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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE PORT-BAIL
Séance du Mercredi 11 décembre 2002 à 20 h 30
Nombre de Conseillers en exercice 24
Nombre de Conseillers présents à la séance 23
dont conseillers titulaires 19
conseillers suppléants 4
Date de la Convocation, de son affichage et de la
mention qui en a été faite au registre : 03 décembre 2002
Date de l'affichage du procès-verbal : 16 décembre 2002
L'an deux mille deux, le onze décembre à vingt heures trente, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de PORTBAIL,
s'est réuni en séance publique dans la salle de la mairie de Saint Lô d'Ourville, sous
la présidence de Jean LAMY, Président, sur convocation faite après
accomplissement des formalités déterminées par la loi.
Etaient présents :
Membres titulaires :MM.Jean LAMY, Président, Alain LANGLOIS, Bernard ANDRE,
Jean-Paul GOSSELIN, vice-Présidents, Mmes Catherine BIHEL et Marie-Thérèse FLAMBARD,
MM.Robert HUREL, Jean VASSELIN, Gérard de la FOURNIERE, Louis DI CHIARA, Michel
MARGUERIE, Jean-Claude LEVAST, Gilbert SCELLE, Daniel MELLET, Pierre EUSTACHE,
Régis LAISNE, Richard YVER, Albert LECREPS, Philippe MOALIC.
Membres Suppléants :
Mme Arlette LEGERRIEZ-CORNIERE, suppléante de Philippe BONNAVAUD
M.Guy CHOLOT, suppléant de Christian FLAMBARD
Mlle Célestine CANU, suppléante de Serge LEMARCHAND
M.Pierre DODEMAN, suppléant de Nicolas BEAUPERE
Le quorum requis étant atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
Secretaire de séance: Madame BIHEL
Monsieur le Président accueille le Conseil Communautaire en la mairie de Saint Lô
d'Ourville et ouvre la séance.
1. Approbation du compte-rendu de la séance du 29 octobre 2002.
Madame FLAMBARD rappelle que, contrairement à ce qu'il est indiqué sur le compte-
rendu, elle s'est exprimée contre la location à titre onéreux de la salle de la
grange pour les expositions de peinture, cet espace devant pour elle être mis
gracieusement à disposition des artistes.
Mme FLAMBARD souhaite que le compte-rendu soit rectifié en ce sens (point 4.2).
Après cette rectification, le Conseil Communautaire approuve le compte-rendu
à l'unanimité
2. SYMEL : proposition d'adhésion et désignation d'un délégué.
Monsieur le Président rappelle la proposition d'adhésion faite par le SYMEL, le
syndicat mixte pour les espaces littoraux de la Manche, pour la communauté de
communes.
Comme vu lors de la séance du Conseil du 29 octobre dernier, suite aux remarques de la
Préfecture, il s'avère que l'adhésion au SYMEL, des communautés de communes n'est
pas valable, celles-ci n'ayant pas compétence dans l'opération Grand site nationale
de la Baie du Mont St Michel. En conséquence, le SYMEL demande à la communauté de
communes de modifier ses status et de prendre une nouvelle compétence "adhésion au
SYMEL". (Arrêté Préfectoral : complément de l'article 2.B, Protection et mise en
valeur de l'environnement).
Monsieur le Président rappelle au Conseil que le siège social de la communauté de
communes est toujours officiellement à la mairie de Portbail et propose de profiter
de la modification des statuts pour inscrire l'adresse des bureaux de la communauté,
au 26, rue Robert Asselin, comme adresse de siège social de la communauté (Arrêté
Préfectoral : article 4).
Après avoir débattu de l'intérêt de l'adhésion au SYMEL, le conseil se prononce à
l'unanimité pour le changement des statuts de la communauté et l'adhésion au SYMEL
et désigne Monsieur LANGLOIS comme délégué titulaire et Monsieur GOSSELIN comme
délégué suppléant auprès de ce syndicat.
3. Convention pour niveau de service concernant les Voies Vertes de la Manche
Il s'agit d'une convention liant le Département et la communauté de communes pour l'entretien
de la voie verte, ancien chemin de fer, sur le territoire de la communauté de communes.
Un extrait de la convention ayant été envoyé a chaque conseiller, Monsieur le Président
rappelle que le coût demandé par le Département à la communauté de communes pour cet
entretien est un forfait, il sera revalorisé chaque année, selon une formule jointe.
Le coût prévu en 2002 est de 1 172,07 € (soit 7 688 F) pour les 3,779 km sur le territoire
de la communauté. Ce coût sera facturé à partir de 2003. Après en avoir débattu, le conseil
autorise à l'unanimité Monsieur le Président à signer la convention avec le Conseil
Général.
4. Personnel intercommunal
a. convention "service de remplacement" du centre de gestion.
Le centre de gestion propose un service de remplacement en cas d'absence de personnel
des collectivités locales. Monsieur YVER estime que cette convention est fort pratique,
même si Monsieur LAMY regrette que le centre de gestion n'ait pas toujours du personnel
à mettre à disposition
Après en avoir débattu, le Conseil autorise à l'unanimité, Monsieur le Président à signer
la convention avec le Centre de Gestion.
b. Avenant au contrat d'assurance des risques statutaires de Gras Savoye.
Monsieur GOSSELIN présente un avenant de l'assurance des risques statutaires pour le
personnel de la communauté. La communauté de communes doit payer ses agents en cas de
maladie. Cette assurance permet à la communauté de communes de se faire rembourser.
La cotisation passe de 3,95 % à 4,10 % de la masse salariale. Le coût passe de
6 413 € en 2002 à environ 6 600 € en 2003.
Après en avoir débattu, le Conseil autorise à l'unanimité Monsieur le Président à
signer l'avenant du contrat d'assurance avec Gras Savoye.
c. Devenir du poste d'animateur-coordinateur de la vie associative.
Monsieur GOSSELIN présente l'évolution prévisionnelle du coût de ce poste suite à la fin
des aides de l'Etat, de la Région et du Département, dans le cadre des emplois-jeunes.
Monsieur HUREL rappelle que le Conseil avait estimé ce poste indispensable lors de sa
dernière séance, même si la communauté de communes ne pourra pas pérenniser l'ensemble
des emplois-jeunes du territoire.
Après en avoir débattu, le Conseil décide de pérenniser le poste d'animateur-coordinateur
de la vie associative en créant un poste d'agent du patrimoine à temps complet à
compter du 5 août 2003.
5. Lotissements HLM
a. Signature des marchés de voiries et de réseaux des lottissements HLM.
Suite à la réunion de la commission d'appel d'offres du 6 décembre dernier,
Monsieur le Président fait part du résultat de l'ouverture des plis des
différents appels d'offres.
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en € TTC
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Montant du marché
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Entreprise retenue
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St Jean de la Rivière et St Lô d'Ourville
Voirie définitive
Réseaux souples
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80 339,90 €
27 650,32 €
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Meslin
SARLEC
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Canville la Rocque
Voirie définitive et réseaux
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94 743,89 €
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SNEH
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Après en avoir débattu, le Conseil autorise Monsieur le Président à signer les marchés.
b. Convention France Télécom et la SARLEC, pour la pose des lignes électriques payées
par le syndicat d'électrification, sur les lotissements.
Après en avoir débattu, le Conseil autorise à l'unanimité Monsieur le Président à signer
les conventions.
c. Proposition de Décision Modificative pour le lotissement du Mesnil.
L'aménagement du lotissement du Mesnil a été payé sur un compte de travaux pour compte
de tiers alors que le terrain appartient à la communauté de communes. Le Préfecture
demande de régulariser cette erreur, ce qui permettra de plus à la communauté de communes
de percevoir le FCTVA.
Après en avoir débattu, le Conseil autorise à l'unanimité Monsieur le Président au
basculement des crédits suivants en prenant une décision modificative au budget :
Dépenses d'investissement :
article 45811 (travaux pour compte de tiers) : - 120 995,93 €
article 2315-118 (immobilisation - installation - Voirie Le Mesnil) : + 120 995,93 €
6. Assurances de la Communauté : Résultat de la mise en concurrence
Monsieur le Président rappelle au Conseil que la communauté de communes à lancé une
consultation auprès des compagnies d'assurance et regrette qu'aussi peu d'assureurs
aient répondu : sur cinq demandes, la communauté de communes n'a reçu qu'une offre complète.
Après en avoir débattu, le Conseil autorise à l'unanimité Monsieur le Président à signer
un marché d'assurance avec MMA, d'une durée de trois ans, pour :
- la protection juridique : 420 € par an
- la flotte : 2 409,16 € par an
- la responsabilité civile et l'assurance dommages aux biens : 2 923,25 € par an
Par rapport au contrat existant, cela permet à la communauté de communes de se conformer
à la législation et d'obtenir une réduction de 1 000 € par an.
7. Auberge du site touristique : accord pour les travaux
Monsieur le Président rappelle au Conseil que le gérant de l'auberge de Fierville
se plaint depuis plusieurs mois de la mauvaise qualité de l'eau et demande un adoucisseur.
MM.HUREL et GOSSELIN se sont rendus sur place et pensent à priori à un défaut d'entretien
sur la chaudière. Monsieur HUREL explique les problèmes d'alimentation en eau, et le
nombre d'adoucisseurs demandé. A la demande de MM.GOSSELIN et HUREL, le conseil donne
son aval pour une poursuite de l'étude sur ce sujet.
8. Musique : Convention dans le cadre de la Politique de la Jeunesse.
Monsieur le Président rappelle au conseillers qu'ils ont reçu la proposition de
convention. Il s'agit d'une convention entre les deux communautés de communes de la
Côte des Isles, l'eveil musical de Barneville et le Reveil de Portbail pour améliorer
l'accessibilité à l'enseignement musical et à la qualité de cet enseignement pour les
jeunes de la communauté de communes.
Monsieur le Président estime que cette convention est bénéfique. Elle apporte beaucoup
pour les jeunes de la communauté de communes et permet au reveil de Portbail de se
maintenir.
Après en avoir débattu, le Conseil autorise Monsieur le Président à signer la convention
pour une durée de trois ans, avec une dépense annuelle, de septembre à juin, d'un
montant maximum de 4 417 €, dans le cadre de la politique de la jeunesse.
Pour : 22 voix, Abstention (M.CHOLOT) : une voix.
9. Contrat d'objectif
Monsieur le Président rappelle qu'une réunion organisée par le comité départemental du
tourisme a eu lieu à Portbail le 8 octobre dernier concernant le contrat d'objectif.
Chaque conseiller a reçu le compte-rendu de cette réunion. Les axes dégagés par le CDT
ne sont pas obligatoires. Il faudra que le Conseil fasse un choix avant la signature
du contrat. Monsieur le Président rappelle qu'il faut des projets fédérateurs avec la
communauté de communes de Barneville.
Le Conseil débat sur l'intérêt d'une "station" Côte des Isles, sur la rénovation de
l'habitat touristique et sur l'accueil des autocaravanes.
Le Conseil propose qu'une commission étudie les projets et désigne comme membres Mmes
Bihel et Flambard et MM.Lamy, de la Fournière, Gosselin, Hurel, Langlois, Lecreps et
Scelle.
10. Service des Ordures Ménagères.
a. Règlement de la déchetterie
Monsieur le Président souligne sur l'importance de mettre en place un tel règlement.
Le modèle de règlement de déchetterie envoyé aux élus doit être approfondi. Monsieur
le Président demande à chaque élu de faire part de ses remarques par écrit à Monsieur
ANDRE, vice-président en charge de l'environnement. Il faut voir ce qui peut être accepté
ou non, par exemple s'interroger sur la reprise des pneus, et fixer les tarifs de dépôts
pour les professionnels.
b. Convention avec le Collège
Depuis trois ans, la redevance demandée au Collège de Portbail n'a pas augmenté. La
commission OM propose d'aligner la redevance du collège sur celle des restaurateurs,
soit à 684 €.
Après en avoir débattu, le Conseil autorise à l'unanimité le Président à signer la
nouvelle convention avec le collège de Portbail pour l'année 2003.
c. Principe de la REOM pour 2003.
Monsieur le Président demande au Conseil de valider le principe de maintenir une
redevance unique, par logement, pour l'année 2003.
Le Conseil échange sur les problèmes des personnes âgées et de recensement. Monsieur
HUREL indique que le Bureau propose au Conseil de se donner le temps de la réflexion
en 2003, notamment sur la taxe, pour l'année 2004 et de conserver le principe de la
redevance forfaitaire par logement en 2003.
Après en avoir débattu, le Conseil valide à l'unanimité le principe de la redevance
forfaitaire par logement en 2003.
d. Le marché de Portbail.
Lors de sa dernière réunion, la commission OM a fait une première estimation du coût
du personnel de la communauté de communes mis à disposition pour le nettoyage du marché
de Portbail. Monsieur CHOLOT souhaite que la communauté de communes redevance directement
les commerçants forains plutôt que la commune de Portbail, celle-ci devant alors
répartir ce coût dans son prix de place. Monsieur ANDRE propose que la commune de
Portbail dépose elle-même les ordures ménagères du marché au quai de transfert.
Monsieur HUREL fait remarquer que, dans le cas d'un camping, la communauté de communes
redevance l'exploitant du camping, qui réparti ensuite la charge auprès des campeurs,
et non directement auprès des usagers. Il s'agit là d'un cas similaire.
Monsieur YVER pense qu'il faut mener une action d'information directement auprès des
commerçants car seuls quelques commerçants sont producteurs de nombreux déchets et,
lors des marchés de jours fériés, ils nettoient eux-mêmes le marché et ne laissent
aucun déchet.
Le conseil demande à la commission OM et à la commune de Portbail de revoir ensemble
ce problème.
e. Extension du quai de transfert.
Monsieur le Président présente le projet de la DDE pour l'extension du quai de transfert
et de la dechetterie. Les travaux et études sont éstimés à environ 131 000 € TTC. Les
travaux seront de maîtrise d'ouvrage de la communauté de communes de la Région de
Portbail avec une participation de la communauté de communes de Barneville.
Suite à l'avis de la commission d'appel d'offres, le Conseil autorise Monsieur le
Président à signer l'acte d'engagement de maîtrise d'oeuvre avec la DDE pour un
montant de 4 903,54 € TTC et à demander des subventions à l'Etat et au Conseil Général.
Pour : 22 voix. Abstention : 1 voix(Monsieur MOALIC)
11. Pays du Cotentin
Monsieur Le Président laisse la parole à Monsieur GOSSELIN, délégué de la communauté
de communes auprès du Conseil de Développement du Pays du Cotentin, qui explique la
création du Pays et d'un GIPDL (Groupement d'intérêt public de développement local).
Le GIPDL n'est pas une structure supplémentaire et doit essentiellement conduire des
études. La maîtrise d'ouvrage des projets retenus reviendra ensuite aux structures
intercommunales.
Le Conseil débat sur l'utilité et le coût d'un GIPDL avant de désigner à l'unanimité
Monsieur GOSSELIN comme délégué de la communauté de communes auprès du GIPDL.
12. Politique de la Jeunesse.
Monsieur le Président demande à Monsieur LAISNE de présenter le compte-rendu de la
réunion publique du 3 décembre 2002 sur l'avenir de la politique de la jeunesse, avec
la DDJS, la CAF, la DRAC, l'Inspection académique, les familles et les associations.
La première préoccupation des familles semble être le maintien de l'aide aux devoirs.
Un comité de pilotage a été mis en place à l'issue de la réunion.
Monsieur LAISNE fixe comme premier objectif la renégociation de la convention avec la
CAF et la DDJS pour 2003-2005, la convention actuelle arrivant à son terme.
Monsieur le Président souhaite la mise en place de certaines actions communes avec la
communauté de communes de Barneville.
13. Indémnités des élus.
Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil décide à l'unanimité d'attribuer
la même indémnité de fonction à Monsieur GOSSELIN qu'aux autres vice-présidents.
14. Rond point des Bouillons.
Sur proposition de la commission, Monsieur le Président présente un projet d'aménagement
du rond point des Bouillons, avec un côté mer et un côté terre.
Après en avoir débattu, le Conseil décide à l'unanimité de valider ce principe
d'aménagement et demande à Monsieur le Président de le transmettre au Conseil Général
pour avis et pour demande de subvention.
15. Avis du Conseil sur le PLU de St Georges de la Rivière
Le Conseil estime à l'unanimité que le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de St Georges de
la Rivière ne soulève aucune remarque de sa part et fait confiance au Conseil municipal
de St Georges de la Rivière.
16. Questions diverses
Monsieur GOSSELIN distribue à chaque conseiller un document reprenant l'ensemble des
commissions du conseil communautaire et des syndicats dont la communauté de communes est
membre. Monsieur GOSSELIN demande à chaque commission de faire part de ses projets pour
2003, avec une estimation financière, pour le 15 janvier 2003, pour permettre l'élaboration
du budget.
Monsieur de la FOURNIERE demande que les maires soient informés au préalable des travaux
d'entretien des chemins fait par la communauté de communes.
Monsieur le Président fait part des remerciements au Conseil municipal du Mesnil pour la
subvention versée par la communauté de communes pour l'aménagement d'un logement social
sur la commune du Mesnil.
Monsieur le Président lève la séance à 23 h 30
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