|
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE PORT-BAIL
Séance du Jeudi 27 Novembre 2003 à 20 h 30
Nombre de Conseillers en exercice 24
Nombre de Conseillers présents 23
dont conseillers titulaires 19
conseillers suppléants 4
Date de la Convocation, de son affichage et de la
mention faite au registre : 21 novembre 2003
Date de l'affichage du procès-verbal : 05 décembre 2003
L'an deux mil trois, le vingt-sept novembre à vingt heures trente, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de PORTBAIL, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique à la Mairie de St Lô d'Ourville,
sous la présidence de M.Jean LAMY, Président.
Etaient présents :
Membres titulaires :
MM.Jean LAMY, Président, Alain LANGLOIS, Bernard ANDRE,
Jean-Paul GOSSELIN, Vice-Présidents, Robert HUREL, Serge LEMARCHAND, Jean VASSELIN,
Gérard DE LA FOURNIERE, Jean-Claude LEVAST, Michel MARGUERIE, Mme Marie-Thérèse FLAMBARD,
MM.Daniel MELLET, Richard YVER, Mme Catherine BIHEL, Régis LAISNE, Philippe BONNAVAUD,
Albert LECREPS, Philippe MOALIC, Nicolas BEAUPERE.
Membres Suppléants :
MM.Philippe DELAMOTTE (suppléant de M.Gilbert SCELLE), Guy CHOLOT (suppléant de Pierre
EUSTACHE), Francis D'HULST (suppléant de Christian FLAMBARD), Mme Thérèse LEPIGEON
(suppléante de Valentin GIARD).
Le quorum étant atteint, M.le Président déclare la séance ouverte.
Secrétaire de séance: M.Robert HUREL
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité le procès-verbal de
la séance du 10 octobre 2003.
ENLEVEMENT, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
M.le Président donne le résultat de l'examen par les commissions d'appel d'offres des 17 et
25 novembre 2003 des différentes offres reçues.
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du choix de la commission d'appel
d'offres et après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention, autorise M.le Président
à signer le marché d'enlèvement, de transport et de traitement des déchets ménagers à compter
du 1er décembre 2003 :
- lot n°1 - transport des déchets ménagers - société SNN pour un montant de 41 391 € HT pour
une durée de 3 ans,
- lot n°2 - traitement des déchets ménagers dans un centre agréé - société SPEN pour un montant
de 391 545 € HT pour une durée de 3 ans.
M.le Président indique que le lot n° 3 - jugé infructueux par la commission d'appel d'offres
du 25 novembre 2003, a été négocié avec la SPEN, seule société ayant fait une offre. Le prix
du transport a pu être ramené à 17,70 € HT au lieu de 22 € HT. Après délibération, le Conseil
Communautaire, par 22 voix pour et 1 abstention, décide de retenir la proposition de la société
SPEN, à savoir :
- lot n° 3 - enlèvement, transport et traitement des encombrants - société SPEN pour un montant
de 78 096 € HT pour une durée de 3 ans.
M.Gosselin souligne que la dépense est estimée à 170 344 € en 2004 contre 150 717 € en 2003,
soit une augmentation de 13,02 % qui pourrait se répercuter par une revalorisation d'environ
5 % de la redevance ordures ménagères. Par ailleurs, il précise que la société SPEN a été
autorisée par arrêté préfectoral à créer un centre d'enfouissement des déchets ultimes à
Eroudeville et à exploiter ce site pendant une durée de 28 ans. La requête déposée pour obtenir
un sursis à exécution des travaux du centre a été rejetée par le tribunal administratif.
Concernant l'éventualité d'une relance du projet d'usine d'incinération, il est précisé que la
compétence de l'élimination des déchets ménagers va être de la responsabilité des départements.
Missions assistance maîtrise d'ouvrage
M.le Président présente deux conventions établies par la DDE concernant les missions
d'assistance à la maîtrise d'ouvrage relatives aux consultations suivantes :
- enlèvement, collecte et le transport des déchets ménagers pour un montant de 2 497,50 € HT,
- collecte à partir des points de recyclage, transport et tri des déchets valorisables pour
un montant de 1 998,00 € HT.
Ces missions comprennent la préparation de la consultation, la participation à la commission
d'appel d'offres ainsi que la passation du marché.
Après délibération, le Conseil Communautaire unanime accepte les propositions de la DDE et
autorise M.le Président à signer les conventions correspondantes.
CONVENTIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES BARNEVILLE-CARTERET ET PORTBAIL : REPARTITION DES
DEPENSES
M.le Président rappelle au conseil communautaire que les communautés de communes de Barneville
-Carteret et Portbail ont signé une convention afin de créer un groupement d'achat pour la
passation des marchés pour l'enlèvement, le transport et le traitements des ordures ménagères
et des déchets valorisables. Or, cette convention ne prévoit pas le remboursement des frais
occasionnés par ces appels d'offres (insertions publicitaires, missions d'assistance à la
maîtrise d'ouvrage). Il propose d'étudier la possibilité d'instaurer une répartition des frais
au prorata de la population DGF de chaque communauté. De même, ce mode de calcul pourrait être
appliqué, à compter du 1er janvier 2004, à la convention d'exploitation du hangar technique
et de la déchetterie.
Après délibération, le Conseil Communautaire unanime approuve cette proposition et autorise
M.le Président à prendre contact avec M.le Président de la communauté de communes du canton
de Barneville-Carteret afin de mener une étude en ce sens.
ETUDE DE FAISABILITE STATION CHARS A VOILE DE LINDBERGH PLAGE : CHOIX DU CABINET
D'ETUDES
M.le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la nécessité de mener une seconde
étude de faisabilité concernant la réalisation de la station chars à voile de Lindbergh-plage,
compte tenu du changement d'environnement depuis l'inscription de ce projet au contrat de
pôle.
Une consultation a été lancée auprès de 5 cabinets d'études; deux propositions conformes au
cahier des charges ont été reçues :
- cabinet Act Ouest à St Malo pour un montant de 15 080 € HT
(délai de réalisation : 18 semaines)
- cabinet Protourisme à Vannes pour un montant de 25 600 € HT
(délai de réalisation : 12 semaines)
Ce dossier s'inscrivant dans le cadre des actions retenues dans le contrat d'objectif de la
Côte des Isies, M.le Président propose de solliciter l'aide du Conseil Régional (FACIT) et du
Conseil Général (Fonds de Développement du Territoire). Le plan de financement prévisionnel
est le suivant :
- Conseil Régional (FACIT) 50 %
- Conseil Général (FDT) 20 %
- Communauté de Communes 30 %
Après délibération, le Conseil Communautaire unanime décide de retenir la proposition du
cabinet Act Ouest pour un montant de 15 080 € HT, autorise M.le Président à lancer l'étude et
à déposer les demandes de subventions auprès des différents partenaires financiers
sollicités.
M.le Président précise qu'une demande a été transmise au Conseil Régional afin de solliciter
la prolongation du contrat de pôle; l'étude ne sera lancée que si le Conseil Régional émet un
avis favorable.
LEVE TOPOGRAPHIqUE VOIE PIETONNE DENNEVILLE - ST LO D'OURVILLE : CHOIX DU GEOMETRE
M.le Président présente le plan de la future voie piétonne qui emprunte plusieurs voies
existantes. Une consultation a été lancée auprès de cinq géomètres concernant la réalisation
du levé topographique; 3 propositions ont été reçues :
- SCP Savelli de Barneville-Carteret . . . . 2032,55 € HT
- M.Pierre DROUET de Valognes . . . . 4 339,55 € HT
- M.Philippe RIVOALEN d'Equeurdreville . . . . 1 830,00 € HT
Après délibération, le Conseil Communautaire unanime décide de retenir l'offre de prix de
M.Philippe RIVOALEN pour un montant de 1 830,00 € HT.
AGRANDISSEMENT QUAI DE TRANSFERT ET EXTENSION DECHETTERIE :
APPROBATION DU PROJET ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION
M.le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet d'agrandissement du quai de
transfert et d'extension de la déchetterie, lequel comprend également la mise en place d'un
pont bascule sur le site. Les travaux devraient être réalisés pour la prochaine saison
estivale. Le dossier a été étudié et approuvé par les membres de la Commission de Travaux lors
de sa réunion du 10 novembre dernier.
Après délibération, le Conseil Communautaire unanime donne son accord au projet présenté et
autorise M.le Président à lancer la procédure de consultation des entreprises, dans le cadre
de la mise en concurrence simplifiée.
M.le Président souligne que la mission de maîtrise d'oeuvre de ce dossier a été confiée aux
services de la DDE. Compte tenu de l'augmentation du montant prévisionnel des travaux, il
propose la signature d'un avenant portant les honoraires à 6 600,92 € HT, soit environ 6 % du
montant prévisionnel des travaux. Après délibération, le Conseil unanime donne son accord à
cette proposition et autorise M.le Président à signer l'avenant correspondant.
AIRE DE PIOUE-NIOUE DE ST JEAN DE LA RIVIERE
M.le Président présente aux membres du Conseil Communautaire deux projets d'aménagement du
site, réalisés par les services de la DDE, comprenant la réalisation d'une aire de pique-nique
avec stationnement de véhicules légers, la mise en place d'une table d'orientation et
l'aménagement d'une aire de stationnement d'auto-caravanes. Ces plans ont été présentés au
Conseil Municipal de St Jean de la Rivière lors de sa séance du 04 novembre dernier. Les
membres du Conseil Municipal ont refusé, à la majorité, tout aménagement spécifique pour
camping-cars et demandé, à l'unanimité, la pose d'une table d'orientation. Il est proposé le
stationnement des auto-caravanes sur le terrain situé en contrebas.
Après délibération, le Conseil Communautaire unanime :
- prend note de la position du Conseil Municipal de St Jean de la Rivière et renonce à
l'aménagement d'une aire de stationnement pour auto-caravanes,
- retient la possibilité de mettre en place une table d'orientation, dans la mesure où ce
projet est inscrit au contrat d'objectif touristique,
- choisit le projet d'entrée sans terre-plein central,
- autorise M.le Président à lancer la consultation pour l'étude paysagère et l'étude
d'impact.
CONTRAT D'OBJECTIF TOURISTIQUE
M.le Président informe qu'une réunion des deux bureaux des conseils communautaires a été
organisée le 17 novembre 2003. Lors de cette séance, les bureaux ont retenu toutes les
fiches-actions et défini un calendrier prévisionnel de réalisation des projets.
M.le Président souligne que, contrairement au contrat de pôle, aucun financement des communes
n'est prévu.
Une réunion de tous les conseillers communautaires des deux collectivités est organisée
le 15 décembre prochain à la Salle des Douits, en liaison avec les services du Conseil Général.
EMPRUNT INVESTISSEMENTS 2003
M.le Président rend compte de la réunion de la Commission de Finances du 24 novembre 2003.
Afin de financer les investissements de l'année 2003, et plus particulièrement la construction
du local commercial de Denneville, il convient de recourir à un emprunt de 150 000 €. Après
avoir examiné les propositions de plusieurs établissements bancaires, le Conseil Municipal
décide à l'unanimité :
- de solliciter auprès de DEXIA un prêt de 150 000 €, au taux fixe réduit de 4,05 % dont le
remboursement s'effectuera en 15 ans, par annuités réduites et échéances constantes,
- de prendre l'engagement au nom de la Communauté d'inscrire en priorité chaque année, en
dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances et
au paiement des intérêts,
- de prendre l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement,
en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites
échéances,
- de conférer toutes délégations utiles à M.le Président pour la réalisation de l'emprunt,
la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de
toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
ASSISTANCE TECHNIOUE FOURNIE PAR L'ETAT POUR DES RAISONS DE SOLIDARITE ET D'AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE (ATESAT)
M.le Président indique que la loi du 11 décembre 2001 dite loi Murcef (mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier) institue une mission de service public,
d'intérêt général de l'Etat au profit des communes et des groupements qui ne disposent pas
de moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les
domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat : l'Assistance Technique fournie par
l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT) qui remplace
l'Aide Technique à la Gestion Communale (ATGC).
M.le Président ajoute que les dispositions de la loi Murcef relatives à l'éligibilité des
communes et de leurs groupements à l'ATESAT ont conduit à déterminer les critères de taille
(population DGF) et de ressources (potentiel fiscal moyen) qui ne leur permet pas de disposer
des moyens humains et financiers suffisants. Il rappelle que le Préfet de la Manche, par arrêté
du 18 novembre 2002, a constaté la liste des communes et groupements de communes remplissant
les conditions pour bénéficier, le cas échéant, de l'assistance technique des services
déconcentrés de l'Etat sur laquelle figure notre communauté.
M.le Président précise que le décret du 27 septembre 2002 pris pour l'application de la loi
du 11 décembre 2001 définit deux types de prestations : une mission de base et des missions
complémentaires (sans objet pour la communauté)
mission de base
- voirie
:
- assistance à la gestion de la voirie et de la circulation,
- assistance pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des
travaux, conduite des études, passation des marchés et direction des contrats de travaux
- assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant
la voirie ou liés à son exploitation,
- aménagement et habitat :
- conseil sur la faisabilité d'un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre
pour le réaliser
La rémunération de l'ATESAT est définie conformément à l'arrêté du 27 décembre 2002.
Il est à noter qu'un abattement sur le montant de la prestation est applicable aux communes
adhérentes à un groupement de communes qui disposent de l'une des compétences voirie,
aménagement et habitat.
Après avoir entendu l'exposé de M.le Président, considérant l'intérêt pour la communauté de
communes de pouvoir disposer de l'assistance technique de la Direction Départementale de
l'Equipement de la Manche, au titre de I'ATESAT et après avoir délibéré, le Conseil
Communautaire unanime décide :
- de demander à bénéficier de l'ATESAT pour la mission de base,
- d'autoriser M.le Président à signer la convention pour l'ATESAT qui prendra effet au
1er janvier 2004, pour une durée d'un an, renouvelable deux fois.
POLITIOUE DE LA JEUNESSE - GESTION DE LA SECTION «COTE DES ISLES ANIMATION JEUNESSE»
M.le Président informe les membres du Conseil Communautaire que, par courrier reçu le
17 novembre 2003, l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publics de
Seine Saint Denis (ADPEP 93) a confirmé sa décision de résilier la convention de partenariat
conclue pour la gestion de la section «Côte des Isles Animation Jeunesse» (CIAJ). A la demande
de M.le Président, M.Laisné précise que ladite convention prévoit le respect d'un préavis de
six mois avant toute résiliation; contacts ont été pris avec différents organismes : la PEP 50
(qui propose de reprendre toute l'activité au 1er janvier 2004), l'Association Familles
Rurales ainsi que les Francas (sans réponse à ce jour). Une réunion du Comité de Pilotage
est prévue le 11 décembre prochain afin d'étudier la suite à donner à ce dossier.
NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS ET LOI MURCEF
M.le Président informe les membres du Conseil Communautaire que le nouveau code des marchés
publics prévoit que même les simples factures ou mémoires inférieurs à 90 000 € sont considérés
comme des marchés publics. La loi Murcef (mesures urgentes de réformes à caractère économique
et financier) du 11/12/2001 a modifié l'article L 2122-22-4 du CGCT qui prévoit que le Conseil
peut donner délégation à l'ordonnateur pour toute la durée du mandat et le charger de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables
en raison de leur montant, lorsque les crédits sont ouverts au budget.
Après délibération, le Conseil Communautaire unanime décide de donner délégation de compétence
à M.le Président dans le cadre des marchés passés sans formalités préalables.
SYNDICAT MIXTE COTENTIN TRAITEMENT : DESIGNATION DELEGUE TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT
M.le Président expose au Conseil Communautaire que, conformément à l'article 7 des statuts du
Syndicat Mixte Cotentin Traitement adoptés lors de la précédente séance, la représentation
de chaque EPCI membre est assurée par l'attribution d'au moins un siège au Comité du Syndicat
et d'un siège supplémentaire par tranche entamée de 9 999 habitants à partir de 10 000; il est
procédé à l'élection d'un membre suppléant égal à celui des délégué.
Après délibération, le Conseil Communautaire unanime désigne M.Bernard ANDRE, délégué
titulaire et M.Albert LECREPS, délégué suppléant.
APPROBATION STATUTS SYNDICAT MIXTE MANCHE NUMERIOUE, ADHESION ET DESIGNATION DELEGUE
TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT
M.le Président précise qu'en vertu de l'arrêté préfectoral en date du ., la communauté de
communes de la Région de Portbail exerce désormais la compétence suivante :
«aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et
des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de
l'information et de communication». M.le Président demande, après lecture des statuts du
Syndicat Mixte «Manche Numérique» que la Communauté de Communes puisse adhérer au Syndicat
Mixte à la fois sur le volet «infrastructure, boucles locales et usages» ainsi que sur le
volet «assistance à l'informatique de gestion».
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire unanime :
- approuve les statuts du Syndicat Mixte «Manche Numérique»,
- adhère au Syndicat Mixte «Manche Numérique» pour l'aménagement numérique du territoire
ainsi que sur le volet assistance informatique de gestion,
- désigne M.Jean-Paul GOSSELIN, délégué titulaire et M.Gérard DE LA FOURNIERE, délégué
suppléant pour siéger au Syndicat Mixte «Manche Numérique».
M.le Président informe le Conseil Communautaire que les communes de Portbail, St Lô d'Ourville,
St Jean de la Rivière, Le Mesnil et Canville la Rocque sont inscrites dans le plan de
déploiement de l'ADSL par France Telecom et pourront bénéficier de ce service dans les deux ans.
Les communes de Denneville et Fierville les Mines devront être desservies par les boucles
locales mises en place par le Syndicat Manche Numérique.
CONTRAT D'ENTRETIEN ANNUEL PORTES HANGAR DECHETTERIE
M.le Président donne lecture d'une proposition de contrat établie par la société Crawford Hafa
pour l'entretien des sept portes du hangar de la déchetterie, conformément à la réglementation
en vigueur, pour un montant annuel de 462,00 € HT.
Après délibération, le Conseil Communautaire unanime accepte les termes de ce contrat et autorise
M.le Président à signer tons les documents y afférent. Cette dépense sera inscrite au budget
primitif 2004.
BUDGET SITE TOURISTIQUE - DECISION MODIFICATIVE N°1
Sur proposition de M.le Président et afin de régler une échéance d'emprunt sur le budget du
site touristique, le Conseil Communautaire unanime donne son accord à la réalisation du
virement de crédits suivant :
- c/ 1641 - remboursement en capital + 175 €
- c/ 2184 - Acquisition matériel - 175 €
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
A la demande de M.le Président, le Conseil Communautaire unanime décide d'admettre en non-valeur
les redevances ordures ménagères 1999/2001, à savoir :
- M.Guillemette Félix 70,00 €
- M.Leroy Eric 140,24 €
- Mme Guiraud Christine 70,12 €
- M.Ali Sufian 87,20 €
- M.Pichard Benjamin 87,20 €
soit un total de 454,76 €
CONVENTION ADMR
M.le Président rappelle qu'une convention a été passée avec l'ADMR pour le ménage des locaux
jusqu'au 31 décembre 2003, dans les conditions suivantes :
- bureaux de la communauté : 2 heures par semaine
- périscolaire :
- en période scolaire : 2 heures par semaine
- pendant les vacances scolaires (sauf Noël) : 4 heures par semaine
M.le Président précise que le ménage du moulin est, pour le moment, assuré par le personnel
en place. Il propose qu'une clause soit ajoutée dans cette convention afin que des heures
puissent être effectuées en fonction des besoins particuliers du site.
Après délibération, le Conseil Communautaire unanime décide de renouveler la convention dans
les mêmes termes pour le ménage des bureaux et des locaux du périscolaire, demande la
possibilité de recourir à ce service pour le moulin, en fonction des besoins, et autorise
M.le Président à signer la convention correspondante avec l'ADMR pour l'année 2004.
DEVENIR OFFICE DU TOURISME DE PORTBAIL
M.le Président donne lecture d'un courrier de M.Leblond, Président de l'Office de Tourisme
de Portbail reçu le 10 septembre 2003 concernant la participation de la Communauté aux charges
liées à la gestion touristique. En effet, la Communauté de Communes, conformément à ses statuts,
ne soutient que des actions de promotion ponctuelles. Par délibération en date du 09 septembre
2003, le Conseil Municipal de Portbail a souhaité soutenir la demande de M.Leblond, compte
tenu que les retombées des actions menées par l'office de tourisme dépassent le cadre de la
commune. A la demande de M.le Président, M.Gosselin propose qu'un courrier soit adressé aux
mairies de Portbail et Denneville afin que soient précisées les compétences qui pourraient
être déléguées à la communauté, sachant qu'un transfert de fiscalité correspondant doit être
prévu. Après délibération, le Conseil communautaire unanime donne son accord à cette
proposition. Une réunion sera organisée à ce sujet entre les élus concernés et les présidents
d'office de tourisme et syndicat d'initiative.
RESTRUCTURATION DU RESEAU DU TRESOR PUBLIC EN MILIEU RURAL
M.le Président donne lecture d'un courrier de M.le Maire de Portbail, accompagné d'une
délibération concernant la restructuration du réseau du Trésor Public en milieu rural.
En effet, la trésorerie de Portbail doit fermer au 31 décembre 2003 pour être rattachée
à la trésorerie de Barneville-Carteret, tout comme neuf autres bureaux du département.
Après délibération, le Conseil Communautaire unanime dénonce cette mesure contraire à la
notion de service public de proximité voulu et réaffirmé par les instances gouvernementales.
Bien que conscient des réalités de l'économie locale, les conseillers insistent auprès de
M.le Trésorier Payeur Général afin que cette éventuelle suppression ne porte aucun préjudice
à nos concitoyens et plus particulièrement aux services de la Poste, directement concernés
par cette restructuration. En tout état de cause, le Conseil demande que les permanences
hebdomadaires d'ouverture au public soient maintenues avec impérativement la mise à
disposition de moyens techniques de travail, téléphone et informatique appropriés.
QUESTIONS DIVERSES
1. M.Yver rappelle que, lors de la précédente réunion, le conseil communautaire n'avait pas
souhaité participer à la souscription à un ouvrage d'art. Il s'avère que ce livre de
photographies pourrait être vendu sur le site du moulin. M.le Président propose que ce point
soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance. Cette proposition est acceptée à
l'unanimité.
2. M.Mellet informe le Conseil que les travaux prévus par la commission Hydraulique sont sur
le point d'être achevés. Aucune réclamation n'est faite à ce sujet.
3. M. Langlois rend compte de la réunion des associations du lundi 24 novembre 2003 concernant
la réalisation du calendrier des manifestations 2004. Les participants ont été peu nombreux
et quelques dates devront être revues. Afin de concrétiser cette information, il propose la
mise en place d'un livret plus spécifique réunissant toutes ces dates; une étude financière
pourra être menée en ce sens. Cette proposition est acceptée à l'unanimité.
La séance est levée à 23 h.
|
