1 - Taux de fiscalité 2004 Afin d'assurer les ressources nécessaires et l'équilibre budgétaire, et après avis de la Commission des Finances, Monsieur le Président propose de relever les taux de fiscalité 2003 de 18,05 % pour les porter à : Taxe d'habitation : 3,39 % Taxe sur le foncier bâti : 7,39 % Taxe sur le foncier non bâti : 11,75 % Taxe professionnelle : 4,20 % Par ailleurs, il propose de voter pour la première année le taux de T.P.Z. (Taxe Professionnelle de Zone) à 11,36 %, soit le plafond signifié par les services fiscaux. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 1 voix contre (M.GIOT), 4 abstentions (Messieurs DUPONT, FEUILLY, DELAMONTAGNE, FLAMBARD) et 14 voix pour, décide de retenir ces propositions. 2 - Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères : vote du produit 2004 Afin de percevoir le produit nécessaire à l'équilibre du service d'enlèvement des Ordures Ménagères, et après avis de la Commission Ordures Ménagères, le Président propose de fixer le produit de la taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à 450.759 €. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 1 abstention (M.E.MABIRE) et 18 voix pour décide de retenir cette proposition. 3 - Budget Primitif 2004 : budget général Monsieur le Président soumet au Conseil Communautaire le projet de budget primitif général pour l'année 2004, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 1.704.981,00 € pour la section de fonctionnement et à 1.555.625,40 € pour la section d'investissement. M.Claude DUPONT dit qu'il s'abstiendra en raison de la ligne "Cour de la Haye", car il ne dispose pas des éléments nécessaires au sujet du devenir de ce site. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 9 voix pour et 10 abstentions (Messieurs GIOT, RENAUX, E.MABIRE, D.MABIRE, FEUILLY, FLAMBARD, DELAMONTAGNE, FAFIN, LEMIERE, DUPONT) adopte le budget primitif général 2004. 4 - Budget Primitif 2004 : budget Zone Artisanale du Pré Bécouffret Monsieur le Président soumet au Conseil Communautaire le projet de budget primitif de la Zone Artisanale du Pré Bécouffret pour l'année 2004, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 1.158.510,00 € pour la section de fonctionnement et à 590.780,00 € pour la section d'investissement. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité adopte le budget primitif 2004 de la zone artisanale. 5 - Restauration du Petit Patrimoine Rural non protégé Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 2 juillet 1998, actant l'engagement de la Communauté de Communes du Canton de Barneville Carteret sur un programme de réhabilitation du petit patrimoine rural et non protégé situé en bordure des sentiers de randonnée, Considérant la nécessité de poursuivre le programme engagé en 1998 et après avoir pris connaissance de l'estimatif des travaux portant sur la réhabilitation de :
Après en avoir délibé, le Conseil communautaire, par 1 abstention (M.FEUILLY) et 17 voix pour (Monsieur Edouard MABIRE ne prenant pas part au vote) décide d'engager une nouvelle opération de réhabilitation du petit patrimoine rural non protégé, donne mandat au Président afin qu'il engage la demande de subvention auprès du Département de la Manche à hauteur de 40 % du montant H.T. des travaux, soit 5.290,20 € et autorise le Président à régler la dépense inscrite au budget 2004 - compte 2315-09. 6 - Questions diverses A. Extension de la ferme éolienne de Sortosville en Beaumont : avis consultatif Le Président informe le Conseil Communautaire du projet d'extension de la ferme éolienne de Sortosville en Beaumont sur la Commune riveraine de Saint Pierre d'Arthéglise sur le site de la Langotterie. Le projet qui se réalise actuellement comporte cinq éoliennes; l'intention d'extension pourrait concerner deux ou trois pylônes. Le Maire de Saint Pierre d'Arthéglise et son Conseil Municipal ont d'ores et déjà fait connaître leur approbation au projet. Le Conseil communautaire, - considérant l'obligation faite à E.D.F. d'assurer une part de sa production d'électricité à partir des énergies renouvelables, - considérant la présence à Sortosville en Beaumont de la réalisation d'une ferme de cinq éoliennes et dans une optimisation d'infrastructures (voirie d'accès), par rapport à une implantation sur un nouveau site, - considérant l'aspect touristique dû à l'attrait généré par ce type d'installation et donc l' impact économique, - considérant accessoirement les retombées fiscales liées à cette extension, - après en avoir débattu, par 3 abstentions (Messieurs RENAUX, D.MABIRE, FAFIN) et 16 voix pour, se prononce favorablement sur le principe de l'extension de parc d'éoliennes de Sortosville en Beaumont sur la commune de Saint Pierre d'Arthéglise (sous réserves des études techniques et d'impact) et autorise le Président à appuyer ce projet au nom de la Communauté de communes. M.LEVEEL fait remarquer que la pluspart des projets de la Communauté concerne des communes littorales et que ce projet donne l'occasion d'être solidaire envers une commune du retro-littoral. A propos de solidarité, M.Daniel MABIRE regrette qu'une consultation de tous les élus des communes adhérentes à la Communauté, n'ait pas eu lieu en ce qui concerne le courrier adressé au Préfet concernant le projet d'éolienne "off-shore". M.Claude DUPONT demande que le projet d'éolienne "off-shore" soit mis à l'ordre du jour du prochain conseil communautaire. A ce sujet M.DAGORT indique qu'une réunion d'information est envisagée le 25 mai prochain. B. Cartes Communales Monsieur FEUILLY fait part du compte-rendu sur l'élaboration des cartes communales concernant sa commune. Ce compte-rendu ne correspond pas à son attente, il sollicite l'avis des maires concernés par cette procédure. Monsieur DUPONT, appuyé par Monsieur LEVEEL, abonde dans le sens où l'établissement des documents d'urbanisme est un exercice difficile en raison de nombreuses lois qui viennent contrecarrer les projets. Ils proposent la rédaction d'un document reprenant les difficultés rencontrées, document qui serait communiqué à Monsieur Le Préfet. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00 Le Président, Loïc DAGORT |