment distribuer spatialement les possibilités d'accueil sur le
territoire (en fonction des
équipements etc.)...
- formes urbaines et cadre de vie : comment maîtriser la consommation
d'espace à destination d'habitation (SCOT, développement durable...)
? comment préserver le patrimoine paysager de la Côte des Isles
? comment organiser les déplacements entre les lieux de vie ?...
- préservation et valorisation de l'environnement : préserver
et valoriser la qualité
environnementale sur la Côte des Isles au regard des enjeux démographiques
et
économiques (assainissement, espaces protégés, prévention
des risques naturels, capacité
d'accueil des milieux et de leurs abords...)
- développement économique : quelles activités
développer face aux besoins en emplois ?
comment maintenir un dynamisme économique ? quelle place pour les
filières traditionnelles ?
comment maîtriser les déplacements induits ?...
Les dates proposées sont les 28 juin et/ou 6 juillet après-midi.
M. Levéel souhaite que les questions agriculture/tourisme/pêche
soient prises en compte et fasse
l’objet d’un atelier supplémentaire. M. Laidet indique que ces sujets
ont déjà été vus au sein des
ateliers Scot Pays du Cotentin. M. le Président répond que
les ateliers du Scot sont adaptés au
territoire alors que ceux du SIAT sont adaptés commune par commune.
M. Cholot souhaite
qu’un chapitre sur l’éducation sportive soit rajouté.
- Plan Climat : désignation d’un référent de
la Communauté de Communes (1ère réunion le
mercredi 16 juin 2010 à 18 h 30 à Cherbourg-Octeville) et 2
ou 3 personnes de la société civile (1ère réunion
le 15 juin 2010 à 18 h 30 à Valognes). Aucun élu présent
n’ayant souhaité être désigné référent
de la Communauté de Communes, M. le Président invite tout autres
élus intéressés à ce faire connaître.
- Enquête publique préalable à la Déclaration
d’Intérêt Général (DIG) du Syndicat de la Douve
du 31 mai au 14 juin 2010 - Permanences du commissaire enquêteur :
. Lundi 07 juin de 9 h à 12 h en mairie de Bricquebec
. Lundi 14 juin de 14 h à 17 h en mairie de Brix
- Calendrier :
- la distribution des bacs débute le 08 juin à Saint Lô
d’Ourville
- SCOT : 3e séminaire consacré au Document d’Orientations Générales
(DOG) : vendredi 18
juin de 14 h à 18 h salle des Fêtes à Brix
- Assemblée Générale de l’association des maires : samedi
26 juin aux Pieux à partir de 9 h,
avec visite du chantier EPR ; compte tenu de l’inauguration du Pôle
Jeunesse qui aura lieu le
samedi 26 juin prochain et à son intérêt pour la visite
du chantier EPR à la même date,
M. Levéel sollicite l’organisation d’une nouvelle visite de l’EPR.
M. Louis Dit Guérin assure
qu’une autre date pourra être proposée.
- Portes Ouvertes Pôle Jeunesse : lundi 05 juillet 2010
- Bureau communautaire : mercredi 30 juin à 18 h
- Conseil Communautaire : jeudi 08 juillet à 20 h 30
- Prélèvement automatique trimestrielle redevance ordures ménagères
: pour information, plus de 70 demandes de prélèvement automatiques
ont déjà été reçues.
- Service Ordures Ménagères : déchets soins à
titre infectieux
M. Edouard Mabire indique que le Syndicat Mixte Cotentin Traitement réfléchit
actuellement à la mise en place d’un système de collecte des
Déchets des Activités de Soins à Risques Infectieux
(DASRI). Il cite en exemple l’expérience de la Communauté de
Communes de la Haye du Puits qui, en partenariat avec les pharmaciens de
son territoire et la DDASS, a mis en place un dispositif de collecte de ces
déchets. Le coût supplémentaire engendré serait
de 0.15 à 0.20 € par habitant. M. Dieudonné Renaux indique
que les cabinets infirmiers ont déjà leur propre système
de collecte.
La séance est levée à 22 h 30
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