COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE PORT-BAIL

M. le Président présente Mlle Laurence MABIRE, remplaçante de M. Marc CHANLON.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 12 août 2003.

FINANCEMENT DES ORDURES MENAGERES

M. le Président rappelle les études réalisées ces derniers mois concernant les différents modes de financement des ordures ménagères, c'est-à-dire la redevance (forfaitaire ou modulable) ou la taxe. Il précise qu'en cas d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la décision doit intervenir avant le 15 octobre 2003. 

M. le Président propose de conserver le mode actuel de financement du service des ordures ménagères, à savoir la redevance forfaitaire par logement. Après délibération, le Conseil communautaire unanime donne son accord à cette proposition. 
 
MODIFICATION DES STATUTS

M. le Président présente le projet de statuts établi en prévision d'une possible réunion des communautés de communes de Barneville-Caneret et Portbail. Il précise que ce 
document a été élaboré en relation avec les services de la Préfecture et les membres de la commission de rapprochement. Le Conseil doit se prononcer d'une part, sur l'approbation de ce projet et d'autre part, sur l'extension du périmètre de la communauté unique, sous condition de la dissolution de la communauté de communes de Barneville-Carteret. 
M. le 3e Vice-Président présente plus précisément chaque article du projet.
Après que chacun ait pu donner son avis sur le document proposé, le Conseil 
communautaire de la région de Portbaîl, par 15 voix pour et 7 abstentions, propose et adopte les statuts ci-annexés et demande leur approbation par chacune des communes, sous réserve de la dissolution de la communauté de communes de Barneville-Carteret et dans la perspective de la réunion des communautés actuelles. 

Sous réserve de la dissolution de la communauté de communes de Barneville-Carteret et dans la perspective de la réunion des communautés actuelles, la communauté de communes de la région de Portbail, par 16 voix pour et 6 abstentions, propose et demande l'extension de son périmètre aux communes de : 
- SAINT PIERRE D'ARTHEGLISE 
- BAUBIGNY
- SENOVILLE 
- LA HAYE D'ECTOT 
- SAINT GEORGES DE LA RIVIERE
- SAINT MAURICE EN COTENTIN 
- SORTOSVILLE EN BEAUMONT 
- LES MOITIERS D'ALLONNE
- BARNEVILLE CARTERET 
sous réserve de la demande d'adhésion et de l'approbation des statuts par chacune des communes. 

EXTENSION DE COMPETENCES - ADHESION AU SYNDICAT MIXTE «MANCHE 
NUMERIQUE» 

M. le Président expose les modalités de création d'un syndicat mixte à la carte dénommé «Manche Numérique». Ce syndicat a pour objet l'aménagement numérique du territoire. Il comporte deux volets. 
Le premier volet vise à permettre l'accès de tous les habitants de la Manche au 
haut débit. Il comprend les domaines suivants : «infrastructures, boucles locales, usages». M.  le Président rappelle ainsi que le Conseil Général de la Manche développe une politique  globale en la matière. Celle-ci repose sur trois points: 

1. créer une infrastructure en fibre optique reliée aux grands réseaux mondiaux afin de :
- favoriser l'émergence de la concurrence, 
- rendre possible l'existence d'offres de service à bas coût et ceci dans la durée. 
2. développer les boucles locales, à partir de cette nécessaire infrastructure dans le but de rendre possible dès maintenant l'existence d'offres de services de télécommunications sur le département 
3. développer les usages par des réalisations, par des démarches de sensibilisation, par une assistance à la maîtrise d'ouvrage de proximité 
Cette démarche doit, compte tenu des enjeux, s'opérer dans le cadre d'un syndicat mixte pour associer les communes regroupées dans les communautés de communes, pour mutualiser les moyens et pour coordonner les interventions publiques territoriales. 

La communauté de communes est donc appelée à se prononcer sur son adhésion au futur syndicat mixte afin de transférer à ce nouvel établissement public la compétence 
«Aménagement numérique du territoire» consistant en la création et la gestion des réseaux de télécommunication ainsi qu'au développement des usages. 

Le second volet facultatif concerne les missions d'informatique de gestion réalisées jusque là par l'ADITEC. Désormais, le syndicat mixte sera en mesure d'assurer ces missions pour ses membres. Cela nécessitera donc l'adhésion de la communauté de communes et/ou directement des communes au syndicat mixte «Manche Numérique» sur le volet «assistance à l'informatique de gestion», distinct du volet «infrastructures, boucles locales, usages». Il est précisé que la nature du service ainsi que les coûts resteront similaires. 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire unanime : 

1. sollicite auprès des communes membres l'extension de compétences concernant
« l'aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication» 
2. demande aux communes adhérentes l'autorisation pour la communauté de communes de la région de Portbail d'adhérer au syndicat mixte «Manche Numérique» qui sera créé pour exercer la compétence «aménagement numérique du territoire: établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication». 
 
Syndicat Mixte « Cotentin Traitement» 

M. le Président donne lecture d'un courrier de la Sous-Préfecture de Cherbourg concernant l'adhésion de la communauté de communes au Syndicat Mixte «Cotentin Traitement». En effet, le conseil communautaire, lors de sa séance du 12 août 2003, a décidé l'adhésion au Syndicat Mixte mais n'a pas approuvé le projet de statuts correspondant. En conséquence, M. le Président invite le conseil à délibérer à ce sujet. 
Le Conseil communautaire a pris connaissance du projet de statuts du Syndicat Mixte
« Cotentin Traitement » rédigé au cours des réunions tenues à Valognes le 05 décembre 2002, les 21 janvier et 26 mars 2003, en présence de l'ensemble des responsables des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre citées à l'article 1er des statuts. M. le Président informe les conseillers que le Syndicat prendra les contrats en cours. 
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire unanime, considérant que la 
communauté de communes possède la compétence relative au transport et au traitement des  déchets ménagers et assimilés  :
- demande la création du Syndicat Mixte «Cotentin Traitement», 
- décide d'adhérer à la nouvelle structure «Cotentin Traitement» qui doit se mettre en place au 1er janvier 2004, 
- approuve les statuts annexés. 
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2003-08-07. 
 
CONTRAT D'OBJECTIF TOURISTIQUE ET CONTRAT DE PAYS - PRESENTATION DES FICHES ACTIONS 

M. le Président rappelle au conseil communautaire les cinq axes du projet de développement du contrat d'objectif touristique qui doit être mené en relation avec la communauté de communes de Barneville-Carteret. Il propose aux conseillers un document de travail synthétique recensant les différentes «fiches-actions», suite aux réunions du bureau restreint et des commissions Développement économique et Tourisme. Après délibération, le Conseil communautaire demande l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine séance. 

M. le Président présente ensuite les fiches-actions qui peuvent être inscrites dans le cadre du contrat de pays. M. le 3ème Vice-Président précise qu'une enveloppe de 3.3 millions 
d'euros est allouée par la région aux projets retenus. Après étude et discussion, le Conseil 
Communautaire unanime décide l'inscription des cinq projets suivants, classés par ordre de  priorité : 

1. création de 6 aires de stationnement d'auto-caravanes 
2. création de 3 aires de service pour auto-caravanes et cars de tourisme 
3. réalisation d'un centre de char à voile à Lindbergh-plage 
4. extension de la zone artisanale de la Gare à Portbail 
5. extension du golf de St Jean de la Rivière. 
 
AVENANT LOCAL PUBLIC DE DENNEVILLE - PARTIE COMMERCES 

M. le Président informe le Conseil communautaire que la commission d'appel d'offres s'est réunie ce jour à 10 h afin d'étudier les avenants concernant les travaux de construction d'un local public à Denneville. A l'unanimité, la commission a validé les modifications suivantes : 

Lot n° 1 - Terrassement, maçonnerie, béton armé 
- Avenant n° 2 : plus-value dallage plancher vide sanitaire 
et complément d'enduit ciment  .................................................... + 2 876,08 € HT 

Lot n° 2 - Carrelage, faïence 
- Avenant n° 1 : complément de faïence dans les sanitaires  ..................... + 450,00 € HT 

Lot n° 3 - Charpente bois 
- Avenant n° 3 : plus-value pour planche de rive PVC  ........................ + 1 532,95 € HT 

Lot n° 6 - Menuiseries extérieures PVC 
- annulation avenant n° 1 (concerne le lot n° 7)  ............................. - 540,00 € HT 

Lot n° 7 - Menuiseries intérieures bois 
- Avenant n° 1 : remplacement de bloc porte  ............................. + 540,00 € HT 
- Avenant n° 2 : grille à enroulement en acier galvanisé  ............. + 4 715,00 € HT 

Lot n° 9 - Plafonds, isolation 
- Avenant n° 1 :  .............................................. + 1 766,10 € HT 

Après délibération, le Conseil communautaire autorise M. le Président à signer les avenants correspondants. M. le Président précise que l'ensemble des travaux supplémentaires sont à la charge de la commune de Denneville. 
 
AUTORISATION SIGNATURE CONTRAT ANNUEL ENTRETIEN ROND-POINT 

M. le Président présente au Conseil communautaire un devis de l'entreprise «les Jardins de Catherine» du Mesnil concernant l'entretien du rond-point des Bouillons pour l'année 2004. Après délibération, le Conseil communautaire unanime donne son accord à ce devis d'un montant de 1 614,60 € TTC. Par ailleurs, une étude va être menée concernant la mise en place éventuelle de blocs de granit sur ce rond-point, en relation avec la Direction Départementale des Routes. 
 
  PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - RENOUVELLEMENT CONTRAT CES 

M. le Président rappelle que, lors de la séance précédente, le conseil communautaire avait décidé la création d'un Contrat Emploi Consolidé (CEC) pour une durée de 5 ans, à la suite d'un Contrat Emploi Solidarité (CES). Or, il s'avère que la convention à passer pour l'obtention d'un poste de CEC doit être demandée l'année précédant sa conclusion. M. le Président propose de renouveler le CES pour une durée de 6 mois et de demander la réservation d'un CEC pour l'année 2004. 
Après délibération, le conseil communautaire unanime : 
- décide la création d'un poste CES de 6 mois à compter du 1er octobre 2003, d'une durée hebdomadaire de travail de 20 h et autorise M. le Président à signer la convention avec l'Etat et le contrat de travail correspondants, 
- demande la réservation d'un poste CEC pour l'année 2004, 
- décide, sous réserve de l'accord de la Direction du Travail et de l'Emploi, la création d'un poste CEC d'une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2004, pour 30 h de travail hebdomadaires et autorise M. le Président à signer la convention avec l'Etat et le contrat de travail y afférent. 
 
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 

M. le Président informe le Conseil Communautaire que, pour respecter le délai de publicité de la création du poste d'attaché, Mlle Laurence MABIRE ne peut être recrutée qu'à compter du 1er novembre prochain. En conséquence, il propose la signature d'une convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Réville, actuel employeur de l'agent. Après délibération, le Conseil communautaire unanime autorise M. le Président à signer la convention à passer avec la commune de Réville, du 08 septembre au 31 octobre 2003 et à régler les frais correspondants, au prorata des heures effectuées. 

M. le Président rappelle que la communauté de communes a signé une convention afin de mettre à disposition de l'association Loisirs et Fêtes de Denneville un agent de la communauté chargé de l'animation, la promotion touristique, le secrétariat et autres démarches administratives, du 15 juin au 15 septembre. Cette convention est arrivée à expiration le 31 décembre 2002. Après délibération, le Conseil communautaire autorise M. le Président à renouveler la convention dans les mêmes termes, à partir du 1er janvier 2003. 
 
DECISION MODIFICATIVE 

Afin de régler l'échéance d'un prêt à taux variable sur le budget Ordures 
Ménagères, M. le Président propose le virement de crédits suivant : 
 - compte 1643 : remboursement capital ............. + 1 000 € 
 - compte 2315 : constructions - opération 503 ......... - 1 000 € 
Après délibération, le Conseil Communautaire unanime donne son accord à cette décision modificative. 
 
DEMANDES DE PARTICIPATION 

1. Centre Local d'Information et de Communication 

M. le Président donne lecture d'un courrier du Centre Local d'Information et de Communication Ouest-Cotentin qui sollicite le versement d'une subvention de 0.10 € par habitant. M. le 3e Vice-Président informe les conseillers que cette structure, composée de représentants des Centres Communaux d'Action Sociale et de socio-professionnels compétents en matière d'action gérontologique, doit financer un poste de coordonnateur chargé de l'information locale vis à vis des personnes âgées et de leurs familles.. Après 
délibération, le Conseil communautaire unanime donne son accord au versement de cette subvention. Les crédits correspondants ont été prévus au budget primitif 2003. 

2. Centre de Loisirs de Barneville-Carteret 

M. le Président fait part d'une facture de l'association des Francas, gestionnaire du centre de loisirs de Barneville-Carteret, prévoyant une participation de 3,80 € par demi-joumée 
- 7,60 € par jour - pour les enfants de la communauté de communes de Portbail qui ont fréquenté le centre de loisirs de Barneville-Carteret pendant l'été 2003. M. le Président précise que la participation demandée par le centre de loisirs de Portbail est de 3,05 € par demi-journée et par enfant. Après délibération, le Conseil communautaire unanime donne son accord au règlement de cette facture. 
 
SOUSCRIPTION A UN OUVRAGE D'ART 

M. YVER soumet au Conseil communautaire la souscription à un ouvrage d'art photographique. Celui-ci portera sur la Côte des Isles et pourra être édité en deux versions littéraires : anglais et français. La diffusion est envisagée en 2004, pour le 800e anniversaire du rattachement du Duché de Normandie à la France. 
Le coût de l'opération a été estimé à 18 293 € pour la réalisation de 2 000 exemplaires. Après déduction de la participation attendue du Conseil Général, il est demandé une aide financière des intercommunalités de la Côte des Isles à hauteur de 9 147 €, contre la remise de 400 exemplaires de l'ouvrage. 
Il est estimé que cet ouvrage pourrait être un vecteur de promotion touristique de la Côte des Isles. Son édition pourrait être accompagnée d'une exposition des photographies de l'artiste. 
M. le Président demande la position du Conseil sur une éventuelle participation de 4 573,50 €. Après délibération, le Conseil Communautaire, par 11 voix contre, 6 voix pour et 5 abstentions, décide de ne pas participer à cette opération. 
 
MOTION DE SOUTIEN 

M. le Président présente les difficultés rencontrées à la suite de la fermeture de l'activité de chirurgie et de maternité au centre hospitalier de Valognes et à la fermeture du centre hospitalier René Le Bas à Cherbourg. Une restructuration a été engagée au centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg mais des craintes se sont manifestées quant à la permanence des soins apportés à la population. Après délibération, le Conseil Communautaire soutient la motion des élus du Nord-Cotentin à ce sujet. 
 
QUESTIONS DIVERSES 

1. M. le 1er Vice-Président informe les conseillers de la démission de Mlle Elodie Coronne, emploi-jeune chargée de l'animation et la promotion du moulin à la date du 30 septembre 2003. Elle est remplacée par Mlle Sabrina Baudry depuis le 03 octobre 2003. Une réunion de la commission Moulin est prévue le 29 octobre prochain à 20 h 30. 

2. Il est demandé si le Projet Educatif Local est signé. M. Laisné fait savoir que sa rédaction est en cours. 
 

La séance est levée à 23 h 35