COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET
Séance
du Lundi 18 Juillet 2005
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COMPTE
RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 juillet 2005 à 18 h 30
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L'an deux mil cinq, le dix huit Juillet, à dix huit heures trente, les membres
du Conseil Municipal de Barneville-Carteret, légalement convoqués, se
sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence
de Monsieur Claude DUPONT, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Claude DUPONT, Maire, Messieurs Loïc DAGORT, Gérard DELAMONTAGNE,
Christophe LOUIS DIT GUERIN, Jean LECRIVAIN, Maires Adjoints, Maître Jean-Pierre
LAURENT, Madame Dominique FILLATRE, Monsieur Jean-Luc LEBLOND, Madame
Jocelyne LAMBARD, Madame Claudine CRESPO, Monsieur Marcel LESAULNIER.
Absents excusés :
Madame Anne LE JARD, Monsieur Denis MESLIN a donné pouvoir à Monsieur Gérard
DELAMONTAGNE, Monsieur Sébastien RACHINE, Docteur Dominique LEGENDRE,
Monsieur Laurent JAILLARD, Monsieur Christian LEFEBVRE, Monsieur Christophe BELZ.
Marcel LESAULNIER est désigné secrétaire
de séance, conformément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18H40.
Le Compte rendu de la séance précédente est
adopté à l'unanimité sans observation.
Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur Le Maire propose que les
prochains conseils municipaux, sauf besoin contraire, se déroulent,
le troisième vendredi de chaque mois.
Le conseil approuve cette proposition.
1 - DEMANDE DE PROCEDURE POUR RECONNAISSANCE DE LA COMMUNE
EN COMMUNE TOURISTIQUE SELON L'ARTICLE L.221-8-1 DU CODE DU
TRAVAIL -
Suite à plusieurs demandes émanant de responsables d'établissements de
vente au détail de biens ou de services pour ouverture le dimanche,
il est apparu que la commune de Barneville-Carteret ne figure pas sur
l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L 221-8-1 du Code
du Travail, comme commune Touristique et qu'à ce titre, les établissements
employant du personnel ne peuvent pas rester ouverts le Dimanche.
Il faut donc remédier à cet état de fait et engager la procédure auprès
de la Préfecture et de la Direction Départementale du Travail et de
l'Emploi.
Il faut souligner, que si une suite favorable est donnée à cette demande,
l'ouverture du dimanche n'en sera pas pour autant systématique.
Chaque demande sera étudiée individuellement par la Direction
Départementale du Travail et de l'Emploi.
Le Conseil est donc invité à donner son avis et à autoriser le Maire à
déposer le dossier afin que Barneville-Carteret soit reconnue commune
"touristique" au sens de l'article du code du travail cité en référence.
Un accord est donné par 11 voix pour et une voix contre de Madame
FILLATRE qui n'est pas favorable au travail des salariés le dimanche.
Monsieur LECRIVAIN lui répond que la population, de toute manière, ira
dans la commune voisine où les commerces sont ouverts le dimanche.
2 - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE DES
ISLES POUR ENTRETIEN DES VEHICULES ORDURES MENAGERES :
Monsieur Le Maire rappelle que la commune avait passé convention avec la
communauté de communes du canton de Barneville-Carteret afin que le
mécanicien, Albert SIMON, assure l'entretien de l'ensemble des véhicules
de la communauté : service général, service OM et service incendie.
Cette prestation était facturée à l'heure.
Après rencontre avec le président de la Communauté de Communes de la
Côte des Isles et le vice-Président en charge des Ordures ménagères,
il est proposé de reconduire cette convention d'entretien à titre gratuit
des seuls véhicules Ordures Ménagères, en effet, au niveau des
assurances, une intervention facturée à l'heure de travail relève d'un
prestataire de service et dans ce cas, la cotisation assurance est tout
autre.
Il sera donc proposé un vote pour une dotation forfaitaire de la
communauté de communes lors d'un prochain conseil communautaire.
La loi du 13 août 2004 autorisant ce procédé.
Avis du Conseil Municipal : Accord à l'unanimité.
3- TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES SERVICES DES EAUX :
Il est proposé d'admettre en non valeur la somme de 451,28 € pour le
service des eaux concernant une personne en situation de surendettement
avec capacité de remboursement nulle et la somme de 24,29 € pour une
personne dont l'adresse est erronée et au vu de la somme, il n'est pas
envisageable d'engager des poursuites.
Avis favorable du Conseil Municipal.
4 - 25ème tranche de travaux d'Alimentation en Eau Potable :
Demande de subvention -
Monsieur Le maire rappelle les engagements pris ultérieurement au sujet
de la nécessité de renforcer le réseau d'eau potable secteur du Pont Rose
dans le Bourg de Barneville.
L'étude de ce dossier a été confiée au bureau d'étude SAUNIER et Associés
de Bayeux qui a déposé pour approbation l'avant projet sommaire.
Le coût estimatif de ces travaux s'élève à 155.000 € HT.
Le Conseil est donc invité à se prononcer et à autoriser le Maire à
solliciter les subventions correspondantes qui pourraient être de l'ordre
de 20% maximum.
Accord à l'unanimité.
5 - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE DES
ISLES POUR MISE A DISPOSITION DU TERRAIN NECESSAIRE A LA
VIABILISATION D'UN LOTISSEMENT DE 15 HLM.
Monsieur Le Maire rappelle le projet de construction d'un lotissement
de 15 HLM, en continuité de l'espace Médecin Général Rondreux.
Il précise que la Communauté de Communes a accepté, selon ses compétences,
de prendre en charge la viabilisation de ce terrain et qu'il est
nécessaire à cet effet que la commune mette à sa disposition une partie
de la parcelle cadastrée ZD 126, nécessaire à ces travaux.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la
convention correspondante.
6 - DESIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT
AU SEIN DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CHARGE D'ORGANISER LE RAMASSAGE SCOLAIRE VERS LE COLLEGE DE
PORT-BAIL :
Monsieur Le Maire informe qu'il a reçu un courrier de la communauté de
communes de la côte des isles dont la Commission Transports scolaires
a souhaité constituer un groupe de travail chargé d'organiser le
ramassage scolaire vers le Collège André Miclot de Port-Bail.
Il est nécessaire que le Conseil Municipal désigne un délégué titulaire
et un délégué suppléant pour participer à ce groupe de travail.
Monsieur Le Maire propose Madame CRESPO pour ce poste au vu du travail
qu'elle a déjà réalisé sur le dossier "transports aux personnes".
A ce sujet, Monsieur Le Maire informe qu'une réunion importante pour le
transport aux personnes âgées sur le canton aura lieu à la Communauté
de Communes le 20 septembre prochain, pour éventuellement être désigné
canton pilote. Il rappelle également le projet VISIOCOM. Il semblerait
que la mairie de Portbail soit également intéressée.
Monsieur GOSSELIN, a donc suggéré que ce projet VISIOCOM soit évoqué
lors de la réunion du 20 septembre, dans le cadre intercommunal.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Madame Claudine CRESPO est
désignée déléguée titulaire et Madame Dominique FILLATRE est désignée
déléguée suppléante pour intégrer le groupe de travail chargé d'organiser
le ramassage scolaire vers le collège André Miclot de Portbail au sein
de la commission Transports scolaires de la Communauté de Communes de la
Côte des Isles.
7 - TAXES DE RACCORDEMENT AU RESEAU ASSAINISSEMENT :
Monsieur Le Maire rappelle que depuis plusieurs années deux taxes de
raccordement sont instituées sur la commune :
· 1.884,27 € pour les constructions nouvelles sur un secteur où existe
le réseau, correspondant au coût de raccordement d'un branchement
de 0 à 15 ml.
· 235,53 € : coût pour raccordement d'une unité d'habitation existante
lorsque le réseau est créé sur un secteur : 25% du prix d'un branchement
Assainissement de 0 à 5 ml.
Après étude avec le service, il est proposé d'instituer deux autres
taxes pour deux autres cas de figure qui n'existent pas actuellement et
font défaut :
· 642,12 € pour construction après passage d'un collecteurs sur
habitations existantes mais qui changent de destination, exemple une
dépendance en habitation ou bien aux propriétés qui subissent une
division, avec la création d'un nouveau branchement. Ce montant
correspond au coût d'un branchement de 0 à 5 ml.
· 228,67 € pour le raccordement par unité d'habitation ou d'exploitation
(entreprises dans la zone artisanale par exemple) dans le cadre d'un
lotissement - ou de résidences collectives - viabilisés par le lotisseur
et donc réglés par lui. Ce montant correspond à :
- l'hydrocurage annuel,
- la visite sur site pour constat,
- la couche de surface de voirie sur 7 ans
- la mise à la côte des ouvrages
- l'amortissement du réseau sur 20ans.
Accord à l'unanimité.
8 - DEMANDE DE SUBVENTION - TRAVAUX DE MACONNERIE EGLISE DE
BARNEVILLE
Monsieur Le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la commune
sollicite le service départemental d'architecture pour les travaux
de réfection des enduits intérieurs de l'église de Barneville, Il précise
qu'il vient de recevoir un courrier de l'architecte des bâtiments
de France lui indiquant qu'il est possible que ce programme soit retenu
sur les crédits 2005.
Il propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à solliciter les
subventions qui pourraient s'élever à 65% d'un montant plafonné HT des
travaux.
Accord à l'unanimité.
QUESTION DIVERSE :
Demande de renouvellement de classement de l'office de tourisme
2 étoiles.
Monsieur Le Maire informe que l'office de tourisme, classé deux étoiles,
sollicite son renouvellement de classement, obtenu en 2000 pour 5 ans.
Le Conseil est donc invité à autoriser le Maire à effectuer les démarches
correspondantes, notamment la signature d'une convention dont l'objet
est de lui confier la mission d'accueil et de renseignements auprès du
public, entre autres, et à solliciter le renouvellement du classement
auprès du Préfet de la Manche.
Toutes explications entendues, le conseil émet un avis favorable à
cette démarche.
INFORMATIONS :
· Monsieur le Maire rappelle que l'enquête publique pour l'élaboration
du PLU est en cours depuis le 11 juillet et jusqu'au 13 août prochain.
Il se trouve qu'une pièce, la note de synthèse émanant des services
préfectoraux, n'est pas encore parvenue en mairie.
Pour éviter tout litige et en accord avec le Commissaire Enquêteur,
une demande de prolongation de l'enquête jusqu'au 27 août va être
sollicitée auprès du Préfet.
· Il informe que la Commission des sites s'est prononcée favorablement
sur le PLU.
· Madame FILLATRE :
o Les tiralos sont-ils toujours disponibles ? Monsieur LOUIS DIT GUERIN
lui répond par l'affirmative, les sauveteurs n'ont apparemment pas
encore eu de demande pour cette saison, le bilan 2004 était toutefois
positif.
o Certains travaux devaient être effectués à l'école de voile - évoqués
lors de la visite des bâtiments communaux. Y a-t-il un projet à ce
sujet ? Il lui est répondu que les travaux urgents ont été réalisés et
Monsieur Le Maire précise qu'il espère que le dossier "Maison de la Mer",
dans le cadre du contrat avec la Communauté de Communes, verra le jour
l'an prochain.
o Sait-on qui va remplacer la directrice de l'école de Carteret, Madame
FLEURY ? Monsieur Le Maire n'a pas d'information à ce sujet, Madame
LAMBARD précise qu'une nomination est faite sur le poste d'enseignant,
mais pour la direction c'est uniquement du ressort de l'Education
nationale, l'important c'est que le poste soit pourvu et qu'il n'y ait
pas de suppression de classe à la prochaine rentrée.
Madame FILLATRE précise qu'il y a une baisse d'effectifs , mais Monsieur
Le Maire lui répond que depuis deux ans, il pensait qu'il y aurait une
suppression de poste sur la commune, il faudra peut-être s'y attendre
un jour. Madame FILLATRE insiste sur le fait qu'il faut y réfléchir,
elle pense notamment à la baisse éventuelle de la fréquentation de la
cantine si une classe disparaissait…
· Monsieur LECRIVAIN :
o Pour la braderie du 24 Juillet à Carteret : La Rue de Paris sera-t-elle
fermée à la circulation ? Il lui est répondu par l'affirmative,
cependant, il est vrai qu'il faudra réfléchir à une autre solution pour
les années à venir, pour des raisons de sécurité, il est préférable de
laisser cette voie ouverte à la circulation, les déviations devant se
faire sur des voies peu larges.
· Madame CRESPO :
o Demande des renseignements sur le nombre de conseillers par commune :
Monsieur Le Maire lui répond que le code général des collectivités
territoriales précise le nombre de conseillers municipaux en fonction de
la population des communes. Il n'est pas forcément nécessaire d'organiser
des élections complémentaires quand le nombre de conseillers passe,
comme ici, suite au décès d'Olivier PINTA, de 19 à 18.
· Madame LAMBARD :
o Informe qu'elle a reçu des compliments pour la réfection du trottoir
Boulevard Maritime, cependant certaines personnes demandent pourquoi
un seul trottoir a été réalisé. Il lui est répondu que c'est une
question budgétaire.
Aucune autre question n'étant soulevée par l'assemblée,
la séance est close à 19h30.
Vu, Le Maire,
Claude DUPONT,
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