1 - FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE LA REGION DE PORTBAIL ET DU CANTON DE BARNEVILLE CARTERET Le Conseil communautaire à connaissance de l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Manche n° 04-1444/MG du 22 septembre 2004 fixant le périmètre et la liste des communes concernées par le projet de fusion entre la Communauté de communes de la région de Portbail et la Communauté de communes de Barneville-Carteret. M. le Président donne la parole à M. Dieudonné RENAUX. Celui-ci indique que, en accord avec Messieurs les Préfet et Sous Préfet, la rédaction des statuts de la Communauté de la Côte des Isles sera définitivement achevée samedi 1er décembre 2004. Monsieur Le Préfet, souhaitant prendre en même temps l'arrêté de fusion et la validation des statuts, il conviendra que les communes adhérentes à notre EPCI délibèrent sur les statuts au plus tôt au sein de leur Conseil Municipal. A propos des ZAD, M. Claude DUPONT demande ci celles-ci seront de la compétence communautaire. M. Dieudonné RENAUX lui répond par l'affirmative et, suite aux différentes interrogations de quelques membres sur ce même sujet, il précise les règles suivantes : - toutes les nouvelles zones artisanales à venir seront de compétences intercommunales, y compris la zone artisanale du Pré Bécouffret, - toutes les zones artisanales communales qui existaient avant la création de la CCBC restent de compétence communale, par contre toutes les extensions à venir de ces zones artisanales communales seront de compétence intercommunale. Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 voix contre (M. FEUILLY), le Conseil communautaire décide d'adopter le projet de fusion entre les deux communautés de communes de la région de Portbail et du canton de Barneville-Carteret. 2- MISE AUX NORMES AUTOROUTIERES DE LA RN13 - MOTION Après avoir rappelé l'enquête publique relative à la mise aux normes autoroutières de la route nationale 13, le Président propose à l'Assemblée le vote de la motion suivante : Depuis la modification de la route nationale 13 dans sa partie finale (déplacement vers Tourlaville), de nombreux élus de la Côte Ouest, dont des élus de la Côte des Isles, sont intervenus à divers niveaux depuis une quinzaine d'années afin de signaler l'absence de sorties adaptées pour quitter cette voie afin de se diriger ou orienter des usagers vers notre territoire. A titre d'exemple, les touristes britanniques qui débarquent à Cherbourg sont canalisés vers cette route nationale sur laquelle ils trouvent un premier échangeur à Valognes pour un choix vers Caen ou le Mont Saint Michel. Il s'agit donc d'une clientèle potentielle non captée. Bien entendu, il en va de même pour toutes les activités. Au travers des éléments de l'enquête, et des divers commentaires et propositions, il ne semble pas qu'une solution soit définitivement acquise. Aussi, les membres du Conseil communautaire demandent à ce que soit considéré dans ce dossier, outre le désenclavement de l'agglomération cherbourgeoise parfaitement justifié, la distribution du pays du Cotentin par des aménagements et une signalisation adaptée, et en particulier vers la Côtes des Isles dont il semble que le positionnement d'un échangeur se situerait au niveau de Valognes. M. le Président indique avoir reçu la garantie que le plan prévisionnel envisagera bien deux échangeurs à hauteur de Valognes dont un desservira la Côte des Isles, mais qu'il est nécessaire toutefois de présenter cette motion pour renforcer notre requête. M. Dieudonné RENAUX confirme ses propos. Cette motion est adoptée à l'unanimité par l'Assemblée communautaire. 3- COMMUNE DE BARNEVILLE CARTERET - LOTISSEMENT H.L.M. Le Président soumet à l'Assemblée la demande en date du 30 juillet 2004 de la commune de Barneville-Carteret, faisant suite à une décision du Conseil Municipal en date du 14juin 2004. Cette demande vise à la viabilisation de la parcelle n°126 de la section ZD, en vue de la construction de 15 logements locatifs par la S.A. H.L.M. du Cotentin. Puis il rappelle la décision du Conseil communautaire en date du 02 mars 2004 relative à la maîtrise d'ouvrage de la viabilisation des lotissements. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, considérant qu'il s'agit de la première demande au titre de l'année 2005, le Conseil communautaire, décide d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la viabilisation du programme H.L.M. 15 logements locatifs sur la parcelle n°126 de la section ZD, sous réserve de la signature de la convention de mise à disposition du terrain nécessaire, de réserver son accord de participation financière au vote du prochain budget, qui sera dépendant d'éventuelles autres sollicitations et de lancer la consultation en vue du choix du Maître d'oeuvre. 4- SAINT GEORGES DE LA RIVIERE - EXTENSION PRL - MAITRE D'OEUVRE Le Président fait part à l'Assemblée de la demande de la commune de Saint Georges de la Rivière en vue de l'extension du Parc Résidentiel de Loisirs. Il rappelle que cette action est inscrite au contrat d'objectif signé avec le Département (fiche 2-7). Il précise que, outre l'augmentation de la capacité d'accueil, cette action visait à résorber le caravaning sauvage et à la préservation de secteurs protégés. Il est également inscrit au contrat de pôle avec la Région. Le Comité de suivi du contrat d'objectif a programmé la réalisation de cette action en 2005. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide de procéder à la réalisation de l'extension du PRL et d'autoriser le Président à lancer les procédures pour le choix du Maître d'oeuvre. 5 - EXTENSION DU CAMPING DE SAINT GEORGES DE LA RIVIERE - AVENANT AU MARCHE Le Président rappelle à l'Assemblée l'extension du camping des Dunes à Saint Georges de la Rivière, dont la première phase de travaux a été réalisée. La Commune a souhaité modifier la teneur de ces travaux par l'arasement d'un talus, confection de tranchées pour plantations, apport de terre végétale, plantation et engazonnement. Le devis sollicité auprès du titulaire du lot unique pour ce complément de travaux est arrêté à 13.685,10 € H.T. Toutefois, le maître d'oeuvre a considéré des travaux du marché initial qui ne seraient plus à effectuer. Ainsi le surcoût serait de 4.373,90 € H.T., portant le marché de 64.034,30 € H.T. à 68.408,20 € H.T., soit une augmentation de 6,8%. Le 13 octobre 2004, la Commission d'Appel d'Offres a émis un avis favorable à cette modification de marché, dont le titulaire est l'entreprise MESLIN de Bameville Carteret. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la modification du marché des établissements MESLIN pour le porter de 64.034,30 € H.T. à 68.408,20 € H.T et autorise le Président àsigner l'avenant au marché. M. Bernard LEMIERE interroge M. LEVEEL sur la nature des travaux complémentaires effectués. M. LEVEEL lui répond qu'il s'agit de supprimer un talus de mielles de 4 à 5 mètres de largeur qui, par son volume, réduit la superficie totale de chaque parcelle. L'implantation de mobil home de 12 mètres serait alors impossible. De plus ce talus étant sableux, il est plus judicieux de replanter des haies, après apport de terre végétale afin que celles-ci aient la possibilité de se développer. 6- ETALS DE PECHE A BARNEVILLE CARTERET - MAITRISE D'OEUVRE Le Président rappelle à l'Assemblée le contrat d'objectif à vocation touristique signé avec le Département et au contrat de Pôle avec la Région. L'une des actions inscrite à ces contrats était la valorisation de la production locale, en particulier par la création d'un outil de vente des produits de la pêche par les professionnels locaux. Ce bâtiment, envisagé au plus près du lieu de débarque soit sur le quai du Port de pêche, offrira des cases à nos professionnels. Si une étude avait été conduite pour la mise en place du contrat d'objectif, il n'y a pas de maître d'oeuvre pour la réalisation. Il convient de préciser que le Comité de suivi de ce contrat a retenu cette action pour l'exercice 2005. M Claude DUPONT précise que cette réalisation bénéficiant à la fois de subventions accordées dans le cadre du contrat de Pôle et du contrat d'Objectif touristique, le coût financier restant à charge sera amoindri. Le projet, normalement prévu pour 2005, s'oriente vers une structure légère comme les étals déjà implantés sur Grandcamp-Maisy et Port en Bessin. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire confirme l'inscription de cette action au titre du budget 2005 et autorise le Président à lancer la procédure afin de retenir un maître d'oeuvre. 7- ARBRE DE NOEL 2004 DES ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAUTAIRE M. le Président propose au Conseil communautaire de voter pour ce Noel 2004 la somme accordée aux enfants du personnel communautaire nés entre 2004 et 1991 inclus, pour l'achat d'un jouet et d'un paquet de chocolats. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide que la participation 2004 pour l'Arbre de Noel sera de 30 € par enfant et autorise le Président à effectuer les démarches nécessaires et les mandats correspondants prévus au budget 2004 au compte 6232 8 - USCI (Union Sportive Côte des Isles) - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Par courrier reçu le 04 novembre, le club de football intercantonal Union Sportive de la Côte des Isles a formulé une demande de subvention exceptionnelle, en raison d'une invitation de la chaîne de télévision TFl pour son émission TELEFOOT du 14 novembre 2004. Les invitations se font vers des associations ayant une politique formatrice vers les jeunes. Le coût de transport, pour les 26 jeunes et leurs 5 accompagnateurs, a été estimé à 1.300 euros. M. Dieudonné RENAUX demande la raison de cette sollicitation tardive. M. le Président lui répond que depuis plusieurs années l'USCI pose régulièrement sa candidature pour participer à cette émission et que son Président a été prévenu seulement 15 jours avant. M. LEVEEL demande si la Communauté de communes de la Région de Portbail a elle aussi été sollicitée. M. le Président répond qu'il n'en sait rien mais que des établissements privés sur Portbail et sur Barneville Carteret ont apporté également leur soutien financier. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'accorder une subvention exceptionnelle de 300 € à cette association, et autorise le Président à son versement. 9- COUPONS SPORT Le Président rappelle la mise en place du processus "Coupons sport" depuis quelques années. Cette procédure visait à permettre l'accès de tous les enfants à des pratiques sportives par des subventions versées à des associations agréées qui accueillaient des enfants de 9 à 18 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Le barème proposé des réductions s'échelonnait de 16 à 48 € en fonction des cotisations demandées par les clubs. Or, l'Etat, au travers de la DDJS, a décidé de ne pas reconduire cette aide. Il a été proposé aux collectivités de prendre éventuellement le relais. Il est rappelé que l'un des axes statutaires de la Communauté de communes est "favoriser l'accessibilité aux pratiques sportives et socio culturelles sur le territoire". Il est donc proposé à l'Assemblée de poursuivre dès la saison 2004-2005 la pratique des coupons sports, qui pourrait obéir aux règles suivantes · les enfants pouvant en bénéficier seront les allocataires rentrée scolaire (sont concernés 283 enfants de 9 à 18 ans) ou titulaire de la carte A ou B de la CAF (de 6 à 16 ans), · une convention devra être signée entre la Communauté de communes et chacun des clubs concernés, qui devra être agréé DDJS, · la forme en sera la distribution à la Communauté de communes d'un coupon d'accès sur présentation du justificatif de la CAF, sachant que chaque bénéficiaire n'aura droit qutà un coupon, · la participation sera versée aux clubs partenaires sur remise du coupon et d'un bordereau récapitulatif, · le tableau des participations pourrait être établi par tranches, en fonction du montant des cotisations :
Actuellement, 8 clubs pourraient signer la convention : aviron de mer, badminton, football, golf; gymnastique volontaire, judo, tennis et voile. Sur ces bases, et en fonction des éléments statistiques qui nous ont été communiqués (la participation des enfants ayant droit aux activités est estimé à 30 %), le budget serait de 2.956,30 € pour un coût restant àcharge de 829,54 . Ces valeurs sont à rapprocher des 672 € versés en 2003 par la DDJS pour 14 demandes ayant participé aux activités de deux associations (tennis et judo). Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de mettre en place la politique "coupon sport" destinée à maintenir la possibilité d'accès aux activités selon modalités ci-dessus, d'adopter le tarif d'accompagnement des participations et d'autoriser le Président à signer la convention avec les clubs agréés DDJS, et partenaires de cette opération. 10 - LOCAUX DE BARNEVILLE CARTERET A LA PLAGE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION Le Président rappelle qu'au cours de la précédente réunion avait été présentée une proposition de convention avec la commune de Barneville Carteret pour la mise à disposition des locaux de la plage. La Commune propose une contre proposition de convention précaire, et révocable, avec un loyer mensuel à hauteur de 305,00 €. M.le Président rappelle que la Communauté de communes a un besoin urgent de locaux, en particulier pour y installer l'O.I.J.C.S et le R.A.M. et remercie la Commune de Barneville Carteret d'accorder la mise àdisposition de ses bâtiments de la plage pour un loyer modéré dans l'attente d'une structure d'accueil M.Claude DUPONT tient à rappeler que son Conseil Municipal a accepté cette mise à disposition que de façon précaire, afin de ne pas condamner les éventuels projets de ses successeurs. Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 abstention (M. Gilbert GIOT), le Conseil communautaire décide de retenir cette proposition et autorise le Président à sa signature. 11 - LOCAUX DE LA PLAGE - CONVENTION D'UTILISATION AVEC L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE LA JEUNESSE, DE LA CULTURE ET DES SPORTS (O.I.J.C.S.) Suite à la délibération de ce jour, par laquelle est acceptée la location par la Commune à la Communauté de communes des anciens bâtiments scolaires de la plage de Barneville Carteret, le Président soumet au Conseil Communautaire une convention d'utilisation entre la Communauté de communes et l'Office Intercommunal de la Jeunesse, de la Culture et des Sports de Barneville Carteret. Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 abstention (M. Gilbert GIOT), le Conseil communautaire approuve cette convention et autorise le Président à sa signature. 12 - LOTISSEMENT ACCES A LA PROPRIETE SUR LES MOITIERS D'ALLONNE - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES Le Président rappelle au Conseil Communautaire sa décision d'inscrire au budget 2004 la réalisation de la viabilisation d'un lotissement d'accès à la propriété aux Moitiers d'Allonne. Au préalable, le Cabinet SAVELLI avait été retenu en qualité de Maître d'Oeuvre (délibération du 29 octobre 2003). Puis il informe le Conseil que le permis de lotir a été accordé. Aussi, il convient de procéder maintenant au lancement de l'appel d'offres. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise le Président à lancer la procédure d'appel d'offres et à convoquer la Commission pour l'ouverture des plis et le choix des entreprises. 13- CONVENTION ADMR Après avoir rappelé les démarches engagées en vue du service à la population, et en particulier vers les personnes âgées et/ou handicapées, le Président soumet à l'Assemblée un projet de convention avec l'ADMR. Cette convention vise essentiellement à ce que l'ADMR assure une gestion des services à destination des personnes âgées et/ou handicapées du territoire. En contre partie, la Communauté de communes s'engage à verser une contribution financière équivalente àun quart de poste à temps complet. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'accepter cette proposition de convention et autorise le Président à sa signature. 14- CONVENTION ASTRE Après avoir rappelé les démarches engagées en vue du service à la population, et en particulier vers les demandeurs d'emploi en difficulté, le Président soumet à l'Assemblée un projet de convention avec l'association d'insertion ASTRE. Cette convention vise essentiellement à ce que 1' Association ASTRE ait les atouts nécessaires à sa mission : local, affichage permanent. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'accepter cette proposition de convention et autorise le Président à sa signature. 15- COLLECTE DES DECHETS MENAGERS Le Président rappelle à l'Assemblée que la collecte des déchets ménagers se réalise selon la méthode dite du porte à porte. Les dépôts se font par sacs, tant pour les ordures ménagères que pour le tri. Il a été constaté des ouvertures de ces sacs, dans la majorité des cas par des animaux. Aussi, il est proposé la mise à disposition à prix coûtant de conteneurs, avec différenciation de couleurs en fonction des produits (uniquement pour le tri sur Barneville Carteret précise M. Edouard MABIRE). La même proposition est faite pour les composteurs, afin de réduire le volume des déchets putrescibles (gazon, épluchures, etc...). Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de mettre à disposition du public des conteneurs de capacité variable et par type de collecte, et des composteurs individuels, d'autoriser le Président à acquérir ces matériels dont l'imputation se fera au compte 60632 Petit équipement, et que le montant des cautions sera de :
M.le Président précise que cette demande émane de M. le Percepteur qui du fait du cautionnement demandé aux éventuels acquéreurs doit inscrire les sommes reçues sur une ligne comptable spécifique. M.Edouard MABIRE demande si les prix proposés sont la conséquence d'une commande en grande quantité et Si les conteneurs tri sélectif sont toujours destinés uniquement aux habitants de Barneville Carteret. M. Denis LEPOITTEVIN lui répond par la positive. 16 - BUDGET GENERAL 2004 - DECISION MODIFICATIVE N°2 Le Président expose à l'Assemblée qu'il a été amené à envisager une modification de l'imputation budgétaire initialement prévue en fonctionnement après réception d'une circulaire officielle autorisant à régler les dépenses relatives au zonage assainissement et aux cartes communales en investissement. Et fait état des différentes modifications budgétaires nécessaire à la régularisation de certaines dépenses à savoir :
Aussi, le Président propose à l'Assemblée une décision modificative au budget, suivant tableau ci-dessus que commente M. LEPOITTEVIN, à savoir : - Aires camping-car : oubli report sur 2004 d'un engagement financier pris avec un Cabinet d'Etude, - Zonage assainissement : suite à une circulaire préfectorale ultérieur au vote du budget, le paiement des études d'assainissement peut être réglé en investissement, - Concessions et droits similaires : la somme votée sur le budget 2004 était insuffisante pour financer un logiciel destiné à la jeunesse, - Maison de St Georges : rappel TVA par les services fiscaux, - Signalétique touristique : reliquat de paiement concernant la dune qui n'avait pas été reporté en 2004, - Travaux communaux : remplacement porte et fenêtre de la Chapelle de St Pierre d'Arthéglise dans le cadre du petit patrimoine rural. M. Jacques FAFIN s'étonne du prélèvement systématique de fonds sur la ligne «Cour de la Haye». M. le Président lui répond que cette ligne est la seule où des capitaux sont actuellement disponibles. Après en avoir débattu, par 20 voix pour et 3 abstentions (Messieurs Jacques FAFIN, Claude JEAN et Bernard LEMIERE), le Conseil communautaire approuve cette proposition. 17 - LOTISSEMENT MIXTE SAINT GEORGES DE LA RIVIERE - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES Le Président rappelle au Conseil Communautaire sa décision d'inscrire au budget 2004 la réalisation de la viabilisation d'un lotissement à Saint Georges de la Rivière. Au préalable, le Cabinet POUPARD avait été retenu en qualité de Maître d'oeuvre. Puis il informe le Conseil que le permis de lotir est en cours d'attribution. Aussi, il convient de procéder maintenant au lancement de l'appel d'offres. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise le Président à lancer la procédure d'appel d'offres et à convoquer la Commission pour l'ouverture des plis et le choix des entreprises. 18- NETTOYAGE DES PLAGES - ANNEE 2005 Le Président rappelle, qu'après expérimentation, il a été mis en place en 2004 une action de nettoyage des plages. L'appel à candidature avait été fait en fonction des conclusions de l'expérimentation validée par tous les partenaires en 2002 et 2003. M. Dieudonné RENAUX précise que les subventions accordées ne seront pas reconduites. En conséquence des majorations de coût sont à prévoir pour les années à venir. Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil communautaire autorise le Président à procéder à la consultation pour l'année 2005, afin de solliciter les subventions adaptées et de mettre en place les actions dès janvier 2005. 19- TRANSPORT ET TRI DES DECHETS VALORISABLES - AVENANTS AUX MARCHES Le Président rappelle que, dans le cadre d'un groupement d'achat avec la Communauté de communes de la Région de Portbail, un appel d'offres avait été mis en place en vue de la signature de marchés de transport et de traitement des déchets valorisables. Ces marchés, dans l'avis d'appel d'offres, étaient annoncés sur une durée d'un an reconductibles 2 fois pour une durée identique. Or cette notion n'a pas été rappelée dans l'acte d'engagement de chacun des marchés. Par ailleurs, il convient de se prononcer sur la reconduction de ceux-ci pour une nouvelle année. Il n'y a pas modification des montants financiers. M. Edouard MABIRE informe les membres de l'Assemblée de l'évolution de la mise en place prochaine d'un «Syndicat Mixte Cotentin Traitement». La préparation de nouveaux statuts est en cours. Une quinzaine d'EPCI ruraux, représentés par leurs Présidents respectifs, vont se regrouper afin d'obtenir une harmonie de collecte et une homogénéité des coûts des marchés relatifs au traitement des déchets, y compris le tri sélectif. La Communauté Urbaine de Cherbourg, dans un premier temps, ne sera pas associée à ce Syndicat du fait qu'elle possède déjà son propre système de traitement des déchets. Il précise que la collecte des ordures ménagères restera à la charge (financière et technique) de chaque EPCI jusqu'à leur dépôt dans les bennes. Le Syndicat Mixte Cotentin Traitement prendra alors la relève en ce qui concerne la suite des opérations. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'accepter de modifier les marchés de transport et de tri des déchets valorisables, d'autoriser le Président à procéder à la signature des avenants et toutes pièces annexes. 20- COUR DE LA HAYE Lors de la réunion du 16 septembre dernier au cours de laquelle avait été soumis le devenir de la Cour de la Haye, il avait été décidé de surseoir à toute décision dans l'attente d'éléments complémentaires. Une étude complémentaire a donc été réalisée. La Commission Cour de la Haye a été réunie. L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France a été sollicité et les membres de l'Assemblée possèdent ces nouveaux éléments. Avant de commencer le débat, M. le Président, sur demande émanant de M. Daniel MABIRE (absent excusé et remplacé par son suppléant), accepte par courtoisie et sans être d'accord avec les termes, de donner lecture d'une lettre à l'Assemblée où M. MABIRE exprime ses opinions et doléances sur la Cour de la Haye. Il n'est fait aucun commentaire du fait de l'absence de l'intéressé. M. le Président tient à préciser que les élus sont responsables de l'argent public et que les débats philosophiques ou idéologiques n'ont par leur place et qu'il est nécessaire de tenir compte des financements supportables. M. LEVEEL tient à préciser que la commission "Cour de la Haye" qui s'est tenue le 10 novembre dernier, compte tenu des éléments complémentaires qui lui ont été présentés, exprime son souhait de conserver le site. S'ensuit un débat où des membres partisans de conserver le site expriment leurs opinions et leurs doléances à savoir : - la remise en cause permanente des travaux sur la Cour de la Haye alors que ceux-ci ont déjà été votés et validés (M. Jacques FAFIN), - la remise en cause des estimations des montants alloués aux travaux paysagers qui s'avèrent être le double de ceux envisagés pour la construction d'un CLSH (M. Dieudonné RENAUX), - le non respect de la préservation du patrimoine en n'effectuant pas la mise hors d'eau (toitures) des bâtiments (Messieurs LEVEEL, RICHARD et GIOT), - la rétention d'information : la commission cour de la Haye pas invitée lors du passage de l'architecte des Bâtiments de France (M. LEVEEL), - compte tenu de la non application des décisions précédentes, quelle sera la suite donnée à la décision de ce jour dans le cas ou la majorité décide de garder le site (M. Rémy VIVIER), pourquoi le budget "Cour de la Haye" voté tous les ans est-il systématiquement amputé de sommes pour augmenter d'autres lignes budgétaires (M. Claude JEAN), - dans l'éventualité de la revente du site, il conviendra de régler de toute façon les problèmes hydrauliques liés aux futurs aménagements routiers, à l'aménagement de la zone artisanale et à l'extension du port de plaisance, d'où l'obligation de disposer d'un bassin de rétention. D'autre part le coût de la revente devra être estimé au moins à 2,4 millions de francs et devra prendre en compte le temps perdu, les études réalisées et l'obtention de subventions (800.000 Francs dont déjà perçu un acompte de 50%). Des projets avaient été retenus : services aux personnes (CLSH, Office, RAM, etc...), services administratifs. L'aménagement de la Cour de la Haye représente 40 % de l'enveloppe du Contrat de Pôle + les subventions de la CAF + financements croisés avec le contrat d'objectif (M. Dieudonné RENAUX), - site fédérateur du point de vue de son accessibilité et de sa situation géographique et apport immobilier dans la Communauté de communes de la Côte des Isles (Messieurs RENAUX et LEVEEL), - terrains proposés par la commune de Barneville Carteret sont dans une zone inondable (M. Claude JEAN) et proposent de revoir la question du devenir de la Cour de la Haye lorsque la fusion des deux Communautés sera arrêtée. Des membres partisans de la revente de la Cour de la Haye expriment eux-aussi leurs opinions, doléances et solutions, à savoir : - rappelle que les délibérations précédentes ont été votées avec des chiffres erronés. Coûts travaux réhabilitation financièrement indéfendables. Une nouvelle construction moins onéreuse et plus fonctionnelle est l'unique solution acceptable (M. le Président), - reconnaissance du temps passé et des espérances mise dans ce projet, incapacité d'évaluer les montants financiers quant à la rénovation de bâtiments anciens, la tendance est au moins à 30 % plus cher que du neuf; possibilité de mise à disposition à titre gracieux de terrains situés derrière le Mutant par la commune de Barneville Carteret pour construction locaux neufs et fonctionnels avec éventualité nouvelle voie d'accès derrière ce magasin (Messieurs DUPONT et DELAMONTAGNE), - engagement sur ce projet provoquerait une augmentation des impôts et risquerait de compromettre les projets actés dans le cadre du contrat d'objectif (centre nautique, centre du vent) : choix des priorités à établir (M. DUPONT). Maître LAURENT indique que ce nouveau débat est prématuré et qu'il est préférable d'attendre la fusion des 2 EPCI pour reprendre les discussions et réflexions sur ce sujet. Après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 10 voix contre, le Conseil communautaire décide de maintenir le projet de la Cour de la Haye initialement voté en 2002. 21- QUESTIONS DIVERSES Aucune question L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures. Le Président Loïc DAGORT |