1 - ADHESION A L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU SITE DE FLAMANVILLE Le Président fait part à l'Assemblée d'un courrier en date du 19 avril 2004 du Président de l'Association pour la Promotion du Site de Flamanville. Cette association regroupe des socioprofessionnels et des élus locaux désireux de soutenir le choix du site de Flamanville pour l'implantation d'un réacteur nucléaire à eau préssurisée de type EPR. Le Conseil Communautaire, conscient de l'enjeu économique et social que représente ce projet pour la région, par 15 voix pour et 2 abstentions décide d'adhérer à cette association en tant que membre actif en qualité de personne morale, et autorise le Président à verser la cotisation 2004 d'un montant de 50 euros. Dans le cadre de la dynamique économique initiée par le Syndicat Mixte du Cotentin, le Conseil communautaire : émet le souhait que cette implantation profite à l'ensemble du Pays du Cotentin par une répartition équitable des populations déplacées et des entreprises sous-traitantes. 2 - BUDGET GENERAL 2004 - DECISION MODIFICATIVE N°1 Le Président expose à l'Assemblée qu'il a été amené à émettre des mandats au compte 673 - titres annulés sur exercices antérieurs pour : - des annulations de redevances déchetterie aux professionnels, soit 3 pour un montant global de 113,40 €. - des annulations de titres envers la commune de Saint Maurice en Cotentin, pour le remboursement de l'emprunt pour les VRD-HLM, qui n'avaient pas lieu d'être émis, pour la somme de 8.078,66 €. Or, l'inscription au budget 2004 sur cette ligne budgétaire est de 100 €. Aussi, le Président propose à l'Assemblée une décision modificative au budget, soit : - Réduction du compte 022 - dépenses imprévues de fonctionnement, pour la somme de 8.190 €. - Inscription complémentaire au compte 673 - titres annulés sur exercices antérieurs, pour la somme de 8.190 €. Après en avoir débattu, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide une participation de 30,60 € au titre de la formation à laquelle s'ajouteront les frais de déplacement et d'hébergement et autorise le Président à régler la dépense. 3 - LOTISSEMENT D'HABITAT A ST GEORGES DE LA RIVIERE - MAITRISE D'OEUVRE POUR LA VIABILISATION ET LA MISE A DISPOSITION DES TERRAINS Le Président informe l'Assemblée que le Conseil Municipal de Saint-Georges-de-la-Rivière a sollicité, par délibération du 05 janvier 2004, la Communauté de communes pour la réalisation d'un lotissement mixte de 6 maisons de bourg et de 12 parcelles en accès à la propriété. Monsieur POUPARD Jean-Jacques, architecte, a été retenu le 15 septembre 2003 comme maître d'oeuvre avec mission complète. Il soumet donc à l'approbation du Conseil communautaire le projet de convention qui prévoit : - la répartition des honoraires du maître d'oeuvre en fonction des rôles respectifs des collectivités, soit la viabilisation pour la Communauté de communes pour un montant H.T. de 25.154 euros, - la mise à disposition des terrains d'assise de ce lotissement. Il est précisé que l'inscription budgétaire a été faite au budget primitif communautaire 2004. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte d'assurer la maîtrise d'ouvrage du lotissement de la Prévellerie à Saint-Georges-de-la-Rivière et autorise le Président à signer la convention avec la commune de Saint-Georges-de-la-Rivière et Monsieur POUPARD, architecte, pour d'une part assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération, et d'autre part mettre à disposition les terrains nécessaires à l'opération. __________________________________________________________________________________ LOTISSEMENT SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE VIABILISATION ENTRE : - la commune de SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE, représentée par son Maire Monsieur Henri LEVEEL, - la Communauté de communes du Canton de Barneville-Carteret, représentée par son Président Monsieur Loïc DAGORT, - Monsieur POUPARD Jean-Jacques, Maître d'oeuvre retenu par la Commune pour l'étude du lotissement de la Prévellerie, projet qui consiste en l'aménagement de 18 parcelles dont 12 sont destinées à la revente dans le cadre de l'accession à la propriété et 6 supporteront des maisons de bourg privées dans le cadre d'une mission globale, maisons qui resteront propriétés communales et seront mises à disposition en baux locatifs. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : la commune de SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE a décidé de réaliser un lotissement comme dit dessus. Elle en a confié l'étude de faisabilité et la conception au Cabinet POUPARD de Saint-Lô, dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre global, par délibération du 15 septembre 2003. Il convient donc que la Communauté de communes prenne à charge la part relative à la viabilisation du lotissement, de ce conformément à la délibération n°2004/017 du 2 mars 2004 de la Communauté de communes du canton de Barneville-Carteret relative à la viabilisation des lotissements destinés à l'habitat, Article 1er : sur demande du Conseil Municipal de la commune de SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE (jointe en annexe), le Conseil communautaire accepte que la maîtrise d'ouvrage pour la viabilisation d'un lotissement d'habitat de type mixte soit assuré par la Communauté de communes du canton de Barneville-Carteret. Article 2 : Monsieur POUPARD, retenu par la commune comme maître d'oeuvre, a sa mission répartie entre : - la Communauté de communes, pour la partie viabilisation, pour un montant H.T. prévu de 25.154 euros, - le reste correspondant à la conception générale et à la mission d'architecte conseil, étant à la charge de la Commune. Article 3 : le projet de lotissement prévoit la viabilisation de six (6) parcelles pour des maisons appartenant à la Commune et destinées à la location et de douze (12) parcelles destinées à l'accès à la propriété. Article 4 : afin de mener à bien cette maîtrise d'ouvrage, la Commune met à disposition de la Communauté de communes, à titre gratuit, les parcelles cadastrées section B sous les numéros 545 et 680, et section A sous le numéro 608. Article 5 : la mise à disposition prendra effet du jour de démarrage des travaux selon l'ordre de service aux entreprises. A l'issue de la réception définitive des travaux, les parcelles ainsi viabilisées seront remises à la Commune. Article 6 : la maîtise d'ouvrage inclut le choix des prestataires et entreprises, la coordination des entreprises et la sécurité, le plan de financement, le suivi des travaux, le paiement des prestations, la perception des aides et participations, la réception des travaux. Article 7 : la participation de la Commune sera appelée par tranches en fonction de l'avancement du chantier. Article 8 : en cas de nécessité et en particulier lors des travaux par tranches, des constats pourront être établis en présence des représentants de la Commune et de la Communauté de communes. Article 9 : si le chantier se déroule par tranches, la Commune veillera au bon maintien et à la préservation des installations en cours. le
4 - FORMATION DU PERSONNEL - BAFD Le Président rappelle à l'Assemblée la mise à disposition par l'Association de la Cantine scolaire des Moitiers d'Allonne de Madame Myriam ANDRE, titulaire du BAFA, pour l'animation des activités péri-scolaires et C.L.S.H. Afin de répondre à de nouvelles obligations relatives à l'encadrement (présence d'un titulaire du BAFD sur chaque site en cas d'activités sur plusieurs sites, remplacements de la directice, etc ...), cette Association a été sollicitée afin de connaître dans quelles mesures un partenariat pourrait être établi afin que Madame ANDRE prépare ce diplôme. Compte tenu du coût de formation et des conditions logistiques, il est proposé à la Communauté de communes une participation de 30,60 euros au titre de la formation à laquelle s'ajouteraient les frais de déplacement et d'hébergement. Après en avoir débattu, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide une participation de 30,60 euros au titre de la formation à laquelle s'ajouteront les frais de déplacement et d' hébergement et autorise le Président à régler la dépense inscrite. 5 - PROJET EQUAL- CREATION D'UNE SCIC - SUBVENTION Le Président rappelle à l'Assemblée sa décision du 2 mars dernier afin de poursuivre le projet de création d'une S.C.I.C., dans la cadre d'EQUAL, et ce en partenariat avec ASTRE Environnement. Plusieurs actions étaient listées. Parmi celles-ci, trois sont financées par subvention à verser à ASTRE Environnement en 2004 : - mise en place de procédures de traitement rapide des pollutions accidentelles (plan infra polmar) estimées à 1.268 euros, - mise en place d'une veille "Pollution et environnement" littorale permanente, estimée à 1.920 euros, - recherche de pistes de développement de l'activité, estimée à 1.960 euros. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de verser à l'Association ASTRE Environnement une subvention de 5.148 euros dans le cadre des projets EQUAL. 6 - DIRECTEUR DE STATION - RECRUTEMENT D'UN CHARGE DE MISSION Le Président rappelle à l'Assemblée sa décision de principe en vue du recrutement d'un Directeur de station touristique, l'une des actions figurant au contrat d'objectif signé d'une part avec le Département et d'autre part avec la Communauté de communes de la Région de Portbail dans le cadre d'une entité Côte des Isles. Compte-tenu de la spécificité du poste (mise en place d'actions dans un délai imparti, développement du tourisme, liaisons avec les offices locaux qui sont maintenus, etc ...), le recrutement envisagé sera celui d'un chargé de mission sur une durée de 3 ans. M.LEPOITTEVIN précise que suite à une réflexion menée avec la Comité Départemental du Tourisme, il est préférable de recruter un chargé de mission sur 3 ans car recruter un fonctionnaire réclamerait des délais trop longs. Le poste pourrait être alors pérennisé à la fin de cette période et devenir un poste de la fonction publique. M.DUPONT fait remarquer qu'il serait nécessaire d'associer à cette recherche de personnel les Présidents des Offices du Tourisme de la Côte des Isles. M.le Président lui répond qu'il sera fait selon cet objectif. M.LEVEEL insiste sur le fait que ce recrutement devra s'effectuer au plus tôt afin que le candidat choisi puisse étudier son terrain d'action pendant la saison estivale. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de recruter un chargé de mission pour une durée de trois ans, non renouvelable, à temps complet, de rémunérer ce poste sur la base du 6ème échelon de l'échelle d'attaché, d'autoriser le Président à procéder au recrutement dans ces conditions, avec entrée en fonction dès que possible. 7 - CONVENTION ASTRE - ADMR Le Président rappelle à l'Assemblée sa décision du 2 mars 2004, décidant de renouveler en 2004 la convention de mise à disposition de personnel au profit de l'ADMR. Toutefois, il avait été soulevé le problème de la maîtrise du temps. Par ailleurs, l'association d'insertion ASTRE, en raison d'un changement de personnel, ne pouvait plus assurer à temps complet sa permanence à Barneville-Carteret; l'ouverture au public en a été ramenée à 14 heures hebdomadaires. Aussi, il a été envisagé que la mission effectuée par le personnel communautaire dans le cadre de la convention avec l'ADMR soit réalisée par ASTRE, dont le mode opératoire est sensiblement le même. Pour cette prestation, ASTRE créerait un mi-temps dans le cadre d'une convention avec l'ADMR. La Communauté de communes participerait par la mise à disposition d'un bureau de permanence et le versement d'une subvention équivalente à un quart de poste (soit l'équivalent de la charge supportée actuellement) à l'ADMR. En outre, cette solution présente l'avantage de permettre à ASTRE de diffuser, dans le cadre d'une convention, les offres d'emploi ANPE, cette possibilité étant conditionnée par une présence et une ouverture au public de 5 jours par semaine. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité décide d'autoriser le Président à mettre à disposition d'ASTRE un bureau de la Communauté de communes, afin d'y assurer ses propres missions ainsi que les prestations ADMR et ANPE, dans les conditions sus indiquées. La subvention à l'ADMR sera determinée ultérieurement en fonction de la date de mise en place. 8 - MISSION LOCALE - PARTICIPATION FINANCIERE Considérant l'utilité sociale de la Mission Locale du Cotentin dans son action auprès des jeunes, le Président propose au Conseil communautaire de renouveler sa participation à hauteur de 1,05 € par habitant pour l'année 2004, soit un montant de 4.693,50 € (4.470 x 1,05). M.Jean BOISNEL se demande si ce dispositif est vraiment nécessaire. Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité décide de renouveler sa participation à la Mission Locale du Cotentin pour un montant de 4.693,50 € et autorise le Président à régler la dépense inscrite au budget 2004 au compte 65738. 9 - QUESTIONS DIVERSES Information sur le règlement concernant le remplacement délégués titulaires M.le Président, suite à la question posée par M.Gilbert GIOT lors du dernier bureau élargi aux Maires, précise la réglementation concernant la désignation des délégués. Il se réfère à l'article L.5211-7 ainsi commenté : "[ ] La possibilité de donner pouvoir à un collègue de voter en son nom, en cas d'absence, par application du renvoi opéré par l'article L.5211-1, ne pourrait être utilisée, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux administratifs, que dans le cas où le titulaire et le suppléant sont simultanément empêchés d'assurer la représentation de leur commune au sein de l'organe délibérant de l'EPCI [ ]" Information sur le SCOT M.le Président rappelle que l'absence d'un SCOT sur le territoire est embarrassante quant à l' évolution éventuelle des POS et des PLU des communes. Il existe deux possibilités pour remédier à ce problème, soit l'extension du SCOT Région Cherbourg déjà existant (mais souci avec 4 communes n'étant pas intégrées à un EPCI et délai de mise en place trop long), soit création d'un autre SCOT avec fixation par M.le Préfet d'un périmètre de compétences (avec réunification plus tard avec le SCOT Région Cherbourg). Il est donc nécessaire qu'une solution adaptée et rapide soit trouvée. Monsieur le Préfet a tous les éléments en sa possession. M.Claude DUPONT se demande pourquoi il est nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un SCOT pour être autorisé à faire des actions. M.LEVEEL lui répond qu'en l'absence d'un SCOT le pourcentage de développement de l'urbanisation qui nous est octroyé est limité et que nous restons sous la tutelle de la Sous Préfecture. Mobilité et accessibilité pour les personnes du Canton M.le Président donne la parole à Madame CRESPO qui informe les membres de l'Assemblée du résultat de l'enquête qu'elle a menée concernant la mobilité des personnes sur le Canton. Il en résulte qu'un certain nombre de personnes (personnes âgées, familles en dificulté, jeunes ...) ne dispose pas de moyen de locomotion pour se rendre vers les grandes agglomérations et que le seul transport mis à leur disposition est une ligne de bus STN qui assure une liaison le matin et le soir. D'autre part, en ce qui concerne les déplacements au niveau local, des mamans, jeunes, personnes âgées ne peuvent accéder aux différents services et activités mis en place sur le Canton (courses, loisirs,santé, etc ...). Madame CRESPO souhaiterait donc qu'un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux solutions pouvant être apportées à ce problème de mobilité. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00 Le Président L.DAGORT |