COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU CANTON DE BARNEVILLE-CARTERET

Présents :

M.Loïc DAGORT (Président), M.Claude DUPONT, Me Anne LEJARD, M.Gérard DELAMONTAGNE, M.Jean LECRIVAIN (remplace M.Denis MESLIN), M.Jean-Pierre LAURENT, M.Gilbert GIOT, M.Didier GOUPILLOT (remplace Me Bernadette LECERF), M.Daniel MABIRE, M.Dieudonné RENAUX, M.Edouard MABIRE, M.Henry LEVEEL, M.Lucien RICHARD, M.Jacques FAFIN, M.Bernard LEMIERE, M.Michel LAJOINIE, M.Fernand SURCOUF (remplace M.Joël LEMIERE), M.Roger LECHEVALIER, M.Bertrand LEPAUMIER (remplace M.Stéphane MARIE), M.Jean BOISNEL, M.Rémy VIVIER, M.Emile FEUILLY, M.Raymond LECOEUR (remplace M.Roger FLAMBARD).

Absents excusés :

M.Denis MESLIN (remplacé par M.Jean LECRIVAIN), Joël LEMIERE (remplacé par M.Fernand SURCOUF), M.Stéphane MARIE (remplacé par M.Bertrand LEPAUMIER), Madame Bernadette LECERF (remplacée par M.Didier GOUPILLOT).

M. Gérard DELAMONTAGNE est élu secrétaire de séance.
 

Monsieur le Président remercie les Membres du Conseil pour leur présence et soumet le compte rendu de la réunion du 3 juin 2004 pour adoption. Aucune remarque n'étant exprimée sur son contenu, celui-ci est adopté à l'unanimité.
 

ORDRE DU JOUR :

1 - DELEGATIONS AU PRESIDENT : Compte rendu de décisions
Après avoir rappelé les termes de la délibération n° 2003-89 du 29 septembre 2003, prise en vertu de l'article L.5211-10 du CGCT, portant délégation de pouvoir au Président, celui-ci rend compte des décisions qu'il a prise :

- décision n° 1-2004 : retenue de la proposition financière du CRCAM pour le financement de la zone artisanale,
- décision n° 2-2004 : souscription de contrat avec «La Malle Théâtre» pour le spectacle «Trio Désencadré»,
- décision n° 3-2004 : signature de la convention avec la Compagnie « En Partance - les Embruns»,
- décision n° 4-2004 : fixation de la caution de 27 € des conteneurs de tri en 120 litres (O.M., jaunes, bleus).

2 - TARIFS 2004
Le Président rappelle à l'Assemblée les tarifs adoptés pour l'année 2004, puis sa décision de mise à disposition des conteneurs 120 litres avec caution de 27 €.

Suite à l'intervention de M. Edouard MABIRE s'interrogant sur la raison de ce vote M. LEPOITTEVIN rappelle qu'une grande partie de ces tarifs avaient déjà fait l'objet d'un vote lors de la réunion du Conseil Communautaire du 4 décembre 2003, et qu'une mise à jour par l'intégration des tarifs du péri-scolaire et des conteneurs 120 litres est indispensable.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité décide d'adopter la grille tarifaire ainsi qu'il suit :

TARIFS à compter du 1er janvier 2004 ( montants en Euro )	.
Tourisme	.
Topoguide	4,00 l'unité
Jeunesse	.
CLSH Tarif de base	1,60
Tickets Sports	2,00 la séance
excepté Equitation	3,20 la séance
Voile, aviron, char à voile, kayak	5,00 la séance
Patinoire, piscine, bowling	4,00 la séance
Tickets Cinéma	3,00 la séance
ATE Théâtre Tarif de base	22,00 le trimestre
Carte B 25 %	16,50 le trimestre
Carte A 50 %	11,00 le trimestre
Personnes extérieures à la Cté	33,00 le trimestre
Péri-scolaire ( à partir du 1er septembre 2004 )	.
Première heure non fractionnable	1,60
Demi-heure supplémentaire	0,80 chaque 1/2 heure supplémentaire
Ordures ménagères	.
Housse conteneurs	.
750 litres	0,63 l'unité
1.100 litres	1,08 l'unité
Composteurs ( caution )	.
320 litres	38,65 l'unité
420 litres	58,85 l'unité
Conteneurs OM ( caution )	.
750 litres	213,43 l'unité
360 litres	94,52 l'unité
240 litres	35,00 l'unité
120 litres	27,00 l'unité
Conteneurs Tri Séléctif ( caution )	.
240 litres	35,00 l'unité
360 litres	69,40 l'unité
Déchetterie	.
Professionnels de la Cté de commune de B-C	Tarif dès le premier dépôt
Déchets verts	4,00 /m3
Branchages	4,00 /m3
Bois	10,00 /m3
Ferrailles	4,00 /m3
Encombrants	10,00 /m3
Gravats	4,00 /m3
Cartons	Gratuit
Déchets ménagers spéciaux (DMS)	Gratuit
Huiles	Gratuit
Particuliers	Tarifs identiques aux professionnels de la communauté de communes à partir du 13ème m3
Professionnels hors communauté de communes	Tarif dès le premier dépôt
Adhésion	114,00 Annuel
Liste déchets identique professionnel Cté de communes	Tarification identique
Fourrière	.
Prise en charge	27,00
Pension journalière	7,00
Tatouage	Selon facture du vétérinaire
Redevance spéciale	.
Campings	25,00 par emplacement
Professionnels	14,00 /m3
Caravanes, campings ... sur terrain non agrée et non soumis à la taxe sur le foncier bâti	40,00 par emplacement

3 - OUVRAGES MERIEL
Le Président, après avoir rappelé la décision du Conseil de participer à la souscription d'un ouvrage photographique de Monsieur MERIEL sur la Côte des Isies dans le cadre du lancement d'une collection sur le Cotentin, informe que la Communauté de communes a reçu une dotation de 195 exemplaires.

Le bureau communautaire propose une utilisation telle que :
- 35 seraient conservés par la Communauté de communes pour être offerts lors de manifestations particulières,
- 80 seraient remis aux communes membres en fonction du chiffre de la population,
- les 80 autres pourraient être vendus au prix de 23 €

M. Daniel MABIRE regrette que cet ouvrage ne comporte pas plus de photos présentant la Côte des Isles. Me Anne LEJARD lui répond que cet ouvrage n'a pas vocation de «guide touristique» mais que c'est le premier livre d'une collection artistique sur le Cotentin.

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention (M. Edouard MABIRE), le Conseil communautaire décide d'accepter la proposition d'utilisation des ouvrages faite par le bureau communautaire.

4 - DEVELOPPEMENT CULTUREL ET SPORTIF : Convention de mise à disposition de locaux
Madame LE JARD, Vice-Présidente déléguée à la politique jeunesse et sociale, et services à la population, développe l'intérêt qu'il y aurait à bénéficier des locaux appartenant à la commune de Barneville-Carteret, sis à Barneville-Plage locaux à usage scolaire jusqu'en octobre 2003.

La demande vise à permettre:
- le fonctionnement correct de l'Office Intercommunal de la Jeunesse, de la Culture, et des Sports, qui oeuvre dans des locaux particulièrement exigus,
- le développement d'activités culturelles et de loisirs ; danse, musique, dessin, expositions, etc...,
- l'ouverture d'un centre multi-média,
- la mise à disposition d'un bureau pour les associations, en particulier celles oeuvrant vers la jeunesse (à destination des 3 - 25 ans),
- aux conseils intercomunautaires des jeunes et des enfants afin de se réunir et de travailler dans des locaux permanents et adaptés.

M. le Président rappelle que la Communauté de communes verse une subvention à l'Office et que l'animateur M. Nicolas POTIN officie actuellement dans un bureau d'une superficie de 6 mètres² qui ne lui permet pas de développer ses actions et ses projets. Il informe les membres de l'Assemblée que des contacts ont été pris avec la Mairie de Barneville Carteret pour la mise à disposition des locaux de l'ancienne école de la Plage et que les conditions financières demandées par la Commune sont raisonnables.

M. Claude DUPONT, Maire de Barneville Carteret, fait remarquer que pour l'instant son Conseil Municipal n'a pas encore voté cette question et que la position première était de mettre enfin des locaux à disposition de la population de la Plage qui en est dépourvue.
Compte tenu de l'urgence, et sous réserve de l'avis favorable de son Conseil municipal, il serait envisageable de mettre ces locaux à disposition précaire de la Communauté de communes (une clause de location précaire serait notifiée sur la convention). D'autre part, obligation serait faite de laisser disponibles ces locaux lors d'élections ou de réunions locales.

Me Anne LEJARD fait remarquer que le problème de locaux est récurent. Les structures mise en place dans le cadre du Projet Educatif Local fonctionnent actuellement au minima. Si une solution n'est pas trouvée rapidement quant à l'installation, dans des locaux adaptés, de l'Office Intercom et des structures mises en place dans le cadre du Projet Educatif Local (P.E.L.) (ex le Relais Assistantes Maternelles), le danger serait qu'une de ces structures ne voie pas le jour et aurait pour conséquence l'effondrement du P.E.L.

M. Gilbert GIOT demande si des travaux seront à entreprendre et s'interroge sur le coût financier que cela entraînerait. Me LEJARD lui répond par l'affirmative car dans l'intention de l'installation d'une salle multi-média une mise au norme et une sécurisation seront nécessaires. Elle ajoute que la CAF versera une subvention de 54 % du montant des dépenses. M. le Président indique que la Mairie de Barneville Carteret apportera certainement sa contribution.

M. le Président rappelle que la convention précise en particulier que les locaux mis à disposition sont composés des anciens locaux scolaires (en maçonnerie traditionnelle et préfabriqués) ainsi que le garage. La contrepartie en serait une prise en charge intégrale des frais d'entretien (ou un loyer d'un montant mensuel pas encore défini à ce jour).

Les conditions de mise à disposition n'étant pas encore définies, plusieurs membres de l'Assemblée souhaitent simplement donner leur accord de principe pour cette mise à disposition.

Après en avoir délibéré, par 2 voix contre (Messieurs Jacques FAFIN et Didier GOUPILLOT), 2 abstentions (Messieurs Gilbert GIOT et Rémy VIVIER) et 19 voix pour, le Conseil Communautaire décide d'accepter le principe de cette mise à disposition et autorise le Président à continuer les négociations afin de parvenir à la signature d'une convention qui sera soumise à l'Assemblée.

Projet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ANCIENNE ECOLE DE LA PLAGE

ENTRE LA COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET, représentée par son Maire Claude DUPONT, collectivité propriétaire de locaux à Barneville-Plage, locaux anciennement à usage scolaire,
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BARNEVILLE-CARTERET, représentée par son Président Loïc DAGORT, établissement public de coopération intercommunale ayant entre autres compétences :

- mise en place, création et suivi d'activités en faveur des jeunes, tels que l'accueil périscolaire, centre de loisirs sans hébergement, halte garderie... (contrat enfance, contrat temps libre, relais assistantes maternelles...) CLES (contrat local éducatif et sportif).
- aides à l'organisation de manifestations et aux associations ou sociétés intercommunales, contribuant au développement de l'économie, de l'action sociale, du tourisme, de la culture ou des sports, à l'exception des associations et sociétés communales,

Les conseils de ces deux collectivités ayant délibéré,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
La commune met à la disposition de la Communauté de communes son patrimoine sis à Barneville-Plage, à usage de locaux scolaires jusque octobre 2003, et maintenant désaffectés de cette utilisation,
Article 2 :
Cette mise à disposition concerne l'ensemble du patrimoine qui était affecté au scolaire et le garage. Le logement n'est pas concerné par cette convention.
Article 3
Cette mise à disposition vise :
- à accueillir des fonctions communautaires : bureau de l'éducateur sportif, centre multi-médias...,
- à héberger les locaux de l'Office intercommunal de la Jeunesse, de la Culture et des Sports dans sa vocation d'animation,
- à permettre aux associations à vocation intercommunale de se réunir et, pour certaines, à y pratiquer leurs activités, en particulier celles proposant des activités vers les jeunes de 3 à 25 ans,
- à permettre les animations RAM,
- autoriser dans un lieu connu et reconnu les réunions et le travail des Conseils intercommunautaires des enfants et des jeunes.
Article 4
En outre, et en fonction des disponibilités, des réunions pourront être organisées dans ces locaux (association à vocation communale, réunion de quartier) ou des manifestations à usage privé (vin d'honneur),
Article 5
L'ensemble des activités se déroulant dans les locaux mis à disposition sera géré par l'Office Intercommunal de la Jeunesse, de la Culture et des Sports.
Article 6 :
Cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer mensuel de     . Cette indemnité sera revue chaque premier janvier en fonction de la moyenne des quatre dernières éditions de l'indice du coût de la construction
(base au . . . . . . au . . . . . . ),
Article 7 :
Chaque Collectivité souscrira les assurances nécessaires à la couverture de ses risques,
Article 8 :
La présente convention pourra être dénoncée par chaque Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de six mois minimum.

5 - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Extension de compétences
Le Président rappelle aux conseillers que la Loi du 3 janvier 1992 dite Loi sur l'eau et le décret du 3 juin 1994 précisent que chaque commune doit procéder à une étude de zonage d'assainissement afin de déterminer les zones d'assainissement collectif ou individuel. En sus, les communes devront assurer le contrôle de l'assainissement non collectif, tant pour les installations existantes que pour les projets de construction, à compter du 1er janvier 2006.

Toutefois, cette compétence "assainissement non collectif" peut être exercée par la Communauté de communes sur décision de l'Assemblée communautaire et approbation par la majorité qualifiée des communes membres.

Le Président rappelle également que la compétence pour l'étude de zonage d'assainissement, outil indispensable pour le contrôle et la détermination des filières d'assainissement, a déjà été transférée à la Communauté de communes par arrêté préfectoral du 6 février 2002. Six des neuf communes du territoire sont en cours d'étude, les trois autres possédant déjà leurs cartes.

Puis il informe de la procédure à suivre, que la compétence soit transférée ou pas, dont les principales étapes sont :
- Détermination du niveau d'intervention : contrôle unique, contrôle et entretien, etc...
- Choix du mode opératoire : régie, délégation de service public,
- En fonction du mode opératoire retenu : recrutement ou procédure de consultation,
- Financements : subventions, budget....,
- Tarifs,
- Communication, information au public

Ms. RENAUX et DELAMONTAGNE font remarquer que l'ajout de cette compétence est nécessaire, car dans le cas contraire chaque commune devrait faire appel à des entreprises privées ce qui engendrerait des dépenses beaucoup plus élevées.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire se déclare favorable à l'extension des compétences par l'ajout dans les compétences optionnelles : "Service public de l'assainissement non collectif - SPANC".

6- COMMUNE DES MOITIERS D'ALLONNE : Modification du P.L.U.
Selon les dispositions de l'article L 123-13 du code de l'Urbanisme, Monsieur le Maire des Moitiers d'Allonne a notifié le projet de modification du P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) de sa Commune. L'arrêté de mise à enquête publique de ce projet est joint au dossier.

Le projet de modification traite des points suivants :
a) modification de l'article 4 (desserte par les réseaux) des règlements de zones UB, UC et UX pour permettre l'implantation de constructions même en l'absence d'assainissement collectif;
b) modification de l'article 11 (aspect extérieur) de la zone UC, pour permettre la réalisation de clôtures maçonnées;
c) reclassement d'une parcelle de zone 1 AU en zone UB voisine, dans le respect des orientations du PADD, en raison des constructions qui y ont été réalisées;
d) suppression du règlement de zone 2 AU car non affecté à un zonage correspondant;
e) modification de l'article 11 (aspect extérieur) des zones UB, UC, UH et 1 AU concernant le matériau des toitures;
f) modification du règlement des zones UC, UH et 1Nh, concernant le stationnement des caravanes et l'implantation des habitations légères de loisirs.
Sur proposition du Bureau favorable à ces modifications, après en avoir débattu, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le projet de modification du P.L.U. des Moitiers d'Allonne.

7 - ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE DE SORTOSVILLE EN BEAUMONT : Avis
Par courrier en date du 25 août 2004, les services de l'Equipement sollicitent l'avis de la Communauté de communes sur le projet de carte communale de Sortosville en Beaumont, abouti au stade de la consultation des services.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire émet un avis favorable au projet de carte communale de la commune de Sortosville en Beaumont.

8 - ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE DE ST PIERRE D'ARTHEGLISE : Avis
Par courrier en date du 25 août 2004, les services de l'Equipement sollicitent l'avis de la Communauté de communes sur le projet de carte communale de Saint Pierre d'Arthéglise, abouti au stade de la consultation des services.

M. LECHEVALIER, Maire de Saint Pierre d'Arthéglise informe l'Assemblée qu'il a fait opposition à des interdits (ex : interdiction de construire des murets en cailloux, de planter des haies en thuyas, etc..) et qu'il a demandé que la sortie de la parcelle n° 13 soit aménagée à l'Est.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire émet un avis favorable au projet de carte communale de la commune de Saint Pierre d'Arthéglise et demande que les remarques de M. LECHEVALIER y soit inscrites.

9 - SYNDICAT MIXTE COTENTIN TRAITEMENT : Délégué
M. Le Président rappelle à l'Assemblée que la Communauté de communes est adhérente du Syndicat Mixte Cotentin Traitement. A ce titre, le Conseil Communautaire avait délégué Monsieur Edouard MABIRE pour le représenter en qualité de titulaire et Monsieur Loïc DAGORT en qualité de suppléant (délibération du 29 septembre 2003).

Toutefois, M. MABIRE ayant été remplacé par M. RICHARD en qualité de Vice-Président délégué aux ordures ménagères au sein de la Communauté de communes, il paraît opportun de revoir ces délégations au Syndicat Mixte.

M. le Président indique que les personnes concernées (M. Edouard MABIRE et M. Lucien RICHARD) s'étant accordées sur ce sujet ont pris la décision de ne rien modifier dans l'attente du projet de fusion. Cette question est retirée de l'ordre du jour.

10 - ASSOCIATION EVEIL A LA MUSIQUE : Convention de soutien
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la convention signée d'une part entre les communautés de communes de Portbail et Barneville-Carteret et d'autre part entre les associations "Eveil à la Musique" et "Réveil de Port-Bail", convention visant au développement de l'enseignement et de la pratique musicale.

Puis il présente un projet d'avenant à cette convention, visant à :
- maintenir les nouvelles pratiques instrumentales initiées depuis 2002 (trompette, clarinette, flûte traversière...),
- la mise en place de l'enseignement du saxophone à compter de la rentrée 2004-2005,
- de porter le soutien financier de la Communauté de communes du canton de Barneville-Carteret à 6.600 euros pour l'année 2005, soit 1,05 euros / habitant sur les bases de la population DGF, de verser un tiers de cette subvention dès le mois de janvier 2005, afin d'étaler le soutien dans le temps, et permettre ainsi à l'association "Eveil à la Musique" de rémunérer ses intervenants en temps utile.

Après en, avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide d'approuver cet avenant.
 

AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT « Développement de la pratique instrumentale » du 16 janvier 2003

ENTRE : d'une part :
- la Communauté de Communes de la Région de Port Bail, 26 Rue Robert Asselin, 50580 Port Bail,
Représentée par M. Jean LAMY, le Président de la Communauté de Communes
- la Communauté de Communes de Barneville-Carteret, 8 Rue des Ecoles, 50270 Barneville-Carteret
Représentée par M. Loïc DAGORT, le Président de la Communauté de Communes
D'autre part :
- l'Association «Pour l'éveil à la musique » du canton de Barneville-Carteret, Mairie de Barneville-Carteret, 50270 Barneville-Carteret,
Représentée par M. Jean Louis DALMONT, en sa qualité de Président, demeurant à «la Roseraie» au Hameau Lecacheux, 50270 St Maurice en Cotentin
- l'Association «Le Réveil de Port Bail», Représentée par Mme Christiane LAGUESTE, en sa qualité de Présidente, demeurant à Port Bail

Période : du 1er septembre 2004 au 31 août 2005

La Communauté de Communes de Barneville-Carteret s'engage à participer au développement de la pratique instrumentale en contribuant aux dépenses suivantes :
- prise en charge d'une partie du prix des cours de musique s'adressant au public de 3 à 25 ans afin de maintenir les instruments proposés depuis septembre 2002 (trompette, clarinette, flûte traversière ...)
- soutien à la mise en place de cours de nouveaux instruments (saxophone...)
- prise en charge d'une partie du coût du professeur de musique recruté en septembre 2002 et mis à disposition des 2 associations concernées pour coordonner les activités et assurer les fonctions de Directeur

La participation de la Communauté de Communes de Barneville-Carteret est fixée à hauteur de 1,05 euros par habitant sur la base de la population DGF soit 6.600,00 euros pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2005. La subvention sera versée en deux fois dont un tiers en janvier 2005 afin que les associations puissent honorer leurs engagements notamment la rémunération des professeurs.

Fait en 3 exemplaires originaux
A Barneville-Carteret, le

M. Loïc DAGORT, Président de la Communauté de Communes de Barneville-Carteret

M. Jean Louis DALMONT, Président de l'association «Pour l'éveil à la musique»

11 - CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR DE STATION TOURISTIQUE
Le Président rappelle au Conseil communautaire sa délibération n° 2004/042 du 3 juin 2004, par laquelle était décidée la création d'un poste de Directeur de station touristique.

Par courrier du 7 juillet, la Sous Préfecture, sans remettre en cause la légalité de cette décision, rappelle que l'article 34 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que la délibération doit préciser le niveau de recrutement de l'emploi créé, et qu'il convient donc de compléter la délibération précitée,

A l'unanimité, le conseil communautaire précise que le niveau de recrutement sera à BAC + 4 et expérience sur un poste identique.

12 - PROJET DE FUSION : Financement de l'enlèvement des Ordures Ménagères
Le Président rappelle à l'Assemblée que le projet de réunion au 1er janvier 2004 des deux communautés de communes de Barneville-Carteret et de Portbail n'a pas abouti, en raison parmi d'autres du mode de financement de l'élimination des ordures ménagères. Il donne la parole à M. RENAUX.
 
M. RENAUX rappelle que le travail sur le projet de fusion (et non plus un projet de réunion) a été repris avec objectif au 1er janvier 2005, et d'autre part la Loi 2004-809 a été adoptée et promulguée. Cette Loi apporte un cadre juridique à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale. Afin de fusionner au 1er janvier 2005 et dans la perspective d'une demande de fusion (question n° 13) les délais juridiques vont être serrés. En effet, Monsieur le Préfet a 2 mois pour répondre et ensuite chaque commune aura 3 mois pour donner son avis. Aussi M. RENAUX a rencontré M. le Sous Préfet qui lui a garanti que chaque commune recevra un arrêté préfectoral dans un délai de 2 semaines.

Pour ce qui concerne le financement du service ordures ménagères, le principe unique de la redevance a été envisagé avec mise en place d'une part fixe (80 %) et d'une part variable (20 %). Une simulation a permis d'envisager une redevance dont le montant se situerait entre 117 et 139 euros par foyer selon les communes (ex : plus faible montant Canville la Rocque : 117 €, le plus élevé Barneville Carteret : 139 €).

M. Claude DUPONT fait remarquer que c'est la Communauté de communes de Barneville Carteret qui abandonne son système et qu'il sera nécessaire d'expliquer clairement à l'ensemble des communes de notre EPCI le pourquoi de ce choix.

Après en avoir délibéré par 2 abstentions (Messieurs FEUILLY et LECHEVALIER) et 21 voix pour, le Conseil Communautaire, dans la perspective de la fusion décide de retenir la redevance comme mode de financement des ordures ménagères, avec un calcul prenant en compte part fixe et part variable.

13 - FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE PORTBAIL ET BARNEVILLE CARTERET
Monsieur le Président présente les dispositions de la loi "Responsabilités et Libertés Locales" concernant les
fusions des établissements publics de coopération intercommunale.

M. Claude DUPONT rappelle que plusieurs communes, dont Barneville Carteret avaient refusé la dissolution de la Communauté de communes de Barneville Carteret en 2003 et se dit satisfait que la Loi prévoyant la fusion d'E.P.C.I. soit enfin promulguée.

M. Dieudonné RENAUX indique qu'en cas de fusion, le siège administratif de la nouvelle Communauté de communes «Côte des Isles» sera situé à Barneville Carteret et que les services techniques seront situés à Portbail. En ce qui concerne la compétence scolaire ce sera au nouveau Conseil Communautaire de délibérer. D'autre part il fait remarquer qu'il y aura une augmentation de la DGF.

Après délibération et vote par 22 voix pour et 1 abstention (M. FEUILLY), le Conseil Communautaire du canton de Barneville-Carteret propose et demande au représentant de l'Etat la mise en place de la procédure de fusion des communautés de communes de Portbail et Barneville-Carteret, visant à regrouper au sein d'un E.P.C.I. unique les communes de : Barneville-Carteret, Baubigny, Canville-la-Rocque, Denneville, Fierville-les-Mines, La Haye d'Ectot, Le Mesnil, Les Moitiers d'Allonne, Portbail, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-lô d'Ourville, Saint-Maurice-en-Cotentin, Saint-Pierre-d'Arthéglise, Sénoville, Sortosville-en-Beaumont, qui s'appellerait la Communauté de communes de la Côte des Isles.

14 - CONTRAT DE RURALITE AUX MOITIERS D'ALLONNE : Avis
Après avoir rappelé la mise en place par le Département de la Manche des contrats de ruralité, le Président soumet au Conseil Communautaire une demande d'avis émanant de la commune des Moitiers d'Allonne sur un contrat de ruralité communal.

Cette demande, décidée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 29 juillet dernier, porte :
- l'acquisition des murs du dernier commerce de la Commune, à vocation multi-services,
- travaux d'aménagement et de modernisation de ce service,
- réhabilitation du logement attenant.

M. Daniel MABIRE indique que cette demande est consécutive à la rétractation de promesse d'achat formulée par les gérants actuels de ce commerce.
Après avoir pris connaissance du dossier, et en avoir débattu, considérant l'utilité et la nécessité du maintien de ce commerce dans cette commune de 621 habitants, en développement, le Conseil, à l'unanimité émet un avis favorable à ce contrat de ruralité.

15 - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES : Exonérations
M. le Président présente à l'Assemblée des demandes d'exonération de Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères :

Il s'agit des demandes de :

- Monsieur Hubert GUERIN Le Hameau Bourgeois à la Haye d'Ectot pour sa structure d'hivernage de caravanes et bateaux qui ne génère aucun déchet,
- de la SCI VICADES BARNEVILLE, pour son magasin à l'enseigne de "DISTRI CENTER" dont le Gérant est M. E. DESPREZ qui dispose de sa propre filière,
- de Madame Aline LEVEAUFRE, propriétaire d'un bâtiment situé Place Costard à Sortosville en Beaumont loué à Monsieur Denis AUBERT pour une activité professionnelle (hangar) qui dispose également de sa propre filière.

M. Jean LECRIVAIN fait remarquer que tout le monde peut demander l'exonération, M. DAGORT lui répond par la négative car cette exonération ne peut être demandée que par les artisans ou commercants qui doivent justifier d'une filière de traitement personnelle.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'accorder à Monsieur Hubert GUERIN l'exonération de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2005 et par 22 voix pour et 1 voix contre (M. LECRIVAIN) décide d'accorder également à la SCI VICADES BARNEVILLE, pour le magasin à l'enseigne de DISTRI CENTER dont le gérant est M. E DESPREZ et à Madame Aline LEVEAUFRE pour le bâtiment en location place Costard à Sortosville en Beaumont l'exonération de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2005.

16 - RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE : Convention de mise à disposition
M. le Président informe le Conseil du recrutement de Madame DESCHAMPS comme référente du Relais Assistante Maternelle par la Communauté de communes de la région de Portbail.

Il rappelle qu'il avait été décidé que ce poste était créé à raison de 28 heures hebdomadaires, ce temps de travail étant réparti à parts égales entre les E.P.C.I. au travers d'une convention de mise à disposition de personnel.

Messieurs RENAUX et VIVIER regrettent que le choix du recrutement, pour un poste hebdomadaire de 28 heures, se soit porté sur une personne résidant à Saint Lô et qu'il aurait semblé plus judicieux sur les 4 candidatures présentées de donner la priorité à une candidate locale. M. LEPOITTEVIN précise que malheureusement les autres candidates ne correspondaient pas aux critères de sélection exigés, à savoir : être déjà intégré dans la fonction publique territoriale, ou être sur une liste d'aptitude.

Madame LEJARD précise que l'objectif du R.A.M. est de promouvoir le métier d'assistante maternelle (seulement 55 assistantes sur le Canton) et que le local actuellement prévu pour l'installation du bureau du R.A.M. n'est pas du tout adapté pour recevoir des personnes accompagnés d'enfants en bas âge (escalier).

Après en avoir pris connaissance et débattu, le Conseil Communautaire à l'unanimité approuve cette convention qui prend effet au 1er octobre 2004, et autorise le Président à sa signature.

17 - DEVENIR DE LA COUR DE LA HAYE
Le Président a remis aux élus communautaires la note relative à la Cour de la HAYE. Cette note retrace les éléments de son aménagement : historique, études, éléments financiers, contexte, etc...

Compte-tenu des éléments développés, le Conseil est appelé à se prononcer sur l'action à conduire envers ce patrimoine.

S'ensuit un débat animé où quelques intervenants expriment leur mécontentement quant à la demande faite de voter une nouvelle fois sur le devenir de la Cour de la Haye, alors qu'une délibération de septembre 2002 avait déjà tranché sur ce sujet et de s'interroger sur la conception de la démocratie au sein de la Communauté de communes. Selon certains élus, le document qui leur a été remis est délibérément orienté vers la vente.

M. le Président indique que les chiffres qui avaient été donnés, lors du vote de septembre 2002 s'avéraient inexacts et qu'il semble plus judicieux financièrement de construire en neuf plutôt que de rénover un bâtiment ancien. A cet effet, M. DUPONT annonce que la Mairie de Barneville Carteret dispose de terrains bien placés derrière la salle de sports et que sous réserve de l'avis de son Conseil Municipal ces terrains pourraient être cédés à la Communauté de communes pour une somme raisonnable.

S'ensuit une nouvelle discussion où les élus partisans d'une construction neuve confrontent leurs point de vue avec les élus souhaitant la rénovation de la Cour de la Haye. Il en ressort que la majorité des membres de l'Assemblée souhaitent qu'une étude financière comparative entre du neuf et de la rénovation soit établie avant de prendre leur décision définitive. M. le Président déclare donc que la question est retirée de l'ordre du jour et que celle-ci sera représentée, avec des éléments financiers comparatifs, lors du prochain Conseil Communautaire.
 

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

Le Président

Loïc DAGORT