COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA COTE DES ISLES
Séance du Jeudi
7 mars 2013 à 20 h 30
Nombre de conseillers en exercice : 47
Nombre de
conseillers présents : 33
Dont conseillers titulaires
: 28 conseillers
suppléants : 5
Date de la convocation, de son affichage et
de la mention faite au registre : 28 février 2013
Date de l'affichage du procès-verbal
: 14 mars 2013
L’an deux mille treize, le sept mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Communautaire de
la Communauté de Communes de la Côte des Isles, légalement convoqués, se sont réunis en séance
publique au siège de la Communauté de Communes, 15 rue de Becqueret à Barneville-Carteret, sous la
présidence de M. Jean-Paul Gosselin.
Etaient présents
:
Mmes et MM. GOSSELIN Jean-Paul, Président, DESPLANQUES Alain, DE LA
FOURNIERE Gérard, LESEIGNEUR Hélène, MELLET Daniel, Vices-Présidents, BLONDET Renaud,
BOUSSARD Jean-Luc, CANDONI Pierre, LE ROUX Pierre, OESTEREICH Michel, DESPREZ Thierry,
LECOURT Stéphane, SCELLE Gilbert, Dimitri BONIAKOS, CACQUEVEL Brice, LECHEVALIER Alain,
POULAIN Joseph, CHOLOT Guy, D’HULST Francis, LEVEEL Henry, VRAC Eugène, LAUNEY
Stéphane, FERRIER Christian, COLLAS-DUGENETEL Alain, MELLET Christophe, BOISNEL Jean,
MABIRE Caroline, MARGUERIE Jacques.
Membres suppléants
:
MME et MM. LEBLOND Jean-Luc (suppléant de MENDES Thierry), MABIRE
René (suppléant de FEUILLY Emile), LAISNE Alain (suppléant de LANGLOIS Alain), DE SMET René
(suppléant de FLAMBARD Geneviève), PATRIX Hubert (suppléant de LECAILLON Alain).
Absents excusés
:
Mme et M. MABIRE Edouard, LESAGE Régine, TOLLEMER Catherine, MENDES
Thierry, FEUILLY Emile, LECOEUR Raymond, BROQUET Patrick, LANGLOIS Alain, LE VAST Jean-
Claude, GIOT Gilbert, FLAMBARD Geneviève, LAIDET Serge, MOUCHEL Fabrice, PILLET Denis,
LECAILLON Alain, LOZOUET Roger, LECHEVALIER Roger, RABEC Gilles, TARDIF Thierry.
Secrétaire de séance : M. VRAC Eugène
Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance.
______________________________________________________________________
Approbation compte-rendu séance précédente
M. le Président interroge les conseillers sur les éventuelles remarques concernant le compte-rendu de la
précédente séance. Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire approuve le procès-verbal de la
réunion du 7 février 2013.
Compte-rendu délégations
- Délégation à M. le Président :
o Décision 1/2013 – étude d’incidence pour la réalisation de la station d’épuration de
Baubigny : marché attribué à la société SAFEGE pour 6.000 € HT
o Décision 2/2013 – diagnostic accessibilité ERP : marché attribué au cabinet A2CH de Rouen
pour un montant de 1.220,84 € HT
1. REPARTITION SIEGES CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET MODIFICATION STATUTAIRE
M. le Président fait savoir que la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 a prévu de nouvelles
dispositions sur le plafonnement et la répartition des sièges du prochain conseil communautaire.
Il présente la simulation réalisée conformément à la loi, soit 28 sièges, calculée de la façon suivante :
- Population municipale de la communauté : entre 5.000 et 9.999 habitants, soit 22 sièges
- Après simulation, 6 communes n’ont pas obtenu de siège donc 6 sièges de droit sont accordés de
ce fait = 28 sièges répartis :
Barneville-Carteret 8
Baubigny 1
Canville la Roque 1
Denneville 1
Fierville Les Mines 1
La Haye d’Ectot 1
Le Mesnil 1
Les Moitiers d'Allonne 2
Portbail 5
Saint Georges de la Rivière 1
Saint Jean de la Rivière 1
Saint Lô d'Ourville 1
Saint Maurice en Cotentin 1
Saint Pierre d'Arthéglise 1
Sénoville 1
Sortosville en Beaumont 1
Il précise qu’une répartition libre est possible, dans la limite de 25 % de sièges supplémentaires, soit
un maximum de 35 délégués.
Cet accord doit être défini avant le 30 juin 2013, les communes devant disposer d’un délai de 3 mois
pour se prononcer à la majorité qualifiée. Le conseil communautaire doit donc avoir formulé son
avis et l’avoir notifié aux communes membres avant le 31 mars 2013.
A défaut d’accord obtenu au 30 juin, la répartition des sièges sera automatique et s’opérera à la
répartition proportionnelle (soit 28 sièges).
Trois hypothèses sont soumises au conseil communautaire :
1/ répartition prévue par la loi (détail ci-dessus), soit 28 sièges
2/ répartition libre sur la base de 31 sièges
- au-dessous de 400 habitants : 1 délégué par commune
- puis par tranche de 300 : 1 délégué supplémentaire
Sur ces bases, le conseil communautaire est de 31 membres qui se répartissent de la façon suivante :
Barneville-Carteret 8
Baubigny 1
Canville la Roque 1
Denneville 2
Fierville Les Mines 1
La Haye d’Ectot 1
Le Mesnil 1
Les Moitiers d'Allonne 2
Portbail 6
Saint Georges de la Rivière 1
Saint Jean de la Rivière 1
Saint Lô d'Ourville 2
Saint Maurice en Cotentin 1
Saint Pierre d'Arthéglise 1
Sénoville 1
Sortosville en Beaumont 1
3/ répartition libre sur la base de 35 sièges
- au-dessous de 300 habitants : 1 délégué par commune
- puis par tranche de 300 : 1 délégué supplémentaire
Sur ces bases, le conseil communautaire est de 35 membres qui se répartissent de la façon suivante :
Barneville-Carteret 8
Baubigny 1
Canville la Roque 1
Denneville 2
Fierville Les Mines 2
La Haye d’Ectot 1
Le Mesnil 1
Les Moitiers d'Allonne 3
Portbail 6
Saint Georges de la Rivière 1
Saint Jean de la Rivière 2
Saint Lô d'Ourville 2
Saint Maurice en Cotentin 1
Saint Pierre d'Arthéglise 1
Sénoville 1
Sortosville en Beaumont 2
NOTA : La population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent
décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de
proximité.
Ces dispositions prendront effet lors du renouvellement général des conseillers municipaux de 2014.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à bulletins secrets, par 23 voix pour et 10 voix
contre, adopte la répartition libre sur la base de 35 sièges
- au-dessous de 300 habitants : 1 délégué par commune
- puis par tranche de 300 : 1 délégué supplémentaire
Le Conseil communautaire comprend des délégués titulaires élus selon les règles en vigueur et
répartis de la façon suivante :
Barneville-Carteret 8
Baubigny 1
Canville la Roque 1
Denneville 2
Fierville Les Mines 2
La Haye d’Ectot 1
Le Mesnil 1
Les Moitiers d'Allonne 3
Portbail 6
Saint Georges de la Rivière 1
Saint Jean de la Rivière 2
Saint Lô d'Ourville 2
Saint Maurice en Cotentin 1
Saint Pierre d'Arthéglise 1
Sénoville 1
Sortosville en Beaumont 2
Cette liste sera adressée aux communes pour vote au sein de leurs conseils municipaux. Sans
réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de notification, l’avis des conseils municipaux est
réputé favorable.
M. le Président rappelle que les statuts actuels prévoient, dans l’article 7, que le Conseil
Communautaire désigne en son sein un Président, des Vice-présidents et 16 membres. Il propose
que le nombre de membres soit fixé par délibération du conseil communautaire lors de son
installation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la modification de l’article
7 des statuts dans les termes suivants :
Bureau communautaire
Le Bureau communautaire est composé du Président, des Vice-présidents et des membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil communautaire, sur proposition du
président, en application de la réglementation en vigueur (sans que ce nombre puisse excéder 20 % de
l'effectif total de celui-ci. Toutefois, le conseil communautaire pourra décider, à la majorité des deux tiers de
ses membres, de fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre
effectif).
Le nombre de membres du Bureau est librement déterminé par le conseil communautaire, sur
proposition du Président.
Selon l'article L. 5211-10, le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des
attributions du conseil.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil
communautaire.
Ces dispositions prendront effet lors du renouvellement général des conseillers municipaux de 2014.
2. COMPTES ADMINISTRATIFS ET COMPTES DE GESTION 2012
M. le Président invite M. Lemarinel, trésorier à le rejoindre.
- Compte de Gestion 2012 Budget Général
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN,
- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 du budget général et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer,
- après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandants de paiement ordonnancées et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures.
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget de la Communauté de communes
dressé pour l’exercice 2012 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de sa part.
- Compte Administratif 2012 Budget général : M. le Président présente au Conseil Communautaire le
compte administratif 2012 du budget général de la Communauté de Communes de la Côte des Isles.
M. le Président quitte la salle.
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean BOISNEL doyen d’âge, délibérant
sur le compte administratif de l’exercice 2012 du budget de la Communauté de Communes, après
s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2012, à
l’unanimité :
- donne acte de la présentation faite du compte administratif présenté ci-dessus,
- constate les constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives
au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de
bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- Compte de Gestion Budget Service Ordures Ménagères
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN,
- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 du service Ordures Ménagères et
les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes,
les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états
de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des
restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
- après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandants de paiement ordonnancées et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures.
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du service Ordures Ménagères dressé pour
l’exercice 2012 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part.
- Compte Administratif 2012 budget service ordures ménagères : M. le Président présente au Conseil
Communautaire le compte administratif 2012 du service ordures ménagères de la Communauté de
Communes de la Côte des Isles :
M. le Président quitte la salle.
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean BOISNEL doyen d’âge, délibérant
sur le compte administratif de l’exercice 2012 du service Ordures Ménagères, après s’être fait
présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2012, à l’unanimité :
- donne acte de la présentation faite du compte administratif présenté ci-dessus,
- constate les constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives
au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de
bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Arrivée d’une délégation de 7 agriculteurs représentée par M. Xavier POISSON.
M. le Président suspend la séance de 21h45 à 22h25
- Compte de gestion 2012 budget Site Touristique de Fierville Les Mines
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN,
- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 du Site Touristique de Fierville les
Mines et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état
des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
- après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandants de paiement ordonnancées et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures.
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget Site Touristique de Fierville les Mines
dressé pour l’exercice 2012 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de sa part.
- Compte Administratif 2012 budget site touristique de Fierville les Mines : M. le Président présente au
Conseil Communautaire le compte administratif 2012 du budget du site touristique de Fierville les
Mines :
M. le Président quitte la salle.
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean BOISNEL doyen d’âge, délibérant
sur le compte administratif de l’exercice 2012 du Site touristique de Fierville les Mines, après s’être
fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2012, à l’unanimité :
- donne acte de la présentation faite du compte administratif présenté ci-dessus,
- constate les constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives
au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de
bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- Compte de gestion 2012 Budget Service Public Assainissement Collectif
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN,
- après s’être fait présenter les budget primitifs de l’exercice 2012, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état
des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
- après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandants de paiement ordonnancées et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures.
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget du Service Public d’Assainissement
Collectif dressé pour l’exercice 2012 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- Compte Administratif 2012 budget Service Public Assainissement Collectif : M. le Président présente au
Conseil Communautaire le compte administratif 2012 du budget assainissement de la Communauté
de Communes de la Côte des Isles :
M. le Président quitte la salle.
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean BOISNEL doyen d’âge, délibérant
sur le compte administratif du budget Assainissement de l’exercice 2012, après s’être fait présenter le
budget primitif de l’exercice 2012, à l’unanimité :
- donne acte de la présentation faite du compte administratif présenté ci-dessus,
- constate les constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives
au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de
bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- Compte de gestion 2012 Budget service public assainissement non collectif
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN,
- après s’être fait présenter les budget primitifs de l’exercice 2012 les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état
des restes à recouvrer,
- après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandants de paiement ordonnancées et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures.
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget du Service Public d’Assainissement
Non Collectif dressé pour l’exercice 2012 par le trésorier, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- Compte Administratif 2012 budget service public assainissement non collectif : M. le Président présente au
Conseil Communautaire le compte administratif 2012 du budget du Service Public
d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Côte des Isles :
M. le Président quitte la salle.
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean BOISNEL doyen d’âge,
délibérant sur le compte administratif du budget du Service Public d’Assainissement Non
Collectif de l’exercice 2012, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012, à
l’unanimité :
- donne acte de la présentation faite du compte administratif présenté ci-dessus,
- constate les constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives
au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de
bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- Compte de Gestion 2012 Budget lotissement le Mesnil
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN,
- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 du lotissement de Le Mesnil et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer,
- après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandants de paiement ordonnancées et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures.
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du dressé pour l’exercice 2012 par le trésorier,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- Compte Administratif 2012 Budget lotissement le Mesnil : M. le Président présente au Conseil
Communautaire le compte administratif 2012 du budget du lotissement de Le Mesnil :
M. le Président quitte la salle.
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean BOISNEL doyen d’âge, délibérant
sur le compte administratif de l’exercice 2012 du lotissement de Le Mesnil, après s’être fait
présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2012, à l’unanimité :
- donne acte de la présentation faite du compte administratif présenté ci-dessus,
- constate les constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives
au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de
bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- Compte de gestion 2012 budget Zone Artisanale du Pré Bécouffret
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN,
- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 de la Zone Artisanale du Pré
Bécouffret et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de
titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état
du passif, l’état des restes à recouvrer,
- après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandants de paiement ordonnancées et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures.
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget Zone Artisanale du Pré Bécouffret
dressé pour l’exercice 2012 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- Compte Administratif 2012 budget ZA du Pré Bécouffret : M. le Président présente au Conseil
Communautaire le compte administratif 2012 du budget de la Zone Artisanale du Pré Bécouffret :
M. le Président quitte la salle.
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean BOISNEL doyen d’âge,
délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2012 du budget de la Zone Artisanale du Pré
Bécouffret, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012, à l’unanimité :
- donne acte de la présentation faite du compte administratif présenté ci-dessus,
- constate les constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de
roulement de bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
M. le Président remercie les membres du personnel pour leur aide et M. Lemarinel pour ses conseils
et avis.
3. CLOTURE BUDGETS LOTISSEMENT LE MESNIL ET ZA DU PRE BECOUFFRET
M. le Président que ces opérations sont terminées et propose de clôturer les budgets annexes
correspondants.
- Clôture budget lotissement le Mesnil : M. le Président rappelle que le budget du lotissement de le
Mesnil a été créé par délibération du 22 mai 2008. Compte tenu de la vente du dernier lot, ce budget
n’a plus lieu d’exister. Il précise que toutes les opérations comptables ont été réalisées au cours de
l’exercice 2012 et que le compte administratif ainsi que le compte de gestion 2012 dressé par le
comptable public ont été votés.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide la clôture du budget
lotissement de le Mesnil.
- Clôture budget zone d’activités du Pré Bécouffret : M. le Président rappelle que le budget de la zone
d’activités du Pré Bécouffret a été créé par délibération du 09 avril 2003. Compte tenu de la vente de
tous les lots, ce budget n’a plus lieu d’exister.
Il précise que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent au budget
général ont été réalisées au cours de l’exercice budgétaire 2012. De plus, le compte administratif
ainsi que le compte de gestion 2012 dressé par le comptable public ont été votés.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- décide la clôture du budget de la zone d’activités du Pré Bécouffret,
- indique que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de
la TVA.
4. OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF
ET RAPPORT D’ACTIVITE 2012
- Approbation Compte Administratif 2012 de l’office de tourisme : M. le Président indique que le comité de
direction de l’office de tourisme de la Côte des Isles, lors de sa séance du 26 février 2013, a approuvé
le compte administratif de l’exercice 2012. Conformément à l’article R133-15 du code du tourisme, le
compte administratif de l’office de tourisme constitué en EPIC doit être voté par le comité de
direction puis transmis pour approbation au conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de 32 votants, M. Alain Desplanques ne prenant pas part au
vote, le Conseil Communautaire approuve le compte administratif 2012 de l’office de tourisme
intercommunal de la Côte des Isles.
- Approbation rapport d’activité 2012 de l’office de tourisme : M. le Président indique que le comité de
direction de l’office de tourisme de la Côte des Isles, lors de sa séance du 26 février 2013, a approuvé
le rapport d’activité 2012.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de 32 votants, M. Alain Desplanques ne prenant pas part au
vote, le Conseil Communautaire approuve le rapport d’activité 2012 de l’office de tourisme
intercommunal de la Côte des Isles.
5. MODIFICATION ZONAGE D’ASSAINISSEMENT SENOVILLE
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite loi sur l’eau,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994, article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
repris par l’article L2224-8 et L2224-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Considérant que le zonage d'assainissement permet de se déterminer sur la délimitation des zones
d'assainissement collectif et non collectif,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- arrête le projet de plan de zonage d'assainissement tel que présenté,
- décide d'engager la mise à l'enquête publique du dossier de zonage d'assainissement,
- autorise M. le Président à signer les documents relatifs :
o à l'instruction des procédures, notamment la saisine de M. le Président du Tribunal
Administratif,
o au prononcé de l’arrêté à l'issue de l'enquête publique.
- autorise M. le Président à régler les frais correspondants.
6. JEUNESSE
- Convention mise à disposition salle motricité école maternelle de Portbail : Mme la Vice-Présidente en
charge de la Jeunesse fait part d’un projet de convention de mise à disposition à titre gratuit par la
commune de Portbail de la salle de motricité de l’école maternelle les mercredis et pendant les
vacances scolaires, afin de permettre l’organisation d’activités par l’accueil de loisirs de Portbail. Elle
précise que la commission Jeunesse, lors de sa réunion du 11 février 2013, a émis un avis favorable à
cette démarche. M. le Président sollicite l’autorisation de signer cette convention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire autorise M. le Président à signer
avec la commune de Portbail la convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de
motricité de l’école maternelle de Portbail jusqu’au 30 août 2013
- Admission en non-valeur : M. le Président demande l’admission en non-valeur d’un montant de
105,80 €, correspondant à plusieurs journées de fréquentation d’un enfant à l’accueil de loisirs en
août 2011.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire donne son accord à l’admission
en non-valeur d’un montant de 105,80 €.
- Modification tarifs « bouge en côte des Isles » : suite à l’augmentation de certaines prestations, Mme la
Vice-Présidente en charge de la Jeunesse présente les nouveaux tarifs susceptibles d’être appliqués
au 15/03/2013. Elle précise que la commission Jeunesse, lors de sa réunion du 11 février 2013, a
émis un avis favorable à ces augmentations.
Après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 abstention, le Conseil Communautaire donne son
accord à l’application, à partir du 15 mars 2013, des nouveaux tarifs pour les activités jeunesse
« Bouge en Côte des Isles ».
7. DEMANDE DE SUBVENTION COURSE CYCLISTE « LA GAINSBARRE »
M. le Président fait part d’une demande de subvention de l’association Gainsbarre/Gislard pour
l’organisation de la course cycliste « la Gainsbarre » qui se déroulera le 13 avril 2013. La participation
sollicitée est de 2.500 €, contre 3 000 € versés en 2012.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire, décide :
- de donner son accord à l’attribution d’une subvention de 2.500 € à l’association Gainsbarre
Gislard pour l’organisation de la course cycliste « la Gainsbarre » 2013,
- d’inscrire ce montant au budget primitif 2013,
- d’autoriser M. le Président à verser cette subvention en mars 2013.
8. QUESTIONS DIVERSES
Calendrier
- Bureau communautaire : mercredi 03 avril 2013 à 18 h
- Conseil communautaire : jeudi 11 avril 2013 à 20 h 30
Dans le cadre des appels d’offres, M. Jean-Luc LEBLOND souhaite que le résultat des différentes
offres reçues puisse être consultable. M. le Président fait savoir que ces documents, sur demande,
sont à la disposition de tous les délégués communautaires et rappelle que l’analyse des offres fait
l’objet d’un vote de la commission d’appels d’offres et de décisions du président ou des membres du
bureau communautaire.
La séance est levée à 23 h 15
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