L’an deux mil onze, le quinze Novembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Barneville-Carteret,
légalement convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Luc BOUSSARD, Maire.
Etaient présents
:
Monsieur Jean-Luc BOUSSARD, Maire, Madame Frédérique BLEICHER, Monsieur Gérard DELAMONTAGNE, Monsieur Pierre
LEROUX, Monsieur Alain DESPLANQUES, Maires Adjoints, Madame Gisèle LECLERC, Monsieur Jean LETELLIER, Conseillers
Délégués, Monsieur Pierre CANDONI, Mademoiselle Régine LESAGE, Madame Catherine TOLLEMER, Monsieur Thierry
MENDES, Madame Delphine JIMENEZ-GRENIER, Monsieur Michel OESTEREICH.
Absents excusés :
Monsieur Christophe LOUIS DIT GUERIN a donné pouvoir à Monsieur Gérard DELAMONTAGNE,
Madame Jocelyne LAMBARD a donné pouvoir à Monsieur Le Maire,
Madame Véronique AUVRAY a donné pouvoir à Mademoiselle Régine LESAGE,
Monsieur Renaud BLONDET, Monsieur Jean-Luc LEBLOND.
Monsieur Le Maire déclare la séance ouverte à 20h05.
Monsieur Michel OESTEREICH est désigné Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte la proposition de Monsieur Le Maire afin que soient inscrites à
l’ordre du jour les deux questions suivantes :
Signature d’un PUP (Projet Urbain Partenarial) pour M. LEGRAVERAND Rue des Marmouzets.
Désignation d’un avocat pour tous les contentieux liés à l’urbanisme dans
les zones de submersibilité.
INFORMATION A DONNER DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL A CONFIEES A MONSIEUR
LE MAIRE
Monsieur Le Maire informe qu’il a conclu un contrat de prêt avec le Crédit Mutuel pour un montant de 240.000 €
pour le service des eaux.
Taux 4.444% sur 15 ans – remboursement trimestriel – amortissement constant du capital.
Monsieur DELAMONTAGNE précise que cette somme s’inscrit dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée en début
d’année et qu’elle est destinée à financer les tranches de travaux en cours.
Transfert de la Compétence Tourisme à la 3CI et constitution de l’EPIC :
Monsieur Le Maire rappelle que jusqu’à présent, la compétence tourisme est une compétence partagée entre la
Communauté de Communes et les communes. C’est une situation compliquée qu’il convenait de clarifier, ce à
quoi Monsieur DESPLANQUES s’est efforcé de trouver une solution depuis plus d’un an en allant à la rencontre
des élus de notre territoire pour discuter de la mise en place d’un outil performant lié au tourisme,
activité très importante de la Côte des Isles et qu’il convient de développer. Il remercie Monsieur DESPLANQUES
pour l’énorme travail qu’il a effectué.
Il est également rappelé que pour l’instant c’est la Communauté de Communes qui perçoit la Taxe de Séjour à
hauteur d’environ 220.000 € par an.
Après les négociations et les différents échanges avec les élus, il a été proposé de transférer la compétence
tourisme en totalité à la Communauté de Communes afin de pouvoir créer un Office de Tourisme Intercommunal
géré sous la forme d’un E.P.I.C., Etablissement Public Industriel et Commercial.
Monsieur DESPLANQUES précise que la gestion de l’Office de Tourisme Intercommunal qui prendra la dénomination
« Office de Tourisme de la Côte des Isles » sera basée sur la performance d’un nouveau site Internet qui sera
opérationnel dans le premier semestre 2012. Il souligne que plus de 70% des touristes recherchent leur
destination sur les sites des Offices de Tourisme et que 55% effectuent en ligne leurs réservations d’hébergement.
Cet Office devra se positionner au niveau de la destination « Presqu’île du Cotentin » en liaison avec les
offices de tourisme qui travaillent sur cet objectif. Notre territoire a, de plus, un avantage non négligeable,
il est doté d’un nombre important de possibilités d’hébergements, en hôtels, campings, chambres d’hôtes et gîtes.
Il reste un énorme travail de communication touristique à effectuer.
Il est précisé que dans sa délibération du 22 Septembre 2011, à la majorité des membres présents, le Conseil
Communautaire a accepté, sous réserve de l’accord des communes membres, la modification de ses statuts et a
accepté le transfert de la compétence tourisme, et que le Conseil Communautaire a également approuvé les
dispositions spécifiques à l’organisation d’un Office de Tourisme sous le statut d’un EPIC en approuvant les
statuts particuliers de l’EPIC de l’Office Intercommunal de la Côte des Isles.
Pour information, les communes de Canville la Rocque, Denneville, Fierville les Mines, Le Mesnil, Les Moitiers
d’Allonne, Port-Bail, Saint Jean de la Rivière, St Georges de la Rivière, et Saint Lô d’Ourville se sont
prononcées favorablement. La Commune de Sortosville en Beaumont a voté contre et le reste des communes :
Baubigny, La Haye d’Ectot, St Maurice en Cotentin, St Pierre d’Arthéglise, Sénoville ne se sont pas encore
prononcées.
Monsieur Le Maire ajoute qu’à partir du moment où l’EPIC sera créé, l’ensemble de la Taxe de Séjour lui
reviendra. Les communes ne seront donc plus habilitées à subventionner l’Office, mais le relais de ce
financement sera repris par la Communauté de Communes. Il faudra cependant que les communes diminuent
leurs recettes fiscales à hauteur du montant de la subvention accordée et que la Communauté de Communes les
augmentent dans la même proportion.
Mademoiselle LESAGE demande si le fait que la commune de Sortosville en Beaumont ait voté contre ce transfert
aura une incidence quelconque. Il lui est répondu par la négative puisque la décision est prise à la majorité
qualifiée (la moitié des commune représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des communes représentant la
moitié de la population).
Au sujet de Sortosville en Beaumont, Monsieur DESPLANQUES fait remarquer que la Maison du Biscuit est un des
sites touristiques les plus visités de la Manche.
A une question de Monsieur DELAMONTAGNE au sujet de l’assujettissement de l’EPIC à la TVA, il lui est répondu
par l’affirmative, l’EPIC sera assujetti à la TVA, au contraire des Offices de tourismes qui sont actuellement
gérés sous forme associative. Il pourra cependant récupérer cette TVA comme tout EPIC.
A une autre question au sujet de la Taxe de Séjour, qui restera une des ressources prioritaires de l’EPIC,
il est répondu à Monsieur DELAMONTAGNE que la taxe de séjour forfaitaire reste la plus facile à prélever surtout
au niveau des gîtes et des Chambres d’hôtes. L’efficacité de ce mode de prélèvement n’est plus à prouver quand
on sait que la Communauté de Communes de la Côte des Isles perçoit environ 220.000 € de Taxe de Séjour par rapport
aux sommes beaucoup plus modiques que représente cette taxe ailleurs, où elle est facturée au réel.
Au sujet de l’EPIC, Monsieur DESPLANQUES précise qu’il sera dirigé par un Comité Directeur composé de
25 membres, dont 13 élus de la Communauté de Communes et 12 représentants des différentes activités
socio-professionnelles qui seront désignés par leurs pairs mais aussi proposés par les Maires: hôteliers,
restaurateurs, associations oeuvrant pour le tourisme, agriculteurs…
La délibération proposée porte sur la modification des statuts de la Communauté de Communes en son article
A23 « Création d’un Office de Tourisme Intercommunal, conformément aux articles L.133-1 et suivants du Code
du Tourisme ».
Toutes explications entendues, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la délibération du 22 Septembre
2011 du Conseil Communautaire. Mademoiselle Régine LESAGE ne prend pas part au vote.
Tarifs portuaires 2012 (taxes d’outillage et droits de Port) :
Il est rappelé que, comme chaque année, le Conseil Municipal doit se prononcer en amont du Conseil Portuaire
sur le projet d’augmentation des tarifs d’outillage et droits de port 2012.
Le prochain Conseil Portuaire se déroulera le 17 Novembre.
L’augmentation proposée par la Commission des Affaires Maritimes est d’environ 2% sur l’ensemble des tarifs,
pour tenir compte des arrondis. Elle a été validée par le Bureau Municipal.
Cette proposition est validée par 15 voix et une abstention de Monsieur CANDONI.
Complément à la délibération sur l’acquisition des terrains SNCF et autorisation de signature de l’échange
de terrain entre Monsieur Le Maire et la Commune :
Lors du Conseil du 9 juin dernier, Le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à signer la promesse
d’échange de biens immobiliers avec la SNCF. Il était alors prévu dans cette délibération que l’échange portait
sur un terrain communal Rue de la Corderie d’une superficie d’environ 1.100m² et que la somme due à la SNCF,
initialement de 560.000 € était ramenée à 530.000 € (déduction faite de la valeur de ce terrain de 1.100m²,
estimé à 30.000,00 €).
Depuis, un échange de terrain a été rendu possible entre Monsieur Denis MESLIN et la Commune pour une
superficie de 1318m² Rue de la Corderie également, enclavée au sein de la propriété de Monsieur MESLIN,
qu’il serait plus judicieux vu sa configuration et son emplacement jouxtant la propriété communale AE 215,
d’échanger avec la SNCF en remplacement du terrain initial, pour le même montant, soit 30.000 €, viabilisation
comprise. Monsieur Le Maire remercie à ce sujet Monsieur DELAMONTAGNE qui a conduit cette opération.
Il est donc proposé dans un premier temps d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’échange avec Monsieur
MESLIN et dans un second temps, d’accepter la modification à la délibération du 9 Juin 2011. Le Conseil
Municipal, à l’unanimité, accepte ces deux propositions.
4 – Approbation du Dossier de Consultation des Entreprises pour l’extension du Groupe Scolaire :
L’architecte a remis son dossier après les modifications demandées par rapport au projet initial. Ce nouveau
projet comprend :
La création d’un préau côté cour sur la partie la plus récente de l’Ecole,
La construction d’une salle de motricité, devant la partie école maternelle,
La réfection totale du chauffage et de la verrière sur la partie ancienne de l’école et la réfection du sol
des parties communes de la partie basse de l’école.
Ce nouveau projet a reçu l’aval de la Commission des Travaux et de la Commission des Affaires scolaires.
Il a été présenté à Madame la Directrice du Groupe Scolaire et au Conseil d’Ecole.
Il est rappelé que le premier projet, déclaré sans suite en raison de la fermeture d’une classe, était estimé
à 850.000 € HT, celui-ci est estimé à 690.000 €TTC.
Quelques explications sont données, notamment sur le fait que les constructions de la salle de motricité et
le préau pourront être réalisées pendant la période scolaire, le chauffage, les verrières et le sol devront
être réalisés en période de vacances.
A une question de Monsieur CANDONI, il est répondu qu’il sera toujours possible, si la démographie scolaire
venait à croître, de construire les deux classes initialement prévues.
Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité ACCEPTE la réalisation des travaux telle
que proposée.
5 – Adhésion AME (Agence Manche Energie) :
Le 11 Octobre dernier, un conseiller de l’AME a effectué une présentation du Conseil en Energie Partagé suite
à l’adhésion de la Commune à l’Agence Manche Energie, votée par le Conseil Municipal le 9 Juin 2011. Il est
proposé aujourd’hui d’autoriser Monsieur Le Maire à signer une convention avec l’AME pour le Conseil en
Energie Partagé pour un montant de 5 499€TTC pour 20 jours de présence par an.
Il est rappelé que le CEP est un service de prestation de conseils d’experts indépendants en amont des projets
de la collectivité, d’accompagnement, de suivi et de conseils énergétiques développés sur une durée de
trois ans.
Les 20 jours se décomposeraient ainsi (au moins pour la première année)
. 7 Jours pour le bilan énergétique
. 4 jours pour un pré-diagnostic des bâtiments
. 9 jours pour un pré-diagnostic global de l’éclairage public.
Il est également rappelé qu’il va être nécessaire de rédiger un nouveau cahier des charges pour le contrat de
maintenance de l’Eclairage public de la Commune qui arrive à terme au 31 Décembre 2011 et que l’AME pourra
aider la collectivité dans cette démarche.
Madame BLEICHER précise que la somme peut paraître importante, mais qu’elle sera récupérée amplement par
les économies qui pourront être réalisées suite aux interventions de l’AME et des conseils donnés.
Toutes explications entendues, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer la
convention correspondante.
Adhésion de la Commune au Syndicat Mixte pour la Gestion durable de la ressource en Eau et la sécurisation
de la Production d’eau potable dans le département de la Manche :
Le Conseil est informé de la réflexion en phase finale menée par les différents acteurs gestionnaires de l’Eau
potable pour création d’un nouveau syndicat Mixte pour la gestion durable de la ressource en Eau et la
sécurisation de la Production d’eau potable dans le département de la Manche.
Ce nouveau syndicat aura départemental les compétences suivantes :
- Compétences obligatoires
. assistance en matière de gestion durable de la ressource en eau et sécurisation de l’approvisionnement en eau
. mise à jour du schéma départemental d’eau potable
. capitalisation, analyse et diffusion aux membres des données et indicateurs eau potable
. veille technique et juridique
. animation des échanges et développement des synergies entre les membres
- Compétences à la carte
. assistance au transport d’eau en gros (mise en place et organisation de projets structurants)
. maitrise d’ouvrage du transport d’eau en gros
- Prestations de service
. aider ses membres à la gestion des services publics d’eau potable
. aider ses membres à l’élaboration de programmes de travaux et au choix du maitre d’oeuvre
. faire ou demander des estimations sommaires des opérations de travaux
Le coût serait le suivant :
Participation partie fixe 500€ réduit à 300€ pour les petites collectivités + 0,5cts soit 0,005€ par m3
soit pour notre part 300 € + 90 000 m3 x 0,005€
soit environ 300 + 450 = 750€ par an
Il est demandé pour l’instant une délibération pour un accord de principe et un soutien à la création de ce
syndicat.
Monsieur DELAMONTAGNE souligne l’intérêt de ce syndicat pour l’aide aux collectivités gestionnaires de l’eau
potable, étant rappelé que la DDAF n’intervient plus dans ce domaine auprès des collectivités.
Accord à l’unanimité.
Instauration de la Taxe d’Aménagement (en remplacement de la TLE)
La récente réforme de la fiscalité de l’urbanisme va introduire une nouvelle taxe, la taxe d’aménagement, qui
vient en remplacement de différentes taxes et notamment la TLE (Taxe Locale d’Equipement), mais aussi de la
taxe départementale pour le financement des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
(TD/CAUE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles, (TDENS), la participation pour aménagement
d’ensemble (PAE). Elle est destinée à financer les actions et opérations contribuant à la réalisation
d’objectifs tels que :
- Une utilisation économe et équilibrée des espaces,
- La gestion des espaces naturels,
- La diversité des fonctions urbaines,
- La satisfaction des besoins en équipements publics,
- Le fonctionnement des CAUE…
Elle est constituée de deux parts dans la Manche : une part destinée à la Commune ou EPCI compétent en
matière d’urbanisme et une part destinée aux Départements (pour ces derniers, son taux est forfaitairement
fixé à 2.5%)
Elle est due en matière d’opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement…
Mode de calcul : Assiette * valeur * taux
L’assiette repose sur la surface de la construction : somme des surfaces de plancher closes et couvertes
dont la hauteur de plafond est > à 1.80m, calculée à partir du nu intérieur des façades, multiplié par une
valeur au m² fixée à 660 € (hors Ile de France)
Un abattement légal concernant la valeur forfaitaire de la surface de construction est fixé à 50%. La valeur
forfaitaire par m² est donc de 330 € pour les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé
hors du champ d’application du PLAI, les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale, les
locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une
exploitation commerciale, les places de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
La particularité de cette nouvelle taxe est que le taux est voté pour une année reconductible, il pourra donc
être décidé d’augmenter ou de diminuer ce taux l’an prochain.
Le taux résulte donc d’un choix de la collectivité et il peut être sectorisé.
Il peut être fixé sur une valeur entre 1 à 5% (au-delà de ce taux et jusqu’à 20%, la délibération devra être
motivée en fait et en droit.)
La commune de Barneville-Carteret est dotée d’un PLU, l’institution de cette taxe est donc automatique,
cependant, il est nécessaire que le conseil délibère sur le taux à appliquer et sur les exonérations
éventuelles.
Pour 2012, il est proposé de voter un taux de 2% (taux actuellement applicable de la TLE) et de voter une
exonération sur :
- Locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant du Prêt aidé de l’Etat, hors du champ d’application
du PLAI,
- 50% de la surface excédant 100m² pour les constructions de résidence principale financés à l’aide du
Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)
- Locaux à usage industriels,
- Commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m²
- Immeubles classés ou inscrits.
Il est également précisé que dans le cadre du cahier des charges pour la révision du PLU, cette réforme de la
fiscalité est mentionnée afin que le bureau d’étude qui sera retenu puisse étudier une sectorisation avec des
taux différents concernant cette taxe que le conseil devra dans ce cas, voter ultérieurement, il est trop tôt
aujourd’hui pour effectuer ce genre de prospection.
Monsieur OESTEREICH demande si l’on est capable de faire une estimation du montant de cette taxe.
Monsieur Le Maire rappelle qu’il y a au moins 50% des terrains qui sont gelés sur notre commune en raison de
la réglementation sur la submersibilité. C’est une situation ubuesque qu’il déplore. Il y a actuellement
25 permis « gelés », il précise qu’en cette période de crise, c’est une situation dramatique pour ces travaux
de construction qui devaient être confiés à des entreprises locales.
Monsieur CANDONI, satisfait de voir que le dossier de révision du PLU avance, demande s’il serait possible
de voter 1% supplémentaire pour le zonage.
Monsieur DESPLANQUES rappelle que le taux pourra être voté et modifié chaque année, c’est enfin un outil
pour mener une vraie politique de l’urbanisme pour l’avenir.
Cette délibération est soumise au vote :
Sur le montant de la taxe proposé à 2%, le Conseil vote à l’unanimité. Cependant pour les exonérations
proposées, Monsieur OESTEREICH vote contre car il pense que l’on institutionnalise des règles complexes,
en faisant des ajustements compliqués qui, à son avis, seraient simplifiés s’ils étaient appliqués à tous.
8 – Tarifs Eau et Assainissement 2012 :
Après examen des budgets par le Service et avec l’aval de Monsieur DELAMONTAGNE, Il est proposé une
augmentation de l’abonnement et du prix au m3 de 1.5% pour l’eau.
Les tarifs Assainissement ne subissent aucune modification pour la part communale ;
Monsieur DELAMONTAGNE donne quelques explications sur l’impact de cette décision sur la facture de l’abonné,
car bien que la commune ne décide pas d’augmentation en matière d’assainissement, le délégataire appliquera
une augmentation sur sa part, ce qui implique une augmentation globale (toutes augmentations confondues),
de l’ordre de 2.26% sur la facture finale.
Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la hausse de 1.5% sur
l’Abonnement et sur la consommation – Eau - pour la part communale.
Tarifs Centre d’Accueil 2012 :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’augmentation proposée de 2% pour les tarifs 2012.
Monsieur LETELLIER précise, qu’en raison des nuisances causées aux riverains, le réfectoire du Centre n’est
plus loué pour des soirées anniversaires ou autres. Les personnes qui souhaitent organiser un repas ou une
fête ne pourront le faire qu’en louant les deux salles situées au bout du couloir.
Il ajoute que le limiteur de décibels a été testé à la Salle des Douits, il est pour l’instant déposé chez
le constructeur pour une défaillance de fonctionnement.
Tarifs médiathèque et liste des bénévoles au 1er Janvier 2012.
Madame COUILLARD, actuelle responsable a décidé d’arrêter cette fonction au 31/12. Madame BLEICHER propose
de prendre la responsabilité de la Médiathèque.
Proposition de tarifs 2012 :
Il est proposé un nouveau tarif d’abonnement pour les adultes ;
Au lieu d’un abonnement de 8€ / an pour les livres seuls et 13€50 pour l’abonnement complet : livres+CD+DVD,
il est proposé un tarif unique de 10€.
Pour les enfants : Abonnement simple : 1.50€ (avec gratuité à partir du 3ème enfant) et 5€ pour
l’abonnement complet.
Accord à l’unanimité, à la fois sur la désignation de Madame BLEICHER et sur la nouvelle modulation
des tarifs.
Décisions modificatives :
Il est nécessaire d’ajuster certains crédits sur le budget du service des eaux, en section de fonctionnement :
Article 66112 (Intérêts courus non échus) à créditer de 2.961,59€ qui seront prélevés sur l’article 673 (charges
exceptionnelles)
Accord à l’unanimité.
Programmation des travaux à engager dans le cadre des Amendes de Police :
La commune a le droit, tous les trois ans, de bénéficier d’une part des recettes prélevées sur le relèvement
des amendes de police pour des aménagements sécuritaires. Le dossier est en cours de préparation.
Le plafond des travaux subventionnables est fixé à 46.000€ - le taux de subvention est de 30% HT
Il est prévu ( en attente de chiffrages qui seront communiqués dès le prochain conseil), pour l’Eclairage public
la création de réseaux : Rue des Planquettes, Rue du Dessus du Bourg, le haut de la Rue du Valnotte.
Monsieur MENDES estime que quitte à refaire l’Eclairage Public Rue des Panquettes, il faudra également envisager
la réfection de la voirie. Bonne note en est prise.
Toutes explications entendues, le Conseil émet un avis favorable à cette programmation, à l’unanimité.
Messieurs CANDONI et MENDES ne prennent pas part au vote.
Acquisition de matériel technique :
Il est demandé l’autorisation de procéder au paiement de certains matériels techniques, dont la dépense a été
initialement approuvée lors du vote du budget :
Epandeur à sel, lame de déneigement, débroussailleuse, taille haie et tronçonneuse pour une valeur
d’environ 9.200 €TTC.
Il est également prévu le changement d’un fourgon :
Le Garage RENAULT, après consultation infructueuse, propose un TRAFIC II L2H2 CONFORT dci90 avec équipements
demandés pour un montant total TTC de 14.593,32 €.
Accord à l’unanimité.
Projet Urbain Partenarial – Rue des Marmouzets – CU 0500311100031 M.LEGRAVERAND
Il est proposé la signature d’un P.U.P pour une extension du réseau électrique sur la parcelle AN 769, Rue
des Marmouzets suite à un CU positif délivré à Monsieur LEGRAVERAND Christophe pour un montant de 2.990,00 €TTC.
La convention est prévue pour une durée de deux ans, durée pendant laquelle le propriétaire est exonéré de la
Taxe Locale d’Equipement. Il s’engage par cette convention à rembourser les sommes dues dans ce délai avec le
versement d’un premier acompte de 30% au commencement des travaux et le solde à la fin.
Monsieur DELAMONTAGNE précise l’intérêt de ce PUP, car EDF souhaite n’avoir que la Commune comme interlocuteur
pour tous ces travaux.
Monsieur Le Maire se dit favorable aux PUP, mais avec parcimonie, car il maintient que la Commune, sauf
exception, n’a pas pour vocation d’avancer des fonds pour les particuliers.
Toutes explications entendues, ce PUP est approuvé à l’unanimité.
Désignation d’un Avocat pour tous les contentieux liés à l’urbanisme dans les zones de submersibilité.
Monsieur Le Maire rappelle que des contentieux d’urbanisme liés au problème des zones de submersibilité sont en
cours sur la Commune, car il n’y a plus de permis de construire accordé dans les 100 mètres d’un ouvrage de
protection contre la mer (digue, dune…). Il explique que la règlementation soudaine et brutale qui a été imposée
aux communes littorales prévoit néanmoins des exceptions lorsque le secteur considéré est déjà urbanisé et à
condition que l’ouvrage soit jugé sain et fiable. Il rappelle à ce sujet que la Digue Sud du havre a fait
l’objet d’une expertise, dont les conclusions relèvent un état satisfaisant de fiabilité, un an avant le
désastre provoqué par Xynthia en Vendée. Monsieur le Maire a fait valoir cette expertise auprès de Monsieur
le Préfet et a donc accordé des Permis de Construire dans ces zones. Le Préfet a répondu que si Monsieur
Le Maire ne retirait pas ces permis, il serait attaqué devant le Tribunal Administratif. Les Permis ont donc
été retirés, car Monsieur Le Maire pensait qu’une décision favorable de l’administration serait imminente.
Il fallait pour cela que la digue soit classée, ce qui a été fait au cours de l’été 2011, il fallait ensuite que
la digue soit jugée fiable, ce qui a été démontré dans le rapport d’expertise, mais doit être validé par la
DREAL. Maintenant, il semble que la Commune devrait mettre en place un Plan de Prévention des Risques
- PPR - (ce qui peut prendre deux à trois ans). Les conditions de mise en place de ce PPR sont, en tout cas,
incertaines et l’on se retrouve aujourd’hui dans une nébuleuse assez consternante.
Pendant ce temps, les personnes qui ont vu leur Permis de Conduite retiré, n’ont d’autres choix que d’attaquer
Monsieur Le Maire devant le Tribunal Administratif.
Il demande au Conseil Municipal l’autorisation de désigner Maître SAVEREUX pour défendre la commune dans
toutes ces affaires.
Monsieur LEROUX demande si d’autres Maires sont concernés ? Monsieur Le Maire répond par l’affirmative,
et il fera entendre sa position sur ce sujet au Congrès des Maires la semaine prochaine lors de l’atelier
prévu sur les communes littorales.
Monsieur MENDES demande quelle sera la suite si le Tribunal donne raison aux dépositaires des permis,
seront-ils autorisés à construire ? Monsieur Le Maire est peu convaincu de cette solution, mais il pense
qu’en tout état de cause, il y aura appel de la décision. C'est-à-dire qu’une fois de plus, les carences
du législateur et de l’exécutif seront comblées par un nouvel accroissement du gouvernement des juges.
Toutes explications entendues, le Conseil accepte que Maître SAVEUREUX, qui travaille déjà pour la commune
sur d’autres affaires, la représente dans ce cadre.
Interventions des Conseillers Municipaux :
Monsieur MENDES informe qu’il a rencontré une étudiante en Commerce qui prépare sa participation au Raid
Humanitaire 4L TROPHEE, du 16 au 26 février 2012, en vue d’apporter des fournitures scolaires aux enfants
du Maroc. Elle aurait besoin de sponsors. Monsieur Le Maire et Madame BLEICHER proposent de la recevoir.
Aucune autre question ne figurant à l’ordre du jour, Monsieur Le Maire lève la séance à 22h30.
Vu, Le Maire,
Jean-Luc BOUSSARD,
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